Agence nationale de la cohésion des territoires : Article 5
debate, 08/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par un article L. 1232-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232-3. – Le représentant de l’État dans le département est le délégué territorial de l’agence.
« Les délégués territoriaux de l’agence peuvent subdéléguer leurs compétences ou leurs signatures.
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par l’agence départementale mentionnée à l’article L. 5511-1 et, d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1.
« Dans chaque département, un comité de la cohésion territoriale réunit les représentants des collectivités et de leurs groupements ainsi que les autres acteurs locaux publics ou privés intéressés. Ce comité assure le suivi de l’exécution des projets soutenus par l’agence.
« Il est co-présidé par le représentant de l’État dans le département et un élu désigné à chaque séance. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce comité ne peut être pris en charge par une personne publique.
« La composition, les conditions de saisine et les modalités de fonctionnement de ce comité sont précisées par décret. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 36 rectifié, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 1232-3. - L’Agence nationale de la cohésion des territoires nomme dans les départements des délégués territoriaux. Sauf cas exceptionnel, ces délégués ne peuvent pas être le représentant de l’État dans le département.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Par cet amendement, nous revenons sur la structuration de cette agence.
Au-delà de sa représentation nationale et des conventions qui seront passées avec d’autres opérateurs, le préfet de département serait donc l’unique représentant territorial de cette agence. On pourrait considérer que cette représentation est naturelle, tenant au fait que le préfet représente l’État. Pour autant, cette représentation unique interroge et interpelle quant à ses conséquences sur les autres acteurs locaux. Ainsi, quid des représentations territoriales des opérateurs partenaires que sont l’ANRU et l’ANAH ? Le préfet aura-t-il la main sur ces représentations et sur leur financement ? Quid également des autres représentations départementales des services déconcentrés de l’État ?
Le choix laissé au seul préfet de département de déterminer, parmi les financements et les différents projets des collectivités, ceux qui relèvent des crédits de l’État sur différents budgets de programme ou du budget de l’agence ou d’autres établissements publics de l’État, porte atteinte à la fois au principe d’autonomie fonctionnelle des établissements publics vis-à-vis de l’État, mais aussi à l’organisation des pouvoirs publics, notamment eu égard aux responsabilités spécifiques des préfets de région dans l’exécution des crédits des programmes dans le cadre des lois de finances.
On assiste avec cette représentation préfectorale à la volonté, non pas d’une décentralisation renforcée comme vous l’énonciez, madame la ministre, mais, à l’inverse, d’un fonctionnement très vertical, autour d’un pivot ultra puissant, point unique d’entrée pour les collectivités. Nous sommes très inquiets de cette concentration des pouvoirs au sein d’une seule personne, qui deviendrait ainsi omnipotente et omnisciente, reprenant la main sur l’ensemble des financements en direction des collectivités. Vous comprendrez bien qu’une telle situation crée des risques importants en termes de décisions arbitraires, voire de dérive clientéliste, comme nous en constatons d’ores et déjà.
Pour éviter les risques que nous venons d’énoncer, nous considérons que le délégué territorial doit être nommé directement par l’agence et se placer sous son contrôle direct.
M. le président : L'amendement n° 57 rectifié, présenté par M. Darnaud, Mme Lamure, M. Bizet, Mmes Boulay-Espéronnier, M. Mercier et Imbert, MM. Paccaud, Kennel, Perrin, Raison, Sido, Mouiller et Calvet, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Milon, Piednoir, Poniatowski, Revet, Bouchet, Duplomb et Vogel, Mme Di Folco, MM. Grosdidier, J.M. Boyer, Sol, Pierre et Mayet, Mme Chauvin, MM. Cardoux, Grand et Courtial, Mmes Duranton et Bories et M. Genest, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
le département
par les mots :
la région
La parole est à M. Mathieu Darnaud.
M. Mathieu Darnaud : Cet amendement de cohérence fait écho à ma précédente intervention sur l’article 1er. Néanmoins, je le retire avant qu’on ne me le demande. (Sourires.) Il avait pourtant tout son sens compte tenu de la place que risquent d’occuper les élus et les collectivités.
M. le président : L'amendement n° 57 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 36 rectifié ?
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : L’amendement n° 36 rectifié semble partir du principe que l’agence disposera d’un réseau territorial autonome. Compte tenu de l’objectif d’un guichet unique pour les collectivités territoriales et du rôle similaire déjà reconnu au préfet de département pour la mise en œuvre des actions de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, la commission, qui a jugé important de maintenir cette organisation, a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable.
Je me tourne vers Mathieu Darnaud, non pour lui faire une remarque désobligeante, mais pour lui dire que je réitère mes propos tenus en début de séance. Je tiens à le rappeler : j’ai émis un avis défavorable sur un amendement qui prévoyait que l’agence puisse avoir un droit de regard sur le SRADDET. J’ai dit que ce n’était pas possible compte tenu des compétences des régions. Cela vous montre bien la volonté de l’État de respecter les régions dans toute leur indépendance et leurs compétences.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. Darnaud et Genest, Mme Lamure, M. Bizet, Mmes Boulay-Espéronnier, M. Mercier et Imbert, M. Paccaud, Mme Keller, MM. Perrin, Raison, Sido, Mouiller et Calvet, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Milon, Piednoir, Poniatowski, Revet, Bouchet et Vogel, Mme Di Folco, MM. Grosdidier, J.M. Boyer, Sol, Pierre et Mayet, Mme Chauvin, MM. Cardoux, Grand et Courtial et Mmes Bories et Duranton, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le programme annuel de travail de l’agence en région est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1.
La parole est à M. Mathieu Darnaud.
M. Mathieu Darnaud : J’imagine qu’on me demandera également de retirer cet amendement. Je devance donc cette demande.
M. le président : L'amendement n° 58 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Requier, Gold, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Stéphane Artano.
M. Stéphane Artano : La commission du développement durable a procédé à la création de comités de la cohésion territoriale dans chaque département, comités chargés du suivi des projets soutenus par l’ANCT. Ces comités réuniront les représentants des collectivités territoriales et les autres acteurs locaux, qu’ils soient publics ou privés.
Si cette intention est hautement louable, nous considérons qu’il revient à l’agence d’assurer un tel suivi. La mise en œuvre d’une plateforme informatique pourrait remplir cette fonction afin de permettre à ceux qui le souhaitent, y compris les citoyens, d’être informés de l’ensemble des projets en cours dans tous les territoires et de faire émerger des retours d’expériences. Il pourrait également être utile d’y recenser l’ensemble des compétences disponibles localement.
Quant au recours à ces comités, nous estimons que cela ajoutera de la complexité et créera une charge de travail supplémentaire qui sera accomplie, nous dit-on, sans aucun frais, ce dont nous doutons. Le suivi des projets de l’ANCT, qui peuvent être très nombreux sur les territoires, demande un véritable investissement en termes de moyens et de temps. Nous pensons que les élus sont suffisamment sollicités. D'ailleurs, comment déterminera-t-on les représentants des élus et des acteurs publics ou privés ?
Enfin, ces comités relèvent non des règles constitutives de l’établissement public mais plutôt du pouvoir réglementaire. Le présent amendement vise donc à supprimer la disposition.
M. le président : L'amendement n° 37, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et les services de l’État intéressés dans le département
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Nous avons soutenu la création proposée par la commission d’un comité de la cohésion territoriale réunissant l’ensemble des acteurs locaux pour le suivi de l’exécution des projets soutenus par l’agence. Nous aurions même souhaité que le travail de ce comité aille plus loin et que le rôle qui lui soit confié ne se limite pas à un contrôle a posteriori mais soit étendu à une mission en amont de recensement des besoins et des priorités.
Nous espérons que ce comité aura réellement les moyens de fonctionner, qu’il se réunira régulièrement et qu’il ne s’agira pas d’une énième commission Théodule dans laquelle la voix des élus ne compte bien souvent pas.
Par cet amendement, nous souhaitons préciser plus particulièrement que les services de l’État intéressés dans le département soient associés aux travaux de ce comité territorial. En effet, comme nous l’avons déjà dit, nous considérons que la création de l’agence de la cohésion des territoires n’épuise pas la compétence de l’État en la matière. Les services déconcentrés de l’État, et non pas le seul préfet de département, doivent donc rester des interlocuteurs privilégiés pour les élus locaux. Je pense notamment à la direction départementale des territoires, à la direction départementale de la cohésion sociale ou encore à une représentation départementale de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
M. le président : L'amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat, Houllegatte, Kanner et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Après le mot :
comité
insérer les mots :
est informé des demandes d’accompagnement des projets locaux émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements et
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.
M. Jean-Michel Houllegatte : Nous avons soutenu et même proposé la création de ce comité de la cohésion territoriale. Nous pensons que son rôle ne doit pas se limiter au suivi de l’exécution des projets soutenus par l’agence. Il doit a minima être informé des demandes faites par les collectivités et, le cas échéant, émettre des observations sur la cohérence des arbitrages réalisés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Je rappelle que le comité local de la cohésion territoriale sera coprésidé par le préfet et un élu local. Cette coprésidence démontre vraiment la volonté de faire en sorte que les deux se partagent cette instance. Il leur reviendra de mettre par la suite en forme les actions.
Le but de la rédaction proposée pour l’article 5 par la commission n’est pas de créer une structure lourde, contraignante et inutile. Il s’agit de répondre à la demande des élus locaux d’être associés au suivi des actions de l’agence au plus près du terrain.
Cette structure locale est politique au sens noble du terme. Elle complète utilement la structure technique nationale représentée par le comité d’action territoriale, que peut réunir le directeur national de l’agence, et le rôle de pilotage et de gestion assigné au conseil d’administration. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 26 rectifié.
L’amendement n° 37 apporte une précision qui est, selon la commission, satisfaite en l’état actuel par le texte. On imagine mal le préfet intervenir devant le comité local de la cohésion territoriale sans l’appui des services déconcentrés. L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 16 rectifié est intéressant, car il renforce le dispositif introduit en commission. Il permettra à chaque collectivité territoriale de suivre la répartition des soutiens humains et financiers accordés par l’agence aux projets locaux et de veiller à ce que l’action de l’agence ne lèse aucun territoire. La commission a donc émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 26 rectifié et est défavorable aux amendements nos 37 et 16 rectifié.
M. le président : Je vais mettre aux voix l'amendement n° 26 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Il est retiré !
M. le président : L'amendement n° 26 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)