Agence nationale de la cohésion des territoires : Articles additionnels après l'article 5
debate, 08/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Genest et Darnaud, Mme Lamure, M. Bizet, Mmes Boulay-Espéronnier, M. Mercier et Imbert, MM. Paccaud, Kennel, Perrin, Raison, Sido, Mouiller et Calvet, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Milon, Poniatowski, Revet, Bouchet, Duplomb et Vogel, Mme Di Folco, MM. Grosdidier, J.M. Boyer, Sol, Pierre et Mayet, Mme Chauvin, MM. Cardoux, Grand et Courtial et Mmes Bories et Duranton, est ainsi libellé :
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé dans chaque département une commission rendant un avis consultatif pour les subventions inférieures ou égales à 100 000 € et obligatoire au-dessus de ce montant.
Cette commission comprend :
- des parlementaires dont la présence est régie par les mêmes règles que celles de la commission consultative d’élus pour la dotation d’équipement des territoires ruraux ;
- 4 représentants des communes ;
- 3 représentants des communautés ;
- 1 représentant des syndicats intercommunaux éligibles aux aides de l’agence.
Elle est présidée conjointement par le préfet et un élu désigné à chaque séance.
La parole est à M. Mathieu Darnaud.
M. Mathieu Darnaud : Cet amendement vise à associer les parlementaires et les collectivités locales aux décisions de l’agence.
Il convient de créer dans chaque département une commission dont l’avis sera consultatif pour les subventions inférieures ou égales à 100 000 euros et obligatoire au-delà.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : La commission a évoqué ce sujet et considéré que la mise en place d’une telle structure ne correspondait pas au mode opératoire de l’agence tel qu’il est défini à ce stade. Nous estimons que l’agence a vocation non pas à distribuer des financements,…
Mme Jacqueline Gourault : Exact !
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : … mais à construire, à partir du souhait exprimé par les collectivités, des projets pour leurs territoires.
L’objet de cet amendement, à savoir une meilleure association des élus locaux à l’action territoriale de l’agence, nous a semblé satisfait par la rédaction introduite en commission à l’article 5 avec la mention du comité local de la cohésion territoriale. Néanmoins, madame la ministre, dans le cas où l’État déciderait de retirer la DETR aux élus locaux pour l’affecter à l’agence, il conviendrait de prévoir la mise en place d’une commission sur le même modèle que celle qui est mentionnée à l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, qui se réunit pour l’attribution de la DETR.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, sauf si Mme la ministre nous dit que la DETR sera transférée à l’agence.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Heureusement que je suis restée ! (Sourires.)
Non, monsieur le rapporteur, la DETR ne sera pas transférée à l’agence, je crois l’avoir déjà dit ce matin.
Je suis défavorable à cet amendement, car on pourrait aussi dire qu’il faut une commission locale pour savoir quels projets doivent être financés par le conseil départemental ou le conseil régional ! Ce serait s’immiscer dans le rôle des financeurs que sont les collectivités locales ou l’État ! Telle n’est pas la vocation de l’agence nationale de la cohésion des territoires. Les projets seront subventionnés par les voies classiques, l’État et les autres collectivités.
M. le président : Monsieur Darnaud, l'amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?
M. Mathieu Darnaud : Ce qui me paraît important, c’est l’esprit de cet amendement. Il ne s’agit évidemment pas de s’immiscer dans les décisions. Chacun – l’État, les collectivités – garde la maîtrise des subventions attribuées. Il reste à savoir comment ces agences vont se mettre en place, leur rôle étant quand même d’être un appui aux projets et de répondre aux demandes des communes en matière d’ingénierie.
Néanmoins, vous le savez comme moi, les financements restent le nerf de la guerre. Or nul ne peut nier ici que, dans nos territoires, l’État se tourne de plus en plus vers les collectivités, notamment s’agissant de la DETR – même si je ne dis pas que la dotation sera affectée à l’agence. Demain, quand l’ingénierie des projets sera portée par l’agence, il faudra bien, une fois cette étape réalisée, que les financeurs se mettent autour de la table. De plus en plus, les préfets appellent les collectivités pour savoir si elles financeront ou pas les projets, en raison de quoi ils décident d’attribuer ou non, ce qui arrive parfois, la DETR.
J’entends l’avis de la commission et celui du Gouvernement, mais j’insiste : on peut créer toutes les agences du monde, il n’en demeure pas moins qu’une fois réglée la question de l’ingénierie vient celle de la réalisation des projets. Il serait intéressant que l’agence se penche aussi sur la faisabilité des projets, faute de quoi tout cela ne servira à pas grand-chose.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Darnaud et Genest, Mme Lamure, M. Bizet, Mmes Boulay-Espéronnier, M. Mercier et Imbert, MM. Paccaud, Kennel, Perrin, Raison, Sido, Mouiller et Calvet, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Milon, Poniatowski, Revet, Bouchet, Duplomb et Vogel, Mme Di Folco, MM. Grosdidier, J.M. Boyer, Sol, Pierre et Mayet, Mme Chauvin, MM. Cardoux, Grand et Courtial et Mmes Duranton et Bories, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le délégué territorial de l’agence tel que défini à l’article 5 de la présente loi coordonne son action avec l’agence départementale telle que définie à l’article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales quand elle existe dans le périmètre du département.
La parole est à M. Mathieu Darnaud.
M. Mathieu Darnaud : Dans la quasi-totalité des cas, l’ingénierie locale est aujourd’hui portée – cela a été rappelé ce matin dans la discussion générale – par les agences départementales des conseils départementaux, ces dernières délivrant des services aux communes. Une coopération entre ces agences départementales et le délégué de l’agence nationale de la cohésion des territoires me paraît de nature à améliorer l’efficacité de l’ingénierie publique sur un périmètre équivalent à celui du département.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Cet amendement est satisfait par la rédaction adoptée en commission sur mon initiative à l’article 5. Il est clairement fait référence à l’agence départementale mentionnée à l’article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales. Je demande donc à notre collègue de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : On l’a souligné à maintes reprises : c’est déjà inscrit dans la loi. J’ajoute que les agences privées entrent aussi dans le système, conformément à ce qui a été souhaité précédemment. Cet amendement est donc satisfait. C’est la raison pour laquelle j’en demande également le retrait.
M. le président : Monsieur Darnaud, l'amendement n° 4 rectifié est-il maintenu ?
M. Mathieu Darnaud : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 4 rectifié est retiré.