Agence nationale de la cohésion des territoires : Article 6 bis (nouveau)
debate, 08/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par un article L. 1233-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233-2. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires est habilitée à créer ou à céder des filiales, à acquérir, à étendre ou à céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes actifs dans le champ de ses missions et concourant au développement des territoires. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 17 est présenté par MM. Bérit-Débat, Houllegatte, Kanner et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 35 rectifié est présenté par M. Gontard, Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour présenter l’amendement n° 17.
M. Jean-Michel Houllegatte : Cet amendement s’inscrit en cohérence avec notre vision du périmètre de l’agence. S'agissant d'une structure ayant vocation à coordonner les interventions de l’État dans les territoires, il n'apparaît pas utile de prévoir qu’elle pourra créer ou céder des filiales, ou prendre des participations dans des sociétés ou groupements.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l'amendement n° 35 rectifié.
M. Guillaume Gontard : Nous ne souhaitons pas que la future agence nationale de la cohésion des territoires soit habilitée par la loi à créer des filiales, sans autre précision. Nous estimons que cette possibilité est contraire à la volonté affichée par les promoteurs de cette agence de lisibilité et de clarification de l’action publique. Fusionner différents opérateurs au sein de l’agence pour ensuite filialiser les différentes activités, ce n’est ni cohérent ni le gage d’une efficacité renforcée.
De manière plus pernicieuse, nous craignons, par ce biais, la mise en place d’une privatisation rampante et par tranche des services de l’État et de ses opérateurs. Il n’est en effet nullement spécifié que ces filiales devront être totalement ou majoritairement publiques.
Voilà une privatisation qui se ferait utilement sans avis du Parlement et donc sans débat. C’est une privatisation qui pourrait apparaître comme une solution utile alors que l’argent public se fait rare et est utilisé pour des dispositifs fiscaux au profit des plus riches, à l’image du CICE. Ce serait aussi une solution convergente et compatible avec la politique de réduction de l’action publique, renforcée par les conclusions du CAP 2022.
À l’aune du contexte de création de cette agence, nous voyons très bien les risques sans contrôle et sans filet de cette filialisation. C’est la raison pour laquelle nous nous y opposons.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : L’article 6 bis, introduit par la commission, est important pour le fonctionnement de l’ANCT à partir du moment où l’EPARECA entre dans l’agence.
Il est essentiel, à mon sens, d’apporter cette précision sur les participations financières, car l’agence n’a pas pour vocation de distribuer d’argent. Sa mission première est de soutenir les projets, de les organiser et de trouver ailleurs les sources de financement, car ce n’est pas directement elle qui attribuera les fonds. Seul l’EPARECA pourrait avoir accès à la création de filiales pour permettre une restructuration commerciale.
Notre objectif, en introduisant cet article, était de permettre à l’EPARECA de continuer son action après son entrée dans l’agence. Voilà pourquoi la commission est défavorable à ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable.
Si ces amendements identiques étaient adoptés, l’EPARECA ne pourrait plus fonctionner de la même manière. Par ailleurs, c’est un établissement public, monsieur Gontard, et il ne peut pas être privatisé aussi facilement.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 et 35 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 73, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
sociétés,
insérer les mots :
à l’exception de celles régies par l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales,
La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 73 est retiré.
Je mets aux voix l'article 6 bis.
(L'article 6 bis est adopté.)