Agence nationale de la cohésion des territoires : Article 8
debate, 08/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par un article L. 1233-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233-4. – I. – Le personnel de l’Agence nationale de la cohésion des territoires comprend :
« 1° Des fonctionnaires de l’État ;
« 2° Des agents non titulaires de droit public ;
« 3° Des salariés régis par le code du travail.
« II. – Il est institué auprès du directeur général de l’agence un comité social et économique compétent pour les personnels mentionnés au I, conformément au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail. »
II. – (Supprimés)
M. le président : L’amendement n° 41, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
en position normale d’activité
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Il s’agit d’un amendement de précision. Nous souhaitons affirmer que les futurs fonctionnaires de l’ANCT seront bien en position normale d’activité, et non pas en détachement.
Si, pour les fonctionnaires de l’État actuellement en fonction et en position de détachement, des dispositions assurent bien la poursuite du détachement au sein de la nouvelle agence, le recrutement des fonctionnaires doit se faire en position normale d’activité, comme le veut la règle en vigueur pour les établissements publics de l’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Cet amendement vise à préciser que l’agence devra compter dans ses rangs uniquement des fonctionnaires en position normale d’activité. Cette disposition nous semble trop restrictive, y compris pour les fonctionnaires qui y seront affectés et dont l’horizon de carrière serait par trop réduit. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 41.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 40, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : En cohérence avec notre volonté de faire de l’agence nationale de la cohésion des territoires un établissement public administratif, nous ne souhaitons pas que cette future agence puisse procéder à l’embauche de salariés de droit privé. En effet, les missions particulières qui lui sont confiées nécessitent le recours exclusif à l’emploi de droit public, comme c’est le cas pour les établissements publics administratifs.
L’emploi public est à nos yeux gage d’efficacité, de compétence et de sens du service public. Nous préconisons ainsi que les agents du CGET, de l’Agence du numérique et de l’EPARECA soient repris sous contrat public, comme la loi le permet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Le caractère hybride de l’agence, entre établissement public administratif et établissement public industriel et commercial, suppose de prévoir la possibilité qu’elle emploie, à la fois, des fonctionnaires de l’État, des contractuels de droit public et des salariés de droit privé.
Au-delà, ce mélange entre différents statuts d’emploi doit constituer un enrichissement pour l’agence et lui permettre d’exercer au mieux ses missions. À titre d’exemple, l’Agence du numérique est aujourd’hui composée à 80 %, voire à 90 % de salariés de droit privé, et l’EPARECA emploie 43 salariés de droit privé. Dans ces conditions, comment pourraient-ils être intégrés à l’agence nationale de la cohésion des territoires si celle-ci n’a pas reçu de la loi la faculté d’employer des personnels régis par des statuts différents ?
L’avis est donc défavorable, par cohérence avec l’intégration de l’EPARECA et de l’Agence du numérique dans l’ANCT.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
Le rapporteur a très bien argumenté.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 40.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 8.
(L'article 8 est adopté.)
TITRE II
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
(Division et intitulé nouveaux)