Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Discussion générale (suite)
debate, 06/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en 2016, les Britanniques choisissaient de délier leur destin de celui de l’Union européenne. En votant en faveur du leave, ils ont choisi le « grand large », selon la fameuse expression churchillienne.
Le choc fut rude même si nous savions les limites d’une adhésion en demi-teinte : le Royaume-Uni avait renégocié sa contribution financière, s’était exclu de Schengen, de l’euro ou encore de la Charte des droits fondamentaux.
Pendant plus de quarante ans de vie commune, l’Angleterre a toujours eu un pied dehors, un pied dedans. Aussi, il n’est pas surprenant que cette dichotomie ressurgisse à propos de l’accord de retrait, jusqu’à rendre – peut-être – celui-ci impossible pour des considérations qui ne sont même plus d’ordre technique. C’est bien dommage ! En effet, les divisions politiques internes au Royaume-Uni menacent un retrait ordonné. Madame la ministre, lors de votre audition devant la commission spéciale, vous avez évoqué cette possible impasse, ce no deal qui se profile.
Nous avons tous bien compris que Theresa May essayait de naviguer entre les europhobes de son propre parti et ceux qui regrettent le Brexit, tout cela avec, en point d’orgue, la question de la frontière entre la République d’Irlande et l’Irlande du Nord. Et pour ne rien arranger, les nationalistes écossais ne sont pas en reste lorsqu’ils soutiennent l’idée d’un nouveau référendum. Comme l’a très justement souligné le Président de la République à l’issue du dernier Conseil européen : « Ce n’est pas à l’Union européenne de faire des concessions pour trouver des solutions à un problème politique interne britannique. »
Le groupe du RDSE partage cette position. Il revient au Royaume-Uni d’assumer ses difficultés intérieures et de ne pas demander l’impossible pour tenter de les résoudre, comme ce fut le cas avec le plan de Chequers, une sorte de marché unique à la carte.
Bien sûr, il ne s’agit pas pour autant de méconnaître la très délicate question irlandaise, bien au contraire. La construction européenne a dans ses gênes l’idée de paix. Le format du retrait britannique ne doit en aucun cas menacer les accords du Vendredi saint, tout le monde en convient.
C’est pourquoi l’idée du backstop prôné par Michel Barnier, le filet de sécurité entre l’Irlande du Nord et l’Union européenne, est une très bonne option. Espérons seulement qu’elle gagne rapidement du terrain outre-Manche. J’en profite pour saluer le travail remarquable de notre compatriote négociateur en chef de la Commission, qui ne ménage pas sa peine pour trouver le meilleur compromis et qui s’emploie à présenter le visage d’une Europe à vingt-sept unie.
Quoi qu’il advienne, avec ou sans accord, le retrait étant irréversible, l’Union européenne, et au sein de celle-ci notre pays, doit s’y préparer. Le Conseil européen l’a rappelé depuis 2017 lors de chacune de ses réunions. Nous y sommes aujourd’hui.
La mise en œuvre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne étant une première, ses conséquences soulèvent des inquiétudes, s’agissant en particulier de la libre circulation des personnes et des marchandises.
Demain, le Royaume-Uni sera un État tiers. Les enjeux sont nombreux pour les citoyens, les expatriés, les couples mixtes, dont la circulation et les droits pourraient être un temps entravés. Quant aux marchandises, on imagine aisément, en cas d’impréparation, les difficultés que pourrait avoir le rétablissement des frontières lorsque l’on sait, par exemple – je tiens à le redire –, que chaque année transitent 25 millions de tonnes de marchandises par le tunnel sous la Manche.
Le projet de loi d’habilitation qui nous est soumis cet après-midi doit anticiper ces situations. Compte tenu du contexte que nous avons tous évoqué, celui de négociations non abouties – tout au moins dans les délais fixés initialement –, le projet de loi présente la particularité de proposer des habilitations contenant des mesures de portée très générale, voire peu précises quant à leurs finalités. Le Conseil d’État s’en est d’ailleurs ému, mais il faut reconnaître, madame la ministre, que l’équation est complexe.
On mesure bien les contraintes qui entourent ce texte : des négociations en suspens – je viens de le rappeler – qui commandent une certaine flexibilité au sein de ces ordonnances, la nécessité également de tenir compte des dispositions qui seront prises par le Royaume-Uni, par l’Union européenne et par chacun des États membres.
Pour toutes ces raisons, le groupe du RDSE estime que ces ordonnances se justifient, même si, en tant que parlementaires, nous n’en sommes pas très friands, car, disons-le, elles comportent souvent une part d’inconnue.
La commission spéciale a en tout cas entrepris un travail de clarification et de consolidation des quatre articles du projet de loi, qui va, pour l’essentiel, dans le bon sens. Je pense en particulier aux amendements à l’article 3 concernant le régime applicable aux travaux de construction et d’aménagement qui seront rendus nécessaires par le rétablissement de contrôles aux frontières. Cet article concerne près d’une dizaine de codes et des mesures allant du permis de construire au travail de nuit, en passant par les obligations environnementales.
Si l’urgence peut conduire à contourner provisoirement le droit commun, l’allégement des procédures doit néanmoins être borné par le respect des droits et des libertés garantis par la Constitution. C’est un apport très utile de la commission spéciale que je souhaitais souligner. Je regrette donc l’amendement du Gouvernement tendant à introduire le mot « notamment ». Je pensais naïvement que ce mot était à proscrire dans un texte de loi, mais peut-être est-ce pour nous signaler que la liste des adaptations ou des dérogations, déjà longue, est incomplète. Nous en débattrons, madame la ministre, lors de la discussion des amendements.
Mes chers collègues, dans cette épreuve qui secoue l’Europe, les États membres ont leur part de travail à fournir pour protéger nos concitoyens et nos intérêts.
Le groupe du RDSE, profondément attaché au projet européen, sera au rendez-vous des mesures qui faciliteront la concrétisation d’une Europe à vingt-sept. Et, au-delà, nous espérons qu’un divorce à l’amiable est encore possible, afin de réussir au mieux la prochaine étape, le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe La République En Marche et du groupe Union Centriste. – MM. Robert del Picchia et Jean-Paul Émorine applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Longeot, en remplacement de M. Claude Kern. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. Jean-François Longeot : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je vous prie, tout d’abord, de bien vouloir excuser Claude Kern, qui devait s’exprimer sur ce texte en tant que membre de la commission spéciale.
Dans moins de cinq mois maintenant, le Royaume-Uni ne sera plus membre de l’Union européenne. C’est une réalité à laquelle nous avons encore, parfois, du mal à faire face, et le groupe Union Centriste, que j’ai l’honneur de représenter, particulièrement attaché à la construction européenne, ne s’y résout pas de gaîté de cœur. Il faut bien, malgré tout, s’y résoudre, et tâcher de prendre des mesures qui préservent au mieux les intérêts de notre pays et de l’Union.
L’objet du projet de loi que nous examinons aujourd’hui est de permettre au Gouvernement de prendre, par ordonnances, des dispositions tant structurelles que d’urgence visant à adapter notre pays aux conséquences du retrait britannique.
A priori, le Parlement n’est évidemment pas favorable, ou alors très rarement, au recours aux ordonnances. Or il est ici de l’impérieuse nécessité que certains aspects essentiels soient anticipés, et les délais impartis nous paraissent justifier cette procédure.
Parmi les multiples conséquences du Brexit se pose la question de l’avenir du « passeport européen » pour les établissements financiers. Après le retrait du Royaume-Uni, les établissements financiers britanniques vont en effet perdre leur « passeport financier européen ». Il ne leur sera donc plus possible de bénéficier de la procédure de « passeportage » concernant les prestations de service, qui prendront fin.
Dans ce contexte, le Royaume-Uni élabore actuellement un projet de régime temporaire, qui pourrait permettre à certaines entités bénéficient du passeport européen de se prévaloir, pour certaines activités, d’un régime ne nécessitant pas d’agrément nouveau. Pour l’instant, il n’existe toutefois pas de proposition similaire pour l’Union européenne, qui attend le résultat des négociations pour statuer, même si d’autres possibilités pourraient être envisagées, au regard des textes existants, pour que le Royaume-Uni puisse exercer dans l’Union européenne. Tout dépendra bien évidemment du résultat des négociations en cours.
Cela impose, pour les contrats en cours, un transfert vers des entités relevant du droit européen, avec les incertitudes liées à une mise en œuvre pratique, surtout quand on connaît les subtilités juridiques françaises concernant les notions de novations et de cession de contrat.
L’incontournable réalité pratique est que le temps court et qu’il convient se préparer au pire des scénarios : l’impossibilité de poursuivre les relations financières existantes.
Au-delà de la problématique financière, j’insiste sur le fait que le Brexit risque d’entraîner une forte désorganisation économique, dont les conséquences seront notamment visibles dans la région du Grand Est et, partant, dans la collectivité d’Alsace. La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne aura en effet un très fort impact sur les entreprises de la région, alors même qu’elles ont exporté outre-Manche pour près de 5 milliards d’euros de marchandises, soit 13,6 % du total des exportations.
Si les gros opérateurs de commerce ont pris les devants, cette situation reste problématique et fastidieuse pour les PME, notamment dans les domaines agroalimentaire et viticole. Ces entreprises ne sont pas forcément rompues aux règles de l’Organisation mondiale du commerce, l’OMC, qui s’appliqueraient au cas où le Royaume-Uni deviendrait un pays tiers, sans autre cadre juridique préalablement négocié.
Les élus du groupe Union Centriste restent très attentifs à l’évolution des négociations en cours entre Londres et Bruxelles. Si nous gardons espoir quant à la conclusion d’un accord, nous souhaitons que toutes les mesures nécessaires soient prises pour faire face à ces diverses éventualités.
C’est pourquoi nous voterons ce texte, en demeurant vigilants quant à la mise en œuvre des ordonnances qu’il prévoit, dans le respect des compétences du Gouvernement et du Parlement. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains. – MM. Jean-Pierre Corbisez et Jean-Noël Guérini applaudissent également.)
M. Jean Bizet : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « le Brexit signifie le Brexit. » Cette citation de la Première ministre Theresa May a été maintes fois répétée et maintes fois moquée ; elle contient pourtant une part de vérité. Quoi qu’il arrive, le Royaume-Uni ne sera plus un État membre de l’Union européenne le 30 mars 2019, c’est-à-dire demain.
Bien que l’actualité récente nous apporte un peu d’espoir, avec la perspective d’un accord sur la frontière irlandaise, nous ne devons pas nous voiler la face : l’hypothèse d’un hard Brexit, ou Brexit dur, existe et n’est plus improbable.
Mes chers collègues, qu’est-ce qu’un Brexit dur ? C’est d’abord un aveu d’impuissance et un échec de la diplomatie. Malgré les efforts et les qualités de négociateur que déploie Michel Barnier, et que je souhaite souligner ici, un Brexit sans accord marquerait la victoire de la division et de l’entêtement entre deux amis, entre deux partenaires. Nous ne pouvons concevoir cette issue, tant il nous semble que l’avenir du Royaume-Uni est lié de façon inaltérable à l’Union européenne.
Nous ne pouvons imaginer qu’un ancien membre de l’Union, un pivot historique du concert européen, un allié essentiel de la France soit traité comme n’importe quel État tiers ; ce n’est pas dans l’intérêt du Royaume-Uni, ce n’est pas dans l’intérêt de l’Union européenne, ce n’est pas dans l’intérêt de la France. N’oublions pas que nous sommes en train de perdre la deuxième économie d’Europe, alors que nous sommes confrontés à une situation mondiale des plus dangereuses.
Un Brexit sans accord est également une menace majeure pour les intérêts de nos compatriotes expatriés. La communauté française est nombreuse au Royaume-Uni : elle compte plus de 300 000 personnes, parmi lesquelles nombre d’étudiants et de jeunes travailleurs. Ce projet de loi a pour objet de préserver leurs intérêts, en traitant de leurs droits sociaux et de la reconnaissance des qualifications entre nos deux pays.
Comment imaginer qu’un étudiant français Erasmus ou, demain, un jeune Français étudiant à Oxford puisse se voir refuser son diplôme en France ?
À cet égard, je salue l’action de notre commission spéciale, qui a prévu d’inclure dans l’habilitation les diplômes et qualifications professionnelles complémentaires, même si les formations débutent après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
M. Ladislas Poniatowski : Exact !
Mme Colette Mélot : Enfin, un Brexit dur est une menace pour nos intérêts économiques et sécuritaires.
Le Royaume-Uni fait partie de nos dix principaux partenaires commerciaux, et il est l’un des rares pays développés avec qui nous ayons encore un excédent commercial.
La place financière de Londres est toujours un acteur incontournable dans le financement de l’Union européenne et de la zone euro. Nous devons préserver une relation économique étroite et réciproque entre nos deux pays, dans tous les domaines. Pour ce qui concerne les échanges financiers, il faudra trouver un régime satisfaisant pour remplacer le fameux passeport financier.
Il faudra également trouver des solutions viables pour nos pêcheurs du nord, dont l’activité dépend, pour une bonne part, des eaux britanniques.
De plus, il faudra trouver une réponse pérenne à la question des échanges via le tunnel sous la Manche.
Ce projet de loi d’habilitation nous permettra de répondre à ces questions dans l’urgence d’un no deal. Mais la France devra œuvrer avec ses partenaires européens pour trouver des solutions communes et pérennes.
Ce projet de loi aborde, enfin, le transport de matériels de guerre. Étant donné notre coopération étroite en matière de défense et l’imbrication de nos industries dans ce domaine, il est fondamental que ce sujet soit traité de façon claire et robuste.
Le Royaume-Uni est et restera un partenaire indispensable de la France et de l’Europe en matière de défense et d’armement. Cette coopération politique étroite ne doit pas achopper sur des détails techniques.
Les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoire espèrent que le Gouvernement n’aura pas à prendre les ordonnances dont nous débattons. Elles signifieraient l’échec du compromis et de la négociation. Elles signifieraient la mise en œuvre d’un régime d’expédients et de rustines, en lieu et place d’un accord solide et pérenne. Elles signifieraient enfin une cassure irrémédiable, que nous ne souhaitons pas, avec le Royaume-Uni, un grand pays, partenaire historique de la France et de l’Europe.
Nous voterons bien entendu en faveur de ce texte, sous réserve des conclusions de la discussion qui va suivre.
La commission spéciale a travaillé de manière consensuelle. Monsieur le rapporteur, cher Ladislas Poniatowski, je vous rappelle simplement que j’y ai représenté le groupe Les Indépendants – République et Territoires : vous avez oublié de le mentionner parmi les différents groupes politiques que vous avez énumérés…
M. Alain Richard : Voilà qui est impardonnable ! (Sourires.)
M. Ladislas Poniatowski : C’est exact, madame Mélot, et je m’en excuse !
M. Jean Bizet : Ainsi, l’oubli est réparé ! (Nouveaux sourires.)
Mme Colette Mélot : Enfin, à Michel Barnier et à vous-même, madame la ministre, nous adressons tous nos vœux de succès pour les prochaines semaines, lesquelles seront décisives pour l’avenir du Royaume-Uni, de l’Europe et de la France ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. Alain Richard applaudit également.)
M. Jean Bizet : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons aux dernières semaines de négociations relatives au Brexit, et il s’agit là d’un moment difficile : nous n’avons pas de vision très claire quant à la manière dont avancent les différents dossiers.
Dans la presse britannique, M. Raab certifie que l’on est presque arrivé à un accord sur tous les sujets les plus difficiles. (Mme la ministre fait un signe de dénégation.) Mais, dans d’autres journaux, M. Barnier émet certaines réserves quant aux propos des ministres anglais. Voilà pourquoi il est assez difficile d’avoir une vision claire de la situation et, au fond, c’est assez normal, à quelques semaines de la clôture des pourparlers.
En dépit de cette situation, notre commission spéciale s’est efforcée de travailler sur le fond en analysant les différents problèmes. À mon tour, je remercie M. le président et M. le rapporteur de nous avoir guidés sur ces chemins difficiles.
Notre responsabilité est grande, compte tenu des divisions et des doutes dont le projet européen fait l’objet en général, que ce soit en France ou dans d’autres pays. Mais nous devons rester fermes et continuer de l’affirmer : dans le monde tel qu’il est, aucune solution ne peut être substituée au projet européen. Nous n’en cherchons pas moins un accord.
Je saisis cette occasion pour saluer, comme l’ont fait tous les orateurs, le travail mené par Michel Barnier, qui a pleinement joué son rôle dans le cadre des négociations. Il a, en particulier, réussi à maintenir l’unité des Vingt-Sept.
M. Ladislas Poniatowski : Absolument !
M. Richard Yung : Nous savons quelle a été, au XVIIIe et au XIXe siècle, la politique britannique sur le continent – on peut invoquer, entre autres, la mémoire de William Pitt. Pendant toute cette période, la Grande-Bretagne s’est efforcée de diviser les nations européennes. Elle excelle encore dans cet exercice, mais M. Barnier, son équipe et, avec eux, nos chefs de gouvernement sont parvenus à faire face.
Notre priorité doit demeurer la préservation des intérêts des citoyens européens et de nos entreprises européennes. Veillons à ne pas brader l’intégrité du marché unique, la libre circulation des personnes, des marchandises et des capitaux. Les Anglais ont eu beaucoup de mal à le comprendre, puis à l’assimiler. Bien sûr, le transfert, à notre profit, de quelques milliers d’emplois de la City serait le bienvenu, mais là n’est pas le cœur du débat.
Les incertitudes autour d’un futur accord de retrait sont amplifiées par les divisions politiques régnant entre les partis britanniques et, surtout, en leur sein, ainsi que par la faiblesse politique de la Première ministre. Elles demeurent telles que nous devons prendre en considération l’hypothèse d’un échec de la négociation. C’est pourquoi nous sommes réunis ici, afin de débattre d’un projet de loi d’habilitation.
Les négociations sur l’accord de retrait se poursuivent, et pour cause, le Conseil européen des 18 et 19 octobre dernier n’a pas permis de s’accorder définitivement sur les derniers points d’accroche, qui ont toute leur importance.
Je pense, en particulier, à la frontière irlandaise, que l’on a du mal à visualiser. Va-t-on installer des postes de douane flottants entre l’Angleterre et l’Irlande du Nord ? Ou bien cette frontière sera-t-elle tracée entre la République d’Irlande et l’Irlande elle-même ? On peine à comprendre. On parle toujours du backstop ; je vous avoue que, pour ma part, je n’ai toujours pas saisi ce dont il s’agissait… Mais peut-être le sujet viendra-t-il en discussion plus tard.
Il est urgent de prendre les dispositions nécessaires pour tirer les conséquences d’une sortie, avec ou sans accord, ratifiée ou non par le Parlement britannique et le Parlement européen. Nous devons donc être pragmatiques : d’où le choix des ordonnances, que nous soutenons.
L’ensemble de ces considérations est pris en compte dans le présent texte, qui nous permettra de réagir rapidement, tout en nous concertant étroitement avec la Commission européenne.
À mon sens, il est important que la France coordonne son action avec les vingt-six autres pays de l’Union. Le cas échéant, il faudra être à même de mener conjointement un travail sur les différents sujets évoqués : tout d’abord, la situation des Français et, plus largement, des Européens au Royaume-Uni ; ensuite, la situation des Britanniques sur le continent ; enfin, la libre circulation des personnes et des marchandises.
Nous devons prendre en compte tous ces éléments. J’y insiste, nous soutenons, en la matière, le recours aux ordonnances, même si – les précédents orateurs l’ont relevé – cette méthode n’est pas celle que préfèrent les parlementaires. Bien sûr, nous devons nous assurer que nous ne serons pas lésés, mais nous espérons que le Parlement votera le présent texte.
Dans quelques instants, nous allons examiner divers amendements que le Gouvernement a, sauf erreur de ma part, déposés ce matin. Mais, sous réserve des dispositions dont il s’agit, les élus de notre groupe voteront ce projet de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Mme Maryse Carrère et M. Olivier Cadic applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le 30 mars 2019, le Royaume-Uni quittera l’Union européenne et deviendra donc un pays tiers.
On l’a déjà rappelé : quel que soit le scénario envisagé, ce changement aura des impacts importants pour les entreprises, les administrations et les citoyens européens et britanniques. En effet, comme le souligne le rapport, les exportations vers le Royaume-Uni représentent 3 % de notre PIB. Environ 30 000 entreprises françaises exportent des marchandises ou des services vers la Grande-Bretagne, et 4 millions de Britanniques se rendent chaque année sur notre territoire.
Au-delà des questions techniques et juridiques qu’il soulève, le Brexit est une première dans l’histoire européenne. Et comme l’a très bien identifié le groupe de suivi du Sénat, l’Union européenne doit aujourd’hui gérer une procédure de retrait en deux étapes, qu’elle n’a ni choisie ni décidée.
Séisme politique et juridique, le Brexit interroge le concept même d’une « union sans cesse plus étroite » entre les peuples de l’Europe longtemps construite sans les peuples, parfois même contre eux – je pense notamment aux Grecs. Ainsi, au cours des vingt dernières années, la plupart des référendums portant sur la construction européenne se sont soldés par des résultats négatifs, sans que la marche en avant du projet européen soit pour autant remise en question ou revisitée.
C’est dans ce contexte que nous pouvons aborder le retrait du Royaume-Uni, puissance politique, économique et militaire de premier plan, qui jouissait déjà d’un statut extrêmement dérogatoire par rapport aux autres États membres.
M. Jean Bizet : Exact !
M. Éric Bocquet : Ce qui frappe, à l’issue des différentes auditions menées par la commission spéciale, c’est que les Britanniques semblent bien mieux préparés à la sortie que ne le sont les autres États membres.
M. Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, l’a souligné lors de son audition : aujourd’hui encore, peu de gens croient au Brexit. À ce titre, les auteurs du rapport regrettent une préparation tardive « des administrations et de la mise en adéquation des moyens budgétaires [qui] doivent aller de pair avec des actions de sensibilisation des acteurs intéressés aux conséquences du Brexit ».
En effet, alors que les problématiques sont énormes et diverses, il semble que l’Union européenne et les États membres ont préféré jouer la carte d’une remise en cause du Brexit, plutôt que celle de la négociation d’une sortie ordonnée du Royaume-Uni. À cet égard, la question irlandaise est tout à fait frappante.
Il ne s’agit pas de minimiser les enjeux liés aux nouvelles frontières extérieures de l’Union européenne, qu’il s’agisse de la cohérence générale ou de protection du marché unique. Toutefois, l’impression que les deux parties, Royaume-Uni et Union européenne, ont quelque peu instrumentalisé l’Ulster, afin de faire pression sur les négociations, ne peut être balayée d’un revers de la main. Or cette question irlandaise est essentielle, historiquement, politiquement et économiquement.
Le retour à une frontière physique « dure » est impossible. Les Irlandais ne reviendront pas sur les accords du Vendredi saint, qui, en 1998, ont mis fin à des décennies de conflits et de violences. Pour eux, il n’y aura pas d’accord de retrait sans statu quo quant aux relations entre l’Ulster et la République d’Irlande, aujourd’hui normalisées.
L’idée d’une frontière au milieu de la mer d’Irlande, pour maintenir artificiellement l’Ulster dans la zone Europe, est tout à fait inacceptable pour la Grande-Bretagne et l’Irlande, toute forme d’annexion de l’Ulster constituant un grave danger pour l’intégrité du Royaume-Uni.
Nous devons veiller à ce que ni notre diplomatie ni la diplomatie européenne ne jouent la division en donnant la priorité à l’Irlande contre le Royaume-Uni. Comme l’a relevé le groupe de suivi dans son rapport de juillet dernier, l’Union européenne ne doit pas spéculer sur les dissensions internes au Royaume-Uni.
Où en sommes-nous aujourd’hui ? Alors que, la semaine dernière, les négociations semblaient être dans l’impasse, alors que l’hypothèse d’un Brexit sans accord était de plus en plus plausible, le secrétaire d’État britannique chargé du Brexit a estimé, dans une lettre adressée aux parlementaires, qu’un accord sur la sortie de l’Union européenne pouvait être scellé d’ici au 21 novembre prochain. Il a même affirmé que l’accord de retrait était désormais réglé à 95 %.
Comme l’a souligné le Conseil européen de juillet 2018, un retrait du Royaume-Uni sans accord nécessiterait l’adoption, par l’Union comme par les États membres, dans leur champ de compétences, de mesures de contingence.
C’est dans ce contexte mouvant et incertain que nous sommes appelés aujourd’hui à nous prononcer sur la demande d’habilitation formulée par le Gouvernement en vue de combler le vide juridique que provoquerait un Brexit sans accord.
Ce projet de loi d’habilitation, au champ d’application extrêmement large et au contenu particulièrement flou – plusieurs orateurs l’ont rappelé, comme l’avait souligné le Conseil d’État dans son avis –, a pour objet la situation des Français installés au Royaume-Uni et des Britanniques installés chez nous, la gestion des flux de personnes et de marchandises et l’aménagement, en urgence, des lignes ferroviaires, des ports et des aéroports français.
Nous approuvons les conclusions de M. le rapporteur. La législation par voie d’ordonnances n’est pas une bonne méthode, et, dans ce cas précis, le Gouvernement demande quasiment un blanc-seing au Parlement. C’est pourquoi nous saluons les modifications, visant à clarifier et à encadrer le champ de l’habilitation, qui ont été tentées ou opérées par la commission spéciale.
En effet, ce qui importe aujourd’hui, dans les délais extrêmement restreints avec lesquels nous devons composer, c’est que notre pays soit en mesure de répondre rapidement, non seulement aux conséquences d’un no deal – c’est l’objet des deux premiers articles du projet de loi –, mais aussi aux conséquences concrètes du Brexit, pour ce qui concerne les infrastructures et, plus largement, les questions logistiques. Il s’agit, tout particulièrement, du rétablissement des contrôles douaniers : c’est l’objet de l’article 3 du projet de loi.
Certes, nous comprenons l’exigence de flexibilité qu’exprime le Gouvernement face à une situation exceptionnelle, mais les sénateurs du groupe CRCE resteront extrêmement vigilants, en particulier au sujet des mesures prises sur le fondement de l’article 3, qui permet au Gouvernement de déroger au droit commun en matière d’aménagements de travaux et d’aménagements rendus nécessaires par le Brexit.
Pour ce qui nous concerne, nous opterons pour l’abstention. (Mme Michelle Gréaume applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, chers collègues, les relations que la France entretient avec le Royaume-Uni sont anciennes, et elles sont bien plus fortes qu’avec beaucoup d’autres États européens.
La Grande-Bretagne est un allié historique. C’est aussi l’un de nos principaux partenaires économiques. Ces chiffres ont été rappelés : 30 000 entreprises françaises y exportent l’équivalent de 3 % de notre PIB.
Il s’agit également d’une histoire humaine : près de 200 000 Britanniques vivent en France, et plus de 300 000 Français se sont installés chez notre voisin.
Le 23 juin 2016, nos amis britanniques ont décidé de quitter l’Union européenne. On peut le regretter, mais nous devons respecter ce choix souverain, que le gouvernement de Mme May a légitimement traduit en activant l’article 50 du traité sur l’Union européenne. En conséquence, le 30 mars 2019, sauf si les vingt-sept États membres décident, à l’unanimité, de fixer une date ultérieure, ce qui paraît fort peu probable, la Grande-Bretagne deviendra un pays tiers.
En l’état, la plus grande incertitude demeure quant à un accord de retrait négocié, d’autant qu’il devra être approuvé tant par le Parlement européen que par le Parlement britannique, au sein duquel la Première ministre peine à trouver une majorité, quelle que soit l’option qu’elle proposerait.
Bien sûr, nous saluons l’action de Michel Barnier, qui conduit avec diplomatie et fermeté les discussions au nom de l’Union européenne. À ce jour, les négociateurs disent s’être mis d’accord sur 90 % à 95 % des sujets. Reste cependant un point de blocage : la frontière irlandaise. De nouvelles propositions ont été faites à la Grande-Bretagne pour dépasser cette difficulté.
M. Dominic Raab, secrétaire d’État à la sortie de l’Union européenne, se veut, quant à lui, optimiste. Comme M. Bocquet l’a relevé, il estime un accord possible avant le 21 novembre prochain.
Malheureusement, le compte à rebours est lancé, et l’hypothèse d’un no deal semble de plus en plus probable.
Je le dis à l’intention de Mme Kauffmann et, plus largement, à toutes celles et tous ceux qui n’envisagent pas cette perspective : le no deal, ce sont, du jour au lendemain, des trains, des bateaux, des avions qui ne circulent plus.
Ce sont des ressortissants britanniques et français à cheval sur les deux pays, qui se trouvent dans une situation juridique incertaine et qui voient leurs droits à circuler, séjourner et travailler remis en cause. Ce sont aussi des entreprises dont les exportations sont entravées, des embouteillages monstres à l’entrée du tunnel sous la Manche, notamment pour le 1,6 million de camions qui l’empruntent chaque année. Ce sont des contraintes techniques considérables pour les ports qui voient transiter 3,6 millions de camions par an. C’est la restauration des droits de douane et des contrôles phytosanitaires. C’est la délivrance de visas pour les 4 millions de Britanniques qui viennent en France chaque année. Bref, c’est le chaos !
Face à ces nombreuses menaces, face au risque qu’il n’y ait pas de période de transition, nous ne pouvons que souscrire à la demande d’habilitation émise par le Gouvernement. Il s’agit de préparer cette échéance par voie d’ordonnances, pour en atténuer les effets, dissiper les craintes des personnes concernées et fluidifier nos échanges autant que possible. Des mesures urgentes et temporaires doivent bel et bien être adoptées.
Madame la ministre, vous le savez, le Parlement n’apprécie guère les ordonnances, et il y en a déjà eu beaucoup depuis le début de ce quinquennat. De plus, en refusant de publier l’avis du Conseil d’État, vous avez alarmé les sénatrices et sénateurs membres de la commission spéciale. Y aurait-il quelque chose à cacher ?
Nous entendons vos arguments : vous ne souhaitez pas révéler trop précisément vos intentions. Au contraire, vous entendez conserver de la flexibilité, vous assurer de la réciprocité des mesures, voir comment réagissent les autres États membres.
Toutefois, comme on le dit chez moi – vous connaissez sans doute ce proverbe –, « quand c’est flou, il y a un loup »… (Sourires. – M. Jackie Pierre s’exclame.) C’est ce que le Conseil d’État traduit, en termes plus policés, en soulignant que le périmètre du projet de loi est trop large et que la portée des mesures reste imprécise.
En ce sens, nous nous félicitons des travaux de la commission spéciale, qui a apporté un degré de précision supplémentaire à l’habilitation et au périmètre des ordonnances. À cet égard, je tiens à remercier notre rapporteur du travail qu’il a mené et de l’avis consensuel qu’il a permis d’obtenir au sein de notre commission.
Madame la ministre, nous voterons ce texte, moyennant quelques amendements, mais nous demandons solennellement que, au sein du Sénat, le groupe de suivi sur le retrait du Royaume-Uni et la refondation de l’Union européenne soit informé et consulté tout au long de l’élaboration de ces ordonnances, puis associé au suivi de leur mise en œuvre.
Dans le même esprit, nous soutenons l’amendement du rapporteur tendant à réduire de six à trois mois les délais de ratification de ces ordonnances, de sorte que le Parlement soit pleinement associé.
Que le Brexit soit hard ou soft, il sera douloureux, y compris pour la France. Plusieurs questions majeures vont se poser pour nos concitoyens. Imagine-t-on une politique des visas entre la France et le Royaume-Uni ? Quels droits sociaux, quelle affiliation au régime de protection sociale et quels accès aux professions accorder aux Français présents au Royaume-Uni et, inversement, aux Britanniques vivant en France ?
Il est important de garantir une continuité des droits pour nos concitoyens, tout comme pour les sujets de Sa Majesté. Aussi le Gouvernement doit-il s’assurer, par ces ordonnances, des principes de réciprocité et de proportionnalité, ainsi que du respect des droits fondamentaux et des libertés constitutionnelles.
Des questions cruciales vont également se poser de manière brutale à nos entreprises. Ces dernières vont devoir se réorganiser. Certaines d’entre elles seront dans l’obligation de se restructurer, voire de licencier. Elles vont devoir rapatrier des activités et investir.
Je pense notamment à la filière automobile, pour avoir rencontré, récemment, le patron d’une PME de ce secteur. La Grande-Bretagne exporte chaque année un million de véhicules dont les pièces détachées viennent en grande partie du continent. Comment les PME qui alimentent les entreprises automobiles britanniques vont-elles s’y prendre pour satisfaire leurs exigences d’approvisionnement, quand on sait que ces grandes sociétés fonctionnent avec deux jours de stocks ?
Pour bon nombre d’activités, c’est en heures, voire en minutes, que la production se joue. Dès lors, quelles seront les conséquences des files d’attente et des contrôles sur leur compétitivité ?
M. Jean Bizet : Très juste !
M. Didier Marie : Voilà une illustration de la complexité de la situation à laquelle nous sommes confrontés.
Nos collectivités territoriales, quant à elles, ne peuvent être laissées seules en première ligne face aux acteurs économiques de leurs territoires. Les régions, départements et agglomérations concernés agiront, mais le Gouvernement devra dire rapidement de quelle manière il les accompagnera.
Madame la ministre, je tiens, en outre, à attirer votre attention sur nos ports. Je pense particulièrement à ceux du département dont je suis l’élu : Le Havre, Dieppe, Le Tréport, et, au-delà, à tous ceux, de Calais à Roscoff, en passant par Dunkerque, Ouistreham et Cherbourg. Ces ports vont devoir engager des travaux pour séparer les flux venant, d’une part, de Grande-Bretagne et, de l’autre, d’Irlande, accueillir de nouveaux douaniers et des agents des services vétérinaires et phytosanitaires, dont le nombre, soit dit en passant, est insuffisant.
Le rétablissement d’une frontière sur les ports de la Manche va coûter cher. Dans ce domaine également, il faut donc que le Gouvernement précise rapidement de quelle manière il contribuera au financement des travaux indispensables et quels moyens humains il mettra à leur disposition.
Pour les mêmes raisons, nous souhaitons évoquer, devant vous, la redéfinition du corridor maritime mer du Nord-Méditerranée. Je sais que vous êtes attentive à cette question. (Mme la ministre le confirme.) Ce sujet n’entre pas tout à fait dans le cadre de ces ordonnances, mais il a toute son importance.
Mme Maryvonne Blondin : Eh oui !
M. Didier Marie : Il n’est pas acceptable que la Commission désigne uniquement les ports de Rotterdam, Anvers et Zeebrugge comme exutoires aux trafics de marchandises en provenance de l’Irlande.
Il n’est pas acceptable qu’elle oublie – je dirais même exclue – les ports de notre façade de la Manche. C’est une véritable inquiétude pour leur attractivité et leur capacité à mobiliser des fonds européens, que nos amis belges et néerlandais ont déjà largement consommés. C’est un non-sens quand on regarde une carte du nord de l’Europe, attestant que les ports français sont plus proches de l’Irlande. C’est une aberration, quand on sait qu’au Havre, par exemple, l’on débarque vingt-trois conteneurs à l’heure, contre seize à Rotterdam. Ce constat permet de balayer l’argument selon lequel nos infrastructures seraient congestionnées.
Aussi attendons-nous du Gouvernement qu’il obtienne de la Commission le rattachement de nos ports de la Manche à ce corridor mer du Nord-Méditerranée.
Ce projet de loi n’est qu’une étape sur la route qui sépare la Grande-Bretagne et l’Union européenne. Il ne résoudra pas tous les problèmes posés. La Commission est également très attendue dans les matières qui relèvent de sa compétence – je pense, entre autres, au secteur aérien, à l’agriculture, à la pêche ou aux médicaments.
Le Brexit représente un défi majeur. La France a une responsabilité particulière pour défendre le marché unique et les valeurs de l’Union européenne. Il y va des droits de nos concitoyens, de la force de nos entreprises, de l’attractivité de nos territoires et de notre image diplomatique.
Madame la ministre, nous resterons donc très vigilants tout au long du processus qui nous conduira à la ratification des ordonnances. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe La République En Marche.)
M. Jean Bizet : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Rapin.
M. Jean-François Rapin : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 23 juin 2016, le peuple britannique a fait le choix de quitter l’Union européenne. S’il ne nous appartient évidemment pas de remettre en question cette décision souveraine, permettez-moi de rappeler de nouveau à quel point nous la regretterons profondément.
Avec le départ de l’un de ses membres les plus éminents, c’est une part de l’âme et du génie de notre continent, comme de sa force collective, qui se dissocie de notre édifice commun.
Le Brexit, par sa radicalité, interpelle tous ceux qui sont sincèrement attachés à la construction européenne. Il oblige, si l’on veut mener à bien son indispensable refondation, à exercer un devoir d’inventaire lucide sur l’Europe que nous avons bâtie depuis soixante ans.
Au-delà des réflexions qu’il a suscitées sur l’avenir de l’Union, le Brexit doit également nous conduire à des considérations plus prosaïques. En effet, nous sommes aujourd’hui dans une situation inédite. Après avoir cherché à organiser la convergence entre ses États membres pendant plusieurs décennies, l’Union européenne doit désormais trouver la voie appropriée pour gérer la divergence à venir entre le Royaume-Uni et le continent.
Après quarante ans d’imbrication de plus en plus poussée de nos systèmes économiques respectifs dans le cadre du marché unique, de l’union douanière et de nos diverses politiques communes, nul ne peut en effet ignorer que ce processus emportera des conséquences négatives des deux côtés de la Manche et de la mer du Nord : les droits de douane seront vraisemblablement réintroduits à l’avenir, les échanges humains s’affaibliront et, surtout, la divergence réglementaire altérera nécessairement la fluidité des transactions commerciales de services comme de biens.
S’agissant des marchandises, la remise en place de contrôles douaniers, notamment phytosanitaires et vétérinaires, perturbera immanquablement les chaînes d’approvisionnement et de production dans de très nombreux secteurs.
La France, en raison de sa géographie et de ses liens économiques étroits avec le Royaume-Uni, comptera au nombre des États membres les plus touchés. Un simple coup d’œil au volume impressionnant du trafic transitant par le tunnel sous la Manche, qui représente un quart de la totalité des échanges entre le Royaume-Uni et les Vingt-Sept, permet d’en prendre la mesure.
L’activité de nos ports, particulièrement en Bretagne, en Normandie et bien sûr dans les Hauts-de-France, ma région, subira également de plein fouet l’impact du Brexit.
À ce titre, la proposition de la Commission concernant la reconfiguration du corridor maritime mer du Nord-Méditerranée me semble inacceptable, car elle accentue encore le risque, déjà existant, de déport des activités vers les ports belges et néerlandais, où les autorités semblent, selon les professionnels que nous avons auditionnés, plus souples, plus réactives et plus avancées aujourd’hui que la France dans la préparation conjointe du Brexit avec le secteur privé.
Les conséquences économiques et sociales seront réelles, quel que soit le dénouement des discussions en cours, mais elles seront encore amplifiées en cas de no deal, un scénario qui ne peut plus être écarté, au vu de la situation politique intérieure au Royaume-Uni, ainsi que de l’échec du sommet de Salzbourg et du dernier Conseil européen.
À cinq mois de la sortie effective du Royaume-Uni, le brouillard qui entoure l’issue des négociations concernant l’accord de retrait n’est pas levé et empêche toujours d’entrevoir les contours de nos relations futures avec Londres.
En conséquence, il apparaît indispensable d’anticiper le pire et de se préparer à un retrait sans accord, afin d’en minimiser autant que possible l’impact. Tel est l’objet du projet de loi qui nous est soumis par le Gouvernement, qui doit permettre de faire face, dans les domaines qui relèvent de la compétence nationale, aux conséquences du Brexit, que celui-ci soit négocié ou non.
En tant que parlementaire, je ne peux évidemment pas me réjouir du recours aux ordonnances, mais j’en comprends toutefois la nécessité, au regard du contexte particulier dans lequel nous nous trouvons. Les amendements apportés au texte par notre rapporteur Ladislas Poniatowski me paraissent cependant essentiels, dans la mesure où ils le rendent plus conforme aux exigences constitutionnelles en précisant ses finalités, tout en lui conservant la flexibilité nécessaire pour réagir aux événements.
Comme parlementaire, j’ai, en revanche, plus de mal à comprendre, malgré vos explications, madame la ministre, la volonté du Gouvernement de ne pas publier l’avis du Conseil d’État. En effet, je ne suis pas convaincu que ce texte soit susceptible d’être mis à profit par les Britanniques dans le cadre des négociations actuelles ou à venir et j’estime que le fait de ne pas le communiquer constitue un défaut d’information du Parlement mal venu, a fortiori à l’occasion de l’examen d’un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnances.
Il en va de même en ce qui concerne les amendements déposés par le Gouvernement, qui vont à l’encontre des objectifs de sécurisation du texte visés par la commission spéciale.
Sous réserve de ces observations, le groupe Les Républicains votera ce projet de loi, qui ne suffira toutefois pas, à lui seul, à garantir une bonne gestion du Brexit. Celle-ci dépendra avant tout des moyens concrets que le Gouvernement lui allouera et de la rapidité d’action de l’État, pour apporter une réponse appropriée aux problèmes d’ores et déjà identifiés sur le terrain.
Tout retard pris aujourd’hui sera en effet très difficile à combler d’ici au 29 mars 2019, date à laquelle nous devons être prêts en cas de no deal. L’urgence est réelle. Elle concerne les nombreux investissements et les procédures nécessaires à la mise en place de contrôles douaniers efficaces et aux ressources humaines qui devront être mobilisées en conséquence.
Au vu de l’ampleur des échanges avec le Royaume-Uni et de l’absence de structures capables de gérer de nouvelles contraintes, la tâche semble considérable, et l’État doit se montrer à la hauteur de ce défi. Or il n’est pas entièrement clair que cela soit le cas à ce stade.
Il doit également être présent pour accompagner nos territoires, particulièrement ceux du littoral atlantique, et nos entreprises, notamment les PME, face aux turbulences qu’ils auront à traverser. D’autres États membres ont d’ores et déjà engagé cette démarche ; la France doit le faire sans plus attendre et amorcer une véritable logique de partenariat avec les acteurs de terrain, au niveau tant administratif que technique.
Ce projet de loi n’est que la première étape d’un processus que notre pays devra engager pour s’adapter à la nouvelle réalité que façonnera progressivement le Brexit. Nous y serons particulièrement attentifs, madame la ministre, soyez-en assurée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean Bizet : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier. (M. Michel Raison applaudit.)
Mme Anne-Catherine Loisier : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 23 juin 2016, le Royaume-Uni a donc choisi de sortir de l’Union européenne. Il redeviendra un pays tiers le 30 mars prochain à minuit, faute d’avoir pu parvenir à un accord, malgré le travail de négociation dans la cohésion mené par Michel Barnier.
Nous voici contraints d’envisager les conséquences d’un no deal, à cent quarante jours de la fermeture des frontières. Dans cette hypothèse, la plus négative pour toutes les parties, il n’y aura donc pas de période de transition.
Pour tenter de se préparer, de préserver les acquis des Français et des Britanniques, d’assurer une continuité en matière de libre circulation des biens et des personnes dans les meilleures conditions possible et sous réserve de réciprocité, le Gouvernement nous propose aujourd’hui de l’autoriser à légiférer par ordonnances. Dans le contexte d’urgence que nous connaissons, le groupe Union Centriste apportera son soutien à ce projet de loi, qui bien sûr prendra en compte les amendements de notre commission spéciale.
Au-delà de ces considérations pragmatiques, l’essentiel est à venir, nous le savons tous. Les interrogations sont nombreuses et les enjeux décisifs. Il reste beaucoup à faire, madame la ministre, à la veille des élections, dans une Europe aujourd’hui fragilisée.
Les chefs d’entreprises français nourrissent de grandes inquiétudes, car la France fait partie des pays qui seront les plus affectés par le Brexit. Nos entreprises auraient perdu 4 milliards d’euros depuis le vote de 2016, et nos exportations sont d’ores et déjà affectées par une demande intérieure britannique en baisse, à cause de la chute de la livre sterling et de l’augmentation du coût du pétrole.
Les secteurs les plus pénalisés dans les mois et les années à venir devraient être l’automobile, avec un manque à gagner estimé à plus de 1 milliard d’euros, les outils et l’équipement, l’agroalimentaire ou la pharmacie.
On peut penser que les plus grandes entreprises disposeront de l’ingénierie nécessaire pour faire face aux difficultés que cette situation ne manquera pas de provoquer, mais qu’en sera-t-il de nos PME ? Entre 15 000 et 20 000 d’entre elles n’ont pas d’expérience d’exportation en dehors de l’Union européenne. Vous le savez, madame la ministre, elles devront impérativement être accompagnées par les filières, par les collectivités, mais surtout par l’État, notamment pour développer les compétences nécessaires et gérer les ruptures d’approvisionnement, ainsi que les certifications.
Chacun est bien conscient que les accords ultérieurs de libre-échange avec l’Union européenne seront déterminants, mais ils ne seront conclus que dans plusieurs années. Le gouvernement britannique est allé jusqu’à prévoir une bonne dizaine d’années pour mener à bien les diverses négociations déclenchées par le Brexit, même dans un scénario optimiste, qui verrait le Royaume-Uni discuter avec l’Union européenne d’un accord de libre-échange similaire à celui liant le Canada au bloc européen.
S’ouvre donc pour nous tous, Européens, une longue période d’incertitude, dont les conséquences seront lourdes pour les nombreuses entreprises françaises qui commercent avec le Royaume-Uni, mais aussi pour les produits britanniques, qui entreront désormais dans une nouvelle Union européenne.
Les coûts sont évalués à plus de 60 milliards d’euros, selon le président de la commission des affaires européennes, en cas de no deal, et autour de 30 milliards d’euros, essentiellement supportés par les pays de l’Union européenne, dans l’hypothèse où des accords de libre-échange seraient conclus.
Alors que l’Union européenne est déstabilisée et remise en cause dans sa gouvernance comme dans ses modes de fonctionnement, en raison de ce qu’il faut bien appeler ses non-choix, les signes d’éclatement que traduisent le Brexit et la montée des populismes fragilisent encore le projet de reconstruction porté par le Président de la République, qui est aujourd’hui bien isolé.
Votre tâche sera lourde, madame la ministre, mais les membres du groupe Union Centriste seront à vos côtés. Nous savons que les prochaines élections constitueront une étape décisive pour le destin de l’Union européenne du XXIe siècle.
Notre groupe, engagé dans le projet européen, tient à réaffirmer à cette occasion l’urgence, répétée maintes fois dans cette enceinte, de renouer la confiance avec les peuples et d’en finir avec une technocratie qui discrédite et qui disqualifie l’idéal européen.
Le Brexit, comme la montée des populismes, nous rappelle à nos responsabilités de politiques vis-à-vis des générations à venir. L’Union européenne doit être celle de la démocratie par et avec les peuples, disait le président Macron, sinon si elle prend le risque de ne plus être ! (Applaudissements les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean Bizet : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre commission spéciale a conduit un travail important, dans un délai très court, pour permettre au Sénat de se prononcer dans de bonnes conditions sur ce projet de loi d’habilitation. Je voudrais en remercier très sincèrement notre rapporteur, Ladislas Poniatowski, et saluer la mobilisation de l’ensemble des membres de cette commission spéciale.
Nous sommes confrontés à une situation paradoxale. Le Brexit est un non-sens économique ; c’est aussi une aberration géostratégique, je le dis depuis deux ans. Après plus de quarante ans d’imbrication et de convergence, il nous faut travailler à la désimbrication et apprendre à gérer la divergence avec le moins de dégâts possible. Nous devons, par ailleurs, faire face à la forte incertitude qui pèse sur l’issue des négociations d’un accord de retrait.
Nous avons reçu l’ambassadeur de Grande-Bretagne en poste à Paris. Nous en avons conclu que la situation restait, à ce stade, encore très figée. La question irlandaise demeure le nœud gordien de la discussion. Le Sénat, au travers de son groupe de suivi commun aux commissions des affaires européennes et des affaires étrangères, que je copréside avec Christian Cambon, avait, à juste titre, tiré le signal d’alarme en juillet dernier. Il avait, en particulier, insisté sur la question irlandaise. Malheureusement, ses craintes d’un risque d’absence d’accord de retrait se révèlent, à ce jour, fondées.
Je retiens également des propos de l’ambassadeur un message positif et rassurant sur la situation des Français et des autres citoyens européens installés au Royaume-Uni, ainsi que l’inquiétude perceptible des ressortissants britanniques établis en France.
Nous devons donc nous préparer à toutes les hypothèses, y compris celle de l’absence d’un accord sur les modalités de retrait. C’est ce qu’entend faire le Gouvernement par le projet de loi d’habilitation qu’il a soumis au Sénat. Les mesures à prendre ne sont pas seulement d’ordre législatif : beaucoup d’entre elles relèveront de l’Union européenne ou seront d’ordre réglementaire. Parallèlement, un travail préalable doit être conduit par les acteurs publics ou privés concernés.
L’audition par la commission spéciale des représentants des activités portuaires, logistiques et de transport routier a bien montré les difficultés à surmonter. Un gros effort de préparation est nécessaire dans ces domaines, dans un délai très resserré. Nous sommes préoccupés par la fluidité des échanges transmanche et par l’attractivité des ports français par rapport à leurs voisins néerlandais et belges.
Nous souhaitons que les administrations apportent tout leur soutien aux acteurs économiques qui vont faire face au Brexit. Il s’agit, madame la ministre, d’un enjeu de compétitivité pour notre pays, tout particulièrement pour nos ports, qui doivent relever un défi majeur.
J’ai eu l’occasion, il y a déjà quelques années, de voir comment fonctionnaient, notamment, les Pays-Bas, s’agissant des politiques ayant trait à l’autorité de la concurrence. J’ai pu constater que les administrations sont, là-bas, aux côtés du secteur privé. Dans le contexte actuel, en particulier, Bercy devra changer quelque peu de logiciel et se porter au soutien des entreprises françaises.
Le Brexit pourrait aussi fondamentalement transformer la relation entre le Royaume-Uni et l’Union européenne en matière de services financiers. Les grandes institutions du secteur des deux côtés de la Manche sont liées par quarante ans de régulations complexes.
Dans ses deux rapports, le groupe de suivi avait signalé que, en quittant l’Union européenne, le Royaume-Uni devrait renoncer au passeport financier, qui permet à ses entreprises de vendre leurs services dans ce domaine dans le reste de l’Europe. D’autres questions juridiques se posent. Souvenons-nous que l’incertitude peut créer des risques majeurs pour les marchés financiers.
Pour ce qui est du volet législatif, notre commission spéciale a veillé à ce que l’habilitation que le Gouvernement sollicite du Parlement soit précise. C’est une exigence constitutionnelle. Nous avons également fait attention à conforter les droits des personnes concernées par le Brexit.
Ce faisant, nous n’avons pas écarté le besoin de flexibilité, imposé par l’incertitude même qui plane sur l’issue des discussions avec le Royaume-Uni. Le contenu des ordonnances sera, par ailleurs, subordonné à la réciprocité des mesures prises par le Royaume-Uni et conditionné par les décisions homologues des autres États membres ; la France devra, en effet, rechercher une harmonisation avec les grands États membres voisins, en particulier avec l’Allemagne. Le rapport écrit expose les mesures prises par nos partenaires européens.
Bien évidemment, le Sénat restera très vigilant quant à la suite du processus. C’est pourquoi nous avons souhaité que le Parlement puisse être saisi rapidement des projets de loi de ratification, pour se prononcer sur le contenu des ordonnances.
Le groupe de suivi, que je copréside avec Christian Cambon, poursuivra ses travaux. Comme il l’a fait au cours des derniers mois, il rendra compte au Sénat des nouveaux développements concernant le retrait du Royaume-Uni. Il s’attachera aussi à évaluer les impacts du Brexit sur nos concitoyens installés dans ce pays et sur les secteurs économiques intéressés.
Madame la ministre, je voudrais conclure en insistant sur l’attitude très constructive du Sénat au travers de sa commission spéciale. Nous avons une divergence de vues, qui touche à la forme plus qu’au fond, mais je suis absolument convaincu que vous aurez votre projet de loi d’habilitation. Vous comprendrez néanmoins que si nous devons vous accorder de la flexibilité et de la réactivité – c’est nécessaire –, il nous faut aussi vous contraindre à faire preuve d’un peu plus de précision.
Le groupe de suivi du Brexit, que le président Larcher nous avait demandé de constituer dès juillet 2016, gardera la même position. Il restera à vos côtés, pour faire en sorte que les citoyens français sur le sol britannique et nos amis britanniques sur le territoire français soient rassurés sur le plan juridique et que les entreprises françaises obtiennent que la fluidité des accords commerciaux soit garantie tout au long des années qui viennent.
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission spéciale.