Suppression de surtranspositions de directives européennes
debate, 06/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français (projet n° 10, texte de la commission n° 97, rapport n° 96).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
Mme Nathalie Loiseau : Monsieur le président, monsieur le rapporteur Cadic, madame la rapporteur de Cidrac, le Président de la République a fixé au Gouvernement l’objectif d’accentuer les efforts de simplification administrative et de maîtrise de la production normative afin de réduire les effets pénalisants pour la compétitivité des entreprises, pour l’emploi, pour le pouvoir d’achat et pour l’efficacité des services publics.
Le Premier ministre s’est emparé de ce sujet dès le mois de juillet 2017 et a tenu, dès le début, à inclure dans ce champ de réflexion la façon dont nous transposons les directives européennes en droit français.
Le présent projet de loi s’inscrit pleinement dans une démarche de simplification, au service des citoyens et des entreprises. Mais je souligne ici, comme je l’ai fait devant votre commission, que la simplification que nous recherchons est entendue du point de vue du bénéficiaire final : si simplifier passe le plus souvent par la suppression de normes inutiles, cela nécessite parfois de compléter le droit existant à la condition que ces « ajouts » permettent d’alléger les contraintes pesant sur les entreprises, sur les personnes et sur les services publics.
Je sais que cet objectif général est amplement partagé par le Parlement, qui a publié deux rapports sur ce sujet au cours de cette dernière année. Je songe notamment au rapport d’information du président René Danesi, au nom de la commission des affaires européennes et de la délégation aux entreprises, et dont je tiens à saluer, devant cet hémicycle, le travail, qui est appelé à être poursuivi.
Ces rapports – et celui du sénateur Danesi en particulier – ont largement inspiré la philosophie générale de ce projet de loi.
Plus largement, je connais la vigilance du Sénat sur la question des surtranspositions, question sur laquelle votre commission des affaires européennes veille désormais avec un soin tout particulier.
À ce titre, et afin de saluer cet engagement, il me paraissait légitime que l’examen de ce projet de loi débute devant votre Haute Assemblée, ce dont je me réjouis.
M. Jean-Claude Requier : Très bien !
Mme Nathalie Loiseau : Je voudrais maintenant en venir à la méthodologie que nous avons adoptée. La circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 a posé deux règles s’agissant des transpositions de directive.
Premièrement, l’arrêt de toute nouvelle surtransposition qui ne serait pas justifiée, c’est-à-dire qui ne refléterait pas un choix politique assumé. Une procédure spécifique, pilotée par Matignon, a été mise en place et une évaluation du stock de surtranspositions existantes a été lancée afin de corriger celles qui devaient l’être.
Cette démarche n’est pas inédite en Europe, puisque d’autres États membres nous ont précédés dans la lutte contre les surtranspositions.
C’est le cas du Royaume-Uni – nous en parlions, pour d’autres raisons, cet après-midi lors de l’examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne – qui a adopté en 2013 un guide de transposition intitulé Comment transposer efficacement les directives européennes, lequel prévoit que toute transposition est effectuée avec le souci de minimiser les charges et de ne pas créer de désavantage au détriment des entreprises britanniques.
C’est également le cas de l’Allemagne, où le Conseil fédéral de contrôle des normes rend un avis sur l’existence de risque de surtransposition dans chaque projet de texte.
Le Gouvernement a souhaité à dessein retenir une acception large de la surtransposition, notamment afin d’établir un inventaire aussi complet que possible des normes et formalités administratives susceptibles de créer des écarts normatifs désavantageux pour les entreprises et les citoyens français.
Dès lors, nous avons considéré qu’était constitutive d’une surtransposition toute mesure nationale de transposition instaurant une exigence plus contraignante que celle qui résulte de l’application d’une directive, que cette règle plus contraignante soit ou non permise, voire prévue par la directive.
Le Gouvernement a également considéré que le fait de ne pas utiliser des possibilités de dérogation ou d’exonération ou encore de mettre ou non en œuvre des options ouvertes par la directive pouvait constituer une surtransposition à partir du moment où cela conduisait, là encore, à soumettre les entreprises et les citoyens à des normes plus contraignantes en France que ce que le droit de l’Union européenne impose strictement.
Cette acception large de la notion de « surtransposition » est assumée, car elle est la seule qui permette de dresser l’inventaire de tous les écarts normatifs susceptibles de pénaliser la compétitivité et l’attractivité de la France par rapport aux autres États membres.
Je veux cependant souligner que, chaque fois qu’une surtransposition faisait l’objet d’un réel choix politique, en particulier lorsqu’elle avait pour objectif de fixer des standards internes plus ambitieux que les règles résultant du droit de l’Union européenne – par exemple en raison de priorités nationales en matière d’environnement, de sécurité ou encore de protection sanitaire ou sociale –, le choix a été fait de la maintenir.
Je souhaite bien faire comprendre les intentions du Gouvernement à travers ce texte : il ne s’agit nullement de renier de façon systématique la faculté des États membres d’user des marges de manœuvre offertes par une directive. Il s’agit même de la raison d’être des directives. S’il est important de supprimer les écarts qui sont pénalisants, il est tout aussi important de savoir jouer de ces marges de manœuvre pour atteindre des objectifs nationaux bien définis.
Le Gouvernement a également tenu compte des négociations en cours sur certains projets de directives.
Lorsqu’il était plausible que le standard européen à venir s’aligne sur le standard français plus contraignant ou plus ambitieux, la surtransposition a aussi été maintenue.
Ce choix s’inscrit avec cohérence dans notre démarche d’influence auprès des institutions européennes : faire valoir, lors de l’élaboration de nouveaux textes européens, les mécanismes et standards existant en droit national que le Gouvernement considère comme étant des modèles de référence et dont il souhaiterait que le législateur européen s’inspire.
Sur ces bases, un travail inédit d’identification et d’analyse de l’opportunité de l’ensemble des mesures nationales de transposition des directives européennes a été réalisé par une mission de six inspections.
Cette mission a consulté très largement les entreprises, les fédérations professionnelles, les associations d’élus locaux et les partenaires sociaux. Ce travail s’est concentré sur les mesures touchant directement les citoyens et les entreprises. Il devra très vraisemblablement être poursuivi, comme je comprends que le souhaite, très légitimement, le Sénat.
À l’issue de cet inventaire, 132 mesures législatives allant au-delà des exigences prescrites par les directives qu’elles transposent ont été identifiées.
Le Gouvernement a ensuite analysé l’ensemble des écarts constatés en vue de distinguer trois catégories de surtranspositions.
Dans certains cas, le Gouvernement a estimé que les mesures identifiées ne constituaient pas de vraies surtranspositions, à la lumière des critères retenus : soit parce qu’il s’agissait de normes françaises intervenant sur un point ne relevant pas du champ de la directive visée ; soit parce que le droit français n’était, en réalité, pas plus contraignant que le droit de l’Union.
Dans d’autres cas, il a été jugé préférable de maintenir une surtransposition afin d’atteindre, au plan national, des objectifs plus ambitieux que ceux qui sont fixés à l’échelle européenne dans le domaine concerné.
C’est souvent le cas dans le secteur de la santé : l’obligation de recourir à un « paquet neutre » pour les cigarettes va, par exemple, au-delà de ce que prévoit la directive sur la commercialisation du tabac.
C’est aussi le cas en matière environnementale : la France a ainsi interdit l’exploitation d’hydrocarbures et fixé des objectifs de recyclage plus ambitieux que ne le fait le droit de l’Union dans le cadre de la feuille de route sur l’économie circulaire.
Dans le domaine social, on peut encore citer le cas de la durée du congé maternité – 16 semaines en France contre 14 semaines minimum dans la directive.
Enfin, dans le domaine de la protection du consommateur, la France n’a pas supprimé le délai de rétractation de huit jours pour les crédits, comme le permettait la directive.
La dernière catégorie de surtranspositions concerne les mesures ayant permis d’élaborer ce projet de loi. Elle rassemble, comme je l’indiquais, les surtranspositions jugées injustifiées et/ou pénalisantes.
Le Gouvernement propose dans ce cas de les supprimer ou d’activer des possibilités de dérogation qui n’avaient pas été retenues lors de la transposition.
Toutes les surtranspositions injustifiées ne seront pas supprimées par le présent projet de loi. Certaines le seront dans le cadre de transpositions à venir de nouvelles directives.
Plusieurs mesures doivent être prises dans le cadre d’autres projets de loi, notamment le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, ou projet de loi PACTE, ou le projet de loi issu des États généraux de l’alimentation.
Une centaine de surtranspositions, enfin, relèvent du niveau réglementaire. Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer à votre commission spéciale, le Gouvernement va entamer un travail sur ce point dans les prochains mois.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je n’entrerai pas plus loin dans le détail des quelque trente mesures du projet de loi relevant de pas moins de neuf domaines distincts que je cite dans l’ordre : droit de la consommation, droit des sociétés, services financiers, commande publique, communications électroniques, environnement, transports, agriculture et culture. Je confie ce soin à vos rapporteurs qui en connaissent parfaitement le contenu et la portée : M. le sénateur Cadic pour le chapitre Ier du projet de loi et Mme la sénatrice de Cidrac pour le chapitre II, ainsi que pour les chapitres III et IV, sachant que nous avons déjà examiné ces deux derniers dans le cadre de la procédure de législation en commission souhaitée par le Sénat.
À cette occasion, je tiens à saluer devant vous la très grande qualité de leurs travaux et de leur rapport, ainsi que la justesse de leurs amendements, dont plusieurs sont venus fort opportunément enrichir le texte du Gouvernement. Qu’ils en soient remerciés ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains. – Mme Josiane Costes et M. Jean-Claude Requier applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Cadic : de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français. Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous examinons le projet de loi visant à supprimer des surtranspositions de directives européennes en droit français.
Ces surtranspositions nuisent à la compétitivité de nos entreprises. Elles engendrent de manière très directe des coûts et des contraintes supplémentaires pour les entreprises françaises.
À l’heure où nous parlons de restaurer la compétitivité de notre industrie et de la place financière de Paris, de faciliter le financement des entreprises et d’encourager la consommation, il est absolument crucial de supprimer les obstacles que nous imposons à nos propres entreprises. C’est dans cet objectif que nous avons abordé, avec ma collègue rapporteur Marta de Cidrac et avec les membres de la commission spéciale, l’examen de ce projet de loi.
Tout d’abord, y a-t-il surtransposition ? Cette contrainte est-elle justifiée par un impératif qui ne peut être atteint par d’autres moyens ? Lorsque cela n’est pas le cas, il y a lieu d’aligner notre droit français avec le cadre européen, plus favorable au développement économique de nos entreprises.
Certaines de ces contraintes sont le résultat d’une transposition erronée, mais d’autres proviennent de l’empilement des normes françaises et européennes. D’autres encore sont le fait même du Parlement, qui a parfois fait des choix politiques sans prendre la mesure du profond ajustement qu’elles exigent de la part des entreprises françaises.
Le chapitre Ier du projet de loi identifie treize surtranspositions dans les domaines du droit des sociétés, du droit de la consommation et dans le secteur financier.
La commission spéciale a souhaité engager une démarche de dialogue constructif avec le Gouvernement – je vous remercie, madame la ministre, de l’avoir souligné.
Elle a ainsi approuvé les mesures de réduction de contraintes formelles pesant sur la publicité en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier – articles 1er et 2 –, la suppression des obligations des syndics en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme – article 7 –, la suppression de l’obligation de consultation des actionnaires d’établissements bancaires ou financiers sur la rémunération globale des preneurs de risque – article 8 –, ainsi que la suppression de l’obligation de déclaration des opérateurs de télécommunications électroniques auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – article 12.
Outre l’adoption d’amendements rédactionnels et de coordination juridique, la commission spéciale a également enrichi le texte de nouvelles mesures.
Elle a ainsi supprimé l’obligation de vérification triennale de solvabilité s’imposant aux prêteurs de crédit renouvelable à la consommation, exigence redondante et non prévue par le droit européen – article 1er bis.
À l’article 5, elle a relevé les seuils de définition de la catégorie des petites entreprises au niveau maximal autorisé par la directive européenne, levant une autre option prévue par la directive dite « comptable ».
Elle a également étendu aux micro-entreprises et aux petites entreprises soumises au contrôle légal des comptes, ou qui s’y soumettraient volontairement, le bénéfice des modalités de publication allégée du rapport des commissaires aux comptes. Le projet de loi ne le prévoyait que pour les moyennes entreprises, introduisant de ce fait une distorsion injustifiée entre ces différentes catégories d’entreprises.
Plusieurs articles ont également été examinés selon la procédure de législation en commission. C’est le cas de l’article 4 portant simplification des modalités de fusion et d’absorption des sociétés anonymes, dont les modalités ont été précisées par la commission spéciale afin d’assurer leur conformité au droit de l’Union européenne.
C’est également le cas de l’article 10 qui allège les obligations déclaratives auxquelles sont soumis les commerçants et producteurs utilisateurs d’alcools dénaturés, adopté conforme par votre commission et de l’article 13 qui supprime l’obligation de compatibilité des équipements radioélectriques avec la norme IPv6.
Je conclurai en vous disant, madame la ministre, mes chers collègues, que nous regrettons le caractère trop parcellaire du texte. En effet, son champ très restreint et les mesures parfois cosmétiques – comme sur le droit de la consommation – qu’il prévoit ne nous ont pas permis de réellement réduire le stock de surtranspositions.
Parmi les 132 surtranspositions identifiées par le rapport inter-inspections remis au Gouvernement et les 75 propositions du rapport de notre président René Danesi, les vingt-sept mesures que nous examinerons ce soir nous paraissent utiles, certes, mais bien limitées.
À titre d’exemple, le texte ne comprenait aucune mesure sociale, alors même que le droit français regorge de surtranspositions dans ce domaine.
Nous n’avons pas pu compléter le texte autant que nous l’aurions voulu, puisque nous avons scrupuleusement respecté les règles de recevabilité. Pourtant, plusieurs d’entre vous, en particulier Philippe Dominati et Daniel Dubois, avaient proposé des amendements utiles, notamment sur le travail de nuit qui représente un problème très concret pour nos entreprises.
M. le président : Il faut conclure, monsieur le rapporteur.
M. Olivier Cadic : J’aurais volontiers souscrit à une telle démarche si le champ du texte l’avait permis.
Je ne saurai donc conclure sans vous demander, madame la ministre, de poursuivre cette démarche dans laquelle nous nous sommes engagés avec vous. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Marta de Cidrac : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes ici ce soir pour examiner un projet de loi de suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français.
Si de nombreux membres de notre commission spéciale partagent un sentiment de déception quant à la modestie du champ couvert par ce texte au regard de l’important travail d’identification réalisé au préalable, nous devons tout de même nous féliciter du fait que ce sujet avance.
En effet, quelques mois après le rapport d’information de notre président René Danesi, publié en juin dernier, et le travail inter-inspections mené par le Gouvernement, nous avons l’occasion d’examiner des mesures concrètes de suppression de surtranspositions.
En tant que corapporteur de ce projet de loi, je me suis fixé deux principes de travail : vérifier si les articles concernés relevaient bien de la « surtransposition » de directives européennes et veiller à la cohérence des mesures proposées avec les ambitions affichées. En effet, certains articles semblent davantage relever de choix politiques qui ne disent pas leur nom que de « dé-surtranspositions » purement techniques.
Si je ne suis pas forcément opposée sur le fond à ces mesures, je considère néanmoins qu’il n’est pas honnête de les présenter pour autre chose que ce qu’elles sont. Le Parlement doit en effet être le lieu par excellence d’un débat éclairé sur les enjeux, les objectifs et les impacts de la loi.
À cet égard, j’attire votre attention, madame la ministre, sur l’étude d’impact parfois très lacunaire quant aux enjeux réels de certaines des mesures proposées.
Au-delà de ce double principe, je me suis astreinte à la plus grande vigilance en ce qui concerne la préservation d’un équilibre entre allégement des contraintes inutiles et maintien de garde-fous indispensables en matière de protection de l’environnement et de la santé humaine.
C’est dans cet état d’esprit que j’en viens maintenant à la présentation rapide des travaux de notre commission spéciale sur les articles 14 à 23 du projet de loi qui portent sur l’environnement, l’eau et le transport ferroviaire.
Les articles 24 à 27 relatifs à l’agriculture et à la culture ont fait l’objet d’une procédure de législation en commission et ne seront donc pas examinés aujourd’hui en séance publique. Aussi, je n’y reviendrai pas.
Sur les deux articles relatifs à la gestion des déchets, notre commission spéciale a procédé à deux modifications : l’une de forme et l’autre de fond.
Elle a adopté un amendement rédactionnel à l’article 14 qui vise à exclure les sous-produits animaux et les carcasses d’animaux morts, ainsi que les explosifs déclassés de la réglementation relative aux déchets, comme le prévoit la directive européenne du 19 novembre 2008.
Elle a en revanche modifié sur le fond l’article 15, qui prévoyait de supprimer la condition d’être traité dans une installation classée pour la protection de l’environnement ou au titre de la loi sur l’eau pour qu’un déchet puisse cesser d’être un déchet.
La commission a en effet souhaité conserver l’ambition affichée par le Gouvernement de permettre à davantage d’entreprises de profiter de la procédure de sortie du statut de déchet, comme les entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire, qui en sont aujourd’hui exclues de manière injustifiée.
En revanche, elle a également souhaité se prémunir contre de potentiels risques pour l’environnement et la santé, notamment dans le cas des déchets dangereux envoyés dans des installations de fabrication de produits – celles-ci ne sont pas forcément classées – en substitution de matières vierges.
La commission spéciale a donc maintenu le principe d’un traitement au sein d’une installation classée pour pouvoir sortir du statut de déchet, tout en l’assouplissant.
Ainsi, par dérogation, des installations non classées pourront mettre en œuvre une procédure de sortie du statut de déchet pour certains types de déchets non dangereux, dans des conditions fixées par décret.
L’article 16, qui ajoute une nouvelle dérogation à l’interdiction de chasser les oiseaux migrateurs pendant leur migration, a soulevé des débats au sein de la commission spéciale, laquelle n’a cependant pas adopté l’amendement de suppression qui avait été déposé. À cet égard, j’ai eu l’occasion d’exprimer mes réserves sur la présence de cet article au sein de ce texte, ainsi que sur sa plus-value. La commission a souhaité que le débat puisse avoir lieu en séance publique.
Les deux articles de la section Eau, qui suppriment des surtranspositions injustifiées, n’ont pas été modifiés par la commission spéciale.
Enfin, les articles 19 à 23, relatifs aux transports ferroviaires, complètent la transposition de la directive de 2012 établissant un espace unique européen.
Cette directive, qui constitue le socle de la régulation, vise à assurer, notamment par un certain nombre de règles relatives à la gestion de l’infrastructure, l’accès de toutes les entreprises ferroviaires au réseau dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires. Elle autorise les États membres à exclure certaines portions du réseau ou certaines entreprises de l’application de ces règles.
Toutefois, lorsque nous l’avons transposée en droit national, nous n’avons pas toujours été au bout des possibilités offertes en ce sens. Les articles 19 à 23 vont plus loin en permettant d’alléger les contraintes pesant sur les acteurs ferroviaires. La commission spéciale n’a adopté que des amendements rédactionnels ou de cohérence juridique.
Voilà, en quelques mots, les modifications auxquelles notre commission spéciale a procédé en matière de développement durable.
Je ne saurai toutefois conclure sans vous demander, madame la ministre, si d’autres projets de loi de cette nature sont envisagés pour poursuivre le travail de traitement du « stock » de surtranspositions et si des mesures réglementaires seront rapidement prises en ce qui concerne les surtranspositions ne relevant pas du domaine de la loi. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Alain Richard applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, ce projet de loi entend lutter contre les surtranspositions de directives européennes, en supprimant un grand nombre de cas, dans des domaines variés.
Cette initiative est louable tant le problème de surtransposition est bien identifié. Certains de nos voisins européens – l’Allemagne, la Suède ou l’Italie – ont adopté le principe d’interdiction de toute surtransposition n’intervenant pas pour protéger les intérêts du pays d’un préjudice causé par la transposition à l’identique d’une norme européenne.
D’une part, ce phénomène est révélateur d’une apparente déconnexion entre la phase de négociations européennes et celle de transposition en droit national. D’autre part, il semble mettre en évidence un certain nombre d’insuffisances dans les études d’impact menées par nos institutions.
Aussi le présent projet de loi répond-il, de façon non exhaustive, à l’un des symptômes de l’inflation normative, pénalisante pour notre économie et pour le fonctionnement de nos institutions.
Dans un monde globalisé, le droit est un des éléments de notre compétitivité nationale. Les situations de surtransposition, lorsqu’elles ne sont pas justifiées par des raisons de sécurité ou de justices sociale ou environnementale, créent une force d’inertie dans le fonctionnement de notre économie et peuvent engendrer des distorsions de concurrence au sein du marché européen.
Il nous faut donc alléger, autant que faire se peut, le fardeau normatif, tout en préservant notre autonomie politique. Il ne s’agit pas d’appliquer le droit européen à la lettre, sans l’adapter, de façon pragmatique, aux réalités locales.
Nous nous devons également de veiller à limiter les situations dans lesquelles le droit européen entre en contradiction avec la volonté de nos concitoyens et entrave leurs libertés. Aussi la volonté de nombreux élus de favoriser les circuits alimentaires de proximité dans la restauration collective se heurte-t-elle avec les règles d’attribution des marchés publics issues du droit européen.
Par ailleurs, dans des situations où le droit européen serait moins protecteur que le droit national, il paraît essentiel de préserver notre liberté politique, notamment en matière de sécurité sanitaire.
Le principe de subsidiarité et l’adaptabilité du droit européen au droit national sont les premiers remparts contre l’euroscepticisme. La préservation de ces principes est une condition sine qua non de l’acceptabilité sociale de l’Union européenne.
En effet, dans bien des cas, la surtransposition d’une directive peut relever d’un choix politique conscient. Lorsque la France n’a pas su faire prévaloir ses intérêts au cours de négociations européennes, le temps de la transposition des directives est un des derniers leviers d’action dont nous disposons pour préserver nos intérêts.
À ce titre, comme l’a souligné le Conseil d’État dans son avis consultatif, l’étude d’impact du présent texte ne nous permet pas de comprendre pleinement la logique des surtranspositions que nous souhaitons supprimer aujourd’hui ni leur impact, positif ou négatif, pour les contribuables, les entreprises ou les pouvoirs publics.
C’est bien là le seul bémol que nous pourrions apporter à ce texte. Si le groupe Les Indépendants le soutient, il appelle également de ses vœux une réponse plus systémique aux situations de surtranspositions du droit européen. Au cours des années à venir, il nous paraît essentiel de renforcer la stratégie d’influence de la France au sein des institutions européennes, notamment lors des négociations, en amont de l’adoption des textes. Plus la France sera présente et active au sein des institutions européennes, moins les directives transposées seront éloignées des intérêts nationaux et des réalités locales. Il y va de l’intérêt de la France et de l’Union européenne, car, pour reprendre les propos du général de Gaulle, « on ne fait pas de politique autrement que sur des réalités ». (Applaudissements au banc des commissions. – MM. André Gattolin, Jean-Claude Requier et Vincent Segouin, ainsi que Mme Josiane Costes applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Alain Richard.
M. Alain Richard : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte constitue une nouveauté bienvenue. Cela faisait longtemps que, sur toutes les travées du Sénat comme dans les autres institutions publiques, on critiquait l’existence de surtranspositions. Cependant, c’est la première fois que nous sommes saisis d’un projet de loi sur ce sujet. Quelque chose a donc changé, et dans le bon sens.
Bien entendu, j’entends les propos de mes collègues qui déplorent les insuffisances de ce texte. Mais nous savons à quel point il est compliqué d’analyser, texte après texte, chaque surtransposition. (Mme la ministre acquiesce.) Nous sommes nombreux à nous réjouir de la suppression prochaine d’autres surtranspositions, y compris sur initiative parlementaire. Mais si nous nous y mettons, il faudra se retrousser les manches, car ce sont des affaires lourdes et compliquées.
En effet, il s’agit d’ouvrir le débat sur ce qui est en trop : où y a-t-il eu surprécaution ou surprotection ? Car, neuf fois sur dix, les bénéficiaires des surtranspositions sont les consommateurs, y compris les acheteurs publics, les épargnants, les investisseurs, les entrepreneurs et les domaines de l’environnement et de la santé. Aussi, dire, au regard de tel ou tel intérêt, qu’on en a fait trop est un pas qu’il n’est pas facile de franchir. Chaque fois, c’est une interrogation et un débat légitime.
Comme je l’ai dit en souriant lors d’une réunion de la commission, chacun de nous a sa surtransposition favorite, à laquelle il ne veut pas renoncer, comme le débat de ce soir en témoignera d’ailleurs.
Ce thème des surtranspositions a donc donné lieu à un travail approfondi du Gouvernement, au travers d’une mission inter-inspections regroupant tout l’éventail des inspections de l’État, et du Sénat, dans le cadre d’une commission spéciale puisqu’il s’agit d’un sujet multisectoriel de réflexion et de législation. J’en profite pour souligner l’excellent travail et le dialogue nourri auxquels a donné lieu la commission spéciale, grâce en particulier à son président et à ses deux rapporteurs.
Dans cette discussion, notre sujet de réflexion devrait être l’analyse des raisons ayant motivé les surtranspositions, lesquelles n’étaient donc pas nécessaires.
Permettez-moi d’évoquer quelques pistes de réponses, qui apparaissent d’ailleurs à la lecture du dossier. Une transposition est souvent un texte hâtif et tardif. (Mme la ministre acquiesce.) En France, alors que nous sommes toujours extrêmement fiers de notre contribution à l’Union européenne, ce qui est généralement justifié, nous ne sommes pas forcément les plus diligents des États membres pour transposer. Nous sommes souvent rattrapés par le délai limite, ce qui nous oblige à élaborer des projets de loi dans des conditions accélérées.
Je le précise, même si je n’ai pas cherché à établir un palmarès, nombre de transpositions ont également fait l’objet d’ordonnances. Moi qui suis l’un des rares défenseurs des ordonnances dans cette institution, je serais tenté de dire que la part de surtranspositions par ordonnance est probablement de même ampleur que celui qui résulte de lois adoptées par le Parlement.
Sans doute faut-il aller plus loin et rappeler que l’interprétation des directives est une tâche ardue. Le vocabulaire et la thématique normative des ordonnances sont souvent confus, dans la mesure où ces textes constituent l’aboutissement d’une longue négociation. En effet, quand tout va bien, la durée de négociation d’une ordonnance est d’environ deux ans. Et je ne parle pas des négociations qui échouent ! Ceux qui ont commencé à négocier ne sont pas toujours en charge quand la négociation s’achève.
Bien entendu, la France est à part, et il serait inconvenant pour l’Union européenne d’adopter des directives qui disconviennent à notre pays. Pour autant, n’oublions pas que nous sommes vingt-sept démocraties, donc vingt-sept gouvernements légitimes avec leurs administrations fidèles. Chacun veille au grain pour adopter la directive qui convient à ses intérêts et le texte final est fait pour concilier des intérêts largement contradictoires.
J’évoquerai un dernier point. En praticien, en révisant des textes dans d’autres fonctions, j’ai observé une équivalence parfois approximative des termes et des concepts juridiques entre les États parties. Ainsi, on a souvent du mal à catégoriser, dans différents domaines, le sujet traité.
Nous sommes donc devant un exercice de pathologie normative, ce que notre assemblée aime à faire. Parmi les fondements du bicamérisme et du Sénat, on trouve la recherche de la qualité de la loi. Aussi est-il normal que nous nous intéressions de près à ces projets. Selon moi, le travail mené en commission et en séance pour réaliser une bonne « dé-surtransposition » sera riche d’enseignements utiles. Je me réjouis d’avance que nous poursuivions cet exercice dans un aussi bon esprit que celui qui règne ce soir. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. Vincent Segouin applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Monsieur le président, madame la ministre, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, la question de la surtransposition des directives européennes est un sujet récurrent. Il s’agit presque toujours de dénoncer des distorsions de concurrence liées à des transpositions zélées de directives qui seraient défavorables à la compétitivité de nos entreprises.
L’objectif unique est, comme toujours avec ce gouvernement, de limiter les obligations pesant sur les entreprises, particulièrement, avec ce texte, dans les secteurs de l’économie, du développement durable, de l’agriculture et de la culture.
Ce projet de loi est également la traduction législative de la circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 qui prévoit, pour l’avenir, de ne retenir qu’une exigence minimale dans le cadre des transpositions, c’est-à-dire d’organiser une harmonisation européenne toujours vers le bas et le moins-disant social, économique et environnemental.
Corollaire de cette volonté minimaliste, un travail d’inspection a été lancé auprès de différents organismes pour dénicher les cas de surtranspositions. Selon le rapport remis par cette mission en avril 2018, 137 directives auraient fait l’objet de surtranspositions. Ce projet de loi ne traite donc que d’une partie du travail…
Nous en revenons ainsi toujours à la question des normes, de leur nombre et de leur complexité. Nous ne pouvons que contester une telle approche. À nos yeux, il s’agit non pas de surtranspositions, c’est-à-dire d’erreurs d’analyse, mais de la liberté pleine et entière du législateur de définir des règles sur son territoire et un niveau d’exigence, notamment en matière environnementale. L’étude d’impact nous conforte en ce sens, rappelant ainsi que « la surtransposition ne constitue pas, la plupart du temps, une méconnaissance du droit de l’Union, les écarts maintenus en droit interne étant souvent permis par une directive ».
Le Conseil d’État a d’ailleurs regretté la faiblesse de l’étude d’impact de ce texte, laquelle n’indique pas « les motifs notamment d’opportunité pour lesquels les dispositions dont la suppression est envisagée aujourd’hui au nom de la lutte contre les surtranspositions avaient été en leur temps introduites en droit interne ».
Le Conseil ajoute : « Toutes ces précisions seraient de nature à éclairer utilement le Parlement dans des domaines où, par-delà l’apparente technicité des dispositions supprimées, des choix politiques précédents sont remis en cause. » Autrement dit, il s’interroge sur l’opportunité de ce texte.
Constatons que les mesures de ce projet de loi sont plutôt cosmétiques, voire anecdotiques et sans lien aucun les unes avec les autres. On est plus dans un toilettage qu’autre chose. Celui-ci a cependant des conséquences qui ne sont pas toujours anodines. On se demande néanmoins quelle était l’urgence.
Non seulement nous partageons pleinement l’interrogation du Conseil d’État, mais nous nous inquiétons des conséquences du volet environnemental du texte.
Revenir en arrière sur des normes de protection de l’environnement est aberrant et à rebours de l’Histoire. En matière environnementale, le concept de surtransposition n’existe pas. L’article 193 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne précise ainsi que « les mesures de protections arrêtées en vertu de l’article 192 ne font pas obstacle au maintien et à l’établissement, par chaque État membre, de mesures de protections renforcées ».
Avant de revenir en arrière et de régresser en matière de normes environnementales, le Gouvernement ferait mieux de s’employer à combler les manquements français relatifs à la transposition ou au respect des normes européennes. Si nous pensons aux règles relatives à la qualité de l’air, nous pourrions également évoquer la directive-cadre sur l’eau ou encore la planification des déchets, autant de secteurs où la France accuse un retard important par rapport aux objectifs définis par l’Union.
Que dire encore de l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre, en dépit des engagements liés à l’accord de Paris ? Loin de nos engagements, loin de notre devoir d’exemplarité… Où est passé le champion de la Terre ? L’urgence est non pas à la simplification et à la course à la compétitivité, mais à l’élaboration d’outils et de politiques publiques, pour mener la bataille contre le réchauffement climatique.
Manifestement, ce n’est pas votre sujet, Nicolas Hulot l’avait bien compris…
Par ailleurs, certains cas manifestes de surtranspositions ne figurent pas dans ce texte en tant que mesures à supprimer. Je pense ici à la transformation de la SNCF en société anonyme, qu’aucun texte européen n’exigeait ou encore à la loi sur le secret des affaires. Nous surtransposons quand cela nous arrange.
Nous défendrons donc des amendements de suppression de certaines mesures nous paraissant inacceptables. Il s’agit en particulier des incompréhensibles dérogations concernant la chasse de certaines espèces d’oiseaux migrateurs.
Il s’agit encore de la fin du statut de déchet, sans passer par des installations classées, et du report de l’obligation d’un bon état des eaux.
Nous proposerons également la suppression de l’article sur les licences ferroviaires, qui nous semble poser une vraie question de sécurité, malgré les explications de Mme la rapporteur en commission.
Vous l’aurez compris, le prisme de ce projet de loi est donc non pas celui de l’intérêt général, mais uniquement celui des intérêts privés. Alors que le modèle néolibéral fait preuve chaque jour de son inefficacité et de sa dangerosité pour l’avenir de la planète, le Gouvernement, ancré dans l’ancien monde, poursuit bille en tête.
À l’Europe des peuples, il continue d’opposer l’Europe des capitaux et des marchés, l’Europe de la finance, qui maltraite les femmes, les hommes et la planète.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce projet de loi, inutile, inefficace, voire dangereux. Considérant les urgences sociales et écologiques qui se rappellent chaque jour à nous, le temps du Parlement pourrait être mieux employé. (Mme Michelle Gréaume applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Harribey. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme Laurence Harribey : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis se présente comme une réponse à « l’excès de normes » résultant de surtranspositions de directives européennes. Il s’inscrit d’après le Gouvernement dans le cadre de la « politique de réduction de la production normative ». Il fait suite à un travail de recensement et d’analyse de l’opportunité de l’ensemble des surtranspositions identifiées en droit français, en vue de supprimer celles qui ne correspondent à aucune priorité nationale identifiée, Mme la ministre l’a rappelé, et qui pèsent de façon injustifiée sur la compétitivité et l’attractivité de la France en Europe.
En prélude, je voudrais souligner notre approche constructive à l’égard de ce texte, ce pour deux raisons essentielles.
Tout d’abord, notre groupe est attaché à la construction européenne et adhère à la nécessité de ce que vous appelez, madame la ministre, « faire œuvre d’euro-simplification ».
C’est la condition d’une meilleure adaptation de notre droit national au droit européen, mais c’est aussi la condition d’une meilleure appropriation de ce droit européen comme moteur de développement européen et d’intégration européenne.
En effet, les surtranspositions ont souvent été prétextes à complexifier. Elles ont même constitué une tendance fâcheuse à renvoyer la responsabilité de la lourdeur administrative aux instances européennes, alors même que nombre de normes ou réglementations n’étaient pas exigées par l’Union européenne. Finalement, le travail de surtransposition a contribué à faire de l’Europe un bouc émissaire pour ce qui concerne la complexité du droit.
Ensuite, notre groupe est conscient du caractère pénalisant des surtranspositions pour les entreprises, particulièrement pour les PME et TPE, qui constituent l’essentiel de notre tissu économique.
Nous avons donc largement souscrit et participé à la démarche volontariste du Sénat. Je pense notamment au travail mené par la commission des affaires européennes dans le cadre de sa mission d’alerte sur les surtranspositions et aux observations régulières qu’elle formule sur les projets de loi et les propositions de loi de transposition ou les modalités d’application de textes européens.
Ainsi, nous prenons acte de la nécessité d’une démarche proactive et d’une vigilance constante, soulignée dans l’exposé des motifs du projet de loi, pour identifier, prévenir et réduire les écarts de transpositions.
Cela dit, derrière les principes affichés, le texte n’est pas sans soulever plusieurs questions. Ainsi, sans remettre en question notre approche constructive, il nous semble important de revenir sur deux volets plus spécifiques.
Le premier volet concerne la méthode. Le texte initial retenait en effet vingt-sept surtranspositions, réparties en quatre secteurs. Après l’adoption de certaines mesures par la commission, il concerne moins de vingt surtranspositions, alors même que la mission inter-inspections mandatée par le Premier ministre en décembre 2017 avait relevé près de 132 surtranspositions.
Vous nous avez expliqué, madame la ministre, lors de votre audition, que trois catégories de surtranspositions avaient été différenciées.
Il y a celles qui ne constituaient pas de vraies surtranspositions, celles qui sont considérées comme des surtranspositions préférables – vous les avez rappelées dans votre intervention liminaire – et celles qui doivent être supprimées. Vous avez insisté sur la recherche d’un équilibre. D’ailleurs, la mission inter-inspections s’est efforcée de spécifier le caractère pénalisant des écarts de transpositions au regard – c’est intéressant – des priorités fixées par le Premier ministre, à savoir l’emploi, le pouvoir d’achat, la compétitivité et l’efficacité des pouvoirs publics. Cela signifie donc que l’on procède à une sélection des surtranspositions, certaines étant considérées comme légitimes, alors que d’autres le seraient moins.
En ce sens, il semble que cette approche sélective marque une certaine spécificité française au regard de la pratique d’autres pays membres, si l’on se réfère à l’étude comparative menée dans le cadre des travaux de la commission des affaires européennes du Sénat, qui mettait en parallèle la situation, en 2017, de quatre États membres : le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Italie et la Suède.
Toujours est-il que cette méthode peut conduire à certaines insuffisances. Le Conseil d’État, dans son avis, met notamment l’accent sur les carences de l’étude d’impact et reproche au Gouvernement, d’une part, de passer sous silence les éléments qui avaient pu justifier les choix antérieurs du législateur et, d’autre part, d’éluder l’impact des mesures proposées.
Le Conseil d’État regrette notamment que les motifs d’opportunité pour lesquels des surtranspositions, faisant aujourd’hui l’objet d’une suppression, avaient été justifiées n’aient pas été considérés dans le contexte de l’époque et que l’impact des suppressions n’ait pas fait l’objet d’une étude plus approfondie.
De fait, par-delà l’apparente technicité des dispositions supprimées, des choix politiques précédents sont remis en cause, sans que la démonstration du bien-fondé de cette remise en cause soit toujours faite.
Sur le fond, nous émettons une seconde réserve, qui concerne certains secteurs privilégiés. Le Gouvernement entend ainsi aborder ce projet de loi sous un angle uniquement technique, alors que derrière chaque norme se cache un enjeu politique : la protection des consommateurs, la transparence économique et financière et la protection de l’environnement.
Vous avez souligné, madame la ministre, lors de votre audition par la commission spéciale, que le projet de loi n’avait pas pris en compte certaines surtranspositions, au motif qu’elles étaient protectrices des citoyens. Le choix a donc été fait de les maintenir.
Les domaines que vous avez alors cités sont ceux de la santé et de la protection du consommateur, en prenant l’exemple du maintien du délai de rétractation en matière de crédit à la consommation. Quid de tout ce qui touche à l’information du consommateur, notamment la publicité en matière de crédit ?
Nos collègues rapporteurs, dont je voudrais souligner le travail minutieux et la qualité des interrogations lors de nos séances de travail, ont insisté, à la page 26 de leur rapport, sur leurs incertitudes, s’agissant notamment des impacts environnementaux et sanitaires de certaines suppressions. Ils ont également souligné que l’étude d’impact était peu documentée sur ce point.
Nous avons les mêmes interrogations, sans compter notre questionnement concernant l’impact social. Selon nous, la prise en compte de ce dernier aspect est incontournable, y compris pour les entreprises, monsieur le rapporteur, notamment au regard de leur responsabilité sociétale.
C’est dans cet esprit que nous présentons un certain nombre d’amendements importants sur le fond, notamment en matière de droit de la consommation et de transparence économique.
Nous avons également déposé des amendements concernant le paquet ferroviaire, au sujet duquel nous déplorons la méthode employée. Nous ne comprenons pas que ce thème soit abordé dans ce texte.
Ces amendements de suppression ou de complément n’impliquent pas une frilosité de notre part devant la nécessaire « euro-simplification » – pour reprendre votre expression, qui me plaît beaucoup –, ou une méconnaissance de la nécessaire adaptabilité de notre droit à l’esprit communautaire, comme vous l’avez prétendu, monsieur le rapporteur, dans le domaine de la vie des entreprises.
Il s’agit d’aller au-delà de la seule vision technique, pour prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux et favoriser un modèle économique durable et équilibré, dans lequel la compétitivité des entreprises s’articule avec une croissance inclusive, qui fait partie des priorités européennes. À nos yeux, c’est une manière de donner du sens à l’œuvre d’euro-simplification, laquelle implique non pas simplement une vision technique, mais aussi un sens de l’action politique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Josiane Costes et M. Jean-Paul Émorine applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, madame la ministre, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, les chiffres parlent d’eux-mêmes. Plus d’un millier de directives sont actuellement en vigueur. En 2017, 48 transpositions en droit interne ont été comptabilisées. C’est là le témoignage de notre engagement européen, l’obligation de transposition répondant à une exigence de la Constitution.
Pour autant, la nécessité de transposer doit répondre à deux principes. Tout d’abord, il convient de veiller à la bonne compréhension de la loi, comme à chaque fois que nous légiférons. Ensuite, caractéristique propre aux projets de loi de transposition, il ne faut pas excéder outre mesure les obligations résultant de notre adhésion à l’Union européenne.
Il existerait en effet un « mal français» de surtransposition. Bien heureusement, depuis quelques années, les pouvoirs publics démontrent une volonté de le soigner, au travers notamment de la modernisation de l’action publique et de la création des normes.
Car, au cœur du problème de la surtransposition, se niche le souci d’un risque de concurrence déloyale entre les États membres, en particulier lorsque les mesures transposées intéressent directement les entreprises.
Notre collègue René Danesi l’a clairement démontré dans son rapport d’information sur la surtransposition du droit européen en droit français. Les entreprises dénoncent les conséquences des surtranspositions, qui alourdissent leur fonctionnement par un excès de charges administratives ou engendrent directement des surcoûts de production ou des contraintes commerciales.
On doit donc se féliciter des initiatives visant à contenir ce phénomène. Je citerai en particulier la circulaire de 2017 du Premier ministre relative à la maîtrise des flux de textes réglementaires et de leur impact, qui a posé le principe de la suppression ou, en cas d’impossibilité avérée, la simplification d’au moins deux normes existantes pour toute mesure allant au-delà des exigences minimales d’une directive.
Madame la ministre, le RDSE souscrit à ce principe, dont l’application contribuera certainement à l’allégement normatif dont les acteurs économiques ont besoin. Décomplexifier le droit, dé-surtransposer, alléger : peu importe le terme, l’objectif doit être celui de produire un droit plus simple et en harmonie avec celui qui est pratiqué par les autres États membres lorsque nous sommes liés par une directive européenne.
Cet objectif est d’autant plus nécessaire qu’il est également poursuivi par certains de nos voisins européens. Par exemple, en Allemagne, le ministère responsable d’un texte doit indiquer dans quelle mesure la transposition va au-delà de ce qui est nécessaire.
Dans cet esprit, il serait souhaitable de mettre en œuvre certaines des recommandations émises par nos collègues de la commission des affaires européennes et de la délégation aux entreprises. Par exemple, il est nécessaire de distinguer clairement, dans les études d’impact accompagnant les projets de loi, les transpositions strictes de celles plus contraignantes ou encore de celles qui recourent à l’activation d’options.
Il s’agirait ainsi de mieux éclairer le législateur quant aux motivations de l’exécutif, car il y a, d’un côté, les transpositions dont l’impact n’a pas été correctement évalué et, de l’autre, celles qui sont délibérées et parfaitement assumées.
C’est d’ailleurs fréquemment le cas en matière d’environnement, où la Charte de l’environnement, intégrée depuis 2005 dans notre Constitution, peut servir de guide à la transposition pour aller vers le mieux-disant. On doit bien l’admettre.
Le Conseil d’État est bien conscient de cette distinction entre transposition passive et transposition active, puisque, s’agissant du projet de loi qui nous occupe aujourd’hui, il a émis quelques regrets dans son avis. Comme vous le savez, madame la ministre, il a constaté l’absence d’éclairage, dans l’étude d’impact, s’agissant du contexte ayant conduit à l’adoption de telle ou telle surtransposition.
Malgré cette observation, mon groupe aborde avec bienveillance le projet de loi, car, comme je l’ai dit, mes collègues et moi-même sommes favorables à un toilettage destiné à faciliter le quotidien des entrepreneurs. Les articles relevant du droit des sociétés, en particulier celui qui vise à alléger les obligations comptables des moyennes entreprises, vont dans le bon sens. Nous approuvons également l’ensemble des dispositions proposées pour le secteur financier, domaine où ont été identifiés de nombreux écarts de surtranspositions. À l’heure du Brexit, il est important de soutenir tout ce qui renforce l’attractivité de la place de Paris.
Enfin, s’agissant des mesures touchant à l’environnement, l’essentiel est de parvenir à trouver un équilibre entre les urgences écologiques et les attentes des agriculteurs. En effet, ces derniers sont parfois contraints par des surtranspositions de nature environnementale préjudiciables à leur compétitivité.
C’est d’ailleurs en vertu d’un souci d’équilibre entre protection et souplesse que la commission a trouvé un bon compromis à l’article 15 sur les possibilités de sortie du statut de déchet.
Mes chers collègues, ce projet de loi n’est sans doute que le premier d’une série. N’oublions pas non plus qu’au travers de ces textes nous travaillons aussi à réconcilier nos concitoyens avec l’Union européenne.
En attendant, le RDSE sera attentif à ce premier rendez-vous. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et au banc des commissions. – MM. Alain Richard et André Gattolin, ainsi que Mme Michèle Vullien applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. Daniel Dubois : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le présent projet de loi pointe un certain nombre de dispositifs législatifs qui, en allant au-delà de ce que prévoient les directives européennes, complexifient notre droit, lequel est déjà, vous le savez, extrêmement contraignant.
Cette complexité pose nombre de problèmes à nos entrepreneurs, à nos industriels, à nos agriculteurs. Ce constat est difficilement contestable ; il est perceptible tous les jours dans nos territoires.
La surtransposition crée également une distorsion de concurrence avec nos voisins européens qui auront, eux, transposé sans excès les mêmes directives.
Elle constitue donc une double peine qui, en définitive, nuit au pays tout entier.
Je dis souvent que, dans un pays endetté où la croissance est faible, la relance passe aussi par la simplification, nécessaire pour redonner de l’oxygène aux entreprises.
« Dé-surtransposer » est donc essentiel pour notre compétitivité, et, de ce point de vue, ce texte va dans le bon sens, madame la ministre. Sur ce point, nous rejoignons le Gouvernement.
Pour autant, nous espérions plus.
Ce texte ne nous paraît pas suffisant ; en effet, notre droit compte évidemment bien plus de surtranspositions que la trentaine dont nous sommes saisis aujourd’hui.
Nous posons donc la question de la méthode employée par le Gouvernement pour élaborer ce texte. Nous ne sommes pas a priori opposés à la mise en place d’une mission inter-inspections des services de l’État.
Ladite mission a visiblement effectué un travail conséquent.
Mais nous regrettons que ce travail ait été assorti de peu de contacts extérieurs, de peu de concertation avec les corps intermédiaires, lesquels subissent pourtant au quotidien les effets de la surtransposition.
Cette mission inter-inspections a relevé, dans notre droit, pas moins de cent trente-deux surtranspositions. Or seules vingt-sept d’entre elles sont présentes dans ce projet de loi. Vous avez indiqué que, parmi ces cent trente-deux surtranspositions, certaines étaient de nature réglementaire. Je l’entends, madame la ministre.
Mais le delta reste très grand, et, naturellement, je m’interroge sur les critères de choix qui ont été retenus pour définir le contenu de ce texte, même si vous vous en êtes expliquée, madame la ministre.
D’ailleurs, si j’allais jusqu’au bout de ma réflexion, j’irais jusqu’à me demander ce qui motive même la présentation d’un tel projet de loi, sur lequel le travail parlementaire et l’exercice du droit d’amendement sont très difficiles – j’y reviendrai.
Pareil doute peut paraître étonnant de la part d’un parlementaire, mais je me demande, madame la ministre, si des décrets n’auraient pas été plus efficaces pour obtenir le résultat escompté.
La démarche du Gouvernement peut même sembler étrange, quand on pense qu’il a refusé que la programmation pluriannuelle de l’énergie fasse l’objet d’une loi-cadre. Voilà un sujet qui, à l’inverse, méritait un vrai débat, et non un simple décret. (Mme Sophie Primas applaudit.)
S’agissant du traitement des surtranspositions restantes, nous sommes sans réponse, et ce manque de transparence nuit au bon déroulement du travail parlementaire.
Si ce texte ne nous paraît pas suffisant, c’est aussi parce que, certes, la suppression de surtranspositions existantes est nécessaire, mais seule la mise en place d’une véritable stratégie globale de lutte contre de nouvelles surtranspositions répondra réellement aux attentes des acteurs économiques.
Nous sommes particulièrement attachés à ce point, car nous pensons que la volonté de supprimer les dispositifs problématiques ne peut pas s’exonérer de mesures visant à empêcher que de nouvelles surtranspositions n’apparaissent dans notre droit.
Une telle démarche suppose une volonté politique forte, pérenne, mobilisant l’ensemble des administrations et des élus.
Une telle démarche mérite également une mise en œuvre institutionnalisée.
Je n’ose pas, madame la ministre, proposer la création d’une « agence » pour la simplification administrative et la lutte contre les surtranspositions,…
Mme Nathalie Loiseau : Vous avez raison ! (Sourires.)
M. Daniel Dubois : … bien qu’il existe de telles institutions chez nos voisins européens,…
Mme Nathalie Loiseau : C’est vrai.
M. Daniel Dubois : … en Belgique, par exemple – je veux quand même le souligner. Notre pays compte sans doute trop d’agences, aux missions parfois redondantes, mais, si l’on ne devait en créer qu’une seule, ce serait peut-être celle-là ; on inscrirait ainsi dans un effort de long terme et de grande ampleur l’entreprise de simplification du droit, notamment de celui qui est issu des textes européens.
Au moins aurions-nous un outil, un suivi et une évaluation.
Une association plus étroite du Parlement ne pourrait être que bénéfique à la réussite d’un tel engagement.
Aujourd’hui, les parlementaires saisis des projets de loi portant transposition de directives européennes disposent en général de peu de temps pour les examiner – ce constat a été dressé il y a quelques instants ; je le partage –, alors qu’il y va souvent de mesures particulièrement techniques.
Repérer et surtout évaluer les éventuelles surtranspositions peut donc être, dans ce contexte, une tâche ardue.
J’ajoute que, en vertu de l’article 45 de notre Constitution, relatif aux cavaliers législatifs – et au Sénat, dans ce domaine, nous sommes plutôt rudes ! –, les parlementaires ne peuvent pas déposer d’amendements sur des sujets qui ne sont pas déjà abordés dans le texte initial. J’en ai d’ailleurs fait les frais, ainsi que de nombreux collègues.
Mener le travail en amont, dès la négociation des directives, créerait les conditions d’un débat approfondi et serein, et permettrait d’éviter les écueils de la surtransposition – je ne fais qu’instruire à mon tour un dossier qui a déjà été présenté tout à l’heure.
De ce point de vue, madame la ministre, nous regrettons que le Parlement n’ait pas été davantage associé au processus de lutte contre les excès de transposition des directives européennes.
Je suis sûr que la plupart de mes collègues me rejoindront sur ce point : nous sommes aujourd’hui saisis d’un texte technique, porteur d’enjeux importants, à propos duquel nous n’avons pas été consultés en amont, et le temps qui nous est imparti pour l’examiner est extrêmement court.
Le Sénat a pourtant été à l’origine de nombreux travaux mettant en évidence des surtranspositions dans de nombreux domaines qui affectent directement nos entreprises et nos services ; à chaque fois étaient proposées des réponses aux enjeux exposés.
Permettez-moi de prendre en exemple la proposition de résolution adoptée par le Sénat en décembre 2016, reprenant les conclusions du groupe de travail sur l’excès de normes applicables à l’agriculture, dont j’avais été le rapporteur.
De nombreuses surtranspositions pèsent encore sur le monde agricole. Quid des démarches supplémentaires ou des délais rallongés en matière de recours contre les décisions relatives aux ICPE, les installations classées pour la protection de l’environnement ? Quid des restrictions supplémentaires sur l’eau ? Et je ne prends que quelques exemples.
L’association des parlements nationaux en amont de la négociation des directives elles-mêmes permettrait que la transposition de ces textes s’effectue de manière à la fois plus approfondie et plus apaisée.
Une révision de la procédure en ce sens permettrait donc de prévenir les éventuelles surtranspositions futures, prolongeant ainsi la démarche engagée avec le texte que nous examinons aujourd’hui.
Vous l’avez compris, madame la ministre, mes chers collègues, notre groupe votera ce texte, mais en espérant vivement que nos préconisations en faveur d’un travail global de simplification, approfondi, pérenne, cohérent, suivi, institutionnalisé, transparent, concerté et évalué, ne restent pas une nouvelle fois lettre morte. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. Olivier Cadic : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Pascal Allizard. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Michèle Vullien applaudit également.)
M. Pascal Allizard : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est des domaines où la France a le privilège douteux de figurer en tête des classements internationaux. C’est évidemment le cas du niveau global de la pression fiscale : en la matière, selon l’OCDE, notre pays occupait en 2017 la deuxième place mondiale.
Mais c’est le cas également – tel est l’objet de nos travaux de ce soir – s’agissant de l’autre frein majeur imposé par les pouvoirs publics à la compétitivité de nos entreprises, à savoir la pression normative. Un rapport du Forum économique mondial classait ainsi la France, en 2016, au 115e rang, sur 140 pays, selon le critère du fardeau administratif.
Il existerait à ce jour un stock national de plus de 400 000 normes en vigueur. Chacun peut aisément comprendre qu’il s’agit là d’un handicap trop lourd à porter pour nos entreprises, mais aussi pour nos collectivités locales.
Combien d’entre elles se retrouvent aujourd’hui asphyxiées sous le poids des contraintes financières et administratives imposées par un maquis réglementaire toujours plus foisonnant ?
Les normes ont engendré, selon le Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales, un coût brut de plus de 1 milliard d’euros à la charge des collectivités territoriales au titre de l’année 2018. C’est le développement des territoires, notamment ruraux, qui s’en trouve en définitive obéré.
Manifestement, le Gouvernement ne semble pas encore décidé à agir sur le front fiscal, c’est-à-dire à s’attaquer au niveau de la dépense publique et des prélèvements obligatoires.
Toutefois, il affiche un certain volontarisme sur le terrain des normes, ce que nous portons bien volontiers à son crédit. Bien sûr, il n’est pas le premier à nourrir de hautes ambitions dans ce domaine, et, ces dernières années, la réduction de la pression normative a été régulièrement annoncée – beaucoup reste à faire.
À cet égard, si le présent projet de loi a le mérite réel d’exister, et d’impulser une dynamique certaine – le stade des déclarations d’intention n’avait jusqu’à présent que rarement été dépassé –, il n’est, me semble-t-il, pas de nature à provoquer le choc de simplification ou de compétitivité recherché en d’autres temps par d’autres gouvernements.
Au regard du récent rapport d’information de notre collègue René Danesi, qui a permis d’identifier un grand nombre de surtranspositions injustifiées ou disproportionnées, le texte du Gouvernement se révèle bien modeste.
Dans un rapport de 2017, j’avais moi-même eu l’occasion de confirmer l’existence d’une forme d’« exception française » en matière de surtransposition des directives, et j’avais identifié des marges de progression au niveau national. J’avais aussi relevé une tendance aux transpositions « au dernier moment », qui présentent l’inconvénient de ne pas donner aux citoyens, entreprises ou collectivités concernés le temps de s’adapter aux nouvelles dispositions. Tous ces éléments contribuent, année après année, à dégrader l’image du droit d’origine européenne.
À la lecture de votre texte, on ne peut s’empêcher de s’interroger sur la réalité de la plus-value de certaines dispositions pour la compétitivité de l’économie française, comme le fait d’ailleurs à sa manière le Conseil d’État en regrettant l’incomplétude de l’analyse d’impact à ce sujet.
Le soutien que nous apporterons à ce texte doit donc s’entendre comme un soutien à la première étape d’une démarche que nous souhaitons, d’une part, pérenne – cela a déjà été dit – et, d’autre part, exhaustive. Une suggestion de méthode : pourquoi ne pas s’inspirer du programme pour une réglementation affûtée et performante, dit programme REFIT, de la Commission européenne, en présentant chaque année un stock de surtranspositions inutiles à supprimer de notre droit national ?
Soulignons qu’un tel programme devrait naturellement porter sur les surtranspositions de nature législative, mais aussi, et surtout, sur celles qui relèvent du domaine réglementaire – ces dernières constituent, me semble-t-il, l’essentiel du boulet traîné par nos entreprises face à leurs concurrentes européennes dans le cadre du marché unique.
Bien sûr, ce travail ne sera pas des plus aisés. On a coutume de dire que chaque niche fiscale a son chien de garde ; ce constat peut certainement s’appliquer aussi au cas des surtranspositions. En effet, chacune d’entre elles, ou presque, trouvera des défenseurs pour estimer qu’elle se justifie au regard de tel ou tel objectif. Et parfois, d’ailleurs, leur analyse sera fondée – il faut le reconnaître.
Pour cette raison, il me semble que tout programme durable de dé-surtransposition devra être mené dans la concertation. De nombreux acteurs pourraient être associés à cette réflexion ; je pense en particulier au Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales, mais aussi au Conseil de la simplification pour les entreprises, qui devrait à cette occasion pouvoir reprendre ses travaux.
Ce changement de culture que nous appelons de nos vœux est un enjeu majeur pour nos entreprises et nos collectivités, mais il l’est également pour l’Union européenne, ou, plus précisément, pour l’image que s’en font nos concitoyens, qu’ils soient chefs d’entreprise, agriculteurs ou élus locaux.
En effet, ce qui leur est commodément présenté comme relevant de contraintes européennes résulte bien souvent, en réalité, de décisions strictement nationales. Il n’est d’ailleurs pas anodin que la Commission européenne ait proposé, via l’initiative « Mieux légiférer » de 2015, que les États membres s’engagent, lorsqu’ils notifient une transposition d’acte européen, à identifier et à justifier toute surréglementation allant au-delà de ce qui est prescrit par le texte communautaire.
Les États membres doivent assumer leurs responsabilités et prendre leur juste part de cette entreprise. La « faute à Bruxelles » est un argument trop facile et, on le constate aujourd’hui, très dangereux.
Madame la ministre, telles sont les raisons pour lesquelles le groupe Les Républicains votera en faveur de ce projet de loi tout en invitant le Gouvernement à s’inspirer davantage encore des travaux du Sénat pour aller beaucoup plus loin en matière de dé-surtransposition. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. Yves Bouloux.
M. Yves Bouloux : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi présenté par Mme la ministre, qui a fait l’objet d’une commission spéciale du Sénat, vise à s’attaquer à certaines surtranspositions jugées « injustifiées et pénalisantes ».
Il faut bien dire que la France est certainement championne d’Europe en la matière, elle qui impose des obligations allant au-delà de ce que requièrent les directives, étend le champ d’application de ces dernières ou se garde de mettre en œuvre les possibilités de dérogation ou d’exclusion qu’elles prévoient.
Ces surtranspositions sont nombreuses et de tous ordres, dans les domaines les plus variés : alimentaire, santé et sécurité au travail, industrie pharmaceutique, services, industrie, finance et assurance, marchés publics, environnement et biodiversité.
Dans ce dernier domaine, il existe une directive exigeant la continuité écologique des cours d’eau, et, s’il peut paraître cocasse d’organiser la libre circulation des poissons dans l’espace européen, cet enjeu n’est pas négligeable. Symptôme de l’inflation normative, les administrations « compétentes », si l’on peut dire, dégainent le remède radical en imposant l’arasement des seuils de nos belles rivières et de leurs charmants moulins, solution qui accable les propriétaires.
Bien entendu, l’Europe, qui ne s’intéresse qu’aux résultats, n’a donné aucune consigne. Le problème est qu’en période de grande sécheresse – de tels épisodes sont de plus en plus fréquents –, en l’absence de seuils en bon état, le risque d’assec est réel – j’en ai moi-même été témoin. C’est un vrai paradoxe que de vouloir protéger la faune aquatique en prenant le risque de provoquer la discontinuité des cours d’eau modestes.
M. Jean-Paul Émorine : Tout à fait !
M. Yves Bouloux : Il me semble que les poissons migrateurs, et les autres, mériteraient de meilleures méthodes. Cet exemple peut paraître anecdotique, mais il est révélateur ; il confirme le poids, sur notre administration, de l’absence de pragmatisme.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Yves Bouloux : Et, si l’environnement est un enjeu majeur, la santé et l’économie le sont tout autant.
C’est pourquoi je salue notre collègue René Danesi dont le rapport expose un grand principe que nous souhaitons intangible : toute surtransposition susceptible de nuire aux intérêts économiques de la France, de ses filières industrielles, de ses services et de ses entreprises, doit être écartée.
Les trois thèmes, déclinés en vingt-six recommandations particulièrement pertinentes, constituent une parfaite boîte à outils pour en finir avec les surtranspositions.
« Participer activement aux négociations européennes » paraît une évidence. Et pourtant, on a parfois l’impression que la France ne connaît toujours pas les codes de l’Union. Mettre en place des équipes de transposition, une stratégie d’influence, un suivi sérieux, une implication forte à Bruxelles, est indispensable. Parallèlement, il faut associer le monde économique aux négociations des textes européens, avec une attention particulière aux PME.
« Évaluer l’impact économique de toute mesure de surtransposition », ensuite : il est en particulier impératif de mettre en œuvre un contrôle systématique du Parlement sur les ordonnances de transposition, et de pérenniser l’expérimentation qui confie à la commission des affaires européennes du Sénat le soin de formuler des observations sur la transposition d’actes européens.
« Traiter le stock des surtranspositions existantes », enfin : il s’agit notamment d’associer les entreprises à l’inventaire des surtranspositions qui portent atteinte à leur compétitivité, de mettre en place un organe d’évaluation des impacts et de résorber les surtranspositions dont le maintien est pénalisant.
Bien entendu, notre groupe souscrit aux efforts de simplification administrative et de maîtrise de la production normative engagés par le Gouvernement. Néanmoins, nous regrettons que le « choc de simplification » annoncé soit encore bien trop timide.
Mais regardons le positif, madame la ministre. Nous espérons que le gouvernement auquel vous appartenez aura la volonté d’aller plus loin ; le Sénat, quant à lui, portera l’exigence d’une « dé-surtransposition » accompagnée et efficace.
Je conclurai mon propos en saluant le travail remarquable du président de la commission spéciale, René Danesi, et des rapporteurs, Marta de Cidrac et Olivier Cadic. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur et Mme Michèle Vullien applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Lamure. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur et Mme Michèle Vullien applaudissent également.)
Mme Élisabeth Lamure : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, la semaine dernière, dans cet hémicycle, nous avons débattu du préjudice que subissent nos entreprises en raison de la surtransposition de nos obligations européennes en droit interne. Il s’agissait d’une demande de la délégation sénatoriale aux entreprises, qui est régulièrement interpellée à ce sujet lors de ses rencontres sur le terrain. En effet, par rapport à leurs concurrentes européennes, trop d’entreprises françaises souffrent de coûts plus élevés et de délais plus longs, ce qui pèse sur leur compétitivité.
La délégation aux entreprises a commencé à tirer la sonnette d’alarme dans un rapport de février 2017, que j’ai moi-même coécrit avec Olivier Cadic, intitulé Simplifier efficacement pour libérer les entreprises.
Avec la commission des affaires européennes, nous avons ensuite lancé une consultation auprès des entreprises pour identifier les surtranspositions qui freinent leur développement. L’exploitation des réponses apportées à cette consultation a donné lieu, en juin dernier, à la publication d’un rapport qui analyse le phénomène de surtransposition, en dresse une typologie et identifie des surtranspositions à revoir.
Nous ne remettons évidemment pas en cause la légitimité de toutes les surtranspositions, mais nous appelons à en débattre pour bien évaluer leur impact, en termes de compétitivité mais aussi de garanties données à nos concitoyens.
Je me réjouis donc de notre discussion d’aujourd’hui, le Gouvernement nous présentant un projet de loi visant à supprimer certaines surtranspositions et nous donnant enfin les moyens de raboter l’excès de normes qui bride indûment notre économie.
J’observe d’ailleurs de nombreuses convergences entre le travail du Sénat sur ce sujet et celui qu’entreprend le Gouvernement : ce projet de loi prévoit de supprimer plusieurs des surtranspositions identifiées par le Sénat, par exemple en matière de droit de la consommation, de commande publique, d’eau ou d’environnement. Nous nous en félicitons, tout en regrettant qu’il ne soit pas proposé de revenir sur d’autres surtranspositions que nous avions pourtant dénoncées.
Nous nous interrogeons en effet sur les critères retenus par le Gouvernement pour sélectionner les surtranspositions à supprimer. L’exposé des motifs du projet de loi indique qu’il s’agit de surtranspositions « qui ne correspondent à aucune priorité nationale identifiée ». Or tel devrait précisément être le cœur de notre débat : en effet, sommes-nous bien au clair sur ce que sont vraiment nos priorités nationales, et sur le prix que nous sommes prêts à payer pour les faire prévaloir ? Et ces priorités nationales justifient-elles le maintien de règles nationales plus exigeantes, dès lors que circulent librement en France des biens produits dans l’Union européenne mais non soumis aux contraintes qui pèsent, pour la production d’un bien équivalent, sur les producteurs français ?
C’est ce débat de fond que j’appelle de mes vœux. Il est nécessaire que nous le menions pour soutenir l’effort de dé-surtransposition au profit de nos entreprises. Car le travail ne doit pas s’arrêter avec ce projet de loi, qui laissera persister de nombreuses surtranspositions d’ordre législatif méritant réexamen, par exemple en matière bancaire ou en matière d’assurance, mais aussi de droit du travail ou de fiscalité énergétique.
Surtout, le Gouvernement ne doit pas négliger le travail qui lui incombe concernant les surtranspositions d’ordre réglementaire : avec mes collègues Jean Bizet et René Danesi, nous avons déposé, le 29 octobre dernier, une proposition de résolution visant à revenir sur les surtranspositions réglementaires précisément identifiées par nos entreprises comme pesant sur leur compétitivité.
Madame la ministre, nous serons très attentifs aux initiatives que prendra le Gouvernement en réponse à cette proposition. Le Parlement, en effet, est loin d’avoir toutes les cartes en main pour résorber les surtranspositions qui handicapent nos entreprises sans toujours trouver de justification au regard de l’intérêt général. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Michèle Vullien applaudit également.)
Mme Sophie Primas : Bravo !
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission spéciale.
Je vous rappelle que les articles 3, 4, 10, 13, 24, 25, 26 et 27 font l’objet d’une procédure de législation en commission. Le vote sur l’ensemble de ces huit articles est donc réservé jusqu’avant le vote sur l’ensemble du texte.