Reconnaissance des proches aidants : Article 3
debate, 25/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Après l’article L. 351-4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351-4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – Le I est applicable aux pensions de retraites liquidées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, sur l’article.
Mme Jocelyne Guidez : Comme l’article 4, l’article 3 s’attache aux droits sociaux des aidants et, particulièrement, à leur retraite.
Alors que ces dispositions ont notamment été à l’origine du renvoi en commission d’une proposition de loi en début d’année à l’Assemblée nationale, je m’étonne que le Gouvernement n’ait pas déposé un amendement de suppression, par cohérence avec sa propre position. En tout cas, je me félicite que le Sénat ait l’occasion d’adopter ces dispositions aujourd’hui.
Cela étant, madame la secrétaire d’État, doit-on voir dans l’inflexion du Gouvernement un signal à destination du haut-commissaire à la réforme des retraites, afin qu’il intègre les dispositions de ces deux articles, du moins l’objectif qui les sous-tend, dans le cadre du projet de loi sur les retraites qui sera prochainement présenté ?
À l’occasion de nos débats sur les articles 3 et 4, pouvez-vous dès lors nous confirmer que le Gouvernement soutient une politique de protection du public qui est visé par ces articles ?
M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, sur l’article.
M. Michel Canevet : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux moi aussi appeler l’attention de l’ensemble de nos collègues sur l’importance de cet article.
Pour ce qui concerne les aidants, il convient effectivement de prendre des dispositions pour l’accompagnement immédiat, mais il ne faut jamais oublier la question des droits ultérieurs et, en particulier, celle de la retraite. On sait bien, en effet, que s’occuper d’une personne en situation d’extrême handicap nécessite du temps, ce qui se fait souvent au préjudice de la carrière professionnelle. Il n’y a pas de raison de pénaliser l’ensemble des aidants. Il faut donc être attentif à ce que ces dispositions soient prises en compte.
Comme l’évoquait à l’instant Jocelyne Guidez, il est important que, à l’orée d’une réforme des régimes de retraite, nous ayons bien à l’esprit que ces mesures devraient pouvoir être intégrées à ladite réforme. Ces mesures représentent un « plus » qui permet aux aidants de sécuriser leurs droits en matière de retraite, alors même qu’ils doivent consentir des efforts lorsqu’ils ont à s’occuper de leurs proches en grande difficulté.
Je tenais vraiment à sensibiliser le Gouvernement sur l’intérêt de cet accès des aidants aux droits sociaux ultérieurs. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
Mme Françoise Gatel : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)