Accueil des gens du voyage : Article 1er

Accueil des gens du voyage : Article 1er

debate, 23/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée :
1° L’article 1er est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Le second alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est tenu compte, lors de sa révision, des évolutions du schéma départemental de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. » ;
c) À la première phrase du premier alinéa du IV, le mot : « public » est remplacé par le mot : « publics » ;
2° Les I et II de l’article 2 sont ainsi rédigés :
« I. – A. – Les communes figurant au schéma départemental et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er sont tenus, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en œuvre.
« B. – Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale compétent remplissent leurs obligations en accueillant sur leur territoire les aires et terrains mentionnés au A du présent I.
« L’établissement public de coopération intercommunale compétent remplit ses obligations en créant, en aménageant, en entretenant et en assurant la gestion des aires et terrains dont le schéma départemental a prévu la réalisation sur son territoire. Il peut retenir un terrain d’implantation pour une aire ou un terrain situé sur le territoire d’une commune membre autre que celle figurant au schéma départemental, à la condition qu’elle soit incluse dans le même secteur géographique d’implantation.
« L’établissement public de coopération intercommunale compétent peut également remplir ses obligations en contribuant au financement de la création, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion d’aires ou de terrains situés hors de son territoire. Il peut, à cette fin, conclure une convention avec un ou plusieurs autres établissements publics de coopération intercommunale.
« C. – Les communes qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale compétent remplissent leurs obligations en créant, en aménageant, en entretenant et en assurant la gestion des aires et terrains dont le schéma départemental a prévu la réalisation sur leur territoire. Elles peuvent également contribuer au financement de la création, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion d’aires ou de terrains situés hors de leur territoire. Elles peuvent, à cette fin, conclure une convention avec d’autres communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents.
« II. – Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents assurent la gestion de ces aires et terrains ou la confient par convention à une personne publique ou privée. »
II. – (Non modifié)
III. – (Supprimé)

M. le président : La parole est à M. François Grosdidier, sur l’article.

M. François Grosdidier : Nous sommes face à un dilemme, après que l’Assemblée nationale a vidé cette proposition de loi d’une grande partie de sa substance : nous sommes partagés entre l’idée de rétablir le texte tel qu’il était, pour donner une véritable efficience aux principes de droit, qui n’ont pas été modifiés, mais dont nous nous rendons compte sur le terrain qu’ils restent purement virtuels, ou d’accepter le texte de l’Assemblée nationale. Or, nous le savons, sans vote conforme, la proposition de loi n’aboutira pas et les quelques avancées qui subsistent resteront lettre morte.
À l’article 1er, je regrette que nous n’ayons pas pu définitivement dispenser les communes de moins de 5 000 habitants de l’obligation d’accueil. Dois-je rappeler que la loi Besson ne visait que les communes de plus 5 000 habitants ? Si toutes ces communes respectaient leur obligation d’accueil, les besoins seraient satisfaits à l’échelle nationale. Si elles ne le font pas, c’est parce qu’elles savent très bien que, même lorsqu’elles le font, ça ne sert souvent à rien. Ça n’empêche pas les installations sauvages ! J’ai vu dans mon département des communes rendre les clés de leur aire intercommunale au préfet, car le coût de fonctionnement d’une telle installation, proche du million d’euros, était une dépense en pure perte.
Je le répète, je regrette que l’obligation d’accueil ne soit pas supprimée pour les communes de moins de 5 000 habitants. Même si les investissements et les coûts de fonctionnement sont supportés, depuis la loi NOTRe, par la solidarité intercommunale, une aire de stationnement, ce sont des dépenses pour la commune, en matière scolaire, sociale, voire de police municipale, dépenses qui sont souvent hors de portée des petites communes.
Il faudrait exclure complètement ces collectivités du dispositif, mais la loi ne le fera pas. J’espère au moins que la pratique administrative le fera. Il faut savoir que nous sommes tous très attentifs dans nos départements, lorsque nous élaborons les schémas départementaux, à ce que cette obligation ne pèse pas sur les petites communes.
Ces regrets, que je voulais exprimer, ne doivent pas nous empêcher d’avancer lorsque nous le pouvons.

M. le président : La parole est à M. Michel Raison, sur l’article.

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais souligner un problème récurrent, celui de l’occupation des aires d’accueil par des gens du voyage quasi sédentaires ou en voie de sédentarisation. La conséquence en est que les itinérants ne peuvent plus y stationner, ce qui crée des conflits, parfois graves. Ils se retrouvent alors à occuper des stationnements complètement illégaux. Or l’État, qui a pour habitude de beaucoup centraliser dans notre pays, laisse complètement tomber les présidents de communautés de communes. Dans la loi ÉLAN, grâce à l’excellente rapporteur, nous avons pu introduire une disposition aux termes de laquelle les bailleurs sociaux ont pour mission de faire stationner ces gens du voyage sédentaires sur des terrains familiaux.
Madame la ministre, je souhaiterais que l’État donne des consignes à ses préfets pour aider tous ces présidents de communautés de communes, en particulier dans les territoires ruraux, à mieux s’organiser, à mutualiser. C’est en effet ingérable pour les petites intercommunalités, qui n’arrivent pas à privatiser la gestion de ces aires de gens du voyage. Ils ont besoin d’aide.
Nous le savons tous, lorsqu’il faut évacuer des occupants illégaux, les préfets ont plus ou moins pour consigne de s’abstenir afin d’éviter des incidents. Plutôt que de critiquer les maires, il faut absolument que le Gouvernement donne des consignes plus précises aux préfets pour aider tous ces élus à mieux gérer ces situations très compliquées, car ils n’en peuvent plus. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Claude Kern, sur l’article.

M. Claude Kern : Le sujet dont nous débattons aujourd’hui est plus que sensible également dans mon département, le Bas-Rhin, dont de nombreuses communes sont régulièrement confrontées à des campements illicites de gens du voyage. Ils investissent en toute illégalité et dégradent des terrains de foot, des espaces agricoles et, parfois, des sites urbains à proximité immédiate d’habitations, créant ainsi des tensions et des troubles à l’ordre public.
La création des aires de grand passage, dont le déficit de fonctionnement est à la charge du contribuable local, n’a pas empêché ces comportements. Bien au contraire, car les sanctions ne sont pas suffisamment dissuasives.
Face à cette problématique de plus en plus prégnante, la majorité sénatoriale, à travers le texte de notre collègue Loïc Hervé, a pris une heureuse initiative pour, d’une part, soutenir les communes et leurs groupements dans leur mission d’accueil des gens du voyage et, d’autre part, renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d’installation illégale en réunion sur un terrain public ou privé.
Las, comme beaucoup d’entre nous l’ont dit, le texte qui nous est soumis en deuxième lecture est très en retrait par rapport au texte initial. On ne peut que regretter la position de la majorité gouvernementale à l’Assemblée nationale, qui a remis en cause des avancées fondamentales. Je pense, en particulier, aux dispositions qui auraient permis à la fois de faciliter l’évacuation des campements illicites, de renforcer les sanctions en cas d’installation en réunion et sans titre sur un terrain et de condamner les auteurs de dégradations commises à cette occasion.
La proposition de nos collègues visant, notamment, à rétablir l’article 5 pour empêcher les « sauts de puce » – évacuations suivies d’occupations d’autres terrains à proximité – aurait toute sa place dans cette réforme, mais, comme le dit le proverbe, « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ». Aussi, je me rallie à la recommandation de voter la proposition de loi dans sa version transmise par l’Assemblée nationale.
Nous n’aurons pas pour autant dit notre dernier mot. Nous ferons de nouvelles propositions pour contrer les occupations de terrains non prévus à cet effet. Pour l’heure, il est nécessaire de donner des outils aux maires, qui sont dans une position d’attente très forte. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : L’amendement n° 3, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rétablir le a dans la rédaction suivante :
a) Le sixième alinéa du II est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. Celui-ci ne peut prévoir, à titre obligatoire, la réalisation d’aires ou de terrains mentionnés aux 1° à 3° du présent II sur le territoire d’une commune dont la population n’atteint pas ce seuil, à moins qu’elle n’appartienne à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant, parmi ses membres, au moins une commune de plus de 5 000 habitants.
« Le schéma départemental ne peut prévoir la réalisation d’aires ou de terrains mentionnés aux mêmes 1° à 3° sur le territoire d’une commune que si le taux d’occupation moyen des aires et terrains existants dans le même secteur géographique d’implantation, constaté au cours des trois dernières années, est supérieur à un seuil défini par décret.
« Le schéma départemental définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage. » ;
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Même si j’approuve l’idée d’avancer, je pense que mon amendement, reprenant des dispositions votées par le Sénat en première lecture, est absolument indispensable.
Le premier objet, c’est de supprimer une disposition qui revient subrepticement, clandestinement, à introduire une obligation nouvelle pour les communes de moins de 5 000 habitants, à savoir l’accueil des gens du voyage. Si un établissement public où il n’y a que des communes de moins de 5 000 habitants est assujetti à cette obligation, les communes le sont aussi indirectement, ce que la loi Besson ne prévoyait pas.
Le second objet, qui est partagé par un certain nombre de collègues, est absolument révolutionnaire : il s’agit de dire que, lorsqu’il y a suffisamment de places, il ne faut pas en créer de nouvelles.
On va m’expliquer que le vote conforme sera un moindre mal, car, à défaut, l’Assemblée nationale ne poursuivra pas la navette, et nous serons tous perdants. C’est la chanson qu’on nous chante depuis 2010 pour nous faire avaler tout et n’importe quoi. Excusez-moi cette cuistrerie, mais, comme le dit Hannah Arendt, adopter la politique du moindre mal, c’est oublier que le moindre mal, c’est quand même le mal.

M. Loïc Hervé : Je ne vois pas ce qu’il y a de mal dans la proposition de loi !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : Mon cher collègue, je ne vais pas reprendre la chanson, parce que je chante faux…

M. Pierre-Yves Collombat : Moi aussi !

Mme Catherine Di Folco : Votre amendement vise à réintroduire deux dispositions adoptées par le Sénat en première lecture.
En premier lieu, il a pour objet de prévoir que le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage ne puisse imposer la création d’aires ou de terrains d’accueil sur le territoire de communautés de communes rurales ne comportant aucune commune de plus de 5 000 habitants. Cette disposition est à la fois conforme à l’esprit initial de la loi Besson et à la pratique courante.
Selon le droit en vigueur, je le rappelle, les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. La compétence en matière d’accueil des gens du voyage étant transférée au niveau intercommunal, tous les EPCI à fiscalité propre comportant une ou plusieurs communes de plus de 5 000 habitants sont donc soumis à certaines obligations en vertu du schéma départemental.
La loi Besson n’interdit pas de faire figurer au schéma des communes de moins de 5 000 habitants. Cependant, au moment de l’adoption de la loi, la construction d’aires d’accueil dans des communes de moins de 5 000 habitants n’était envisagée que dans le cadre de la coopération intercommunale, et si ces communes de moins de 5 000 habitants étaient comprises dans une agglomération. Il n’a jamais été question d’imposer la construction d’aires d’accueil dans de petites communes rurales.
En pratique, il arrive que les schémas départementaux prévoient la réalisation d’aires d’accueil en milieu rural, dans des communes de moins de 5 000 habitants, appartenant à des communautés de communes ne comportant aucune commune de plus de 5 000 habitants, mais il est alors précisé dans le schéma que ces dispositions n’ont qu’une valeur indicative et non prescriptive.
Dans le texte initial, nous avions voulu mettre le droit en accord avec la pratique, en inscrivant dans la loi que le schéma départemental ne peut imposer aucune obligation à ces communautés de communes. L’Assemblée nationale ne nous a pas suivis.
Je vous prie quand même de noter que la proposition de loi, telle qu’elle nous revient de l’Assemblée nationale, ne change rien au droit en vigueur en la matière.

M. Loïc Hervé : C’était une précaution !

Mme Catherine Di Folco : Effectivement, nous avions voulu inscrire une précaution, mais nous en sommes empêchés.

M. Pierre-Yves Collombat : Il n’y a pas non plus d’interdiction !

Mme Catherine Di Folco : Il n’y a pas d’interdiction, c’est vrai, mais, en creux, il n’y a pas d’obligation non plus.
En second lieu, votre amendement a pour objet de prévoir que le schéma ne puisse imposer la création de nouvelles aires que si le taux d’occupation des aires existantes est au moins égal au seuil fixé par décret.

M. le président : Madame le rapporteur, vous avez dépassé votre temps de parole de seize secondes.

Mme Catherine Di Folco : Peut-être, mais vous me faites perdre encore plus de temps, car je vais continuer. (Rires sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : Votre temps de parole est de deux minutes trente, et nous nous sommes mis d’accord pour achever l’examen de ce texte sans suspendre la séance pour le dîner. Il ne s’agit pas de commencer dès le premier amendement à dépasser largement le temps qui vous est imparti en répondant :« C’est comme ça ». Je vous rappelle qu’il y a une présidence de séance !

Mme Catherine Di Folco : Monsieur le président, je demande donc le retrait de l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je demande également le retrait.
Je ne vais pas recommencer l’explication, parce que celle de la rapporteur était absolument limpide.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Noël, MM. Grosdidier et Babary, Mme Micouleau, MM. Chaize, D. Laurent et Chatillon, Mme Puissat, MM. de Legge, Morisset, Vial et Calvet, Mme Lherbier, MM. Vogel, Paccaud, Revet et Houpert, Mmes Deromedi, Gruny, Chauvin et Morhet-Richaud, MM. Gremillet, Pierre, Savin, Mayet, Kennel, Longuet et B. Fournier, Mme Renaud-Garabedian, M. Genest, Mme Berthet, M. Sido, Mme Delmont-Koropoulis, M. Lefèvre, Mme Duranton, M. Poniatowski, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal, Bories et Garriaud-Maylam et MM. Segouin, Charon, Priou, Mandelli, Darnaud et Husson, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. - Après le 5° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Les emplacements des aires permanentes d’accueil mentionnées au 1° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; ».
La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël : Cet amendement reprend une disposition du texte initial, qui avait été adoptée en première lecture. Il s’agit de permettre de soutenir les collectivités locales qui s’engagent pour la création d’aires d’accueil en prenant en compte les aires destinées aux gens du voyage sédentaires, qui sont susceptibles d’accueillir durablement des populations fragiles ou en difficulté, dans le quota des logements comptabilisés au titre de la loi SRU.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : Ma chère collègue, je partage évidemment votre souci, puisque nous avions essayé d’introduire cette disposition dans le texte initial. J’aimerais bien que, à la faveur d’un autre texte, nous puissions la réintroduire dans le droit. J’ai entendu qu’un nouveau texte serait proposé, et cette disposition pourra sans doute y figurer. Si d’aventure je suis la rapporteur de ce futur texte, comptez sur moi pour la défendre.
Néanmoins, en cohérence avec ce que j’ai dit précédemment sur la nécessité d’un vote conforme, je suis au regret de vous demander de retirer cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Comme cela a été dit à l’occasion de débats sur plusieurs projets de loi, les aires d’accueil des gens du voyage ne sauraient être assimilées à des logements pérennes, accessibles dans la durée dans des conditions protectrices pour les occupants, qui sont des ménages modestes. La Haute Assemblée l’a d’ailleurs bien considéré ainsi lors des débats tenus récemment à l’occasion de la loi ÉLAN, rejetant tous les amendements visant à inclure dans le décompte SRU des dispositifs qui ne répondent pas à ces critères pour ne retenir que les logements faisant l’objet d’un bail réel et solidaire et ceux acquis en prêt social location-accession, les PSLA, pendant une durée limitée.
Dans ces deux cas de sédentarisation, les conditions d’éligibilité applicables aux ménages bénéficiaires et le plafonnement des loyers les rendent comparables aux logements sociaux et permettent leur prise en compte au titre de la loi SRU.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Madame Noël, l’amendement n° 4 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sylviane Noël : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé : L’article 55 de la loi SRU est en quelque sorte un marronnier qui revient à chaque débat sur ce type de sujet.
Si cette disposition avait été introduite dans la ou les propositions de loi initiales, c’était pour reconnaître l’effort que représente la création d’une aire d’accueil des gens du voyage pour une commune ou un EPCI. C’est la raison pour laquelle, à titre personnel, j’y souscris pleinement.
Comme Mme la ministre l’a rappelé, chaque fois que l’on essaie de faire passer cette mesure – on pourrait essayer aussi pour les prisons ou d’autres cas –, l’article 55 de la loi SRU reste extrêmement robuste. On n’arrive pas à y intégrer de nouveaux critères. Pour ma part, je le regrette.
Cela étant, comme nous souhaitons un vote conforme sur ce texte, mon groupe votera contre cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)