Rappels au règlement
debate, 17/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Simon Sutour, pour un rappel au règlement.
M. Simon Sutour : Madame la présidente, ce rappel au règlement concerne l’organisation des débats préalables aux Conseils européens.
Auparavant, les interventions de Mme la ministre chargée des affaires européennes et des présidents de commission étaient suivies de celles des groupes politiques et d’un débat interactif d’une heure. Ce dispositif a été maintenu, à l’exception des interventions des groupes politiques, qui ont été supprimées, ce que les membres du groupe socialiste et républicain regrettent.
Le bureau de la commission des affaires européennes, qui s’est réuni voilà quelques jours, a, par la voix de différents sénateurs, demandé que soit rétablie l’intervention des groupes politiques. Il nous a été indiqué que cette nouvelle organisation était expérimentale.
Nous déplorons que cette expérimentation ait lieu l’année précédant le scrutin européen, lequel se déroulera au mois de mai prochain.
Le président du groupe socialiste et républicain, Patrick Kanner, a d’ailleurs saisi M. le président du Sénat par courrier. Nous souhaitons que la conférence des présidents puisse réexaminer ce mode d’organisation le plus vite possible – peut-être même dès ce soir. En effet, la liste des intervenants du débat organisé aujourd’hui fait apparaître – j’ai fait le compte – que trente-quatre minutes sont accordées à un groupe politique, alors que les autres n’ont rien, sinon dans le cadre des questions-réponses.
Certes, et c’est un aspect positif, une réplique de trente secondes est désormais prévue lors du débat interactif. Qui plus est, et c’est un autre aspect positif que nous souhaitons voir conserver, la nouvelle mouture prévoit une réponse conclusive du président de la commission des affaires européennes.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
Je vous confirme que ce sujet sera abordé lors de la conférence des présidents de ce soir.
La parole est à M. Jean Louis Masson, pour un rappel au règlement.
M. Jean Louis Masson : Madame la présidente, comme vous le savez, la Constitution prévoit que la langue de la République est le français. Or la commission spéciale sur le Brexit chargée du projet de loi d’habilitation, dont je fais partie, a reçu des documents provenant de la Commission européenne et, semble-t-il, de M. Barnier, dont la moitié est en anglais. Voilà qui est doublement scandaleux !
Il est tout d’abord scandaleux que soient transmis au Parlement français des documents en anglais. C’est une honte !
Ensuite, je ne comprends pas que le gouvernement français et, surtout, les députés européens, pourtant toujours prêts à donner des leçons – du moins ceux qui sont en place pour encore neuf mois –, tolèrent que les documents ne soient pas tous traduits en français. Les traités prévoient pourtant l’obligation que le français soit sur un pied d’égalité avec les autres langues. C’est inadmissible !
Par ailleurs, le Président de la République a soutenu, pour le secrétariat général de l’Organisation internationale de la francophonie, l’OIF, une Rwandaise qui s’est vantée d’avoir fait détruire au bulldozer les locaux de l’Alliance française. Mais où va-t-on ? Que fait ce gouvernement ?
Au lieu de mettre des bâtons dans les roues aux Britanniques qui veulent sortir de l’Union européenne, le Gouvernement ferait mieux de commencer par demander que l’on défende la langue française.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Acte vous est donné de votre rappel au règlement.
La parole est à M. Pierre Laurent, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Laurent : Madame la présidente, mon rappel au règlement va dans le même sens que celui de M. Simon Sutour. Nous considérons que la nouvelle organisation du débat sénatorial préalable au Conseil européen est une incongruité démocratique.
Auparavant, une discussion générale était prévue, au cours de laquelle tous les groupes politiques pouvaient s’exprimer. Avec ce nouveau mode d’organisation, le temps de parole de mon groupe passe de huit minutes à deux minutes trente et prend la forme d’une seule question. Ainsi, l’essentiel du temps de parole est réservé aux commissions et, surtout, au Gouvernement, alors qu’il s’agit d’un débat d’initiative parlementaire.
J’ajoute que le cadre de ces débats était déjà largement en deçà des exigences démocratiques et pluralistes d’une véritable implication des parlements nationaux dans le débat européen. Or chacun sait que le fossé démocratique qui s’est créé entre les parlements nationaux, les citoyens de chaque pays et les institutions européennes participe de la crise que traverse actuellement l’Union européenne.
C’est pourquoi, à l’orée de la campagne des élections européennes et dans un moment où l’Union européenne est confrontée à des problèmes majeurs comme le Brexit, l’accueil des migrants et bien d’autres problèmes qui sont fondamentaux et existentiels pour l’Union européenne et pour les nations qui la composent, nous jugeons incompréhensible l’organisation qui a été retenue.
La leçon a été tirée pour les débats dits « de contrôle », puisque nous sommes en train de revenir à une forme de débat plus classique. Nous demandons de la même façon que soit revue cette nouvelle organisation et que l’on en revienne à un débat permettant à tout le monde de s’exprimer de manière plus longue et plus démocratique.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
Mes chers collègues, vous êtes encore quelques-uns à vouloir prendre la parole pour un rappel au règlement. Or il faut que nous puissions rapidement passer au débat et le mener à bien dans de bonnes conditions, car Mme la ministre chargée des affaires européennes doit ensuite rejoindre le Président de la République pour le Conseil européen.
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour un rappel au règlement.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, très sereinement et très paisiblement, le groupe Union Centriste souhaite joindre sa voix aux demandes qui se sont exprimées pour revenir à une discussion générale permettant l’intervention des groupes politiques, et ce pour deux raisons.
D’une part, le nouveau format qui nous est proposé est fondé sur les dispositions applicables en matière de contrôle de l’action du Gouvernement.
Or, pour un débat préalable à un Conseil européen, ce n’est pas du tout cette logique qui doit prévaloir ; il s’agit au contraire d’une mise en perspective : avant le Conseil européen – nous mesurons bien l’importance de celui de ce soir, madame la ministre –, le Parlement peut donner sa vision des choses et son opinion. Par conséquent, il est important de revenir à une discussion générale et à une expression des groupes politiques.
D’autre part – c’est une raison de fond –, le temps de l’Europe est un temps long, qui nécessite un temps d’explication.
Le jeu des questions-réponses est bien sûr très intéressant, mais il conduit à une forme de technicisation de la discussion, si vous me permettez cette formule un peu technocratique. Ce qui est intéressant, c’est de pouvoir donner un souffle au débat et de permettre à chacun des mouvements politiques et à toutes les visions politiques qui existent et qui sont particulièrement marquées sur les questions européennes de s’exprimer pleinement. Or, quelles que soient votre courtoisie et la qualité de vos réponses, madame la ministre chargée des affaires européennes, le jeu des questions-réponses ne le permet pas.
C’est pourquoi nous espérons que les groupes politiques pourront, sous contrôle du bureau du Sénat et de la conférence des présidents, retrouver un rythme permettant une expression politique complète sur les questions européennes dont chacun mesure le caractère stratégique.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
La parole est à M. André Gattolin, pour un rappel au règlement.
M. André Gattolin : Madame la présidente, le groupe La République En Marche du Sénat s’associe à ces différents rappels au règlement concernant l’organisation de ce débat.
Philippe Bonnecarrère l’a très bien expliqué : il ne s’agit pas d’un débat de contrôle ; ce moment s’apparente plutôt à une procédure qui existe au sein de la commission des affaires européennes, au regard des droits que lui confèrent non seulement le traité de Lisbonne, mais aussi la réforme du traité constitutionnel européen, et qui consiste à donner un avis politique. C’est aussi une manière de soutenir ou d’accompagner le Gouvernement par des demandes émanant de la représentation nationale.
La nouvelle organisation de ce débat, qui ne garantit pas un véritable pluralisme d’expression des familles politiques, dans une enceinte dont c’est pourtant la mission même, et ce à quelques mois des élections européennes, nous paraît assez inopportune, je dirais même inconvenant d’un point de vue politique.
C’est pourquoi nous espérons et nous souhaitons ardemment que la conférence des présidents qui se tient ce soir revienne sur cette expérimentation, dont il aurait peut-être fallu examiner plus attentivement les modalités avant de la lancer, surtout dans ce contexte.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
La parole est à Mme Colette Mélot, pour un rappel au règlement.
Mme Colette Mélot : Madame la présidente, je ne puis que m’associer, au nom de mon groupe, aux propos qui viennent d’être tenus.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.