Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice : Article 52 bis (nouveau)
debate, 17/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’article 1635 bis Q du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1635 bis Q. – I. – Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l’aide juridique de 20 à 50 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative.
« II. – La contribution pour l’aide juridique est exigible lors de l’introduction de l’instance. Elle est due par la partie qui introduit une instance.
« III. – Toutefois, la contribution pour l’aide juridique n’est pas due :
« 1° Par les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ;
« 2° Par l’État ;
« 3° Pour les procédures introduites devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles ;
« 4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;
« 5° Pour les procédures introduites par les salariés devant un conseil de prud’hommes ;
« 6° Pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l’encontre de toute décision individuelle relative à l’entrée, au séjour et à l’éloignement d’un étranger sur le territoire français ainsi qu’au droit d’asile ;
« 7° Pour la procédure mentionnée à l’article L. 521-2 du code de justice administrative ;
« 8° Pour la procédure mentionnée à l’article 515-9 du code civil ;
« 9° Pour la procédure mentionnée à l’article L. 34 du code électoral ;
« 10° Pour les procédures de conciliation mentionnées à l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles déléguées par le juge, en vertu d’une disposition particulière, au conciliateur de justice.
« IV. – Lorsqu’une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n’est due qu’au titre de la première des procédures intentées.
« V. – Lorsque l’instance est introduite par un auxiliaire de justice, ce dernier acquitte pour le compte de son client la contribution par voie électronique.
« Lorsque l’instance est introduite sans auxiliaire de justice, la partie acquitte cette contribution par voie de timbre mobile ou par voie électronique.
« Les conséquences sur l’instance du défaut de paiement de la contribution pour l’aide juridique sont fixées par voie réglementaire.
« VI. – La contribution pour l’aide juridique est affectée au Conseil national des barreaux.
« VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 135 est présenté par MM. J. Bigot et Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Kerrouche, Leconte, Fichet et Houllegatte, Mmes Préville, Meunier, Jasmin, Lubin et Blondin, MM. Jeansannetas, Cabanel et Montaugé, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 204 est présenté par MM. Mohamed Soilihi, Richard, de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.
L’amendement n° 299 rectifié est présenté par Mme Costes, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin, Gabouty et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux, Vall et Dantec.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Bigot, pour présenter l’amendement n° 135.
M. Jacques Bigot : Nous souhaitons supprimer l’article 52 bis, par lequel la commission entend mettre en place un système de frais de justice pour assurer le financement de l’aide juridictionnelle.
Je rappelle que la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative avait instauré une contribution pour l’aide juridique forfaitaire de 35 euros. À l’époque, il s’agissait de financer l’obligation pour l’État d’indemniser des avocats commis d’office lors des gardes à vue.
La Cour de cassation avait considéré que l’avocat devait être présent dès la première heure de garde à vue, ce qui avait engendré des dépenses importantes.
Cette contribution avait été supprimée par la loi de finances pour 2014, mais la commission avait déjà souhaité la rétablir dans une proposition de loi votée en octobre 2017 ; nous nous y étions opposés.
Très peu de personnes bénéficient de l’aide juridictionnelle, le plafond de revenus afin de pouvoir y prétendre avoisinant 1 200 euros.
De nombreuses personnes issues des classes moyennes, qui n’ont pas forcément de gros moyens, vont être obligées de payer une contribution pour financer une aide juridictionnelle qui ne bénéficiera qu’à quelques-uns. Une fois de plus, on va taxer des personnes qui disposent de revenus à peine supérieurs à ceux dont disposent les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. C’est extrêmement dangereux et insatisfaisant. Les entreprises pourront en répercuter le montant dans leurs frais généraux, mais, pour les classes moyennes qui vont s’adresser à la justice notamment pour un divorce ou pour régler un conflit de voisinage, on va créer un coût d’accès à la justice, et ce n’est pas normal.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 204.
M. Thani Mohamed Soilihi : Comme l’a souligné notre collègue Jacques Bigot, l’article 52 bis vise à rétablir la contribution pour l’aide juridique, supprimée par la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Elle serait désormais modulée, de 20 à 50 euros, en fonction du type d’instance engagée.
À l’instar du dispositif supprimé, ladite contribution n’aurait pas à être acquittée pour certaines matières contentieuses, auxquelles cet article ajoute les procédures engagées par les salariés devant les conseils de prud’hommes. Les personnes éligibles à l’aide juridictionnelle ne seraient pas non plus redevables de la contribution.
N’y a-t-il pas là une contradiction, voire quelque chose de choquant ? Non seulement cette disposition constitue une entrave financière non négligeable à la charge du justiciable, mais ce financement complémentaire de l’aide juridictionnelle tend à faire peser sur les seuls justiciables les moins fortunés le fonctionnement des institutions judiciaires. Ce n’est pas notre vision de la justice.
Il faut davantage conclure à la nécessité d’une refonte du système de l’aide juridictionnelle. Des études ont été engagées, avec notamment une piste de réflexion sur la taxation des conventions d’assurance.
En l’état, nous nous opposons donc à l’article 52 bis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Josiane Costes, pour présenter l’amendement n° 299 rectifié.
Mme Josiane Costes : Comme l’ont rappelé nos collègues, la contribution pour l’aide juridique avait été supprimée en 2013 par le projet de loi de finances pour 2014, au motif que, depuis sa création, en 2011, elle avait découragé des justiciables à aller en justice.
Comme l’estimait la Chancellerie en 2013, « les contentieux de faible montant, comme les injonctions de payer, ont connu une diminution des saisines du juge de l’ordre de 13 % entre le premier semestre de l’année 2011 et le premier semestre de l’année 2012. Cette baisse, contemporaine de l’introduction du timbre à 35 euros, laisserait présumer que celui-ci constitue un obstacle à l’accès au juge, à tout le moins dans les petits litiges dont le gain escompté est faible. »
Il nous semble que ce constat, valable en 2013, doit continuer d’être regardé comme tel en 2018 : une réintroduction de la contribution pour l’aide juridique aurait des effets en premier lieu sur les petits litiges, ce qui s’oppose à la recherche d’une justice de proximité.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. François-Noël Buffet : La commission des lois a émis un avis défavorable sur ces trois amendements, puisqu’ils ont pour objet de supprimer la contribution pour l’aide juridique que nous avons réinstaurée dans ce texte, à l’article 52 bis, après sa suppression en 2013.
Elle serait désormais modulée de 20 euros à 50 euros, en fonction du type d’instance engagée. Ce droit de timbre existe actuellement en cause d’appel, son montant étant de 225 euros. Le rétablissement de cette contribution, qui rapportait chaque année à peu près 50 millions d’euros aux caisses de l’État, a le mérite d’apporter une réponse simple, pérenne, efficace aux difficultés permanentes de financement de l’aide juridictionnelle, dont les dépenses sont en augmentation continue, pour un coût limité pour le justiciable, grâce à la modulation prévue par le dispositif que nous avons intégré dans le texte.
Comme lors de sa mise en place en 2011, cette contribution n’aurait pas à être acquittée pour certains contentieux, auxquels cet article, d’ailleurs, ajoute les procédures engagées par les salariés devant le conseil des prud’hommes. Par ailleurs, comme par le passé, les personnes éligibles à l’aide juridictionnelle ne seraient pas non plus redevables de cette contribution.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La commission des lois, comme vient de l’expliquer M. le rapporteur, a introduit un nouveau titre qui vise à accroître la maîtrise des dépenses d’aide juridictionnelle. C’est évidemment un objectif que partage pleinement le Gouvernement, mais, pour autant, nous n’avions pas décidé d’inclure dans cette loi de programmation et de réforme de la justice des dispositions sur l’aide juridictionnelle. Je redis ici ce que j’ai eu l’occasion de préciser devant la commission qui m’a entendue : il y a évidemment une difficulté, que je qualifierai de pérenne, autour de la notion d’aide juridictionnelle, qui tient à sa construction. Nous avons donc décidé de demander un rapport à l’Inspection générale de la justice et à l’Inspection générale des finances. Ce rapport, qui vient de nous être rendu, évoque un certain nombre de pistes, dont, notamment, le droit de timbre, tel que votre commission le propose ici, mais pas seulement. D’autres orientations sont exposées, par exemple sur les contrats d’assurance juridique, et d’autres encore.
Nous sommes convenus avec les représentants des avocats, c’est-à-dire avec le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et la Bâtonnière de Paris, de prendre le temps du dialogue et de la construction d’un dispositif pérenne autour de ce projet. C’est la raison pour laquelle, volontairement, nous n’avons pas mis de dispositions à ce sujet dans le projet de loi que je vous présente.
Cependant, je vous indique que nous avons budgété pour l’année 2019 des provisions suffisantes pour, d’une part, évidemment, maintenir le paiement de l’aide juridictionnelle dans les conditions dans lesquelles elle fonctionne aujourd’hui, et, d’autre part, prévoir également une augmentation liée à l’accroissement de la représentation obligatoire qui est prévu dans le projet que je vous propose. Nous avons donc sécurisé les financements dans le budget 2019.
Je pourrai vous présenter les dispositions résultant de cette concertation, que nous pourrions conduire ensemble, à l’occasion de la discussion du budget 2020.
Enfin, sur la disposition précise du rétablissement proposé par votre commission de la contribution pour l’aide juridique, que l’on appelle familièrement droit de timbre, avec un montant modulé entre 20 et 50 euros, je me pose plusieurs questions. D’une part, je m’interroge sur la précision de cet article au regard du principe d’égalité devant les charges publiques, dans la mesure où aucun critère n’est défini pour déterminer le montant de cette contribution au sein de cette fourchette de 20 à 50 euros. Il y a donc un doute sur une question juridique.
D’autre part, plus généralement, force est de constater que la réintroduction d’un droit de timbre fait l’objet de débats qui traversent non seulement le Parlement – le Sénat et, sans doute, l’Assemblée nationale –, mais aussi notre société, comme le montre le dépôt des trois amendements de suppression. Le droit de timbre, bien sûr, peut-être conçu comme une manière de responsabiliser les justiciables dans leur présence au sein du service public de la justice en les sensibilisant sur le coût réel de la justice et sur les saisines abusives. Toutefois, le paiement des frais de justice est une question qui, j’y insiste, est très sensible, et qui s’applique différemment selon les pays d’Europe. Il y a en effet un certain nombre de pays européens dans lesquels les frais de justice s’appliquent, ce qui ne doit pas être négligé, mais, en France, si tel a pu être le cas un moment, il n’en est plus ainsi. Ces dispositions méritent donc des échanges approfondis dans le cadre de la navette parlementaire. À ce stade, je m’en remets à la sagesse du Sénat, tout en ayant conscience que la difficulté et la délicatesse des débats sur ce sujet nous conduiront à approfondir cette question avec l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Sophie Joissains, pour explication de vote.
Mme Sophie Joissains : En 2014, Jacques Mézard et moi-même avions rendu un rapport sur l’aide juridictionnelle, dans lequel nous avions pris acte de la suppression du droit de timbre, lequel posait des problèmes d’accès à la justice et d’égalité. Nous avions proposé deux pistes, qui n’ont pas été explorées depuis : la hausse des droits d’enregistrement et, dans le même temps, la taxation des contrats d’assurance protection juridique. Je pense déposer un amendement allant dans ce sens lors de la prochaine discussion budgétaire, et, en attendant, je ne voterai pas cet article.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas : Mes chers collègues, le droit de timbre n’est en aucun cas une difficulté pour l’accès à la justice. Il est au contraire le moyen de financer l’aide juridictionnelle, sans laquelle un million de personnes n’auraient pas accès à la justice chaque année. Quand vous êtes impliqués dans un procès, vous versez plusieurs milliers d’euros à un avocat, du moins dans un certain nombre de cas, et vous seriez incapables de verser 20 euros à 50 euros de droit de timbre pour assurer le financement solidaire de l’aide juridictionnelle et permettre à d’autres d’accéder à la justice… Il me semble qu’il y a là une contradiction majeure. Chacun sait bien que la justice n’est pas gratuite, en réalité, et que le droit de timbre est simplement une contribution solidaire pour l’accès de tous à la justice. Il faut autoriser cette contribution, qui permettra de régler bien des problèmes d’accès à la justice dans notre pays.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 135, 204 et 299 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 52 bis.
(L’article 52 bis est adopté.)