Renforcement de l’organisation des juridictions : Article 1er A (nouveau)
debate, 17/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des articles 3-1, 28, 28-2, 28-3, 37, 38-1, 38-2, 40-2, 41-5, 41-12 et 41-27, nul magistrat ne peut être affecté moins de trois années et plus de dix années dans la même juridiction. Il peut être dérogé à ces règles sur avis motivé du Conseil supérieur de la magistrature, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ou pour garantir l’égalité de traitement des magistrats dans leur déroulement de carrière. »
II. – L’article 2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux magistrats dont la nomination intervient à compter du 1er septembre 2019.
Par dérogation, les magistrats dont la nomination est intervenue avant le 1er septembre 2019 et ayant exercé leurs fonctions depuis au moins dix années dans la même juridiction à compter de cette même date se mettent en conformité avec les obligations résultant du dernier alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans sa rédaction résultant du I du présent article, dans les trois années suivant le 1er septembre 2019 ou suivant l’expiration de leur dixième année d’affectation dans la même juridiction.
La procédure prévue à l’article 2-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, s’applique à ces magistrats.
M. le président : L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux dire quelques mots au préalable pour expliquer la logique des textes, dans la mesure où la commission des lois et moi-même allons nous opposer projet contre projet, non pas que je sois en désaccord fondamental avec toutes les mesures proposées par la commission des lois, mais parce que je me suis inscrite dans une logique différente. C’est cette logique que je désire vous exposer dans un premier temps. Je serai ensuite plus rapide lors de l’examen de chacun des amendements.
J’ai déposé une série d’amendements qui visent à supprimer les modifications que la commission des lois du Sénat a souhaité apporter au projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions, donc à rétablir la rédaction initiale du texte, et ce pour trois raisons principales.
La première est une raison de cohérence : je suis en effet en désaccord avec certaines des dispositions adoptées par la commission des lois. Par exemple, mon projet de réforme de la justice n’a pas pour objet de créer des postes de magistrats assistant d’autres magistrats. Je considère que, lorsqu’un magistrat sort de l’École nationale de la magistrature, il doit exercer la plénitude de ses fonctions et qu’il ne saurait être magistrat assistant d’un autre magistrat.
Mon projet consiste, à l’inverse de ce que propose la commission, à recentrer le magistrat sur le cœur de son office, à l’employer à son juste niveau de compétence et de responsabilité. C’est la raison pour laquelle j’envisage de créer de l’assistance pour les magistrats. Il ne s’agit donc pas du même processus. Le projet de loi de programmation que je vous ai soumis il y a quelques jours crée à cette fin cinquante postes d’assistants de magistrats par an.
La deuxième raison pour laquelle je m’oppose au texte de la commission est une raison de fond. La réflexion sur l’ensemble de la problématique liée aux questions qui sont débattues est, me semble-t-il, insuffisamment aboutie.
J’ai ainsi été surprise de constater que la commission des lois proposait d’imposer des durées minimales de fonction pour les postes de chef de cour. Aucun turn-over n’est pourtant constaté sur ce type de poste. Je m’interroge par conséquent sur le sens d’une telle disposition.
La troisième raison de notre divergence tient à la méthode. La mobilité des magistrats, la durée minimale et maximale de maintien à un poste, la nomination et l’évaluation des chefs de juridiction et de cour sont des questions réellement importantes, que vous avez voulu soulever. Elles rejoignent d’ailleurs les questions relatives au déroulement de carrière et à l’accès aux postes de responsabilité.
Toutefois, légiférer immédiatement sur ces sujets-là, sans qu’une large concertation ait été engagée avec les magistrats et leurs représentants syndicaux, serait, selon moi, prématuré et contre-productif pour atteindre l’objectif d’amélioration du service public de la justice que nous partageons. Ces points méritent une concertation élargie et spécifique et, le cas échéant, une loi particulière. Je ne suis pas opposée à y travailler.
Telles sont les raisons pour lesquelles je ne suis pas en accord, tant sur le fond que sur la méthode, avec les dispositions proposées par votre commission des lois.
J’en viens maintenant à l’amendement n° 1. Il a pour objet de supprimer une disposition introduite par cette dernière qui fixe une durée minimale de trois ans et maximale de dix ans d’exercice des fonctions de magistrat dans une même juridiction.
Les objectifs que cherche à atteindre la commission des lois sont parfaitement louables : il s’agit de limiter un turn-over excessif qui nuirait au bon fonctionnement des juridictions et de garantir l’impartialité objective des juges en ne les laissant pas toute leur vie professionnelle durant sur un même poste.
Cependant, je souhaite retirer cette disposition pour les raisons que j’ai évoquées.
J’y ajoute une contrainte de gestion. Inscrire dans la loi une durée minimale de trois ans mérite une réflexion approfondie, car la gestion des ressources humaines demande – nous le savons – beaucoup de souplesse, laquelle est nécessaire pour répondre autant aux exigences de continuité du service public qu’aux impératifs des personnels.
Il ne s’agit pas non plus d’aggraver le déficit d’attractivité de certaines juridictions ou de certaines fonctions par des règles trop exigeantes, qui s’appliqueraient de manière uniforme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Si M. le président m’y autorise, je procéderai de la même manière que vous, madame la garde des sceaux, en faisant une présentation générale qui sera sans doute un peu plus longue que le délai qui m’est imparti, puis serai extrêmement bref par la suite.
M. le président : Je vous en prie, monsieur le rapporteur.
M. François-Noël Buffet : Le présent amendement vise à supprimer l’institution des durées minimale et maximale d’affectation des magistrats au sein d’une même juridiction.
Ce dispositif a été introduit par la commission des lois et reprend les dispositions de l’article 2 de la proposition de loi organique pour le redressement de la justice que le Sénat a adoptée le 24 octobre 2017. Ces dispositions, d’ailleurs déclinées dans d’autres articles du projet de loi organique, s’agissant de la durée minimale, répondent en réalité à un vrai besoin en matière de gestion des ressources humaines des magistrats, en particulier, en matière de mobilité.
Un tel besoin a été mis en évidence dans plusieurs rapports récents, notamment celui de la mission d’information du Sénat sur le redressement de la justice, rapport qui date du mois d’avril 2017 et qui a fait l’objet de larges concertations, à la fois auprès des magistrats, de leurs syndicats représentatifs et, naturellement, de toutes les personnes susceptibles de donner un point de vue sur ce sujet.
Il ne s’agit toutefois pas du seul rapport sur la question, puisque le CSM, le Conseil supérieur de la magistrature, fait aussi état de ce besoin depuis 2012, et ce de façon réitérée dans ses derniers rapports d’activité de 2016 et de 2017. Nous croyons du reste que le Gouvernement partage également cette préoccupation. C’est ce qu’a rappelé Mme la ministre tout à l’heure.
Néanmoins, nous avons l’impression que l’on nous renvoie une nouvelle fois au sixième chantier de la réforme de la justice sur les ressources humaines, dont on nous indique qu’il sera mené dans le cadre de la loi organique qui suivra l’adoption de la loi constitutionnelle réformant le Conseil supérieur de la magistrature. Nous ne savons pas quand cette loi sera votée et sommes donc un peu étonnés. Je rappelle notamment que l’avis budgétaire de mon collègue corapporteur, Yves Détraigne, ici présent, sur la loi de finances pour 2018 mentionnait déjà le lancement de ce sixième chantier. C’était il y a pratiquement une année maintenant.
Pourtant, le sujet nous semble urgent. Il peut en outre être traité indépendamment de la réforme du CSM, s’agissant de la modification du statut de la magistrature. Le dernier rapport d’activité du CSM pour l’année 2017 confirme, à cet égard, « le phénomène de mobilité qui caractérise désormais les carrières des magistrats » et fait état de l’examen de 2 856 propositions de nomination du garde des sceaux, soit près de 35 % du corps des magistrats.
La mise en place d’une durée minimale d’exercice des fonctions, telle que nous la proposons, vise à répondre à ce phénomène de turn-over excessif, qui est justement plus important dans les juridictions peu attractives et pour ce qui concerne les premiers postes. Le rapport du CSM pour l’année 2017 constate d’ailleurs « les effets néfastes de cette forte mobilité ».
Selon ce rapport, celle-ci « rend plus difficile l’investissement des magistrats dans les fonctions et le travail en équipe. Elle peut ralentir la mise en œuvre des projets de service et de juridiction. Elle peut enfermer certains chefs de juridiction dans une gestion à court terme de la structure qui leur est confiée, faute de prévisibilité sur la composition des équipes. Des mouvements fréquents touchant certaines fonctions de cabinet génèrent des vacances de poste répétées qui nuisent à la célérité du traitement des dossiers. Une forte mobilité plus ou moins subie entraîne des conséquences lourdes sur la vie personnelle et familiale. Elle a une incidence sur le déroulement de la carrière des femmes ».
S’agissant de la durée maximale d’exercice des fonctions que nous proposons, le rapport du CSM relève également qu’« il n’existe aucun outil permettant d’identifier les situations de grand immobilisme touchant certaines juridictions, notamment parmi les plus attractives et susceptibles de créer des difficultés au plan déontologique ».
Compte tenu de ce contexte largement documenté, nous considérons que l’institution de nouvelles règles constitue un impératif au regard des difficultés de gestion des ressources humaines et, surtout, de leurs conséquences en termes de désorganisation de nos juridictions.
Cependant, pour tenir compte des exigences de souplesse de gestion, l’article 1er A prévoit également la possibilité de déroger à ces règles sur avis motivé du CSM.
Par ailleurs, nous estimons que ces règles sont conformes aux principes de portée générale définis par la jurisprudence constitutionnelle, et ne portent atteinte ni au principe de l’inamovibilité des magistrats du siège ni à aucun autre principe ou exigence de valeur constitutionnelle. Elles s’appliqueraient à tous les titulaires des fonctions en cause. Les magistrats devront être pleinement informés de la limitation dans le temps de la fonction. Ainsi, en acceptant ces règles, ils auront consenti aux modalités d’affectation prévues par la loi organique.
De ce fait, les nouvelles obligations de mobilité et les conséquences qui s’y attachent ne peuvent s’appliquer que dans un délai suffisant pour permettre aux magistrats de prendre connaissance de ces nouvelles règles, qui peuvent impliquer un régime transitoire. C’est la raison pour laquelle l’article 1er A prévoit que les dispositions ne sont applicables qu’aux magistrats nommés à compter du 1er septembre 2019, sauf pour ceux auxquels s’applique le régime transitoire, naturellement.
S’agissant de ces dispositions transitoires, il conviendra peut-être d’examiner par la suite des améliorations éventuelles.
Enfin, des garanties de nature à concilier les conséquences qui résultent d’une obligation de mobilité avec le principe de l’inamovibilité des magistrats du siège sont également prévues dans le dispositif de l’article 1er B du projet de loi organique.
Compte tenu de l’ensemble de ces observations, la commission des lois est défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le rapporteur, les sujets que vous avez évoqués sont extrêmement lourds.
J’entends bien que vous aviez consulté dans le cadre des travaux de la mission d’information. Toutefois, vous savez très bien que le Gouvernement ne peut pas faire abstraction de la conduite de ses propres consultations. Nous devons donc échanger avec le CSM et les organisations syndicales. Ce processus est très long. Nous pourrons, comme vous l’avez effectivement rappelé, nous emparer de ce chantier au moment où nous devrons réviser la loi organique, à la suite de l’adoption du projet de loi de révision constitutionnelle.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : D’abord, mon groupe considère qu’un important travail a été fait au sein de la commission, et ce dans un climat très positif, comme vous le savez, madame la ministre.
Ensuite, ce qui est proposé paraît vraiment raisonnable, eu égard à ce qu’on appelle d’un anglicisme le « turn-over », c’est-à-dire la demande de mutation dès l’affectation dans certaines juridictions. Ce n’est pas respectueux vis-à-vis des juridictions et des habitants des zones géographiques concernées.
C’est pourquoi prévoir une affectation pour une durée minimale de trois ans et une durée maximale de dix ans nous semble très raisonnable.
Madame la garde des sceaux, vous nous dites qu’il y aura prochainement une révision constitutionnelle. Vous savez que nous l’appelons de nos vœux. (Mme la garde des sceaux sourit.) Nous appelons en particulier de nos vœux, puisque vous avez bien voulu nous lire, une réforme qui donnerait une indépendance au parquet, de sorte que nous ne serions plus régulièrement sanctionnés à l’avenir par la Cour européenne des droits de l’homme.
Il est très important d’y parvenir. Il y a eu plusieurs tentatives par le passé, mais il s’agit vraiment d’un impératif absolu aujourd’hui. Simplement, cela prend du temps, notamment s’il faut mettre en œuvre une concertation avec le CSM pour arriver à élaborer une nouvelle loi organique.
M. le rapporteur a en outre très bien relaté le fait que, dans ses deux derniers rapports, le CSM a pris une position très claire à ce sujet. Ce qu’il indique est explicite.
Pour toutes ces raisons, nous allons donc suivre la position de la commission. Nous estimons qu’elle a fait un travail important et que ce qui est proposé est à la fois raisonnable et rationnel.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er A.
(L’article 1er A est adopté.)