Renforcement de l’organisation des juridictions : Article 8
debate, 17/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République, les mots : « du premier arrondissement » sont supprimés.
I bis (nouveau). – À la première phrase du quarante-troisième alinéa de l’article 1er de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, les mots : « du premier arrondissement » sont supprimés.
II. – À l’article 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, les mots : « d’instance » sont remplacés par les mots : « de première instance ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 28, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. – Alinéa 2
Au début de cet alinéa, insérer les mots :
Au trente-neuvième alinéa et
B. – Alinéa 3
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Aux premier et troisième alinéas du I et aux première et seconde phrases du premier alinéa du II de l’article 9…
La parole est à M. le corapporteur.
M. Yves Détraigne : Cet amendement vise à corriger des erreurs matérielles.
M. le président : L’amendement n° 21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
1° Alinéa 2
Remplacer les mots :
À la première phrase du quarante-troisième alinéa
par les mots :
Aux trente-neuvième et quarante-troisième alinéas
2° Alinéa 3
Remplacer le mot :
première
par le mot :
grande
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement tend à maintenir la dénomination « tribunal de grande instance », en lieu et place de l’appellation « tribunal de première instance ». Il a également pour objet de corriger une omission purement rédactionnelle de la commission des lois.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne : L’amendement n° 21 étant contraire à sa position, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 28.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 21 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)