Renforcement de l’organisation des juridictions : Article 10

Renforcement de l’organisation des juridictions : Article 10

debate, 17/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les articles 1er, 2, 4, 5, 6, 7 bis, 8 A et le II de l’article 8 de la présente loi organique entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

M. le président : L’amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les articles 1er, 2, 4, 5, 6 et le II de l’article 8 de la présente loi organique entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement a pour objet de différer l’entrée en vigueur des articles relatifs à la création des fonctions de juge des contentieux de la protection au 1er janvier 2020.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Il est défavorable. Je rappelle que notre position sur tous les points que nous venons d’examiner est en cohérence avec ce que nous avons voté en commission.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 27, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer les références :
Les articles 1er, 2,
par les références :
L’article 1er, les 1° et 2° de l’article 2, les articles
La parole est à M. le corapporteur.

M. Yves Détraigne : Cet amendement de coordination est aussi celui qui clôt l’examen du projet de loi organique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je regrette d’autant plus de devoir émettre un avis défavorable. (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 27.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi organique, dans le texte de la commission.
Je vous rappelle que les explications de vote sur l’ensemble du texte se dérouleront le mardi 23 octobre prochain, à quatorze heures trente. Le vote, par scrutin public ordinaire, en application de l’article 59 du règlement, aura lieu le même jour, à seize heures, à la suite de la proclamation du scrutin public solennel sur le projet de loi ordinaire.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.