Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice : Articles additionnels après l’article 43
debate, 16/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 56 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne et Di Folco, M. Dufaut, Mme Dumas, M. Duplomb, Mme Duranton, M. Émorine, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Frassa et Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles et Ginesta, Mme Giudicelli, MM. Grand et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Hugonet et Huré, Mmes Imbert et M. Jourda, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge et H. Leroy, Mmes Lherbier et Lopez, M. Magras, Mme Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et de Montgolfier, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Procaccia et Raimond-Pavero, MM. Raison, Rapin, Revet, Savary, Savin, Schmitz, Segouin, Sido et Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vogel, Vaspart, Laufoaulu, Le Gleut et Paccaud, est ainsi libellé :
Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 131-30-2 du code pénal, il est inséré un article 131-30-… ainsi rédigé :
« Art. 131-30-… – L’interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l’article 131-30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’un des délits ou crimes punis d’une peine au moins égale à cinq ans d’emprisonnement.
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
La parole est à Mme Muriel Jourda.
Mme Muriel Jourda : Cet amendement vise à créer une peine complémentaire générale d’interdiction du territoire français pour les délits et crimes punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Cette peine serait prononcée obligatoirement, sauf décision spéciale et motivée de la juridiction de jugement, comme la loi le permet depuis 2016 pour les délits et crimes terroristes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Le Sénat s’est déjà exprimé sur cette proposition, à l’occasion de l’examen du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, voté en octobre 2017, puis lors de la discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Le Sénat, en ces deux occasions, avait adopté un tel amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui tend à prévoir le prononcé obligatoire, sauf motivation contraire du juge, de la peine d’interdiction du territoire français pour tout étranger reconnu coupable d’une infraction pour laquelle est encourue une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
Le Gouvernement souhaite en effet que cette peine obligatoire soit réservée aux infractions d’une particulière gravité. C’est le cas des infractions terroristes, pour lesquelles ce mécanisme est aujourd’hui prévu.
La présente proposition me semble disproportionnée compte tenu du champ envisagé, à savoir toutes les infractions pour lesquelles est encourue une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
Par exemple, le vol d’une motocyclette avec effraction, c’est-à-dire avec bris du neiman, entraînerait application de cette interdiction du territoire ; il me semble que c’est un peu disproportionné.
Une telle mesure paraît d’autant moins nécessaire que cette peine est déjà encourue à titre facultatif pour de nombreux délits et que, en conséquence, il appartient au juge de se prononcer en fonction du cas d’espèce.
Aucune faiblesse du Gouvernement ne peut être relevée en la matière : notre souhait est simplement de respecter une juste proportionnalité entre la nature et la gravité de l’infraction, d’une part, et l’importance des sanctions, d’autre part.
Actuellement, 2 147 personnes placées sous main de justice font l’objet d’une interdiction du territoire français. Ces personnes, lorsqu’elles sortent de prison après avoir purgé leur peine principale, sont prises en charge par les autorités préfectorales qui, en lien avec les autorités consulaires et après délivrance d’un laissez-passer consulaire, mettent en œuvre les mesures adaptées, c’est-à-dire, notamment, les mesures d’éloignement du territoire, qui entraînent de plein droit la reconduite à la frontière des personnes concernées.
Depuis quelques mois, une coordination étroite a d’ailleurs été mise en place avec le ministère de l’intérieur : celui-ci anticipe les sorties de détention des étrangers à l’encontre desquels une telle interdiction du territoire français a été prononcée, de sorte que les expulsions afférentes puissent être exécutées dans les meilleurs délais.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
M. Jacques Bigot : Le groupe socialiste et républicain ne votera pas cet amendement, pour les motifs qui ont été très bien exposés par Mme la garde des sceaux.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 56 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43.
L’amendement n° 58 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, MM. Bizet, Bonhomme et Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi et Di Folco, M. Dufaut, Mmes Dumas et Duranton, M. Émorine, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Frassa et Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles et Ginesta, Mme Giudicelli, M. Grand, Mme Gruny, MM. Hugonet et Huré, Mmes Imbert et M. Jourda, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge et H. Leroy, Mme Lherbier, M. Magras, Mme Malet, M. Mandelli, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon, de Montgolfier, Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pemezec, Perrin, Pierre, Pillet et Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mme Raimond-Pavero, MM. Raison, Rapin, Revet, Savary, Savin, Schmitz, Segouin, Sido et Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vogel, Vaspart, Laufoaulu, Le Gleut et Paccaud, est ainsi libellé :
Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 132-16-5 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 132-16-5. – L’état de récidive légale est relevé par le procureur de la République dans l’acte de poursuites et au stade du jugement, sous réserve du principe d’opportunité des poursuites prévu à l’article 40-1 du code de procédure pénale.
« Il est relevé d’office par la juridiction de jugement, sauf décision spéciale et motivée, même lorsqu’il n’est pas mentionné dans l’acte de poursuites. La personne poursuivie en est informée et est mise en mesure d’être assistée d’un avocat et de faire valoir ses observations. »
La parole est à Mme Muriel Jourda.
Mme Muriel Jourda : Le texte de cet amendement reprend une disposition déjà adoptée par le Sénat en janvier 2017, lors de l’examen de la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale.
Il est proposé de modifier les conditions du relevé de l’état de récidive légale. Actuellement, ledit état peut être relevé par la juridiction saisie de la seconde infraction lorsqu’il est mentionné dans l’acte de poursuite.
Nous proposons, quant à nous, que l’état de récidive légale soit relevé par le ministère public, sous réserve, bien sûr, du principe d’opportunité des poursuites, dans l’acte de poursuite et au stade du jugement, et soit relevé d’office par la juridiction de jugement, sauf en cas de décision spéciale et motivée de cette dernière.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Avis favorable, monsieur le président. Cet amendement a déjà été adopté par le Sénat, en janvier 2017. La commission des lois a estimé qu’il fallait insister…
M. Philippe Bas : Très bien.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Il nous semble que le dispositif de cet amendement est soit peu utile soit excessif : en réalité, pour le procureur de la République, sa mise en œuvre ne changerait presque rien au droit existant ; quant au tribunal correctionnel, je rappelle qu’il peut déjà, à l’audience, relever d’office l’état de récidive. Exiger une décision motivée, dans ce cas, ne ferait qu’ajouter une complication à la fois inutile et formelle. Je ne crois pas que cela changerait grand-chose, si ce n’est, peut-être, introduire une forme de défiance à l’égard des magistrats, même si telle n’est pas votre intention, madame la sénatrice ! Il faut faire confiance au tribunal pour apprécier si le relevé de l’état de récidive est ou non opportun.
M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
M. Jacques Bigot : Je suis d’accord avec Mme la garde des sceaux, l’adoption de cet amendement n’apporterait rien. Il ne fait que refléter la volonté de donner une image répressive, assez peu respectueuse des droits de la défense, et manifester un manque de confiance à l’égard des juges.
Nous avions déjà exprimé notre désaccord avec l’introduction d’une telle disposition à l’occasion de l’examen d’un précédent texte. Je constate que l’on revient à la charge ; nous voterons contre cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 58 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 57 rectifié bis est présenté par MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, MM. Bizet, Bonhomme et Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial, Cuypers, Dallier et Danesi, Mmes L. Darcos et Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mme Duranton, M. Émorine, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Frassa et Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles et Ginesta, Mme Giudicelli, M. Grand, Mme Gruny, MM. Guené, Hugonet et Huré, Mmes Imbert et M. Jourda, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge et H. Leroy, Mme Lherbier, M. Magras, Mme Malet, M. Mandelli, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon, de Montgolfier, Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Procaccia et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Revet, Savary, Savin, Schmitz, Segouin, Sido et Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vogel, Vaspart, Laufoaulu, Le Gleut et Paccaud.
L’amendement n° 72 rectifié bis est présenté par MM. Reichardt, Henno et Daubresse, Mme N. Goulet, M. Longeot, Mme Billon et MM. Kern, Dufaut, Moga et Houpert.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « présent, », la fin du second alinéa de l’article 132-29 est ainsi rédigée : « des conséquences qu’entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus aux articles 132-35 et 132-37. » ;
2° L’article 132-35 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ayant ordonné la révocation totale du sursis dans les conditions définies à l’article 132-36 » sont remplacés par les mots : « sans sursis qui emporte révocation » ;
b) Les mots : « totale ou partielle » sont supprimés ;
3° L’article 132-36 est ainsi rédigé :
« Art. 132-36. – Toute nouvelle condamnation à une peine d’emprisonnement ou de réclusion révoque le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu’il accompagne.
« Toute nouvelle condamnation d’une personne physique ou morale à une peine autre que l’emprisonnement ou la réclusion révoque le sursis antérieurement accordé qui accompagne une peine quelconque autre que l’emprisonnement ou la réclusion.
« La révocation du sursis est intégrale. » ;
4° L’article 132-37 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ayant ordonné la » sont remplacés par les mots : « sans sursis emportant » ;
b) La seconde occurrence des mots : « du sursis » est supprimée ;
5° L’article 132-38 est ainsi rédigé :
« Art. 132-38. – En cas de révocation du sursis simple, la première peine est exécutée sans qu’elle puisse se confondre avec la seconde.
« Toutefois, la juridiction peut, par décision spéciale et motivée, dire que la condamnation qu’elle prononce n’entraîne pas la révocation du sursis antérieurement accordé ou n’entraîne qu’une révocation partielle, pour une durée qu’elle détermine, du sursis antérieurement accordé. Elle peut également limiter les effets de la dispense de révocation à l’un ou plusieurs des sursis antérieurement accordés. » ;
6° À l’article 132-39, les mots : « totale du sursis n’a pas été prononcée dans les conditions prévues à l’article 132-36 » sont remplacés par les mots : « du sursis n’a pas été encourue » ;
7° Le premier alinéa de l’article 132-42 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
b) À la deuxième phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
c) À la dernière phrase, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
8° Au premier alinéa de l’article 132-47, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
9° L’article 132-48 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut, après avis du juge de l’application des peines, ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne, après avis du juge de l’application des peines » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la juridiction peut, par décision spéciale et motivée, faire obstacle à la révocation du sursis antérieurement accordé. » ;
10° Au début de l’article 132-49, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La révocation partielle du sursis ne peut être ordonnée qu’une fois. » ;
11° L’article 132-50 est ainsi rédigé :
« Art. 132-50. – Si la juridiction ordonne l’exécution de la totalité de l’emprisonnement et si le sursis avec mise à l’épreuve a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, la première peine est d’abord exécutée à moins que, par décision spéciale et motivée, la juridiction ne dispense le condamné de tout ou partie de son exécution. »
II. – Le chapitre Ier du titre IV du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 735 est abrogé ;
2° À l’article 735-1, la référence : « 735 » est remplacée par la référence : « 711 ».
La parole est à Mme Muriel Jourda, pour présenter l’amendement n° 57 rectifié bis.
Mme Muriel Jourda : Cet amendement a lui aussi pour objet de reprendre une disposition, adoptée par le Sénat en janvier 2017, inscrite dans la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale.
Il s’agit d’ouvrir la possibilité, pour la juridiction de jugement, par une décision motivée, de faire obstacle à la révocation du sursis, de ne le révoquer que partiellement ou de limiter les effets de la dispense à un ou plusieurs sursis précédemment accordés.
M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l’amendement n° 72 rectifié bis.
M. André Reichardt : Cet amendement vise à rétablir le principe de la révocation automatique et intégrale du sursis simple, en laissant toutefois aux juridictions la possibilité d’y faire obstacle par une décision spéciale et motivée. L’effet dissuasif de la peine tient bien plus à sa certitude qu’à sa sévérité.
En outre, cela a été dit, cet amendement a déjà été adopté par le Sénat, en janvier 2017 ; nul doute qu’aujourd’hui, dans sa sagesse, ce dernier va de nouveau l’adopter…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Les explications qui viennent d’être données sont claires. Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Il me semble que revenir à la révocation automatique du sursis, qui existait avant 2014, n’est pas souhaitable : cela porterait une atteinte excessive au principe d’individualisation des peines. Les dispositions de la loi de 2014 prévoient que la révocation du sursis n’est prononcée qu’en cas de décision de la juridiction. Elles s’appliquent depuis maintenant près de quatre ans de manière satisfaisante. Il n’existe donc aucune raison, sinon, peut-être, idéologique, de revenir à un état du droit antérieur.
Il me semble en effet que cet état du droit était source de difficultés : la révocation du sursis était alors automatique, sauf dispense accordée par le tribunal. Ce dernier n’était cependant pas toujours en mesure de décider d’une telle dispense, par exemple lorsque le précédent sursis était trop récent et ne figurait donc ni au casier de l’intéressé ni au dossier du tribunal ; la révocation intervenait alors du fait d’une mauvaise information du tribunal.
Par ailleurs, même lorsque ces sursis figuraient au casier, le prévenu omettait souvent de demander de telles dispenses de révocation. Cela entraînait donc la mise à exécution automatique des précédents sursis, souvent de petites peines d’un ou deux mois, donnant parfois lieu à des incarcérations peu justifiées dans une optique de lutte contre la récidive.
Cela multipliait en outre, après le prononcé de la condamnation, les contentieux en matière d’exécution de la peine, ce qui aboutissait à encombrer les juridictions. En effet, les condamnés dont les sursis avaient été automatiquement révoqués pouvaient après coup saisir à nouveau le tribunal pour demander des dispenses de révocation.
La réforme de 2014 a supprimé ces inconvénients ; elle a en même temps renforcé la cohérence de notre droit. La révocation du sursis simple exige une décision spéciale de la juridiction qui prononce une nouvelle peine. Cette règle est actuellement la même que pour la révocation d’un sursis avec mise à l’épreuve, ce qui est cohérent.
En proposant de rétablir un mécanisme automatique de révocation supprimé en 2014, vous vous inscrivez à rebours de l’évolution générale du droit de la peine, qui, depuis une vingtaine d’années, notamment depuis l’entrée en vigueur, en mars 1994, du nouveau code pénal, tend à renforcer progressivement le principe de l’individualisation des peines et à supprimer, sauf dans certains cas bien précis, les peines automatiques.
Telle est la raison essentielle pour laquelle je m’oppose à ces amendements.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas : Madame la ministre, nous avons un désaccord, sur ces amendements comme sur les précédents.
Vous rappelez le principe de l’individualisation des peines ; je suis également favorable au respect de ce principe. Vous dites que, si ces amendements étaient adoptés, il y serait porté une atteinte disproportionnée ou excessive. Je ne le crois pas, car le juge garderait toujours la possibilité, à condition de motiver sa décision, de ne pas révoquer le sursis. Par conséquent, les pouvoirs du juge seraient intégralement préservés : le principe serait la révocation automatique du sursis, mais le juge pourrait décider de ne pas l’appliquer, à charge pour lui de motiver cette décision.
Il ne faut donc pas donner à croire que nous porterions une atteinte disproportionnée au principe de l’individualisation des peines. Nous aménageons ce principe en donnant, par la loi, une directive au juge, mais c’est bien là notre rôle : le juge n’a pas toute liberté dans le prononcé des peines. Nous lui demandons simplement de se justifier si sa décision va à l’encontre de la volonté que nous exprimons.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : Je voterai naturellement ces amendements, parce que c’est bien de récidivistes qu’il s’agit, c’est-à-dire de personnes qui pourrissent la vie de nos concitoyens. Je crois beaucoup à la vertu pédagogique du passage devant un juge : le fait d’être jugé une première fois doit déclencher tout un processus conduisant à ne pas récidiver. Mais pour les multirécidivistes, si le sursis n’est pas révoqué, la peine n’a pas de sens : autant n’en prononcer aucune. Veillons donc à ce que notre droit ait un sens pour les victimes et tous ces Français las de subir les agissements d’individus qui leur gâchent la vie.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Dans l’objet de l’amendement de M. Reichardt, nous lisons un chiffre qui nous interpelle : 40 % des peines sont devenues fictives !
Je peux comprendre votre réponse, madame la ministre, mais l’ensemble de la population ressent aujourd’hui un sentiment profond de lassitude et de révolte. J’ai évoqué jeudi soir les dégradations commises par des casseurs dans les établissements scolaires. Le témoignage livré il y a quelques minutes par nos collègues de la Seine-Saint-Denis vaut pour tous les départements. Dans le mien, les Ardennes, on a inauguré à Charleville-Mézières, voilà quelques jours, une salle des associations, représentant un investissement de 400 000 euros. Le lendemain ou le surlendemain, tout était dévasté…
Il existe partout, malheureusement, des quartiers sensibles, difficiles. Les policiers ou les gendarmes, dans les zones rurales, font de leur mieux. Nous respectons la justice, mais, je le redis, on sent croître un profond sentiment de lassitude parmi nos concitoyens. Je voterai ces amendements.
M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : À mon sens, l’automaticité de la révocation du sursis est la condition de l’existence dudit sursis. Si la personne qui a été condamnée à une peine de sursis simple sait qu’il ne sera pas fait état, ultérieurement, de cette condamnation, à quoi donc sert-il de prononcer cette peine ?
Dans un souci de cohérence, et parce que, comme vient de le dire Marc Laménie, 40 % des peines sont fictives, c’est-à-dire ne sont pas exécutées, il importe que la révocation du sursis soit rendue automatique, en laissant, comme l’a dit tout à l’heure le président de la commission des lois, la possibilité au juge de déroger à cette automaticité.
M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
M. Jacques Bigot : Nous voterons, comme en janvier 2017, contre cet amendement. Mais, en janvier 2017, la commission des lois avait travaillé dans un esprit différent – je pense notamment à la probation.
Nous sommes tous convaincus qu’il faut lutter contre la récidive. Malheureusement, le système ne fonctionne pas, puisque l’on constate que des personnes incarcérées une première fois retournent par la suite en maison d’arrêt ou en centre de détention. Les magistrats que nous rencontrons souhaiteraient que nous les aidions à trouver la voie permettant d’éviter la récidive, sachant que le passage devant le tribunal et la condamnation n’y suffisent pas.
En outre, nos rapporteurs proposent de supprimer le sursis avec mise à l’épreuve. Un justiciable ayant été condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis peut revenir devant une juridiction pour une tout autre infraction – cela peut arriver aussi à un chef d’entreprise dans le domaine économique. Pourquoi voulez-vous que le tribunal soit obligé de motiver spécialement sa décision de ne pas révoquer le sursis ? Soit vous ne faites pas confiance aux juridictions, soit vous ignorez, tout simplement, le travail effectué sur le présent texte, qui est très différent de celui de janvier 2017.
Cela étant, je comprends que certains sont mus par une volonté d’affichage politique : il s’agit de montrer que l’on n’est pas laxiste, en affirmant que c’est la voie de la répression qui permettra à coup sûr d’éviter la récidive ; on a vu, pourtant, que ce n’est pas vrai…
Nous voterons contre ces amendements.
M. Richard Yung : Très bien.
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pour ma part, au rebours de ce que disait le président Bas, je crois que l’automaticité de la révocation du sursis nuit à l’individualisation de la peine, qui est l’un des principes constitutionnels devant nous guider.
En outre, je rappelle que le juge peut toujours révoquer la mesure de sursis ! Je ne comprends donc pas très bien pourquoi on instaurerait l’automaticité de la révocation du sursis.
D’ailleurs, la mise en œuvre de loi de 2014 ne s’est pas traduite par davantage de laxisme en matière de révocation des sursis. Si c’était le cas, nous n’aurions pas 70 000 détenus ! Il faut être réaliste !
Je ne sais pas d’où sort le chiffre de 40 % de peines fictives qui a été avancé, mais tout l’objet de ce projet de loi est précisément de faire en sorte qu’une peine prononcée soit une peine exécutée. Nous aurons l’occasion d’y revenir tout à l’heure.
J’estime qu’il faut éviter les automatismes parce qu’ils peuvent avoir des effets néfastes, en conduisant à une forme d’incarcération à l’aveugle de personnes pour lesquelles il serait possible de trouver d’autres solutions, mieux adaptées au regard de la nature des infractions commises.
Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous ferai observer que, au travers de mon projet de loi, je propose d’abaisser de deux à un an d’emprisonnement le seuil fixé à l’article 723-15 du code de procédure pénale. Nous aurons l’occasion d’y revenir, mais il me semble qu’ajouter la révocation automatique des sursis à l’abaissement de ce seuil conduirait à une inflation carcérale.
Promouvoir l’individualisation des peines et remettre le juge au cœur du système : telle est la ligne que je défends. C’est ce qui me conduit à émettre un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 57 rectifié bis et 72 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43.
L’amendement n° 119 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy, Charon, Bonhomme, Grosdidier et Fouché, Mme Giudicelli, M. Panunzi, Mme Vermeillet, MM. Paccaud, Meurant, Reichardt, Laménie, Mandelli et Moga, Mme A.M. Bertrand, MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Deromedi et MM. Sol, Houpert, D. Laurent et Revet, est ainsi libellé :
Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 622 du code de procédure pénale est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« La révision d’une décision pénale définitive peut également être demandée au détriment de toute personne reconnue non coupable d’un crime ou d’un délit lorsque :
« 1° Après un acquittement ou une relaxe, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à établir indubitablement la culpabilité de la personne reconnue non coupable ;
« 2° Après un acquittement ou une relaxe, sont découverts de nouveaux éléments de preuve faisant sérieusement présumer que si la cour d’assises ou le tribunal correctionnel en avait eu connaissance, l’accusé ou le prévenu aurait été condamné ;
« 3° Après un acquittement ou une relaxe, a été fait un aveu crédible de l’infraction par la personne reconnue non coupable, que cet aveu ait été fait en justice ou qu’il ait été extrajudiciaire ;
« 4° Un des témoins entendus a été, postérieurement à l’acquittement ou à la relaxe, poursuivi et condamné pour faux témoignage à l’avantage de l’accusé ou du prévenu ; le témoin ainsi condamné ne peut pas être entendu dans les nouveaux débats. »
La parole est à M. Henri Leroy.
M. Henri Leroy : Cet amendement vise à introduire dans le droit français la révision in defavorem, c’est-à-dire la révision prononcée au détriment d’une personne qui aurait été, au bénéfice manifeste d’une erreur judiciaire, relaxée ou acquittée à tort. En l’état actuel de notre droit, la révision d’une décision pénale définitive ne peut être demandée qu’au bénéfice d’une personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit : c’est la révision in favorem.
L’affaire Haderer a mis en lumière cette lacune de notre législation : des années après le meurtre de Nelly Haderer, des traces d’ADN trouvées sur le pantalon de la victime ont mis en cause un homme qui ne pouvait plus être judiciairement inquiété. En effet, Jacques Maire a été condamné à deux reprises, par la cour d’assises de la Meurthe-et-Moselle et par celle des Vosges, mais a été définitivement acquitté, en octobre 2008, par la cour d’assises de la Moselle. Cette situation a profondément choqué l’opinion publique, à une époque où les progrès techniques et scientifiques ouvrent de nouvelles perspectives en matière de manifestation de la vérité.
Notre droit doit désormais permettre de revenir sur une décision d’acquittement ou de relaxe lorsque la survenance d’un fait nouveau ou la découverte d’un élément auparavant inconnu entache d’erreur manifeste la décision rendue. L’erreur judiciaire est inacceptable et contraire à nos principes et à notre conception de la justice, qu’elle concerne l’innocent en prison ou le coupable en liberté. Dans ces deux hypothèses, la vérité judiciaire doit pouvoir être révisée lorsqu’il existe un doute sur son bien-fondé. Plusieurs pays européens, comme l’Allemagne, le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, ont introduit dans leur législation une telle révision in defavorem. Cet amendement vise à faire de même dans notre droit.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : À la révision in defavorem, la commission des lois a opposé le principe non bis in idem. Cet amendement, qui vise à permettre la réouverture de poursuites contre des personnes définitivement acquittées, semble contraire à la jurisprudence constitutionnelle.
Le principe non bis in idem que je viens d’évoquer, garanti tant par la jurisprudence constitutionnelle que par la jurisprudence conventionnelle, consacre le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois pour les mêmes faits.
En cas d’acquittement définitif, il n’est donc pas possible de rouvrir les poursuites. Ce principe a été clairement rappelé à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel, ainsi que par la Cour européenne des droits de l’homme.
En tout état de cause, l’amendement ne prévoit ni un encadrement suffisant ni des garanties de nature à assurer la constitutionnalité de son dispositif. La commission des lois a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Henri Leroy, pour explication de vote.
M. Henri Leroy : Je comprends l’argument de M. le rapporteur, qui est tout à fait logique du point de vue du droit. Néanmoins, de nombreux pays européens ont évolué sur la question, tandis que nous restons figés. Cela étant, je retire l’amendement.
M. le président : L’amendement n° 119 rectifié bis est retiré.