Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice : Article 44

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice : Article 44

debate, 16/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 41 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, après les mots : « de probation », sont insérés les mots : « ou le service de la protection judiciaire de la jeunesse » et après les mots : « d’une enquête », sont insérés les mots : «, de vérifier la faisabilité matérielle de certaines peines ou aménagements de peine pouvant être prononcés » ;
2° Au même septième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces réquisitions peuvent également être faites après le renvoi d’une personne devant le tribunal correctionnel par le juge d’instruction, lorsque celle-ci est en détention provisoire. » ;
3° Au huitième alinéa, les mots : « , en cas de poursuites contre un majeur âgé de moins de vingt et un ans au moment de la commission de l’infraction, » sont supprimés.
II. – Le septième alinéa de l’article 81 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après les mots : « de probation », sont insérés les mots : « ou le service de la protection judiciaire de la jeunesse » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « placer en détention provisoire un majeur âgé de moins de vingt et un ans au moment de la commission de l’infraction » sont remplacés par les mots : « saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire de la personne mise en examen ».
III. – Les deux premiers alinéas de l’article 132-70-1 du code pénal sont ainsi rédigés :
« La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine à l’égard d’une personne physique lorsqu’il apparaît opportun d’ordonner à son égard des investigations, le cas échéant complémentaires, sur sa personnalité ou sa situation matérielle, familiale et sociale de nature à permettre le prononcé d’une peine adaptée. Ces investigations peuvent être confiées au service pénitentiaire d’insertion et de probation ou à une personne morale habilitée.
« Dans ce cas, elle fixe dans sa décision la date à laquelle il sera statué sur la peine et ordonne, s’il y a lieu, le placement de la personne jusqu’à cette date sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire. »

M. le président : L’amendement n° 79, présenté par M. Antiste, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 188, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au septième alinéa, les mots : « une personne habilitée dans les conditions prévues au sixième alinéa de l’article 81 ou, en cas d’impossibilité matérielle, le service pénitentiaire d’insertion et de probation » sont remplacés par les mots : « le service pénitentiaire d’insertion et de probation, une personne habilitée dans les conditions prévues au sixième alinéa de l’article 81 ou le service de la protection judiciaire de la jeunesse » ;
II. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° À la première phrase, les mots : « une personne habilitée en application du sixième alinéa ou, en cas d’impossibilité matérielle, le service pénitentiaire d’insertion et de probation » sont remplacés par les mots : « le service pénitentiaire d’insertion et de probation, une personne habilitée en application du sixième alinéa ou le service de la protection judiciaire de la jeunesse » ;
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 44, qui ont été modifiées par la commission des lois, afin d’assurer une véritable complémentarité entre les services pénitentiaires d’insertion et de probation et le secteur associatif en ce qui concerne les enquêtes présentencielles.
La réforme intervenue en 2012, qui a prévu que les services pénitentiaires d’insertion et de probation, les SPIP, ne pourraient être saisis qu’en cas d’impossibilité matérielle de recours à une association, a eu des effets assez pervers, en interdisant dans certains cas l’évaluation approfondie des personnes présentées au juge. Ces évaluations auraient pu être de nature à éviter le prononcé de peines d’emprisonnement ferme, qui n’étaient pas nécessairement les plus adaptées à la nature de l’infraction, à sa gravité, à son auteur et à la situation de ce dernier.
Le Gouvernement souhaite donc revenir sur ces dispositions afin que les conseillers d’insertion et de probation puissent réinvestir le champ présentenciel, autrement dit tout ce qui s’attache aux enquêtes de personnalité préalables au prononcé du jugement.
Le projet de loi que je défends visant à permettre au juge de s’emparer de nouveau pleinement du prononcé des décisions, celui-ci devra être en mesure de prononcer des peines autonomes ou d’envisager d’emblée des aménagements. Dans cette perspective, le conseiller d’insertion et de probation, qui met en œuvre la peine ou ses aménagements, doit être l’un des acteurs de cette évaluation présentencielle. Il ne s’agit bien sûr nullement de le substituer aux associations, qui apportent un concours précieux, mais de créer une complémentarité en permettant au service d’insertion et de probation d’intégrer pleinement cette nouvelle politique des peines et d’en être l’un des acteurs essentiels.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement du Gouvernement qui vise à rétablir la rédaction originale du texte concernant le recours aux associations dans le cadre des enquêtes présentencielles.
Il nous semble peu crédible, pour ne pas dire illusoire, surtout à la lumière des travaux de la mission d’information sur la nature des peines, leur efficacité et leur mise en œuvre dont j’ai été le rapporteur avec Jacques Bigot, de préconiser le réinvestissement du domaine présentenciel par les SPIP.
Les associations aujourd’hui sont saisies très généralement et quasiment par principe par les procureurs de la République. Elles réalisent la totalité de ces enquêtes sociales rapides. Souvent, les SPIP, non localisés dans les juridictions, ne disposent plus d’une organisation permettant une réactivité sept jours sur sept. C’est un fait que nous avons constaté et dont nous avons voulu tenir compte en modifiant le texte sur ce point.

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le rapporteur, il existe aujourd’hui 3 200 conseillers d’insertion et de probation. Aux termes de la loi de programmation que je vous soumets, leur nombre sera porté à 4 500. Voilà pourquoi, dans la logique du projet que je défends, il paraît souhaitable, même nécessaire, que les conseillers d’insertion et de probation puissent réinvestir le champ présentenciel.

M. le président : La parole est à M. le corapporteur.

M. François-Noël Buffet : Loin de moi l’intention de nourrir une polémique avec vous, madame la ministre, mais le texte sera applicable immédiatement.

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Tout à fait !

M. François-Noël Buffet : Il faut donc que le dispositif fonctionne d’emblée. En toute hypothèse, le magistrat aura le choix de saisir soit les associations, soit le SPIP s’il estime que celui-ci est en mesure de répondre à sa demande.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 188.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 161, présenté par MM. J. Bigot et Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Leconte, Kerrouche, Fichet et Houllegatte, Mmes Préville, Meunier, Lubin, Jasmin et Blondin, MM. Jeansannetas, Cabanel et Montaugé, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après les mots :
sous contrôle judiciaire
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Bigot.

M. Jacques Bigot : L’article 44 du projet de loi tend à améliorer la procédure d’ajournement aux fins d’investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale du justiciable. Le tribunal, en ajournant le prononcé de la peine, pourra ordonner le placement de la personne sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire.
Cela nous paraît dangereux. Nous avons supprimé du texte du Gouvernement la comparution différée au motif qu’elle prolongerait encore les détentions préventives, qui concernent déjà plus de 40 % des personnes accueillies dans nos maisons d’arrêt. Prévoir que l’ajournement du prononcé de la peine puisse être assorti d’une mesure de détention provisoire nous semble gênant. Nous proposons donc que le tribunal ajournant le prononcé d’une peine puisse seulement placer la personne concernée sous contrôle judiciaire, mais pas sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission a émis un avis défavorable.
Cet amendement vise à modifier la procédure de l’ajournement – ou césure du procès pénal – en supprimant la possibilité, pour la juridiction de jugement – c’est-à-dire le tribunal correctionnel –, d’assigner le prévenu à résidence avec surveillance électronique ou de le placer en détention provisoire le temps de procéder à des investigations complémentaires. Cette procédure permet au tribunal de se donner un peu de temps supplémentaire pour prendre la décision la plus adaptée.
Il n’apparaît pas souhaitable de supprimer ce dispositif. Il convient de développer l’ajournement, notamment pour que les juridictions de jugement puissent prononcer des peines adaptées et individualisées à l’audience, y compris des peines d’emprisonnement.
Si une juridiction de jugement souhaite prononcer une peine mixte qui requiert des investigations supplémentaires, les dispositions de l’article 44 du projet de loi lui permettront d’ajourner le procès pénal, de statuer sur la culpabilité du prévenu, de le renvoyer, temporairement ou non, en détention provisoire ou de le placer sous surveillance électronique, avant de statuer sur la peine adaptée quelques mois plus tard. Le principe est le suivant : le tribunal établit la culpabilité à l’audience, mais le prononcé de la peine est différé de quelques jours ou de quelques semaines afin que la sanction la plus adaptée puisse être prise.
Cette faculté donnée à la juridiction de jugement nous paraît utile. L’ajournement de peine est aujourd’hui peu utilisé par les tribunaux. Il serait bienvenu de relancer l’intérêt pour ce type de procédure.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’émets également un avis défavorable sur cet amendement qui vise à supprimer la possibilité, en cas d’ajournement du prononcé de la peine, de placer la personne concernée en détention provisoire. À mon sens, une telle possibilité doit être maintenue. Bien évidemment, il ne pourra y être recouru que dans les cas où la détention peut être ordonnée, à savoir lorsque la personne comparaît en étant déjà détenue ou selon la procédure de comparution immédiate. Il n’est bien sûr pas envisageable qu’une personne comparaissant libre et faisant l’objet d’une décision d’ajournement après avoir été déclarée coupable puisse être placée en détention jusqu’à l’audience où il sera statué sur la peine. Si nécessaire, ce point pourrait être précisé lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 161.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 13, présenté par MM. Cabanel, Montaugé et Courteau, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 1er juin 2019 sur le coût des moyens à mettre en œuvre pour développer au sein des collectivités territoriales les travaux d’intérêt général.
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Le présent amendement vise à éclairer la faisabilité de la mise en œuvre des peines de travail d’intérêt général, ou TIG, au sein des collectivités territoriales par une évaluation du coût de leur développement.
L’intérêt que peuvent présenter les travaux d’intérêt général et celui du rôle des collectivités territoriales dans leur exécution ont été maintes fois soulignés. Je pense, en particulier, au discours prononcé le 6 mars dernier par le Président de la République à l’École nationale d’administration pénitentiaire ou au rapport d’information sénatorial sur la nature des peines, leur efficacité et leur mise en œuvre remis il y a un mois par François-Noël Buffet et Jacques Bigot.
De nombreuses collectivités territoriales sont intéressées, mais elles se heurtent vite à un obstacle financier lorsqu’il s’agit de passer à la pratique. En effet, l’accueil des TIG par les collectivités territoriales nécessite des moyens. Il faut notamment un tuteur pour encadrer la personne condamnée et ses contacts avec les autres et assurer le lien avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation, le SPIP. Par ailleurs, le coût du déplacement de la personne condamnée jusqu’à son poste doit également être financé, notamment lorsque le TIG est effectué en milieu rural, dans une autre commune que celle de résidence du condamné. De plus, le développement des TIG nécessitera concomitamment un accroissement des moyens des SPIP.
Si l’on ne prend pas en compte ces contraintes matérielles, l’appel à développer l’exécution des TIG dans les collectivités territoriales restera lettre morte. Je n’ignore pas le projet du Gouvernement de créer une agence des TIG. Mon amendement vise à compléter cette ambition en appelant l’attention sur les moyens à mettre en œuvre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission a émis un avis défavorable. Au mois de mars dernier, un rapport intitulé « Les leviers permettant de dynamiser le travail d’intérêt général », commis par MM. Paris et Layani, a été remis au garde des sceaux. Il conviendra de tirer les conséquences de ce rapport et, sans doute, de mettre en œuvre certaines de ses préconisations. Il ne paraît pas nécessaire de prévoir un rapport annuel sur le sujet.
Je rappelle que le texte prévoit aussi d’élargir, ou en tout cas de faciliter, le recours aux travaux d’intérêt général par les tribunaux. Ils peuvent en particulier être effectués au sein des collectivités locales, mais nous ne fermons pas non plus la porte aux structures privées, plutôt de nature associative, même si c’est un peu compliqué.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’émets également un avis défavorable. D’une part, par principe, nous ne sommes pas extrêmement favorables à la multiplication des rapports. D’autre part, l’agence des TIG, quelle que soit la forme juridique sous laquelle elle sera créée dans quelques jours, remettra un rapport annuel d’activité.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Je partage la préoccupation tout à fait légitime de M. Cabanel.
On constate une surpopulation carcérale et chacun reconnaît qu’il convient de développer les peines alternatives. Or les travaux d’intérêt général sont une peine alternative très utile. Lorsque j’étais maire, un jardin public de ma commune a été dévasté par des jeunes, un soir, après une soirée quelque peu agitée. Il est apparu que les auteurs des faits étaient des jeunes de la bourgeoisie du centre-ville. J’ai convoqué les parents et je leur ai soumis deux solutions possibles : soit je portais plainte, soit leurs enfants travaillaient pendant deux mois au service des espaces verts. C’est cette seconde option qui a été retenue, et ces jeunes sont venus me remercier au terme de cette expérience, qui les aura marqués pour la vie. Telle est la philosophie des TIG, mesure précieuse, infiniment préférable à de courtes peines de prison.
Madame le garde des sceaux, vous allez créer une agence des TIG. Nous ne manquons pas d’agences : quand il y a un problème, on demande un rapport et ensuite on crée une agence ! Que fera cette agence ? Au moins un rapport, comme vous l’avez dit… Il serait tellement plus utile d’aider financièrement les collectivités locales à offrir à des jeunes des TIG qui leur feront le plus grand bien ! Je vous assure que c’est une expérience tout à fait positive pour des jeunes qui sont parfois dans une mauvaise passe.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Il est vrai que les travaux d’intérêt général ne sont pas forcément très connus. Il y a quelques mois, dans mon département, les Ardennes, la sous-préfète de Rethel et le procureur de la République ont pris l’initiative d’organiser sur le sujet une réunion d’information et de sensibilisation destinée aux élus locaux. Des collègues élus, notamment de petites communes, ont témoigné de l’utilité de ce dispositif.
Cependant, le développement des TIG se heurte malheureusement à des obstacles. Le maire doit déjà parvenir à convaincre son conseil municipal, ce qui n’est pas toujours simple. Ensuite, il faut trouver un tuteur, une personne suffisamment disponible pour encadrer le jeune – ce peut être le maire ou un autre élu. Enfin, cela a été souligné, le dispositif a un coût pour les collectivités locales.
Certes, beaucoup de rapports sont déjà produits et il ne paraît pas utile de les multiplier à l’infini, mais cet amendement a le mérite de poser le problème. Néanmoins, je me rallie à l’avis du rapporteur.

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel : J’ai bien entendu les arguments de Mme la ministre. Il s’agit d’un amendement d’appel visant à mettre en exergue l’intérêt des TIG, que quelques communes de mon département ont pu mesurer. Il me paraît important de promouvoir l’insertion par le travail. Les statistiques montrent que recourir à des TIG permet de réduire de 40 % le risque de récidive. Il apparaît donc essentiel d’encourager les communes à accueillir des personnes condamnées à des TIG, en prévoyant des moyens suffisants.
Quoi qu’il en soit, je retire l’amendement.

M. le président : L’amendement n° 13 est retiré.
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’agence des TIG n’aura pas pour unique vocation, monsieur le sénateur Sueur, de produire un rapport.

M. Jean-Pierre Sueur : Vous connaissez mon esprit ironique ! (Sourires.)

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : En effet !
Cette agence aura pour mission de rapprocher avec beaucoup plus d’efficacité l’offre de travaux d’intérêt général, qui pourra être proposée aussi bien par les collectivités locales ou par les grands services de l’État que par le secteur de l’économie sociale et solidaire, et les personnes appelées à effectuer de telles peines. Je le redis, une accréditation est prévue pour les tuteurs – c’est un point important – et une formation leur sera proposée.

M. le président : Je mets aux voix l’article 44.
(L’article 44 est adopté.)