Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice : Articles additionnels après l’article 45
debate, 16/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 59 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne et Di Folco, M. Dufaut, Mme Dumas, M. Duplomb, Mme Duranton, M. Émorine, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Frassa et Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles et Ginesta, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Hugonet et Huré, Mmes Imbert et M. Jourda, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge et H. Leroy, Mme Lherbier, M. Magras, Mme Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon, de Montgolfier, Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Procaccia et Raimond-Pavero, MM. Raison, Rapin, Revet, Savary, Savin, Schmitz, Segouin, Sido et Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vogel, Vaspart, Laufoaulu, Le Gleut et Paccaud, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article 717-1, la référence : « 721 » et le mot : « supplémentaires » sont supprimés ;
2° L’article 721 est ainsi modifié :
a) Les trois premiers alinéas sont supprimés ;
b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « compte tenu de la réduction de peine prévue par le premier alinéa » sont remplacés par les mots : « , de l’éventuelle réduction de la peine prévue à l’article 721-1 » ;
3° L’article 721-1 est ainsi rédigé :
« Art. 721-1. – Une réduction de la peine peut être accordée aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale. Cette réduction, accordée par le juge de l’application des peines après avis de la commission de l’application des peines, ne peut excéder trois mois la première année, deux mois par année supplémentaire d’incarcération ou sept jours par mois lorsque la durée d’incarcération restant à subir est inférieure à une année. Si le condamné est en état de récidive légale, cette réduction ne peut excéder deux mois la première année, un mois par année supplémentaire d’incarcération ou cinq jours par mois lorsque la durée d’incarcération restant à subir est inférieure à une année.
« Son quantum est fixé en tenant compte :
« 1° Des efforts de formation du condamné ;
« 2° De son travail en détention ou de sa participation à des activités culturelles ;
« 3° De ses recherches d’emploi ;
« 4° De l’indemnisation des parties civiles, selon ses capacités contributives et le montant des sommes restant à devoir ;
« 5° De sa soumission à des mesures d’examen, de traitement ou de soins, notamment aux fins de désintoxication et de prévention de la récidive.
« Sauf décision contraire spécialement motivée du juge de l’application des peines, aucune réduction de la peine ne peut être accordée à une personne condamnée :
« a) Pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, qui refuse ou ne suit pas de façon régulière le traitement qui lui a été proposé en application des articles 717-1 et 763-7 ;
« b) Dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122-1 du code pénal et qui refuse les soins qui lui sont proposés ;
« c) Pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 du présent code si, lorsque leur condamnation est devenue définitive, le casier judiciaire faisait mention d’une telle condamnation.
« Une réduction supplémentaire de la peine peut être accordée aux condamnés qui passent avec succès un examen scolaire, professionnel ou universitaire. Cette réduction peut atteindre trois mois par année d’incarcération. Elle est réduite à deux mois si le condamné est en état de récidive légale. » ;
3° bis L’article 721-1-1 est abrogé ;
3° ter Au premier alinéa du I et à la première phrase du premier alinéa du II de l’article 721-2, les mots : « aux articles 721 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;
4° À l’article 723-29, les mots : « au crédit de réduction de peine et » et le mot : « supplémentaires » sont supprimés.
II. – L’article 132-24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les juridictions d’application des peines ne peuvent octroyer le bénéfice de l’une des mesures prévues à la présente section que sur demande du condamné. »
III. – Le 1° de l’article 41 de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales est abrogé.
La parole est à Mme Muriel Jourda.
Mme Muriel Jourda : Une fois encore, il s’agit de la reprise d’une disposition issue de la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale, adoptée par le Sénat en janvier 2017.
L’amendement tend à supprimer le principe de l’attribution automatique de crédits de réduction de peine aux condamnés détenus : le régime actuellement prévu pour les réductions de peine en cas d’efforts sérieux de réadaptation sociale deviendrait le seul régime de réductions de peine.
M. le président : L’amendement n° 116 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Giudicelli, MM. Charon, Panunzi et Grosdidier, Mme Vermeillet, MM. Paccaud, Meurant et Reichardt, Mme Lherbier, MM. Laménie, Bonhomme, Mandelli et Fouché, Mmes A.M. Bertrand et Deromedi et MM. Houpert, D. Laurent et Revet, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 721 du code de procédure pénale est abrogé.
La parole est à M. Henri Leroy.
M. Henri Leroy : Cet amendement a pour objet de supprimer les réductions de peine dites « automatiques ».
Ces réductions de peine, qui s’élèvent à trois mois la première année et à deux mois les années suivantes, choquent nos concitoyens parce qu’il n’est nullement tenu compte de la « bonne conduite » du condamné pour permettre à ce dernier d’en bénéficier. Elles sont accordées de droit et ne sont retirées qu’en cas de mauvaise conduite caractérisée.
Ces réductions de peine sont d’autant plus inutiles que les aménagements de peine, accessibles à mi-peine, et les réductions de peine supplémentaires, qui sont de trois mois par an, permettent déjà d’encourager les détenus à bien se conduire, à suivre un traitement ou à indemniser leurs victimes.
La France est d’ailleurs l’un des seuls pays au monde à cumuler deux systèmes de libération anticipée : les réductions de peine, d’un côté, et les aménagements de peine, de l’autre. L’Allemagne ne connaît pas de réductions de peine ; seule la libération conditionnelle y est possible.
M. le président : L’amendement n° 117 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy, Duplomb, Charon, Bonhomme et Fouché, Mme Giudicelli, MM. Panunzi et Grosdidier, Mme Vermeillet, MM. Paccaud, Meurant et Reichardt, Mme Lherbier, MM. Laménie et Mandelli, Mme A.M. Bertrand, M. J.M. Boyer, Mme Deromedi et MM. Houpert, D. Laurent et Revet, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 721-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge de l’application des peines peut être saisi par le chef d’établissement ou sur réquisitions du procureur de la République aux fins de retrait, à hauteur de trois mois maximum par an et de sept jours par mois, de cette réduction de peine. »
La parole est à M. Henri Leroy.
M. Henri Leroy : C’est un amendement de conséquence du précédent.
L’article 721 du code de procédure pénale prévoit le retrait des réductions de peine en cas de mauvaise conduite du condamné. Il convient d’adopter le même dispositif pour les réductions de peine supplémentaires.
M. le président : L’amendement n° 118 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy, Duplomb, Charon et Fouché, Mme Giudicelli, MM. Panunzi et Grosdidier, Mme Vermeillet, MM. Paccaud, Meurant, Reichardt, Laménie, Bonhomme, Mandelli, Moga et J.M. Boyer, Mme Deromedi et MM. Houpert, D. Laurent et Revet, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 721-1-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 721-1-1 – Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ne bénéficient pas des crédits de réduction de peine mentionnés à l’article 721-1 du présent code.
« De façon exceptionnelle, elles peuvent en bénéficier après avis favorable et spécialement motivé de la commission chargée de procéder à une évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité de la personne condamnée mentionnée à l’article 730-2-1 du présent code. »
La parole est à M. Henri Leroy.
M. Henri Leroy : Cet amendement tend à refondre le régime dérogatoire prévu pour les détenus terroristes qui figure, depuis la loi du 3 juin 2016, dans le code de procédure pénale.
Ces derniers sont, depuis cette réforme, exclus du bénéfice de l’octroi de crédits de réduction de peine automatique. L’amendement traduit la volonté de mettre en œuvre des règles plus sévères pour ce type de détenus, qui présentent une dangerosité particulière. Ceux-ci seraient désormais exclus du bénéfice du principal régime de crédits de réduction de peine reposant sur les dispositions de l’article 721-1 du code de procédure pénale.
Improprement qualifiés de « crédits de réduction de peine supplémentaires », ces crédits ne sont désormais plus octroyés d’office au détenu : ils le sont uniquement si celui-ci « manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale ».
La refonte de cette disposition offre par ailleurs l’occasion d’étendre ce régime au cas des personnes condamnées pour provocation directe à la commission ou apologie d’actes de terrorisme, qui en sont aujourd’hui exclues sans raison évidente.
Afin néanmoins de prendre en considération une éventuelle évolution exceptionnelle du comportement des condamnés pour infraction terroriste qui surviendrait lors de la détention, l’article 721-1-1 comprendrait un second alinéa ouvrant, par exception, une possibilité de bénéficier de ces crédits de réduction de peine. Le recours à cette possibilité serait alors conditionné à un avis favorable et spécialement motivé de la commission chargée depuis la loi du 3 juin 2016 de procéder, lors de l’examen d’une demande de libération conditionnelle, à une évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité des terroristes, mentionnée à l’article 730-2-1 du code de procédure pénale.
M. le président : L’amendement n° 268 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Guérini, Mme Jouve et MM. Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les articles 474, 720-1, 723-1, 723-5, et 723-7 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité mentionnées aux articles 222-7 à 222-16-3, 222-23 à 222-26 et 222-33-2 à 222-33-3 du code pénal ; »
2° L’article 721-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité mentionnées aux articles 222-7 à 222-16-3, 222-23 à 222-26 et 222-33-2 à 222-33-3 du code pénal, ne bénéficient pas des crédits de réduction de peine mentionnés à l’article 721 du présent code. Elles peuvent toutefois bénéficier d’une réduction de peine dans les conditions définies à l’article 721-1. »
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Cet amendement reprend les dispositions de ma proposition de loi n° 621 sur le régime de l’exécution des peines des auteurs de violences conjugales visant à maintenir ces derniers à une distance effective de leurs victimes.
Lors de l’examen de ce texte, vous m’aviez indiqué, madame la garde des sceaux, que vous examineriez ce qu’il était possible de faire lors des chantiers de la justice. J’avoue que je reste quelque peu sur ma faim…
Malgré la règle de l’éviction du conjoint violent du domicile, la mise en sécurité des victimes reste un parcours long et complexe, qui se poursuit, hélas ! parfois après la condamnation judiciaire de l’auteur des violences. Certains aménagements de peine suscitent l’incompréhension des victimes et de leur famille. On ne peut pas laisser s’installer un sentiment d’impunité pour les auteurs de telles violences, alors même que les victimes ne se sentent pas protégées.
C’est la raison pour laquelle je souhaite l’intégration au texte des dispositions de l’article 1er de ma proposition de loi, afin que les auteurs de violences conjugales ne puissent bénéficier de la suspension ou du fractionnement de peine pouvant être autorisés par le juge pour motif d’ordre médical, familial, professionnel ou social, ni de l’exécution de la peine en régime de semi-liberté ou de placement à l’extérieur. Je demande également l’introduction dans le projet de loi des dispositions de l’article 2 de ma proposition de loi, afin d’exclure ces personnes du bénéfice des crédits de réduction de peine prévus à l’article 721 du code de procédure pénale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 59 rectifié bis. Il s’agit en fait de la reprise d’une disposition adoptée par le Sénat le 31 janvier 2017, à l’article 20 de la proposition de loi mentionnée par Mme Muriel Jourda. Cet amendement, je le rappelle, vise à supprimer le principe de l’attribution automatique des crédits de réduction de peine pour tous les condamnés détenus et à adapter en conséquence le régime actuellement prévu à l’article 721-1 du code de procédure pénale pour les réductions supplémentaires, qui deviendrait le seul régime de réductions de peine. La réduction de peine ne serait plus un droit octroyé par provision. L’amendement prévoit, par conséquent, une refonte du régime de ces réductions de peine, afin que celles-ci soient corrélées au comportement du détenu en détention.
En conséquence, je demanderai à M. Leroy de bien vouloir retirer les amendements nos 116 rectifié bis, 117 rectifié bis et 118 rectifié bis, au profit de l’amendement n° 59 rectifié bis.
Enfin, pour ce qui concerne l’amendement n° 268 rectifié bis, je reprends l’argumentation que j’ai précédemment opposée à Mme Laborde. L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’émets un avis défavorable sur les cinq amendements.
Les crédits de réduction de peine ont été institués par la loi Perben II de 2004. Ils ont remplacé les réductions de peine pour bonne conduite, qui devaient faire l’objet de décisions spéciales du juge de l’application des peines après chaque année de détention, mais qui, en pratique, étaient systématiquement accordées, sauf mauvaise conduite du condamné.
La loi Perben II a ainsi apporté une simplification importante, inspirée des exemples étrangers, notamment celui du Canada, où le crédit de réduction de peine est automatiquement calculé au moment de l’incarcération. Ce n’est qu’en cas de mauvaise conduite que le JAP peut le retirer.
Par ailleurs, la loi de décembre 2005 a institué la surveillance judiciaire, qui peut être imposée aux condamnés les plus dangereux à leur libération. La durée de cette surveillance judiciaire est égale aux réductions de peine dont ils ont bénéficié.
Enfin, la loi du 15 août 2014 a institué le suivi post-libération, qui s’applique à tous les condamnés et permet un suivi pendant une même durée.
Cet ensemble de dispositifs vise à favoriser l’amendement de l’auteur d’infractions et à faciliter son suivi à l’issue de son temps de détention. Les crédits de réduction de peine en font partie. Ils sont en réalité indispensables, à la fois pour éviter les sorties sèches et pour inciter les détenus à bien se comporter en détention. Il ne me semble donc pas opportun de les supprimer.
Madame Laborde, vous proposez de supprimer les aménagements de peine et les crédits de réduction de peine pour les personnes condamnées pour violences conjugales. Je pense que nous n’avons pas besoin, à ce stade, de modifier les dispositions législatives pénales existantes. En revanche, nous devons agir pour protéger les femmes victimes de violences sexuelles, et ce dans trois cadres.
Premièrement, il faut faciliter le dépôt de plainte. Je ne les détaille pas, mais nous avons pris un certain nombre de mesures à cette fin, dont certaines figurent dans ce projet de loi.
Deuxièmement, nous devons également protéger les victimes, avec le téléphone « grave danger » et les ordonnances de protection civile et pénale qui sont prononcées par les juges. Ces ordonnances de protection visent à éloigner le conjoint violent. Il faut évidemment trouver un domicile pour celui-ci, mais c’est une autre question.
Troisièmement, il faut juger plus rapidement : c’est tout l’objet de ce projet de loi, et particulièrement de la création du tribunal criminel départemental.
M. le président : Monsieur Leroy, les amendements nos 116 rectifié bis, 117 rectifié bis et 118 rectifié bis sont-ils maintenus ?
M. Henri Leroy : Je me rallie à l’amendement n° 59 rectifié bis, qui, bénéficiant d’un avis favorable de la commission, sera certainement adopté.
Je retire mes trois amendements.
M. le président : Les amendements nos 116 rectifié bis, 117 rectifié bis et 118 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 59 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45, et l’amendement n° 268 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° 140, présenté par MM. Sueur et J. Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Kerrouche, Leconte, Fichet et Houllegatte, Mmes Préville, Meunier, Jasmin, Lubin et Blondin, MM. Jeansannetas, Cabanel et Montaugé, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II du livre III du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 622 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut aussi être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque sa culpabilité résulte d’aveux obtenus par l’usage de la torture. » ;
2° Au premier alinéa de l’article 624-2, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du premier alinéa ».
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement important vise à élargir les possibilités de saisir la cour de révision et de réexamen de demandes en révision d’une condamnation pénale au bénéfice de toute personne dont la culpabilité résulte d’aveux obtenus par l’usage de la torture.
Il a été inspiré par une affaire qui a défrayé l’actualité et qui continue à intéresser les habitants de l’Indre. Nombre d’entre eux ont le sentiment qu’une erreur judiciaire a été commise.
M. Jean-Paul Chanteguet, alors député de l’Indre, et moi-même avions déposé une proposition de loi sur ce sujet à la suite du rejet de la sixième requête en révision du procès de Raymond Mis et Gabriel Thiennot. Ces deux hommes, aujourd’hui décédés, ont été condamnés il y a plus de soixante ans à quinze ans de prison pour le meurtre du garde-chasse Louis Boistard, retrouvé mort le 31 décembre 1946 dans un étang de la Brenne. Arrêtés avec un groupe de chasseurs au début de 1947, ils étaient passés aux aveux, avant de se rétracter. Ils n’ont ensuite jamais cessé de clamer leur innocence, affirmant avoir subi de graves sévices et avoir été torturés durant les huit jours de leur garde à vue. Les doutes sur une possible erreur judiciaire étaient tels que, en juillet 1954, le président René Coty leur a accordé sa grâce. MM. Mis et Thiennot ont été libérés à la moitié de leur peine.
Cet amendement prévoit d’inscrire dans la loi un nouveau cas de révision d’une condamnation pénale lorsque des aveux ont été obtenus par usage de la torture. L’adopter permettra à notre pays de se conformer à l’article 4 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cet amendement fait également écho à la mission d’information sur l’évaluation de la loi du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive, mise en place par la commission des lois de l’Assemblée nationale en 2016. Je rappelle que les rapporteurs de cette mission d’information ont notamment considéré qu’il était nécessaire de permettre la révision d’une condamnation en cas d’existence d’un vice de procédure fondamental, évoquant ainsi explicitement l’affaire Mis et Thiennot.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Cet amendement a été inspiré par une affaire particulière, à savoir la condamnation de MM. Raymond Mis et Gabriel Thiennot en 1957 à la suite d’aveux dont certains, voire beaucoup, soupçonnent qu’ils ont été obtenus sous la torture.
Selon la commission, la modification du dispositif n’apparaît pas adaptée, particulièrement au regard du droit applicable tel qu’il résulte des dispositions de la loi du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive. En effet, une procédure en révision est possible dès lors qu’il existe un indice de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de la personne condamnée. C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’avis du Gouvernement est également défavorable.
Monsieur Sueur, l’extension de la procédure de révision que vous souhaitez ne me semble pas utile. En effet, en cas d’aveux obtenus par la torture, la procédure serait annulée et ne pourrait donc donner lieu à une condamnation. Si tel n’était pas le cas, elle ferait l’objet d’une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme, ce qui conduirait au réexamen du procès.
Vous le disiez vous-même, votre amendement vise à permettre la réouverture du procès Mis et Thiennot. Cela ne paraît pas justifier une remise en cause de la logique de la procédure de révision et de réexamen. La révision nécessite un fait nouveau, le réexamen une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme.
MM. Mis et Thiennot ont été condamnés à l’issue de trois procès en cour d’assises, avant d’être graciés par le président René Coty. Par une décision du 16 mars 2015, la commission d’instruction de la cour de révision et de réexamen a déclaré la demande irrecevable en l’absence d’un fait nouveau ou d’un élément inconnu de la juridiction au jour du procès.
Votre amendement ne me paraît pas apporter une solution pertinente au cas difficile et douloureux que vous avez évoqué.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Je comprends ces arguments, mais, en même temps, il y a là quelque chose d’étrange. En effet, la révision d’un procès est forcément rétroactive ; il s’agit de considérer qu’une décision, prise il y a longtemps, doit être revue, parce que des arguments plaident en ce sens. Or la réalité invoquée de la torture est une chose qui mérite d’être prise en considération.
Sans doute, vous pouvez soutenir que l’on a parlé de torture avant et me dire : « Circulez, il n’y a rien à voir ! ». Pour ma part, je rendrai compte de ce débat aux habitants de ce département, qui se mobilisent et qui continuent de demander justice, ou ce qu’ils pensent être la justice – en tout cas, à demander le droit à la révision du procès –, pour ces deux personnes. Mais je crois vraiment qu’ils ne comprendront pas cette décision.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 140.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 141, présenté par MM. Sueur et J. Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Kerrouche, Leconte, Fichet et Houllegatte, Mmes Préville, Meunier, Jasmin, Lubin et Blondin, MM. Jeansannetas, Cabanel et Montaugé, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 785 du code de procédure pénale, les mots : « dans le délai d’une année seulement à compter du décès » sont remplacés par les mots : « dans le délai de vingt ans à compter du décès ».
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise la réhabilitation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme Éliane Assassi : Ah !
Mme Françoise Laborde : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.
Mme Éliane Assassi : Oh…
M. Jean-Pierre Sueur : C’est dur !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 141.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Philippe Dallier.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous reprenons la discussion, en procédure accélérée, du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’article 45 bis.