Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice : Article 17

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice : Article 17

debate, 10/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code civil est ainsi modifié:
1° À la fin du second alinéa de l’article 486, la référence : « 511 » est remplacée par la référence : « 512 » ;
2° L’article 503 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « avec le budget prévisionnel » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de retard dans la transmission de l’inventaire, le juge peut accorder un délai supplémentaire au tuteur, si celui-ci n’a pu obtenir communication des renseignements et documents nécessaires à son établissement auprès des personnes mentionnées au deuxième alinéa.
« Lorsque les conditions du quatrième alinéa ne sont pas remplies, le juge peut également désigner une personne qualifiée, choisie sur une liste établie par le procureur de la République, pour procéder à l’inventaire aux frais du tuteur. Le juge fixe dans sa décision le délai accordé à la personne qualifiée pour procéder à l’inventaire, ainsi que sa rémunération, qui ne peut excéder un plafond fixé par décret. »
3° Les articles 511 et 512 sont ainsi rédigés :
« Art. 511. – Pour les mineurs sous tutelle, la vérification annuelle du compte de gestion du tuteur s’exerce dans les conditions de l’article 387-5, sous réserve des dispositions de l’article 513.
« Art. 512. – Pour les majeurs protégés, les comptes de gestion sont vérifiés et approuvés annuellement par le subrogé tuteur lorsqu’il en a été nommé un ou par le conseil de famille lorsqu’il est fait application de l’article 457. En cas de difficulté, le juge statue sur la conformité des comptes à la requête de l’une des personnes chargées de la mesure de protection.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque les ressources de la personne protégée le permettent et si l’importance ou la composition de son patrimoine le justifie, le juge peut désigner, dès réception de l’inventaire et du budget prévisionnel, une personne qualifiée choisie sur une liste établie par le procureur de la République, chargée de la vérification et de l’approbation des comptes annuels de gestion. Le juge fixe dans sa décision les modalités selon lesquelles le tuteur soumet à cette dernière le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, en vue de ces opérations, ainsi que sa rémunération, qui ne peut excéder un plafond fixé par décret.
« En l’absence de désignation d’un subrogé tuteur ou d’un conseil de famille, et lorsque le juge ne désigne pas de personne qualifiée pour y procéder, les comptes de gestion sont vérifiés et approuvés annuellement par le directeur des services de greffe judiciaires :
« 1° Du tribunal de grande instance, s’agissant des mesures de protection des mineurs ;
« 2° Du tribunal d’instance, s’agissant des mesures de protection des majeurs.
« À l’issue de la vérification du compte de gestion, un exemplaire est versé sans délai au dossier du tribunal par la personne chargée de cette mission.
« En cas de refus d’approbation des comptes, le juge est saisi d’un rapport de difficulté par la personne en charge de vérifier et d’approuver les comptes, et statue sur la conformité du compte.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
4° L’article 513 est ainsi rédigé :
« Art. 513. – Par dérogation aux articles 510 à 512, lorsque la tutelle n’a pas été confiée à un mandataire à la protection des majeurs, le juge peut, en considération de la modicité des revenus et du patrimoine de la personne protégée, dispenser le tuteur d’établir le compte de gestion et de le faire approuver. » ;
5° Après l’article 513, il est inséré un article 513-1 ainsi rédigé :
« Art. 513-1. – La personne chargée de vérifier et d’approuver les comptes peut faire usage du droit de communication prévu au deuxième alinéa de l’article 510, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire. Elle est tenue d’assurer la confidentialité du compte de gestion. » ;
7° L’article 514 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « annuel » est supprimé ;
– les références : « 511 et 513 » sont remplacées par les références : « 511 à 513-1 » ;
b) À la fin du troisième alinéa, la référence : « 512 » est remplacée par la référence : « 513 ».

M. le président : L’amendement n° 219, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 5 à 7
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de retard dans la transmission de l’inventaire des meubles meublants, des biens mobiliers et des espèces en numéraire, le juge peut désigner un professionnel qualifié pour y procéder aux frais du tuteur. » ;
II. – Alinéa 10, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Lorsque plusieurs personnes ont été désignées dans les conditions de l’article 447 pour la gestion patrimoniale, les comptes annuels de gestion doivent être signés par chacune d’elles, ce qui vaut approbation.
III. – Alinéa 11
1° Première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque l’importance ou la composition du patrimoine de la personne protégée le justifie, le juge désigne, dès réception de l’inventaire du budget prévisionnel, un professionnel qualifié chargé de la vérification et de l’approbation des comptes dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
2° Seconde phrase
Supprimer les mots :
ainsi que sa rémunération, qui ne peut excéder un plafond fixé par décret
IV. – Alinéas 12 à 17
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« En l’absence de désignation d’un subrogé tuteur, d’un co-tuteur, d’un tuteur adjoint ou d’un conseil de famille, le juge fait application de l’alinéa précédent. » ;
V. - Alinéa 19
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 513. – Par dérogation aux articles 510 à 512, le juge peut décider de dispenser le tuteur de soumettre le compte de gestion à approbation en considération de la modicité des revenus ou du patrimoine de la personne protégée.
« Lorsque la tutelle n’a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, il peut également décider de le dispenser d’établir le compte de gestion. » ;
VI. – Après l’alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« À l’issue de la vérification du compte de gestion, un exemplaire est versé sans délai au dossier du tribunal par la personne chargée de cette mission.
« En cas de refus d’approbation des comptes, le juge est saisi par un rapport de difficulté et statue sur la conformité du compte. » ;
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il s’agit, à travers cet amendement, de procéder au rétablissement du texte du projet de loi sur le contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés.
En effet, nous souhaitons pouvoir mettre en place un nouveau dispositif de contrôle de ces comptes de gestion. Aujourd’hui, ce contrôle est exercé par les directeurs de greffe des services judiciaires. Or, dans la réalité, il n’est pas vraiment exercé.
Cela a d’ailleurs été relevé dans différents rapports, qu’il s’agisse d’un rapport très critique de la Cour des comptes paru en 2016 ou du rapport de Mme Caron-Déglise relatif aux différentes mesures concernant les majeurs protégés, que j’ai cité hier.
Dans ces conditions, nous proposons de considérer que, par principe, un contrôle interne des comptes de gestion doit exister. Mais, dans les cas les plus complexes – par exemple, quand le patrimoine l’exige –, ce contrôle sera effectué par des professionnels, et non plus par les directeurs de greffe. Au fond, nous ferons appel à une véritable expertise qui, me semble-t-il, garantira l’effectivité du contrôle des comptes des majeurs protégés.
Mon objectif est, par exemple, que l’on puisse prendre acte du fait que les revenus d’une personne couvrent simplement ses frais d’hébergement et ne pas exiger la mise en place d’un contrôle des comptes. En revanche, lorsque le patrimoine est beaucoup plus important, nous solliciterons un contrôle externe, qui, bien évidemment, pourra toujours revenir devant le juge en cas de contestation.
Tel est, schématiquement exposé, l’objet de l’amendement que je vous propose d’adopter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Détraigne : L’amendement tend à rétablir le dispositif du Gouvernement s’agissant de l’inventaire et du contrôle des comptes de gestion des personnes protégées.
Toutefois, la commission préfère le dispositif gradué qu’elle a adopté s’agissant de la transmission de l’inventaire au juge, avec un délai supplémentaire, si celui-ci est justifié, puis une sanction, le Gouvernement ne prévoyant que la sanction.
Surtout, elle préfère le dispositif de contrôle des comptes de gestion des mesures de tutelle qu’elle a adopté, permettant de maintenir un contrôle par défaut du greffe, sous le contrôle du juge en cas de difficulté, tout en modernisant le système, alors que le dispositif du Gouvernement reviendrait in fine à une absence de contrôle sur les patrimoines des personnes les plus vulnérables, ce qui ne nous paraît pas satisfaisant.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Fichet : La commission des lois a choisi de maintenir le droit en vigueur s’agissant de la dispense d’établissement et de contrôle des comptes de gestion, qui peut être autorisée par le juge des tutelles en cas de modicité des revenus ou du patrimoine de la personne protégée.
En effet, il n’y a aucune raison d’élargir la possibilité de dispense aux mesures de protection confiées aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Le rapport de la mission interministérielle confiée à Mme Anne Caron-Déglise fait d’ailleurs état du souhait des membres de cette mission que les comptes établis par les mandataires professionnels demeurent soumis au contrôle du juge, sans possibilité de dispense.
Le groupe socialiste et républicain est donc favorable aux propositions de MM. les rapporteurs.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Lherbier, pour explication de vote.

Mme Brigitte Lherbier : Ce qui me choque, c’est que l’on arrive à contrôler plus facilement les comptes que la situation physique de la personne protégée.
J’aimerais que l’on organise la protection physique de cette personne aussi facilement que le contrôle de son patrimoine ! Or ce n’est pas forcément le cas, même lorsque interviennent, le cas échéant, des experts habilités.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 219.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 17.
(L’article 17 est adopté.)