Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice : Article 19

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice : Article 19

debate, 10/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Les deuxième à avant-dernier alinéas de l’article L. 10 sont supprimés ;
2° Au titre V du livre VII, sont ajoutés des articles L. 751-1 et L. 751-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 751-1. – Les décisions sont mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité.
« Par dérogation à l’article L. 10, les modalités de cette mise à disposition garantissent le respect de la vie privée des personnes mentionnées dans la décision et préviennent tout risque de ré-identification des magistrats, des fonctionnaires de greffe, des parties et de leur entourage et de toutes les personnes citées dans la décision, ainsi que tout risque, direct ou indirect, d’atteinte à la liberté d’appréciation des magistrats et à l’impartialité des juridictions.
« Les articles L. 321-1 à L. 326-1 du code des relations entre le public et l’administration sont applicables à la réutilisation des informations publiques figurant dans ces décisions.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 751-2. – Les tiers peuvent se faire délivrer copie des décisions, sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
II. – Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas de l’article L. 111-13 sont ainsi rédigés :
« Sans préjudice des dispositions particulières qui régissent l’accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité.
« Les modalités de cette mise à disposition garantissent le respect de la vie privée des personnes mentionnées dans la décision et préviennent tout risque de ré-identification des magistrats, des fonctionnaires de greffe, des parties et de leur entourage et de toutes les personnes citées dans la décision, ainsi que tout risque, direct ou indirect, d’atteinte à la liberté d’appréciation des magistrats et à l’impartialité des juridictions. » ;
2° Après l’article L. 111-11, sont insérés des articles L. 111-11-1 à L. 111-11-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 111-11-1. – En matière civile, les débats sont publics.
« Sans préjudice de l’application des autres dispositions législatives, et sauf devant la Cour de cassation, ils ont toutefois lieu en chambre du conseil :
« 1° En matière gracieuse ;
« 2° Dans les matières relatives à l’état et à la capacité des personnes déterminées par décret ;
« 3° Dans les matières intéressant la vie privée déterminées par décret.
« Le juge peut en outre décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s’il doit résulter de leur publicité une atteinte à l’intimité de la vie privée, si toutes les parties le demandent ou s’il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.
« Art. L. 111-11-2. – En matière civile, les jugements sont prononcés publiquement.
« Sans préjudice de l’application des autres dispositions législatives, et sauf devant la Cour de cassation, ils ne sont toutefois pas prononcés publiquement :
« 1° En matière gracieuse ;
« 2° Dans les matières relatives à l’état et à la capacité des personnes déterminées par décret.
« 3° Dans les matières intéressant la vie privée déterminées par décret.
« Art. L. 111-11-3. – Les tiers peuvent se faire délivrer copie des jugements prononcés publiquement en matière civile.
« La copie est limitée au dispositif lorsque le jugement est rendu après débats en chambre du conseil.
« Art. L. 111-11-4. – Les tiers peuvent se faire délivrer copie des décisions de justice par le greffe de la juridiction concernée conformément aux règles applicables en matière civile ou pénale et sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. »
III. – Le titre III bis de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l’exécution et relative à la réforme de la procédure civile est abrogé.
IV. – (Supprimé)

M. le président : L’amendement n° 316 rectifié, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au 10° du II de l’article 8 et au 5° de l’article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la référence : « L. 10 » est remplacée par la référence : « L. 751-1 ».
La parole est à M. le corapporteur.

M. Yves Détraigne : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 316 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 19, modifié.
(L’article 19 est adopté.)
TITRE II bis
DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES

M. le président : L’amendement n° 225, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cette division et son intitulé.
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Dans la mesure où je vais proposer dans un instant de supprimer les articles figurant dans le titre II bis, je demande la suppression de cette division et de son intitulé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Le texte qui nous est soumis ne comportait initialement aucune disposition concernant les tribunaux de commerce. Or, dans le cadre de la proposition de loi que le Sénat a votée en octobre dernier, dans le prolongement des études qui avaient été conduites et du rapport fait par la commission des lois en avril 2017 sur la réforme de la justice, il nous était apparu utile de donner aux tribunaux de commerce un certain nombre de compétences supplémentaires.
Tout d’abord, nous proposions de modifier la composition des tribunaux de commerce pour tenir compte des contentieux nouveaux qu’ils pourraient avoir à juger.
Ensuite, nous souhaitions qu’ils soient en mesure de prendre aux tribunaux de grande instance toutes les procédures liées à la liquidation judiciaire, notamment pour le monde associatif qui relève de la compétence de ces tribunaux, certaines associations ayant en effet des activités très importantes, qui relèvent quasiment de l’activité commerciale.
Nous proposions d’attraire l’ensemble de ce contentieux aux tribunaux de commerce, parce que ceux-ci sont capables de le gérer avec beaucoup de talent et d’efficacité. Cette mesure présentait un autre avantage : attraire aussi à la procédure les contentieux liés aux baux commerciaux, qui relèvent parfois des tribunaux de grande instance, et qui bloquent en même temps des procédures qui se tiennent devant les tribunaux de commerce. Il s’agit d’un avantage important.
Il faut évidemment revoir le collège des tribunaux de commerce en introduisant dans la composition de ces tribunaux des représentants des professions libérales notamment, mais pas seulement : il faut également des représentants des professions agricoles.
Toutes ces dispositions ont déjà été votées par le Sénat de façon quasi unanime au mois d’octobre 2017. Nous souhaitons profiter de ce projet de loi de réforme de la justice pour introduire des mesures qui nous paraissent utiles et qui sont surtout très attendues sur un plan très pratique et fonctionnel.
Puisque nous cherchons avec ce texte à rationaliser les procédures et à gagner du temps, je tiens à souligner que le transfert d’une partie des procédures qui dépendent des TGI aux tribunaux de commerce contribue aussi à une clarification en la matière.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 225.
(L’amendement n’est pas adopté.)