Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Question préalable

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Question préalable

debate, 25/09/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi par Mme Loisier et M. Raison, au nom de la commission des affaires économiques, d’une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n° 714).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
La parole est à Mme la présidente de la commission, pour la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

Mme Sophie Primas : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a décidé, lors de sa réunion du 19 septembre dernier, sur proposition de ses deux rapporteurs, de déposer une motion tendant à opposer la question préalable à ce projet de loi.
Aux termes de notre règlement, l’adoption d’une telle motion a pour objet de prendre acte que le Sénat s’oppose à l’ensemble du texte ou qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération. Eh bien, le présent projet de loi réussit l’exploit de répondre à ces deux motivations : non seulement le texte qui nous a été transmis ne peut nous convenir, mais tout effort pour l’amender serait inutile, puisque nous savons désormais, à l’issue de la commission mixte paritaire, qu’aucun de nos apports ne serait repris !
Je regrette cet état de fait, car le dialogue est toujours riche, cher Joël Labbé, et la confrontation des convictions source d’amélioration des textes – nous l’avons d’ailleurs démontré à propos du projet de loi ÉLAN. Mais dialoguer avec une assemblée sourde n’est d’aucune efficacité. Nous ne souhaitions pas allonger le processus législatif, ce qui aurait conduit à une troisième lecture à l’Assemblée nationale et aurait ainsi retardé l’adoption de dispositions auxquelles nous croyons certes peu, mais qui seront inscrites dans votre loi et qui sont censées être utiles en vue des négociations de cette fin d’année.
Je vous dois la vérité, monsieur le ministre, et pardonnez-moi d’être directe : le mépris avec lequel le texte du Sénat a été caricaturé, en opposant l’« ancien monde », qui serait englué dans un obscurantisme coupable et vendu aux lobbys, au « nouveau monde », pétri de modernisme, de bonne conscience et de savoir, a été très variablement apprécié au sein de notre hémicycle, y compris par les plus modérés d’entre nous. Heureusement que, lors de la première lecture, le dialogue avec vous n’était pas de cette nature : peut-être y a-t-il, monsieur le ministre, un peu d’ancien monde en vous… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Tous les sénateurs partagent les objectifs assignés à ce texte : augmenter le revenu des agriculteurs et améliorer la qualité de l’alimentation.
En première lecture puis en commission mixte paritaire, nos rapporteurs auront tenté de remédier aux angles morts du texte tout en en préservant les grandes lignes, certes sans enthousiasme débordant ni adhésion aveugle, mais avec une volonté d’ouverture et de compromis qui aurait dû nous permettre d’aboutir. Cela n’a pas été le cas, en raison de l’intransigeance dont ont fait preuve le Gouvernement et sa majorité tout au long du processus.
Cela a été dit à maintes reprises, le rapporteur de l’Assemblée nationale a tout d’abord, de manière sans doute inédite, fait échouer la commission mixte paritaire sur des alinéas qui avaient été adoptés conformes par les deux chambres. Permettez-moi de rappeler qu’une commission mixte paritaire n’est pas censée créer des désaccords ; elle a au contraire pour vocation d’en résoudre. Le Sénat avait joué le jeu, ses rapporteurs proposant de nombreuses rédactions de compromis, qui n’ont même pas pu être présentées…
L’Assemblée nationale a ensuite rétabli en nouvelle lecture la quasi-intégralité de son texte, sans tenir compte des apports essentiels du Sénat. Notre assemblée avait pourtant rééquilibré ce texte sans remettre en cause sa philosophie générale, au terme d’un débat de fond de grande qualité. Je salue l’ensemble de nos collègues qui, sur toutes les travées de cet hémicycle, ont pris part à cette discussion passionnante.
Une lecture attentive du nouveau texte de l’Assemblée nationale révèle même l’ajout de mesures complémentaires substantielles. Outre qu’ils accentuent encore les points de désaccord entre nous, ces ajouts sont clairement contraires à la règle de l’entonnoir et nuisent à la qualité de la loi en la rendant illisible ; il est donc temps que cela cesse.
Sur le fond, monsieur le ministre, le texte transmis au Sénat révèle que les deux chambres ont une vision très différente de l’agriculture.
Le Sénat a formulé des propositions fortes pour l’instauration d’un véritable revenu agricole, contre la hausse des charges imposées aux agriculteurs, contre la surtransposition des normes, pour la sauvegarde de nos coopératives agricoles, pour la mise en place rapide d’une vraie et juste indemnisation des victimes professionnelles des produits phytopharmaceutiques – je salue à cet égard l’intervention très émouvante de notre collègue Nicole Bonnefoy, qui traduisait bien l’état d’esprit du Sénat –, contre l’adoption d’une vision binaire opposant les différentes formes d’agriculture. Je crois que le Sénat s’est ainsi fait l’écho de nos campagnes. Je constate que ses appels n’ont pas été entendus.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, dans ces conditions, vous comprendrez que nous ne souhaitions pas engager une nouvelle lecture de ce projet de loi : la position du Sénat a été largement détaillée en première lecture ; ce n’est pas celle de la majorité, et nous ne sommes pas en mesure de faire évoluer le texte.
Comme l’ont précisé les rapporteurs, la commission des affaires économiques ne baisse pas la garde pour autant. Elle sera extrêmement attentive à la constitutionnalité du texte, à son application et à l’évaluation de celle-ci dans le temps – la commission créera un groupe de suivi dédié –, s’agissant en particulier du revenu des agriculteurs, mais aussi des effets des décisions prises sans recul ni étude par l’Assemblée nationale, enfin à l’écriture des ordonnances – je pense notamment à l’ordonnance relative aux coopératives et à celle qui portera sur l’encadrement des promotions.
En conséquence, mes chers collègues, prenant acte que le Sénat s’oppose au projet de loi et qu’il n’y a plus lieu d’en poursuivre la discussion, la commission des affaires économiques vous invite à adopter cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à Mme Noëlle Rauscent, contre la motion.

Mme Noëlle Rauscent : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je ne vous le cacherai pas, je regrette de devoir discuter de cette motion tendant à opposer la question préalable.
Sans revenir sur ce que j’ai dit précédemment, j’aimerais rappeler quelques chiffres.
Lors de son dépôt, le projet de loi ÉGALIM comportait dix-sept articles, contre un peu plus d’une centaine à son arrivée au Sénat. Vingt-huit articles ont été votés conformes en première lecture, soit plus d’un quart du texte. Il faut y ajouter une quinzaine d’articles introduits par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Ce sont donc près de quarante articles qui ont été adoptés conformes pendant la navette parlementaire.
Chers collègues, je ne siège parmi vous que depuis un an, mais je trouve ce ratio plutôt encourageant, et je ne qualifierai pas nos travaux d’« inutiles ». Le dialogue entre nos deux assemblées a bien eu lieu, on ne peut pas le nier. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)
Malgré ces éléments chiffrés, vous vous apprêtez à adopter une motion tendant à opposer la question préalable, et ainsi à rejeter le texte sans l’examiner en nouvelle lecture. Si ce n’est là un mépris du bicamérisme, c’est à tout le moins un refus du dialogue et du principe de la navette parlementaire ; c’est comme si le travail effectué en première lecture au Sénat n’avait pas eu lieu, comme si nos équipes avaient travaillé pour rien. (Nouveaux murmures sur les mêmes travées.)
Pourtant, regardons ce qu’il s’est passé en juin dernier ; lorsque la discussion a lieu, nous pouvons arriver à un accord et à un consensus. Je pense à la réforme des coopératives par voie d’ordonnance davantage encadrée, à la possibilité de saisir le juge en référé en cas d’échec de la médiation, à l’incorporation de 20 % de produits bio dans les repas servis en restauration scolaire, à nos débats sur le bien-être animal, à l’interdiction des importations agricoles ne respectant pas les mêmes normes que celles qui sont imposées aux produits français, à diverses mesures issues des travaux des commissions du développement durable des deux assemblées. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Sur d’autres sujets – les indicateurs de prix, la réforme des coopératives, la séparation capitalistique du conseil et de la vente concernant les produits phytosanitaires –, nous avions certes des désaccords, mais ce n’est pas une raison pour refuser de débattre. Sur toutes les travées, mes chers collègues, vous avez salué l’attitude d’ouverture de M. le ministre lors des débats de juin dernier. Pour moi, choisir de ne pas examiner ce texte, c’est nier notre rôle dans la procédure parlementaire ; c’est nier notre travail d’analyse et d’approfondissement ; c’est nier, enfin, l’importance des débats dans notre démocratie. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

Une sénatrice du groupe socialiste et républicain : On cherche le responsable !

Mme Noëlle Rauscent : On peut être en désaccord avec la politique du Gouvernement, mais on ne peut pas dénigrer ainsi le débat parlementaire et s’en exonérer. Certes, l’Assemblée nationale a retoqué un certain nombre de dispositions introduites par le Sénat ; vous considérez que le désaccord est si profond qu’il vaut mieux ne pas s’y pencher de nouveau.
Je dois vous le dire, mes chers collègues : j’ai plutôt l’impression que la Haute Assemblée a fait le choix de couper court à toute discussion et décidé de s’enfermer dans une posture déraisonnable de refus du dialogue à coups de communiqués de presse. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce qu’a fait l’Assemblée nationale en première lecture ! Ne dites pas n’importe quoi, c’est scandaleux !

Mme Noëlle Rauscent : Est-il souhaitable de s’enfermer dans une telle posture à une époque où le citoyen se pose la question du rôle des élus, et en particulier des sénateurs ? (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe Les Républicains.)

Mme Cécile Cukierman : On ne voit pas beaucoup les parlementaires de La République en Marche sur le terrain !

M. le président : Mes chers collègues, veuillez laisser l’oratrice poursuivre !

Mme Noëlle Rauscent : Est-il opportun de faire des parallèles entre CMP du projet de loi ÉGALIM, CMP du projet de loi ÉLAN et projet de réforme constitutionnelle ? Est-ce à notre avantage de refuser la discussion ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Nous ne la refusons pas !

Mme Noëlle Rauscent : Vous parlez de stigmatisation du Sénat, mais n’êtes-vous pas en train de stigmatiser l’Assemblée nationale et sa majorité élue il y a à peine un an ? (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains et sur les travées du groupe socialiste et républicain.) J’ai la désagréable impression que, plutôt que de débattre du fond,…

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : On touche le fond…

Mme Noëlle Rauscent : … de l’avenir de notre agriculture et de notre alimentation, des conditions de vie de nos agriculteurs, qui font nos campagnes et nos territoires, du virage environnemental que nous souhaitons prendre et de notre rapport aux animaux, vous préférez parler de la forme et utiliser ce débat à des fins purement politiciennes. (Non ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson : C’est inacceptable !

Mme Noëlle Rauscent : Je vous ai écoutés, je vous demande maintenant de me laisser parler ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain.)
Les rapporteurs l’ont souligné en commission : « De plus en plus de commissions mixtes paritaires n’aboutissent pas ; ce n’est pas acceptable, et c’est le message fort que nous devons adresser à nos collègues députés. » Le projet de loi ÉGALIM est donc bien pris en otage par la majorité sénatoriale. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Comment peut-on oser dire que le bicamérisme est en cause lorsque les deux chambres n’arrivent pas à se mettre d’accord ? (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

Mme Dominique Estrosi Sassone : Parlez d’agriculture !

Mme Noëlle Rauscent : Les lignes rouges étaient connues dès l’origine. Les franchir peut rendre difficile un travail commun, mais ne remet pas en cause le bicamérisme.

M. Jean-François Husson : Parlez d’agriculture !

Mme Noëlle Rauscent : Ce n’est pas parce que les idées du Sénat n’ont pas été retenues que l’on peut dire que le Gouvernement et l’Assemblée nationale sont illégitimes. (Protestations sur les mêmes travées.) Le bicamérisme doit rester l’art de la controverse, et non celui du consensus mou.

M. Jean-François Husson : Merci pour la leçon !

Mme Noëlle Rauscent : Le Sénat va-t-il s’enfermer dans une posture de rejet systématique des textes pour « peser » dans les débats à venir ? (Mme Cécile Cukierman s’exclame.) Permettez-moi de croire que cela n’est pas une bonne stratégie… (Parlez d’agriculture ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Anne-Catherine Loisier : Hors sujet !

Mme Noëlle Rauscent : Le bicamérisme doit servir à construire, par étapes successives et dans la confrontation des points de vue, une voie de compromis. Cela a été possible pour d’autres textes – je pense notamment au projet de loi ÉLAN – sur lesquels les désaccords étaient pourtant profonds : ils ont été surmontés grâce à des discussions approfondies, au terme d’une commission mixte paritaire d’une durée inédite,…

M. Jean-François Husson : Grâce aux sénateurs !

Mme Noëlle Rauscent : … comme vous l’avez fait remarquer, madame la présidente de la commission des affaires économiques.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe La République En Marche votera contre cette motion tendant à opposer la question préalable. Je vous invite à faire de même. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais vous rassurer : le Gouvernement est très attaché au bicamérisme et j’ai pour vous le plus profond respect. J’en veux pour preuve, s’il en était besoin, nos plus de trente heures de débat en première lecture. Si nous avions voulu faire l’impasse sur les travaux et les réflexions du Sénat, je n’aurais pas pris la peine de vous répondre parfois un peu longuement, comme on a pu m’en faire le reproche…
Nous avons essayé d’avancer ensemble dans un esprit constructif. Il ne nous a pas toujours été possible de nous mettre d’accord, mais cela est bien normal. C’est aussi de cette manière que le débat parlementaire doit progresser. Je ne regrette donc pas les discussions que nous avons eues en première lecture.
Je déplore en revanche que nous ne puissions continuer à avancer aujourd’hui, comme cela a été le cas à l’Assemblée nationale en deuxième lecture, et enrichir encore le texte, notamment sur le sujet essentiel des indicateurs.
À cet égard, j’ai reçu, avant et durant la période estivale, l’ensemble des filières pour connaître l’état d’avancement de leurs travaux sur la définition des indicateurs, afin que nous puissions les diffuser, les partager et les utiliser lorsque le cadre législatif aura été mis en place.
Nous serons à l’heure pour les négociations commerciales. Nous l’avons toujours dit : nous souhaitons que les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, bref tous les acteurs des interprofessions et des filières, puissent se saisir des outils à leur disposition pour créer des prix justes et rémunérateurs.
J’entends bien que cela puisse poser question aujourd’hui, mais si nous ne faisons rien, si nous restons les bras ballants en attendant que la grande distribution impose ses tarifs comme elle a l’habitude de le faire depuis un certain nombre d’années, nous n’en sortirons jamais ! (M. Daniel Gremillet s’exclame.) Nous fixons un cadre assorti de réponses graduées et de sanctions, dans lequel les interprofessions pourront demain évoluer, et nous nous appuyons sur les engagements pris par les filières lors de la signature d’une charte, le 14 novembre dernier : je saurai les leur rappeler au moment opportun ! Nous verrons qui assumera ses responsabilités, et qui aura le courage de dire en face aux agriculteurs qu’il ne respectera pas sa signature ! Nous utiliserons alors un certain nombre d’outils et de verrous que nous avons mis en place au travers de ce texte.
J’avais apprécié nos échanges lors de la première lecture,…

Mme Anne-Catherine Loisier : Nous aussi !

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : … empreints de respect et d’esprit constructif, mais je prends acte, tout en le déplorant, de votre choix de ne pas les poursuivre aujourd’hui. Il reste à voter définitivement le texte à l’Assemblée nationale, demain, et à parfaire un certain nombre de feuilles de route, qu’il s’agisse de la sortie du glyphosate et des produits phytosanitaires – nous l’avons entamée et nous tiendrons le calendrier prévu –, du plan pour la bioéconomie et du plan Ambition bio – nous serons au rendez-vous de 2022 pour le passage de 6,5 % à 15 % de la surface agricole utile consacrée à l’agriculture biologique – ou de la légitime indemnisation des victimes des produits phytosanitaires. Je comprends votre émotion, madame Bonnefoy, et nous partageons l’objectif, même si nous divergeons peut-être sur la manière de l’atteindre. Nous avons retenu une méthode plus agile, qui nous permettra d’être plus efficaces en matière d’indemnisation. Cela étant, je suis prêt à retravailler avec vous sur ce sujet, qui nous importe à tous et qu’il n’a jamais été question de traiter à la légère.
Au regard des échanges qui se sont tenus dans cette noble et belle assemblée, le Gouvernement émet bien évidemment un avis défavorable sur la motion tendant à opposer la question préalable.

M. le président : Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Henri Cabanel : Quel rendez-vous raté ! Je croyais pourtant très fort aux États généraux de l’agriculture et de l’alimentation, auxquels j’ai participé avec un enthousiasme sincère. Rassembler autour d’une même table tous les maillons de la filière agricole pour cerner les enjeux, poser un diagnostic et élaborer ensemble les solutions : c’est comme cela que je conçois l’élaboration de la loi.
Les objectifs affichés m’ont donc séduit, car je suis profondément attaché à la coconstruction et à la démocratie participative, mais les états généraux se sont arrêtés en cours de route aux portes du Sénat. La loi n’a pas été coconstruite, puisque le Gouvernement n’a tenu compte que de quelques-unes de nos préconisations, revenant au vieux clivage pourtant condamné via une parodie de concertation. Nous ne nous attendions pas à voir tout point de vue divergent écarté par le Gouvernement. La commission mixte paritaire a échoué, car la volonté de ne pas avancer sur les propositions faites était évidente.
Nous aurions aimé qu’une ligne claire se dégage dans la loi définitivement adoptée. Sinon, à quoi bon légiférer ou susciter des espoirs ? Cela ne fait qu’accentuer la défiance des citoyens envers leurs gouvernants. Quelle vision étriquée du bicamérisme ! Nous éprouvons donc de la déception, au regard de notre engagement, de notre travail, de celui de nos collaborateurs, mais aussi de la lassitude, à force de travailler pour rien, d’être méprisés, alors que de l’intelligence commune naît la meilleure des adhésions, à savoir l’acceptation des réformes.
Lors de la convention des chambres d’agriculture, mercredi dernier, j’ai entendu le Premier ministre annoncer la fin de l’allégement des charges pour les travailleurs saisonniers. Résultat : vendredi dernier, dans mon département, l’Hérault, des pomiculteurs ont tronçonné deux hectares de pommiers pour crier leur désarroi. Des centaines d’emplois saisonniers locaux vont disparaître. En effet, outre les arboriculteurs, les maraîchers et les viticulteurs sont également fortement touchés.
Prendre unilatéralement des décisions sans en analyser l’impact, sans expliquer a minima les mutations : est-ce cela, la coconstruction ? Est-ce cela, l’objectif des États généraux de l’alimentation ?
Vous qui vous targuez de représenter la société civile, vous vous êtes bien rapidement dégagés de la réalité du terrain ! Même si les motivations de notre groupe sont différentes de celles de la majorité sénatoriale – notre vision est axée sur l’agroécologie, mes collègues l’ont expliqué dans la discussion générale –, nous voterons cette motion tendant à opposer la question préalable, car nous ne cautionnons pas l’enlisement de notre politique agricole,…

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Henri Cabanel : … nous ne cautionnons pas la vision timorée et les reniements qui ont abouti à ce texte et aux déceptions qu’il engendre déjà. Nous ne cautionnons pas votre volonté de ne pas écouter le Sénat ! (Applaudissements les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Mme Nathalie Delattre : Mes collègues Franck Menonville et Joël Labbé ont énuméré un certain nombre de dispositions qui devaient absolument être revues, selon nous, avant que le projet de loi n’entre en vigueur. Le Sénat avait réalisé un travail tout à fait remarquable sur ce texte en première lecture.
Je pense, comme la majorité de mes collègues du groupe du RDSE, au nom duquel j’interviens, que nous devions remettre ce texte à l’endroit et sur ses deux pieds, pour qu’il soit en cohérence avec la philosophie et les espoirs exprimés lors des États généraux de l’alimentation.
Je comprends mais regrette profondément le dépôt de cette motion tendant à opposer la question préalable, car son adoption ne nous permettra pas de sécuriser les dispositifs de fixation des prix, par exemple, ni d’entendre le Gouvernement sur les raisons profondes qui ont poussé la majorité de l’Assemblée nationale à introduire des dispositions nouvelles dans des articles qui avaient pourtant été adoptés en des termes identiques par les deux assemblées.
Je prendrai un exemple de débat que nous aurions dû avoir, qu’il nous faut avoir, car cette question ne peut se régler en catimini, par l’introduction d’une disposition boiteuse.
Je vise ici les alinéas 8 à 10 de l’article 14 septies relatifs aux zones de non-traitement. En clair, il s’agit de jouer le sort de l’agriculture et de la viticulture et l’avenir de milliers d’emplois à la roulette russe, en invitant autour de la table des associations aux revendications parfois outrancières et jusqu’au-boutistes pour réfléchir à un règlement départemental de traitement, qui s’opposera aux exploitations et qui sera à géométrie variable d’un département à l’autre.
Pourtant, monsieur le ministre, il existe aujourd’hui une agence détenant cette compétence : l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. L’ANSES conduit en effet les actions d’évaluation des risques pour l’homme, l’animal ou l’environnement et édicte des prescriptions qui s’imposent aux exploitants.
Au travers de cette disposition, c’est la direction d’évaluation des produits réglementés de l’ANSES que vous discréditez. Si vous avez le moindre doute, interdisez purement et simplement la commercialisation et l’utilisation des produits ! Il faut cesser de faire planer la peur ! Nous devons avancer sur ce sujet. J’ai des propositions à vous faire, à l’instar de votre task force.
Pour toutes ces raisons, et d’autres encore, le groupe du RDSE votera contre motion tendant à opposer la question préalable. Nous estimons que les débats doivent avoir lieu. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Guillaume Gontard : La majorité sénatoriale nous propose d’adopter une motion tendant à opposer la question préalable et, ainsi, de ne pas discuter une nouvelle fois de ce texte si attendu. Nous sommes surpris et navrés que le débat démocratique aboutisse à une telle impasse.
Pourtant, avec les États généraux de l’alimentation, le Gouvernement avait placé haut la barre de nos espérances démocratiques. Cette grande consultation avait rencontré un vif succès et abouti à un riche vade-mecum de propositions ambitieuses.
Malheureusement, dès le conseil des ministres, le projet de loi décevait ces espoirs. Malgré les tentatives de certains députés de la majorité, la première version adoptée par l’Assemblée nationale n’était guère plus à la hauteur des enjeux.
Lors de l’examen du texte par le Sénat, nous avions trouvé un large compromis pour améliorer les mécanismes du titre Ier, notamment pour lutter contre le « chantage à la collecte » ou définir un seuil de revente à perte. Le Gouvernement, marquant une nouvelle fois le peu de cas qu’il fait du travail parlementaire, n’a pas cherché à construire sur ce compromis. Ce refus nous conduit à cette impasse démocratique et pourrait nous inciter à voter en faveur de l’adoption de cette motion.
Cependant, les débats qui se sont tenus au Sénat sur le titre II n’ont pas du tout été à la hauteur des enjeux. Pour l’essentiel, les minces avancées introduites par l’Assemblée nationale ont été balayées par la majorité sénatoriale. Je pense à l’encadrement de l’utilisation des pesticides, à la transparence de l’étiquetage alimentaire, à l’emploi des ustensiles en plastique dans l’alimentation, ainsi qu’à des mesures qui visaient à la reconnaissance des spécificités de nos territoires : reconnaissance des petites fermes, encadrement de l’usage de l’appellation « fromage fermier », semences paysannes…
L’histoire est parfois cruelle. J’ai encore en tête les mots de notre rapporteur pour avis : « Le caractère cancérigène du glyphosate paraît improbable » ! Le verdict historique du procès Dewayne Johnson/Bayer-Monsanto bat en brèche cette affirmation. Demain s’ouvrira en Isère le procès intenté à cette même multinationale par la famille Grataloup, dont le fils Théo est atteint de malformations congénitales transmises par la mère, qui a manipulé du Roundup durant sa grossesse. Et je ne parle pas des nombreux autres agriculteurs empoisonnés ! Combien de drames faudra-t-il pour que l’on dise enfin « stop » ?
Comme pour le plomb ou l’amiante, prendre une décision rapide et courageuse s’impose. Sortir en trois ans de l’utilisation de ce poison, ce n’était pourtant pas une proposition déraisonnable. Incompréhensible posture de la majorité, qui refuse d’entendre les aspirations de la société ! Plutôt que Monsanto, nous voulons des coquelicots !
Le dépôt de cette motion tendant à opposer la question préalable est aussi le moyen, pour la majorité sénatoriale, de ne pas rouvrir un débat qu’elle n’assume pas et qui la gêne. Le Gouvernement ne soulèvera pas d’objection sur ce point.
Pour dénoncer le mépris démocratique du Gouvernement, sans pour autant donner à la majorité sénatoriale la possibilité de se défausser de sa responsabilité, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour le groupe Les Républicains.

M. Laurent Duplomb : Au terme de ce débat, je me sens doublement méprisé : en tant qu’agriculteur et en tant que sénateur.
En tant que sénateur, je me sens méprisé eu égard au traitement réservé au travail du Sénat par l’Assemblée nationale et sa majorité. Ayant participé à la commission mixte paritaire, j’ai vu à l’œuvre la tactique qui consiste à tout refuser, à ne rien écouter, à rester complètement dogmatique, à s’arc-bouter sur des principes. Tout a été fait pour que la commission mixte paritaire échoue, de façon à pouvoir revenir non pas au texte initial, mais à celui issu de la première lecture à l’Assemblée nationale, tout en ajoutant encore de nouvelles contraintes pour les agriculteurs.
En tant qu’agriculteur, j’ai ressenti du mépris lors de la discussion de presque tous les articles. Vous serez dans l’incapacité de rééquilibrer les rapports de force entre les cinq centrales d’achat, les 12 000 fournisseurs et les 600 000 agriculteurs. Comment croire que la simple entente au sein de l’interprofession permettra d’y parvenir ? Comment croire que Leclerc et les autres acteurs de la grande distribution renonceront du jour au lendemain à leurs pratiques mafieuses actuelles, simplement parce que le ministre Travert leur aura demandé d’adopter des méthodes plus vertueuses ?
Comment vous justifierez-vous devant tous ces agriculteurs que vous bafouez au travers de multiples articles de ce texte, par exemple en interdisant les remises, rabais et ristournes ou en remettant en cause leur façon de cultiver et les moyens à leurs dispositions pour soigner les plantes malades ? Comment expliquerez-vous aux éleveurs, comme moi, et à leurs épouses qui se lèvent tous les matins pour s’occuper des animaux que vous allez leur imposer votre conception du bien-être animal ?
Les agriculteurs en ont marre, parce qu’ils ne gagnent plus leur vie, parce qu’ils ne sont plus respectés par la société !

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Laurent Duplomb : Les discours et les centaines d’amendements des députés de La République en Marche n’auront servi qu’à manifester un complet mépris pour les agriculteurs ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 232 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
325
Pour l’adoption
276
Contre
49
Le Sénat a adopté.
En conséquence, le projet de loi est rejeté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)