Lutte contre la manipulation de l’information : Question préalable sur la proposition de loi

Lutte contre la manipulation de l’information : Question préalable sur la proposition de loi

debate, 26/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, d’une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la lutte contre la manipulation de l’information (n° 623, 2017-2018).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme la rapporteur, pour la motion.

Mme Catherine Morin-Desailly : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il n’est pas dans les habitudes de notre commission de la culture de recourir à des motions de procédure. Depuis des années, nous avons toujours essayé de trouver des compromis utiles avec l’Assemblée nationale, afin d’améliorer le travail législatif.
Ce fut le cas sous la précédente majorité concernant la réforme de l’AFP, du second dividende numérique et même de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite « LCAP ».
La proposition de loi que nous examinons se distingue de ces précédents textes sur le fond comme sur la forme. Un mot tout d’abord sur la méthode retenue. Le fait de recourir à une proposition de loi, qui plus est en procédure accélérée, pour traduire une initiative présidentielle, n’aura permis de gagner ni en efficacité, ni en qualité, ni en temps. Elle aura surtout privé le Parlement d’une étude d’impact sérieuse et empêché un travail en amont par le Conseil d’État dont l’avis – plutôt sévère – du 19 avril a contraint nos collègues députés à une refonte en profondeur.
Nous aurions pu essayer de réécrire le texte à notre tour, mais cela aurait voulu dire l’amputer de ses principales dispositions. D’après les conversations que j’ai pu avoir, rien ne me laisse penser que la majorité de l’Assemblée nationale était prête à renoncer à son texte.
Si nous avons dû nous résoudre, à contrecœur, je dois le dire, madame la ministre, à envisager un rejet global de cette proposition de loi, c’est que nous avons pris conscience à mesure que nous auditionnions les professionnels du double péril que porte ce texte.
Tout d’abord, pratiquement tous nos interlocuteurs ont jugé impossible d’éradiquer les fake news grâce au dispositif juridique prévu. À cet égard, je citerai le Conseil d’État : « L’intervention institutionnelle ne saurait, en tout état de cause, résoudre le problème informationnel lié aux réseaux sociaux, en effet, ces derniers créent indépendamment des fake news des bulles informationnelles qui mettent en avant les contenus adaptés aux profils de leurs utilisateurs et, par la suite, renforcent les convictions de chacun, sans plus les confronter à des points de vue divergents ».
De surcroît, une quasi-unanimité s’est fait jour quant aux risques que ce texte fait peser sur la sécurité juridique et le fonctionnement de nos médias. Fallait-il donc un texte qui donne à tous le sentiment qu’informer constituera un délit à l’avenir ? Les objections juridiques sont nombreuses.
Je rappellerai, pour ma part, que ce texte comprend trois types de dispositions d’importance différente, dont aucune ne donne satisfaction.
Il y a tout d’abord les mesures en trompe-l’œil relatives aux plateformes numériques, qui sont d’autant plus décevantes qu’internet est à la fois le lieu où apparaissent les fausses informations et celui où elles prospèrent. La proposition de loi esquisse une « suprarégulation », qui a seulement le goût d’une « autorégulation ».
La responsabilité des Google, et autres Facebook, dont le rôle est considéré comme technique et passif, n’est selon moi toujours pas reconnue à sa juste mesure ; ce qui rappelle l’urgence d’une initiative européenne. Oui, monsieur Malhuret, nous voulons légiférer, mais à un niveau qui soit pertinent.

M. Philippe Bas : Absolument, ne légiférons pas pour légiférer !

Mme Catherine Morin-Desailly : En l’état, comme l’observe le groupe Les Républicains dans sa motion tendant à opposer la question préalable, la proposition de loi incite les plateformes à supprimer les contenus qui pourraient les exposer à des sanctions, ce qui est susceptible, en cas d’excès de zèle, de constituer une menace pour la liberté d’information et d’expression.
Comme je l’ai rappelé, la proposition de loi se heurte au verrou de la directive européenne sur le commerce électronique de juin 2000, qu’il faut rouvrir pour clarifier le statut et la responsabilité des grands acteurs de l’Internet dans l’accès à l’information.
Il y a, ensuite, les dispositions du titre Ier, qui suscitent une vive inquiétude – c’est le point essentiel. Sur ce sujet, je salue le travail rigoureux du rapporteur de la commission des lois.
Notre commission partage l’analyse de nos collègues du groupe Les Républicains, qui insistent dans leur motion sur « la difficulté qu’il y aura à caractériser l’infraction, ce qui rendra la procédure au mieux inefficace, au pire dangereuse pour l’expression des opinions ».
De même, nos collègues du groupe socialiste et républicain estiment dans leur motion tendant à opposer la question préalable que ces dispositions « ne permettront pas de lutter réellement contre la manipulation de l’information et la propagation des fausses nouvelles ».
Par ailleurs, comme le soulignent cette fois nos collègues du groupe Union Centriste, ce texte peut même apparaître dangereux pour la liberté d’expression. N’oublions pas que nous touchons ici à une liberté essentielle, affirmée dès 1789, et dont la liberté de la presse constitue le corollaire.
Les professionnels de l’information que nous avons auditionnés – je vous renvoie aux comptes rendus de nos nombreuses auditions – ne nous ont pas dit autre chose, ce qui a achevé de nous convaincre.
La définition des « fausses informations » adoptée par l’Assemblée nationale ne convainc pas par ailleurs ! Elle ne permettra pas de lutter contre les fake news, mais apparaîtra nécessairement comme un dispositif « permettant d’étouffer certaines affaires », pour reprendre les termes de la motion tendant à opposer la question préalable de nos collègues centristes.
Le référé est également décrié par les professionnels, qui le trouvent à la fois trop court et trop long. Trop court pour le juge, avec le risque, s’il ne devait pas ordonner le retrait de l’information contestée, que celle-ci se voie dotée d’un brevet de respectabilité. Trop long ensuite pour les médias et pour les citoyens, compte tenu de la vitesse de diffusion des informations, sans doute même plus rapide pour les fausses nouvelles que pour les vraies !
Fallait-il en réalité de nouvelles dispositions législatives ? On peut en douter, tant notre pays dispose déjà d’un large arsenal législatif à cet endroit. Le code électoral condamne la diffusion de « fausses nouvelles », le code pénal réprime la diffusion « d’informations malveillantes de nature à fausser la sincérité d’un scrutin », la loi du 29 juillet 1881 prévoit un délit de diffamation. Enfin, l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique prévoit que les chapitres IV et V de la loi de 1881 sont applicables aux services de communication en ligne.
J’en viens aux dispositions de la proposition de loi qui concernent le rôle du régulateur. Les professionnels de l’information ont également évoqué leur préoccupation par rapport à une loi qui reconnaît une nouvelle responsabilité au CSA sur l’information, au détour d’un texte qui n’a fait l’objet d’aucune véritable concertation.
La question de la régulation de contenus sur internet ne peut, selon moi, que s’apprécier et se travailler en étroite coopération et réflexion avec les autres autorités indépendantes concernées par les droits et libertés numériques.
En matière audiovisuelle, la mise en demeure de Russia Today par le CSA, le 28 juin dernier, au motif que la traduction d’un reportage manquait de sincérité, montre que le régulateur dispose déjà des moyens d’agir. Dès le lendemain, comme il fallait s’y attendre, le régulateur russe a menacé d’interdire la diffusion de France 24 en Russie au nom d’une violation du droit des médias russes.
Cet exemple montre bien que la lutte contre les fausses informations ne peut pas être distinguée en réalité de la définition d’une relation globale que notre pays souhaite conduire avec certaines puissances maniant à la fois l’outil des coopérations et celui de l’intimidation, avec des objectifs géopolitiques.
On comprend mieux la réserve du CSA face à ces nouveaux pouvoirs qu’il n’avait pas demandés. Lors de son audition par notre commission le 18 juin dernier, son président nous a ainsi indiqué qu’il n’avait contribué « ni à sa rédaction, ni à son suivi, ni aux travaux de réflexion menés par les députés », et que le collège n’avait jamais débattu de ce texte.
Madame la ministre, vous avez entendu l’ensemble des orateurs des groupes. Il est rare qu’un texte réussisse à unir contre lui tant les juristes que les professionnels du secteur et à susciter un soutien si timide du régulateur. Il est encore plus rare que trois groupes politiques – les plus importants en nombre, mais je n’oublie pas mes autres collègues qui se sont exprimés – et deux commissions permanentes déposent des motions tendant à opposer la question préalable.
La question des médias touche aux fondements de notre démocratie, c’est ce que l’ensemble des orateurs ont tenu à rappeler. Elle appelle donc des initiatives prudentes et justifie la recherche du consensus le plus large possible. Les conditions de ce consensus ne sont, à l’évidence, aujourd’hui pas réunies. Il serait préférable, madame la ministre, de profiter du lancement ce jour des États généraux des nouvelles régulations numériques par votre collègue Mounir Mahjoubi, pour réfléchir de manière approfondie à des solutions plus ambitieuses et plus offensives au niveau européen.
Ensuite, le sujet du numérique doit être traité de manière globale, et non plus parcellaire, à travers des législations de circonstance qui ne font que fragmenter le débat, alors que les problématiques sont transversales.
Tout renvoie à un ensemble de questions régulièrement évoquées à propos des GAFAM, Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft : problèmes de fiscalité, abus de position dominante, entraves à une juste concurrence, défense des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Tout est, bien entendu, lié au monopole de ces géants américains, peut-être bientôt chinois, et à la régulation désormais nécessaire de ce nouvel espace politique et social que constitue l’écosystème numérique.
En tout état de cause, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication considère qu’une lecture détaillée du texte ne permettra pas de lever les sérieuses réserves soulevées, ce que nous regrettons.
Dans ce contexte et en son nom, je vous propose donc d’adopter la présente motion. Dans sa sagesse, le Sénat, grand défenseur des libertés, ne peut sans assurances risquer de toucher à la liberté d’expression et à la liberté d’informer. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

M. le président : Y a-t-il un orateur contre la motion ?...
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen (Ministre de la Culture) : Madame la rapporteur, je vous ai écoutée attentivement. J’ai également lu avec beaucoup d’intérêt le rapport que vous avez présenté au nom de la commission. Je partage vos constats, mais pas vos conclusions. Ce n’est pas l’approche à laquelle je crois.
J’ai longuement échangé sur ce sujet avec les commissaires européens Ansip et Gabriel. Je dois vous avouer que les perspectives pour un texte législatif à l’échelon européen sont extrêmement éloignées.
Or, nous le savons tous, il y a urgence. Oui, je soutiendrai pleinement une initiative européenne sur le sujet. Mais d’ici là, nous devons, dans le cadre juridique européen actuel, nous doter des moyens pour lutter efficacement contre les fausses informations. Peut-être ces innovations pourront-elles servir de modèle à une éventuelle régulation européenne sur le sujet.

M. François Bonhomme : Avec un droit d’auteur présidentiel ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Françoise Nyssen (Ministre de la Culture) : C’est d’ailleurs un sujet sur lequel j’échange souvent avec mes collègues ministres de la culture européens. Je pense très sincèrement que c’est une occasion manquée que de ne pas adopter de texte aujourd’hui.
Vous le savez, je suis une Européenne convaincue et j’ai mené de nombreuses négociations dans le cadre des directives européennes pour le droit d’auteur et pour la régulation audiovisuelle, qui sont essentielles à la création. Nous avons évidemment besoin de textes européens protecteurs.
La situation en ce qui concerne la lutte contre les fausses informations est très différente. Une véritable régulation des plateformes serait bien entendu plus efficace au niveau européen ; c’est pourquoi je plaide de manière constante pour la réouverture – je tiens à le dire très formellement – de la directive sur le commerce électronique, pour mettre fin au statut d’irresponsabilité des plateformes. Je sais pouvoir compter sur Mounir Mahjoubi dans ce combat.
Quoi qu’il en soit, nous devons être pragmatiques. La Commission européenne dans sa communication du mois de mars a privilégié, je le répète, une approche d’autorégulation qui consiste à faire intégralement confiance aux plateformes pour mettre en œuvre des mesures, sans aucun contrôle public. Voilà pourquoi je regrette que ces textes ne soient pas aujourd’hui discutés. Cela nous aurait permis d’avancer de façon pragmatique vers des mesures urgentes et nécessaires.
Le Gouvernement émet donc naturellement un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.
Je rappelle également que l’avis du Gouvernement est défavorable.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 227 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
319
Pour l’adoption
288
Contre
31
Le Sénat a adopté.
En conséquence, la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information est rejetée.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable sur la proposition de loi organique.