Lutte contre la manipulation de l’information : Question préalable sur la proposition de loi organique
debate, 26/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi, par M. Frassa, au nom de la commission des lois, d’une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre la manipulation de l’information (n° 629, 2017-2018).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. le rapporteur, pour la motion.
M. Christophe-André Frassa : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission de la culture, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, Portalis, qui nous regarde, j’imagine, d’un œil désespéré, compte tenu du débat et du texte que nous examinons, affirmait que « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ». Pour la défense de cette motion tendant à opposer la question préalable sur cette proposition de loi organique, je serai bref.
Je veux de nouveau souligner à quel point il est regrettable d’avoir proposé, dans la précipitation, un tel dispositif ad hoc, sans prévoir aucune amélioration aux dispositifs existants. Il est irresponsable de la part du Gouvernement de penser légiférer sur un tel sujet tenant aux libertés publiques sans une étude d’impact. Heureusement que le président de l’Assemblée nationale a saisi le Conseil d’État pour avoir au moins son avis sur ces propositions de loi !
Une motion tendant à opposer la question préalable à ces textes me semble justifiée en raison des nombreux risques d’atteintes disproportionnées à la liberté d’expression que présente ce dispositif.
Nous avons un problème avec l’approche même de cette proposition de loi organique. Comment peut-on imaginer censurer a priori des allégations inexactes ou trompeuses d’un fait « de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir » ? Comment le juge des référés pourrait-il, en quarante-huit heures, établir a priori l’altération d’un scrutin qui n’a pas encore eu lieu ? Pourquoi déposer une proposition de loi qui vise à limiter la liberté d’expression seulement pendant les périodes électorales ?
Le juge judiciaire, comme le juge électoral, a toujours laissé une large place à la polémique politique. Moment traditionnel de liberté, la période électorale devrait-elle devenir désormais une période de censure ?
J’y insiste, pourquoi faudrait-il encadrer le débat électoral plus strictement que le débat sur les questions de santé ou d’économie ?
Pourquoi vouloir nécessairement priver les citoyens de l’accès à une fausse information en période électorale ?
Faut-il interdire, en raison des intentions malveillantes de certains, le droit d’imaginer, d’alléguer ou de supposer en période électorale ?
La recherche de la vérité ne suppose-t-elle pas la confrontation d’informations vraies comme d’informations douteuses ou fausses ?
La jurisprudence constitutionnelle rappelle que la liberté d’expression est une liberté fondamentale « d’autant plus précieuse que son exercice est l’une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés et de la souveraineté nationale ».
Dès lors, la loi ne peut en réglementer l’exercice « qu’en vue de le rendre plus effectif ou de le concilier avec celui d’autres règles ou principes de valeur constitutionnelle ». Les atteintes doivent être « nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi ».
Le Conseil constitutionnel ajoute que « la liberté d’expression revêt une importance particulière dans le débat politique et dans les campagnes électorales ».
Je ne suis pas certain que l’article 1er respecte toutes ces exigences constitutionnelles.
Le risque d’instrumentalisation à des fins dilatoires d’un tel dispositif me semble trop grand pour que l’on accepte de voter celui-ci, d’autant que la proposition de loi n’encadre nullement les personnes pouvant saisir le juge des référés.
Aussi, en obligeant le juge des référés à entrer dans un débat qui n’est pas habituellement le sien, n’y a-t-il pas un risque d’affaiblir la justice ?
Au regard des risques de dérives que porte en germe toute législation entravant la liberté de communication, la commission des lois considère préférable de s’abstenir de légiférer plutôt que de risquer de nuire à la diffusion de contenus légitimes.
Pour toutes ces raisons, je vous propose d’adopter cette motion tendant à opposer la question préalable.
Pour conclure, je citerai Beaumarchais qui, en 1784, dans Le Mariage de Figaro, mettait déjà en garde celui qui à l’époque, du haut de son trône, entendait brider la liberté d’expression : « Il n’y a que les petits hommes qui redoutent les petits écrits. » (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mmes Dominique Vérien et Claudine Lepage, ainsi que M. Pierre Ouzoulias applaudissent également.)
M. François Bonhomme : Très bien !
M. le président : Y a-t-il un orateur contre la motion ?...
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Nyssen (Ministre de la Culture) : Face au constat alarmant que nous partageons finalement tous – la discussion générale de ces propositions de loi l’a démontré –, il est urgent d’agir. Pourtant, vous refusez de poser ce premier acte fort en adoptant ces deux motions.
La navette parlementaire devait permettre d’améliorer ces textes, comme nous le souhaitions, et de les enrichir, mais vous préférez passer votre tour. Quel dommage !
Pour le Gouvernement, l’attentisme est un risque que nous ne pouvons pas nous permettre de prendre. Je me dois donc de vous dire que nous irons jusqu’au bout et que ces textes poursuivront leur parcours législatif.
M. le président : La parole à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme : Après des mois d’attente fébrile de la proposition de loi destinée à lutter contre la « manipulation de l’information », le moins que l’on puisse dire c’est que ce texte a suscité beaucoup de scepticisme, voire de craintes.
Pas un juriste distingué, pas un professeur de droit émérite, pas une association de journalistes, qui n’ait souligné, au mieux, l’inutilité de ce texte d’inspiration jupitérienne et tout droit sorti de l’Élysée, même s’il a l’apparence de l’initiative parlementaire. D’autres, plus sombres, font valoir ses effets contre-productifs : une entorse au principe de liberté d’expression avec la création, en quelque sorte, d’une « labellisation de la vérité d’État », ou encore – plus ironique – un résultat à l’inverse de l’objectif. Une information portant le cachet de « faux officiel » s’en trouvera valorisée et ne manquera pas de susciter une vilaine curiosité.
C’est donc un texte purement de contexte, celui qui est consécutif à la diffusion d’informations grossières ou malveillantes pendant la campagne. La contagion virale sur le net d’imputations diffamatoires est une réalité, et nous ne la nions pas.
Néanmoins, la réponse consistant en une procédure judiciaire, ultrarapide en période électorale, pour ordonner le retrait d’une information a été presque unanimement considérée comme inappropriée et inapplicable. Tous ou presque ont soutenu que la démarche n’était pas la bonne. J’ai évoqué les dizaines de spécialistes en tous genres qui ont été consultés, qui ont tous indiqué leur scepticisme. De toute façon, leur avis n’a pas été écouté.
En définitive, le plus sage est de s’en tenir à l’avis du Conseil d’État qui, dans les termes choisis et prudents qui le caractérisent, avait considéré que « le droit français contient déjà plusieurs dispositions visant en substance à lutter contre la diffusion de fausses nouvelles ». Il ajoutait que, de toute façon, « la réponse du juge des référés, aussi rapide soit-elle, risque d’intervenir trop tard […], voire à contretemps ». Sans compter la difficulté forte qu’il y aurait à apporter devant un juge la preuve de la fausseté d’une information.
Dans une crise d’optimisme, on pourra toujours soutenir que ce texte ne fera pas trop de mal. Il ne sera qu’une illustration quasiment parfaite de la maxime de Montesquieu qui a été rappelée par notre collègue Christophe-André Frassa.
Finalement, c’est encore le journal hebdomadaire dont le symbole est un palmipède – toujours la presse ! – qui a le mieux résumé ce texte placebo et superfétatoire : les députés, en voulant complaire au Président de la République et lutter contre la manipulation de l’information ont foncé « la tête dans le bidon » ! Mal leur en a pris, et cette motion tendant à opposer la question préalable le leur rappelle. (MM. Bruno Retailleau et Yves Bouloux applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Je le répète, le groupe socialiste et républicain s’associe à cette motion, de même qu’il a voté pour la précédente.
Madame la ministre, nous partageons votre constat. La manipulation de l’information est un fléau mortel, dont on a vu les effets non pas dans des pays « marginaux », mais dans des États piliers de la démocratie, comme les États-Unis et la Grande-Bretagne.
Il y a aussi eu des tentatives dans notre pays. Remarquons néanmoins, justement, que la France, avec son arsenal législatif et sa tradition de liberté de la presse, de liberté d’expression et les efforts qui y sont faits pour contrecarrer ce type d’envahissement, n’a pas succombé lors de la dernière élection, malgré des attaques claires visant à répandre des informations malveillantes.
Le problème n’est pas ce constat. C’est le fait que ce phénomène risque de s’aggraver encore davantage avec l’intelligence artificielle, car elle permettra de fabriquer de fausses informations, des vidéos, des films. On pourra même mettre en scène le Président de la République disant des choses qu’il n’a jamais dites, avec les conséquences que l’on peut imaginer. Ce sera lui, avec sa voix, ses intonations et ses gestes !
Le déferlement massif permis par les robots sera tel que la riposte tendant à expliquer qu’il s’agit d’une fausse information aura du mal à passer. Voilà pourquoi les adeptes de la post-vérité choisissent cet axe d’action.
C’est justement parce que le problème est à cette hauteur que nous ne devons pas laisser croire que nous pouvons lutter avec cette petite loi inutile, dangereuse et inefficace. Maintenant, mettons-nous au travail pour y faire face !
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Madame la ministre, je n’ai pas aimé votre ton, je vous le dis tout de go.
Je pense que l’heure est grave. Le Président de la République a souhaité ce texte, qu’il a imposé au travers d’une proposition de loi. Nous vous l’avons dit, il nous semble qu’il ne s’agit pas du bon véhicule. Vous tentez tout de même, ici, de nous l’imposer en acceptant des amendements. Nous vous répondons que ce n’est pas la bonne méthode et que nous souhaitons un dialogue. Vous refusez celui-ci, et persistez en répondant que, quoi que nous fassions, le texte sera de toute façon adopté à l’Assemblée nationale.
La façon dont vous nous traitez montre que nous avons tout à fait raison aujourd’hui de voter cette motion, car il y a là une forme d’arbitraire que nous dénonçons.
M. le président : Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi organique.
Je rappelle également que l’avis du Gouvernement est défavorable.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 228 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
319
Pour l’adoption
288
Contre
31
Le Sénat a adopté.
En conséquence, la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l’information est rejetée.
(M. Philippe Dallier remplace M. Vincent Delahaye au fauteuil de la présidence.)