Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : Article 1er quater

Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : Article 1er quater

debate, 26/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, les communautés de communes et les communautés d’agglomération qui comportent, parmi leurs membres, une ou plusieurs communes de moins de 3 000 habitants peuvent prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics d’eau et d’assainissement, pour une durée limitée aux quatre premiers exercices suivant leur prise de compétence et dans la limite du montant annuel total moyen des dépenses prises en charge par les communes membres dans leur budget propre au cours des trois exercices ayant précédé le transfert de compétence.

M. le président : L’amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Delcros, Mme Guidez, M. Henno, Mmes Vermeillet et Billon, MM. Bockel, Canevet, Capo-Canellas, Cazabonne et Delahaye, Mmes Doineau, C. Fournier, N. Goulet et Goy-Chavent, MM. L. Hervé et Janssens, Mme Joissains, MM. Kern et Le Nay, Mme Loisier, MM. Longeot, Louault, Luche et Moga, Mme Perrot, M. Prince, Mmes Saint-Pé et Sollogoub, M. Vanlerenberghe et Mmes Vérien et Vullien, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Cet amendement s’inscrit dans la logique de ce que j’ai expliqué précédemment et de la cohérence d’ensemble.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Bonhomme : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er quater.
(L’article 1er quater est adopté.)