Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : Article 1er sexies

Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : Article 1er sexies

debate, 26/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le III de l’article L. 5211-5 et l’article L. 5211-7 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Une commune peut, par convention, transférer à un établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre le solde du compte administratif du budget annexe d’un service public dont l’exploitation est transférée audit établissement public. » ;
2° Après l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211-18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une commune peut, par convention, transférer à un établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre le solde du compte administratif du budget annexe d’un service public dont l’exploitation est transférée audit établissement public. »

M. le président : L’amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Delcros, Mme Billon, MM. Bockel, Canevet, Capo-Canellas, Cazabonne et Delahaye, Mmes Doineau, C. Fournier, N. Goulet, Goy-Chavent et Guidez, MM. Henno, L. Hervé et Janssens, Mme Joissains, MM. Kern et Le Nay, Mme Loisier, MM. Longeot, Louault, Luche et Moga, Mme Perrot, M. Prince, Mmes Saint-Pé et Sollogoub, M. Vanlerenberghe et Mmes Vérien, Vermeillet et Vullien, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Cet amendement vise à supprimer l’article qui prévoit les possibilités de reversement des soldes des comptes administratifs des intercommunalités vers les communes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Bonhomme : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er sexies.
(L’article 1er sexies est adopté.)