Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : Article additionnel après l’article 59 bis C
debate, 25/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 322, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 59 bis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa du II de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – d’alerter le conseil syndical lorsqu’il apparaît qu’un ou plusieurs copropriétaires ou titulaires de lots n’ont pas acquitté leurs charges pendant une période d’au moins trois mois. À défaut de réaction du conseil syndical, le syndic est habilité à informer de la situation le maire de la commune d’implantation de l’immeuble, de même que le président de l’établissement public de coopération intercommunale en charge de l’habitat et du logement. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : La crise du logement se révèle aussi dans la situation de nombreuses familles, qui, vivant dans des copropriétés en difficulté, ont très tôt été dans l’incapacité de faire face au règlement des charges collectives de l’immeuble et, plus encore, à la nécessaire constitution du fonds de réserve indispensable aux travaux de maintenance et de réparation.
Ce schéma de lente, mais sûre dégradation d’un ensemble bâti, nous avons pu le constater à Grigny 2, à La Forestière et au Chêne Pointu, à Clichy-sous-Bois, ou encore dans l’ensemble des Bosquets à Montfermeil, directement voisin des précédents. Il s’agit là d’exemples connus de ce que l’on pourrait appeler des « bateaux ivres », où plus rien, ou presque, ne tenait debout, la structure ne fonctionnant plus, avant une puissante intervention publique de requalification des quartiers concernés.
Selon le rapport de notre ancien collègue Dominique Braye, désormais en fonction à l’Agence nationale de l’habitat, plus de 100 000 copropriétés connaîtraient aujourd’hui des difficultés de fonctionnement, allant du recouvrement des charges locatives à la programmation des travaux de réparation, sans parler des problèmes posés, dans certains cas, par la cohabitation entre propriétaires occupants, accédants à la propriété et locataires.
Le fonctionnement des copropriétés et leur évolution, singulièrement depuis l’adoption de la loi Méhaignerie, qui en a multiplié le nombre, imposent que des mesures soient prises, autant que faire se peut, ce qui implique de donner un nouveau rôle aux syndics, avec engagement de leur responsabilité en cas d’aggravation de la situation.
Il s’agit ainsi de faire en sorte que les syndics mènent une action de prévention des impayés de charges locatives des copropriétaires. Il convient de tirer les conclusions qui s’imposent : la prise en charge précoce de ces difficultés de paiement permet, comme on peut le constater avec les impayés locatifs sociaux, de trouver les voies et les moyens de la résolution des problèmes.
Nous proposons donc que le syndic dispose d’un droit d’alerte préventif à l’endroit du syndicat de copropriété au sujet des situations de difficultés temporaires de règlement des charges communes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La question soulevée par les auteurs de cet amendement est importante. On peut néanmoins s’interroger sur la mise en œuvre du dispositif proposé.
Actuellement, le syndic doit informer le conseil syndical lorsqu’à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles. Il doit alors saisir sur requête le juge d’une demande de désignation d’un mandataire ad hoc. Pour les copropriétés de plus de deux cents lots, le pourcentage des impayés déclenchant la saisine est fixé à 15 %. Je pense qu’il convient d’en rester là, votre dispositif me semblant difficile à mettre en application. Néanmoins, je comprends vos intentions.
Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : J’ai le même avis que la commission. J’entends l’argument qui vient d’être développé par M. Savoldelli, lequel souhaite aller vers davantage de prévention de ce type de situation. C’est comme pour un locataire : lorsqu’un copropriétaire commence à ne plus payer, plus on intervient rapidement, plus on a des chances de rétablir la situation in bonis.
Votre proposition pose néanmoins un certain nombre de problèmes. D’abord, le délai de trois mois ne correspond pas à trois appels de charges, comme c’est le cas pour un locataire, mais à un seul appel trimestriel.
J’y vois une autre difficulté. Si le syndic fait correctement son travail, il doit s’assurer que le copropriétaire verse la provision. Le cas échéant, il peut mettre en application les dispositions législatives et réglementaires, mais n’est-ce pas un peu excessif de prévoir par la loi que les membres du conseil syndical pourront avoir connaissance du retard de paiement au terme d’un délai aussi court. L’intervention amiable est quelque chose d’utile pour avertir, aider le copropriétaire, mais l’information du conseil syndical, donc, le plus souvent, de l’ensemble de la copropriété, sur la situation difficile d’un des copropriétaires me semble exagérée.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 322.
(L’amendement n’est pas adopté.)