État au service d'une société de confiance : Article 12

État au service d'une société de confiance : Article 12

debate, 25/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Certificat d’information
« Art. L. 114-11. – Tout usager peut obtenir, préalablement à l’exercice de certaines activités, une information sur l’existence et le contenu des règles régissant cette activité.
« L’administration saisie délivre à l’usager mentionné au premier alinéa un certificat d’information sur l’ensemble des règles qu’elle a mission d’appliquer. Toute information incomplète ou erronée figurant dans le certificat à l’origine d’un préjudice pour l’usager engage la responsabilité de l’administration.
« Un décret dresse la liste des activités mentionnées au même premier alinéa, le délai de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à trois mois ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »
II. – (Non modifié)

M. le président : L’amendement n° 20, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 12.
Le problème du certificat d’information est qu’il donne une vertu législative à ce qui procède quasiment du simple document d’information administrative. Que de technocratie ! En outre, ses attendus sont largement couverts, s’agissant des entreprises, par la partie réglementaire du code de commerce, portant notamment sur les centres de formalités existant dans les chambres consulaires.
Ainsi, l’article D. 711-10 du code de commerce dispose : « Les chambres de commerce et d’industrie territoriales, les chambres de commerce et d’industrie départementales d’Île-de-France et les chambres de commerce et d’industrie de région ont notamment une mission de service aux créateurs et repreneurs d’entreprises et aux entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription.
« Pour l’exercice de cette mission, elles créent et gèrent des centres de formalités des entreprises et apportent à celles-ci toutes informations et tous conseils utiles pour leur développement.
« Elles peuvent également créer et assurer directement d’autres dispositifs de conseil et d’assistance aux entreprises, dans le respect du droit de la concurrence et sous réserve de la tenue d’une comptabilité analytique. »
En clair, le chef d’entreprise qui ne passe pas par la case « chambre de commerce » se trouve dépourvu de bien des informations promises par le document prévu à l’article 12.
Il semble au demeurant que l’article 23 du code de l’artisanat ne prévoit rien d’autre qu’une couverture déjà assez large du champ de l’article 12.
Pour sa part, l’article L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Dans le cadre de sa mission d’animation et de développement des territoires ruraux, la chambre départementale d’agriculture élabore et met en œuvre, seule ou conjointement avec d’autres établissements du réseau, des programmes d’intérêt général regroupant les actions et les financements concourant à un même objectif. Les services rendus par la chambre aux entreprises agricoles sont retracés dans ces programmes. »
Ne faisons pas trop de communication avec ce projet de loi Confiance. Quand on a déjà des dispositions et des partenaires dans nos territoires, on n’est pas obligé d’écrire des articles et des articles pour le plaisir de se livrer à des effets de manche.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-Claude Luche : Nous sommes bien conscients des insuffisances et des limites du dispositif, relevées aussi par le Conseil d’État. Malgré tout, la commission est favorable au certificat d’information, qui va dans le bon sens.
Logiquement, comme en première lecture, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : M. le rapporteur fait référence à la première lecture. Nous avions déjà eu ce débat, et l’avis reste défavorable à la suppression de l’article 12.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 20.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 12.
(L’article 12 est adopté.)