Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 54
debate, 24/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre III est complété par les mots : « et opérations de revitalisation de territoire » ;
2° Le même chapitre III est complété par un article L. 303-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 303-2. – I. – Les opérations de revitalisation de territoire ont pour objet la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et artisanaux ainsi que contre l’habitat indigne, réhabiliter l’immobilier de loisir, valoriser le patrimoine bâti et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable.
« Ces opérations donnent lieu à une convention entre l’État, ses établissements publics intéressés, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et tout ou partie de ses communes membres, ainsi que, le cas échéant, le département, la région et toute personne publique ou tout acteur privé susceptible d’apporter un soutien ou de prendre part à la réalisation des opérations prévues par la convention.
« La possibilité pour une des entités mentionnées au deuxième alinéa d’être signataire de la convention est subordonnée à la condition que cette adhésion ne soit pas susceptible de la mettre ultérieurement en situation de conflit d’intérêts.
« I bis. – La convention définit le projet urbain, économique et social de revitalisation du territoire concerné, favorisant la mixité sociale, le développement durable, la valorisation du patrimoine et l’innovation. Elle délimite le périmètre des secteurs d’intervention, parmi lesquels figurent un ou plusieurs centres-villes des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire, caractérisés par au moins deux des éléments suivants :
« 1° (nouveau) Une forte densité commerciale, exprimée par tout indicateur pertinent intégré à la base de données mentionnée à l’article L. 751-9 du code de commerce, et d’entreprises de l’artisanat commercial ou de service, mesurée grâce aux informations détenues par l’Institut national de la statistique et des études économiques ou les réseaux consulaires ;
« 2° (nouveau) La présence d’un ou de plusieurs monuments remarquables ouverts au public illustrant une centralité par leur fonction administrative, économique ou culturelle ;
« 3° (nouveau) Une forte densité d’un habitat ancien antérieur au vingtième siècle ou, dans les départements et collectivités d’outre-mer, antérieur à 1980.
« La convention précise sa durée, le calendrier, le plan de financement des actions prévues et leur répartition dans les secteurs d’intervention délimités. Elle prévoit également les conditions dans lesquelles ces actions peuvent être déléguées à des opérateurs.
« Le cas échéant, une concertation publique est engagée à l’initiative de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné préalablement à la signature de la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent I.
« Le représentant de l’État dans le département informe régulièrement les députés et sénateurs élus dans le département, le président du conseil départemental et le président du conseil régional sur la préparation et la conduite des opérations de revitalisation de territoire menées dans le département, en présentant notamment les actions engagées dans le cadre de la convention et les résultats obtenus.
« II. – Une convention d’opération de revitalisation de territoire comprend tout ou partie des actions d’amélioration de l’habitat prévues à l’article L. 303-1. Lorsqu’elle comprend l’ensemble des dispositions mentionnées aux a à e du même article L. 303-1, elle tient lieu de convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat au sens dudit article L. 303-1.
« La convention d’opération de revitalisation de territoire prévoit également tout ou partie des actions suivantes :
« 1° Un dispositif d’intervention immobilière et foncière contribuant à la revalorisation des îlots d’habitat vacant ou dégradé et incluant notamment des actions d’acquisition, de travaux et de portage de lots de copropriété ;
« 2° Un plan de relogement et d’accompagnement social des occupants, avec pour objectif prioritaire leur maintien au sein du même quartier requalifié ;
« 3° L’utilisation des dispositifs coercitifs de lutte contre l’habitat indigne ;
« 4° Des actions en faveur de la transition énergétique du territoire, notamment de l’amélioration de la performance énergétique du parc immobilier et de la végétalisation urbaine et des bâtiments ;
« 5° Un projet social, comportant notamment des actions en faveur de la mixité sociale et d’adaptation de l’offre de logement, de services publics et de services de santé aux personnes en perte d’autonomie ;
« 6° Des actions ou opérations d’aménagement, au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, contribuant à l’aménagement des espaces et des équipements publics de proximité et prenant en compte les problèmes d’accessibilité, de desserte des commerces et des locaux artisanaux de centre-ville et de mobilité ainsi que l’objectif de localisation des commerces en centre-ville ;
« 6° bis Des dispositifs d’intervention immobilière et foncière visant la reconversion ou la réhabilitation des sites industriels et commerciaux vacants ainsi que des sites administratifs et militaires déclassés ;
« 7° Des actions destinées à moderniser ou à créer des activités ou des animations économiques, commerciales, artisanales, touristiques ou culturelles, sous la responsabilité d’un opérateur ;
« 8° Des actions ou opérations favorisant, en particulier en centre-ville, la création, l’extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales ou artisanales, au sens de l’article L. 325-1 du code de l’urbanisme ;
« 8° bis (nouveau) Des actions favorisant la diversité, le développement et la modernisation des activités mentionnées à l’article L. 214-2-1 du code de l’urbanisme ;
« 9° Un engagement de la ou des autorités compétentes en matière de plan local d’urbanisme de procéder aux modifications des documents d’urbanisme, approuvés ou en cours d’approbation, nécessaires à la mise en œuvre des plans, projets ou actions prévus par la convention. En cas de transfert de la compétence en matière de plan d’urbanisme à l’établissement public de coopération intercommunale, en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, l’établissement public de coopération intercommunale se substitue à la ou aux communes concernées par cet engagement.
« L’opération de revitalisation de territoire peut donner lieu à l’instauration du droit de préemption urbain renforcé prévu à l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme et à l’instauration du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial prévu à l’article L. 214-1 du même code. Le droit de préemption prévu au même article L. 214-1 peut être délégué à l’opérateur chargé de la mise en œuvre des actions prévues aux 7° ou 8° du présent II.
« Les actions prévues dans une convention de revitalisation de territoire peuvent figurer parmi les actions inscrites dans les contrats de plan prévus à l’article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification. » ;
3° Le chapitre IV est abrogé.
I bis. – À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme, la référence : « L. 304-1 » est remplacée par la référence : « L. 303-2 ».
II. – Après l’article L. 752-1 du code de commerce, sont insérés des articles L. 752-1-1 et L. 752-1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 752-1-1 (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 752-1 du code de commerce, ne sont pas soumis à autorisation d’exploitation commerciale les projets mentionnés aux 1° à 6° du même article L. 752-1 dont la surface de vente ne dépasse pas 2 500 mètres carrés et dont l’implantation est prévue dans un centre-ville compris dans l’un des secteurs d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation. Lorsque ce centre-ville est situé dans une commune couverte par un document d’aménagement artisanal et commercial pris en application des articles L. 141-17 ou L. 151-6 du code de l’urbanisme, les projets mentionnés à la phrase précédente ne sont pas soumis à autorisation d’exploitation commerciale dès lors que leur surface de vente ne dépasse pas 5 000 mètres carrés.
« Toutefois, le maire d’une commune dont le centre-ville est compris dans l’un des secteurs d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d’urbanisme dont cette commune est membre peut proposer au conseil municipal ou à l’organe délibérant de cet établissement de saisir, par délibération motivée, la commission départementale d’aménagement commercial afin qu’elle statue sur la conformité aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce des projets mentionnés au premier alinéa du présent article dont la surface de vente est supérieure aux seuils mentionnés à l’article L. 752-1 du même code.
« Art. L. 752-1-2 (nouveau). – Le représentant de l’État dans le département suspend par arrêté, à la demande motivée de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou des communes signataires d’une convention d’opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, l’enregistrement et l’examen en commission départementale d’aménagement commercial des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale relatives aux projets mentionnés aux 1° à 5° et au 7° de l’article L. 752-1 du présent code dont l’implantation est prévue sur le territoire d’une ou de plusieurs communes signataires de cette convention mais hors des secteurs d’intervention de l’opération, lorsque ces projets, compte tenu de leurs caractéristiques et de l’analyse des données existantes sur leurs zones de chalandise, sont de nature à compromettre les objectifs de l’opération, au regard notamment du niveau et de l’évolution des taux de logements vacants, de vacance commerciale et de chômage dans les centres-villes et les territoires concernés par la dite opération.
« Le représentant de l’État dans le département peut également suspendre par arrêté, après avis du ou des établissements publics de coopération intercommunale et des communes concernés, l’enregistrement et l’examen en commission départementale d’aménagement commercial des demandes d’autorisation relatives aux projets mentionnés aux mêmes 1° à 5° et 7° qui sont situés dans des communes qui n’ont pas signé la convention mais sont membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire de la convention ou d’un établissement public de coopération intercommunale limitrophe de celui-ci, lorsque ces projets, compte tenu de leurs caractéristiques et de l’analyse des données existantes sur leurs zones de chalandise, sont de nature à compromettre gravement les objectifs de l’opération, au regard notamment du niveau et de l’évolution des taux de logements vacants, de vacance commerciale et de chômage dans les centres-villes et les territoires concernés par la dite opération. Lorsque les demandes d’autorisation concernent des implantations sur le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale limitrophe situé dans un autre département, la mesure de suspension est prise par arrêté conjoint des représentants de l’État dans chacun des deux départements.
« La suspension de l’enregistrement et de l’examen des demandes prévue aux deux premiers alinéas du présent article est d’une durée maximale de trois ans. Le représentant de l’État dans le département peut, le cas échéant, après avis de l’établissement public de coopération intercommunale et des communes signataires de la convention mentionnée à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, la proroger d’un an.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions et modalités d’application du présent article. »
III. – (Non modifié) Les conventions de mise en œuvre des opérations de requalification des quartiers anciens dégradés conclues sur le fondement de l’article L. 304-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent en vigueur. Ces opérations peuvent être transformées en opérations de revitalisation de territoire dans le cadre d’un avenant à la convention initiale.
IV. – L’article L. 752-1-2 du code de commerce est applicable aux projets dont la procédure d’autorisation est régie par l’article 28 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville.
Mme la présidente : La parole est à M. Rémy Pointereau, sur l’article.
M. Rémy Pointereau : Comme vous le savez, le Sénat, ses délégations et ses commissions, a beaucoup travaillé sur le sujet de la revitalisation des centres-villes. Il en est résulté un texte de consensus, qui transcende les clivages partisans, adopté à unanimité par le Sénat, et très attendu dans nos territoires.
Nous avons aussi beaucoup dialogué avec vous, monsieur le ministre, et nos services avec les vôtres. Nous avons constaté un accord sur de nombreux points qui, aujourd’hui, figurent dans le texte de la commission.
C’est que l’enjeu est essentiel. Il s’agit d’un enjeu de société : il suffit de circuler dans nos villes et villages pour constater l’état de dégradation et de souffrance dans lequel se trouvent nombre d’entre eux. Il s’agit aussi d’un enjeu politique, car il sera au cœur, n’en doutons pas, des prochaines élections municipales.
Nous avons à présent l’occasion non seulement d’envoyer un signal politique à nos compatriotes sur nos priorités, mais aussi d’adopter des mesures concrètes. La commission des affaires économiques a apporté de substantielles et nécessaires modifications au texte gouvernemental. Celles-ci correspondent aux fruits du dialogue que nous avions noué et conclu avec vous, monsieur le ministre.
En particulier, le Sénat a accepté de ne pas ouvrir le dossier financier et fiscal, pourtant essentiel. Il a également accepté certains compromis comme sur l’exonération des CDAC, les commissions départementales d’aménagement commercial, en centre-ville, sur le principe de laquelle, vous le savez, nous ne sommes pas favorables.
C’est au Gouvernement maintenant de respecter sa part du contrat, si je puis dire.
Le 13 juin 2018, lors de l’examen de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, vous avez eu des mots positifs et importants pour le Sénat : « Vous connaissez mon attachement au Sénat. Je suis donc très heureux de voir que la Haute Assemblée est, une fois encore, force de proposition en matière d’aménagement du territoire ». Vous ajoutiez : « il y aura débat à l’occasion de l’examen du projet de loi ÉLAN, dans lequel, d’ailleurs, je souhaite que nous puissions intégrer un maximum de ses dispositions ».
« Maximum », le mot est fort ! Fort, mais imprécis ! Pour nous, en tout cas, il y a un « minimum », constitué du cœur des propositions de la commission. Et ce minimum, c’est d’abord l’article 54 bis F, mais ce sont aussi les articles 54 bis C, 54 bis H et 54 bis I.
À cet égard, les amendements du Gouvernement sont extrêmement inquiétants et, à vrai dire, assez incompréhensibles. Le moment est venu pour le Gouvernement de montrer concrètement son intérêt pour le travail du Sénat et d’intégrer à son texte le « maximum » de ces dispositions dont vous nous parliez, monsieur le ministre, afin d’en faire un texte d’espoir pour nos territoires.
Le moment est venu de savoir si notre dialogue aura été un jeu de dupes ou pas ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Sylvie Robert et M. Martial Bourquin applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Gréaume, sur l’article.
Mme Michelle Gréaume : La question des centres-villes et des centres-bourgs est un sujet d’attention du Sénat depuis de nombreux mois, qui a abouti à une proposition de loi adoptée il y a peu de temps.
Il était donc absolument normal, de mon point de vue, que le passage en commission imprime sa marque aux dispositifs prévus par ce projet de loi.
Ainsi, le Sénat a affiché sa volonté d’aborder cette question sous un prisme différent.
Le plan gouvernemental « Action cœur de ville » s’appuie sur une logique que l’on peut qualifier de « recentralisatrice » dans laquelle l’État sélectionne seul les collectivités réunissant les conditions pour être soutenues, laissant un trop grand nombre d’entre elles dans le besoin.
À l’inverse, le texte issu des travaux du Sénat donne à tous les territoires, aux collectivités territoriales, quelle que soit leur taille, un certain nombre d’outils leur permettant de mettre en œuvre des solutions concrètes pour la revitalisation de leurs centres-villes et centres-bourgs, le tout en leur « laissant la main », puisqu’elle leur permet de garder la maîtrise de leur urbanisme et de leurs projets.
C’est en ce sens que la proposition de loi sénatoriale est, à mes yeux, une réponse plus conforme aux attentes des élus locaux et des populations, et mieux adaptée à l’ensemble de ces enjeux. Il s’agit en effet d’ une problématique majeure qui a conduit une revue, il y a quelques années, à parler de la « France moche », celle des zones industrielles ou commerciales en entrée de ville, celle de centres-villes désertés, à l’habitat vacant ou insalubre.
Cette situation est le résultat de décennies d’effacement de l’État, d’abandon des territoires, de fermetures de services publics. Les enjeux sont donc multiples. Il faut tout à la fois que les collectivités locales obtiennent des outils et que l’État revienne dans ces territoires.
Nous sommes satisfaits des modifications introduites en commission sur cet article, qui ont permis d’insérer les dispositifs de la proposition de loi transformant, en définitive, les opérations de revitalisation des territoires – les ORT – en opérations de sauvegarde économique et de redynamisation, « OSER ». Nous espérons que le Gouvernement et l’Assemblée nationale respecteront ce travail de la Haute Assemblée.
Nous mesurons le bénéfice de ces mesures, tout en considérant que c’est bien la logique globale qu’il faut changer. Il faut rompre avec ces politiques de gigantisme, d’étalement urbain inconsidéré, de mise en concurrence des territoires, des hommes et des entreprises, qui conduisent à la désindustrialisation et aux friches et, en définitive, à l’abandon des territoires fragiles et enclavés.
C’est aussi la raison pour laquelle les pouvoirs publics doivent reprendre la main sur la finance : il faut remettre au cœur des politiques publiques la réponse aux besoins humains.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.
Mme Cécile Cukierman : À travers cet article, il ne s’agit pas pour nous de reproduire le débat sur la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. Ce ne serait pas correct et nous n’en aurions pas le temps.
Cela étant, cette proposition de loi a représenté un signal fort du Sénat, puisqu’elle a recueilli un nombre record de signatures de la part des sénatrices et des sénateurs, au-delà même de leur appartenance à tel ou tel groupe politique, témoignant d’une véritable problématique que nous rencontrons toutes et tous dans nos départements, quels qu’ils soient, quelles que soient leurs caractéristiques, et quelle que soit la diversité des villages et des petites villes de notre pays. En son temps, nous avons évidemment soutenu cette proposition de loi.
Pour autant, je crois qu’il faut faire attention, c’est-à-dire que la revitalisation et le dynamisme des centres-bourgs et des centres-villes ne peuvent pas seulement dépendre de la dérégulation totale et de l’exemption de toute règle. C’est d’ailleurs ce qui nous avait conduits, malheureusement et contre notre choix initial, à finalement nous abstenir lors du vote sur l’ensemble de cette proposition de loi.
Messieurs les ministres, vous engagez un plan qui s’adresse aux villes moyennes, mais l’enjeu lié aux petites villes et villages continue d’exister.
Je ne vais pas revenir ici sur la problématique des « volets fermés », que ce soit en matière d’habitat ou de commerces. Nous en connaissons toutes et tous. En tant que conseillère régionale, je vois bien que cette problématique se développe de plus en plus, au-delà même du département où je suis élue sénatrice.
Nous aurions intérêt à développer une véritable réflexion, en lien avec une politique publique offensive et avec les collectivités territoriales, pour redynamiser les politiques, notamment en matière d’habitat, pour relancer ce que je vais qualifier d’économie circulaire, afin d’encourager la revitalisation des centres.
Pour finir, j’ai deux soucis, s’agissant de cette question.
Le premier, c’est qu’au vu d’un certain nombre de débats qui ont eu lieu ici la semaine dernière, on ne peut pas, d’un côté, vouloir revitaliser les centres-bourgs et, de l’autre, se montrer plutôt clément avec ce que je qualifierai rapidement d’étalement du bâti, pour ne pas dire, d’étalement urbain « à tout vent ».
Le second, et je souhaite vous interpeller sur le sujet, messieurs les ministres, c’est que les services publics ont toute leur place dans les centres-bourgs, si on veut vraiment que ces derniers restent dynamiques : écoles, présence postale, présence de trésoreries…
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.
M. Martial Bourquin : Sans refaire le débat sur la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, je voudrais tout d’abord rappeler qu’il n’y a pas deux cent vingt-deux villes en difficulté, mais sept cents.
M. Jean-François Husson : Huit cents !
M. Martial Bourquin : Je veux ensuite rappeler qu’il existe des centaines de centres-bourgs ruraux en grande difficulté. Enfin, et c’est du domaine du constat, des friches commerciales poussent un peu partout en France, dans tous les territoires.
Face à ce problème, il y a deux façons d’agir.
On peut faire du correctif. On l’a fait pendant des années grâce au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC. Simplement, depuis qu’il est réduit comme peau de chagrin, cela ne laisse plus beaucoup de possibilités d’agir de cette façon. M. le ministre, et c’est son grand mérite, a abordé le problème en s’engageant à le mettre à l’ordre du jour et en lançant un plan. Néanmoins, celui-ci ne concerne pas tous les territoires, tous les centres-villes et centres-bourgs en difficulté.
Il existe aussi une autre façon de concevoir les choses : on peut faire du structurant, c’est-à-dire essayer de comprendre ce qu’il se passe et mettre en place d’autres paradigmes, une autre culture.
Les causes du problème sont multiples. Le logement est délabré. Nous avons de grosses difficultés dans les centres-villes, avec une paupérisation et une fuite des services publics, parfois organisés par l’État.
Surtout, nous connaissons un changement des flux commerciaux, qui ont gagné la périphérie. L’étalement urbain a été poussé à son paroxysme.
S’y ajoute, désormais, le e-commerce.
Ces différents éléments forment un cocktail destructeur pour nos centres-villes.
Sur ce sujet, je m’associe à la question, simple, qu’a posée Rémy Pointereau : parviendra-t-on, dans le cadre de la présente discussion, à faire un savant mélange du projet gouvernemental et de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs ? Si nous nous en montrons capables, nous aurons bien travaillé pour nos territoires, ce qui est tout de même l’objectif de ce texte.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la situation est grave. Ne ratons pas l’occasion que nous fournit la discussion du projet de loi ÉLAN. Ne reportons pas à demain ce qu’il est urgent de faire aujourd’hui ! (Mmes Nadine Grelet-Certenais, Corinne Féret et Martine Filleul, ainsi que M. Michel Dagbert applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Il me semble opportun que je prenne la parole avant l’examen des amendements.
Je veux d’abord rappeler les intentions et les objectifs du Gouvernement.
Je veux également dire à Martial Bourquin, à Rémy Pointereau et à tous ceux qui ont travaillé sur le sujet que, dès que j’ai pris la responsabilité de ce ministère, j’ai souhaité que nous lancions une politique dirigée vers les villes moyennes. Bien évidemment, nous ne nions pas les problèmes qui peuvent exister dans les petites villes, dont les centres-bourgs aussi sont parfois en difficulté ; j’y reviendrai.
Pourquoi avoir lancé cette politique à destination des villes moyennes ? Parce que, comme nombre d’entre vous, et pour avoir présidé, pendant seize ans, une agglomération moyenne très éloignée des métropoles, je connais, dans une perspective d’aménagement du territoire, les difficultés de ces pôles de centralité, situés entre les métropoles et pour lesquels pratiquement rien n’avait été fait depuis le contrat de ville moyenne mis en place dans les années soixante-dix par le Président Giscard d’Estaing.
Il nous a donc paru important d’agir, et de le faire de la manière la plus efficace possible.
Je ne verserai ni dans les procès d’intention ni, cher Rémy Pointereau, dans les enjeux politiques. De fait, tout est politique ! Certes, les élections municipales auront lieu bientôt, mais les réalités, elles, perdureront.
M. le secrétaire d’État et moi-même avons considéré qu’il était urgent de mettre en place des dispositifs simples d’emploi pour coordonner des actions et flécher un certain nombre de crédits permettant aux villes moyennes d’accélérer la réalisation de leurs projets, voire d’en réaliser de nouveaux.
J’entends parler de « recentralisation ». Drôle de recentralisation, puisque nous coordonnons les actions des différents partenaires – Action Logement, qui participe à hauteur de 1,5 milliard d’euros, la Caisse des dépôts et consignations, qui s’engage à mobiliser 1 milliard d’euros d’argent frais et 700 millions d’euros de prêts, et l’Agence nationale de l’habitat, à hauteur de 1,2 milliard d’euros, fonds qui, pour l’essentiel, ne sont pas « recyclés », auxquels s’ajoute l’utilisation, selon les cas, de la DSIL ou de la DETR – avec des comités de projets, à l’échelle de la ville moyenne et de son intercommunalité – les deux signatures sont nécessaires –, sous la présidence du maire de la collectivité en question, et nous donnons instruction aux services de l’État d’avoir pour seul objectif de faciliter les choses. Curieuse recentralisation !
J’entends que nous aurions pu faire plus, que nous aurions opéré une sélection… En réalité, les villes moyennes que nous avons retenues l’ont été sur proposition des préfets, et nous avons recherché une cohérence en matière d’aménagement du territoire, en incluant, bien sûr, l’outre-mer et sans fixer de seuils précis, parce que les pôles de centralité comptent parfois moins de 20 000 habitants. Ce travail, nous l’avons fait en toute transparence.
On me dit que plus de 700 villes seraient concernées. Mais, cher Martial Bourquin, pourquoi n’avez-vous pas agi avant ? J’accepte la critique – au reste, il est vrai que ce que l’on fait n’est jamais suffisant –, mais l’impact du plan « Action cœur de ville » sera cent fois plus fort que ce qui avait été prévu pour les centres-bourgs il y a trois ans !
La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, que je respecte beaucoup, pour en avoir été le vice-président durant plusieurs années, a travaillé efficacement. Elle a formulé un certain nombre de propositions.
Comme je m’y étais engagé, nous allons reprendre le maximum des dispositions de la proposition de loi sénatoriale. Au demeurant, le texte de la commission reprend d’ores et déjà une partie de ces propositions, mais, cher Rémy Pointereau, reprendre le maximum ne veut pas dire tout reprendre ! Nous ne sommes pas d’accord sur tout, comme je m’en expliquerai.
De grâce, ne nous faites pas de procès d’intention ! J’ai reçu suffisamment de courriers d’honorables parlementaires demandant une inclusion dans le programme « Action cœur de ville » pour constater que celui-ci correspondait à un véritable besoin. Certains d’entre vous, et je pense à des sénateurs de tous les groupes politiques, ne me démentiront pas.
Très concrètement, ces moyens vont nous permettre d’agir. On me dit que c’est du saupoudrage, mais 5 milliards d’euros, même divisés par 222, permettent de faciliter les choses et d’avancer efficacement.
Je tiens à préciser que les opérations de revitalisation de territoire, les ORT, ne sont pas simplement ouvertes aux 222 villes qui ont été retenues par le plan « Action cœur de ville ». Contrairement à ce que j’ai entendu, elles peuvent être décidées et votées à l’échelle de toutes les villes qui souhaitent, par là même, bénéficier de moyens d’action.
Je suis totalement en désaccord avec certaines de vos propositions, par exemple l’unanimité à la commission nationale d’aménagement commercial, la CNAC. Je m’en expliquerai.
Il est normal que le Gouvernement, dans sa politique, tienne compte de vos propositions et en reprenne certaines. D’ailleurs, nous l’avons déjà fait et je n’exclus pas que nous le fassions de nouveau à l’avenir…
Cependant, notre travail de coordination doit tenir compte de l’intérêt des villes qui connaissent des difficultés depuis très longtemps, difficultés dont non seulement les gouvernements successifs, mais aussi certains élus locaux sont collectivement responsables.
La réalisation, au fil des années, de nombreuses zones commerciales en périphérie a correspondu à une évolution sociétale extrêmement forte, mais dans certains cas, elle est allée trop loin. Nous sommes tous conscients qu’il est désormais nécessaire d’apporter des correctifs.
Cependant, comme André Marcon, président honoraire des chambres de commerce et d’industrie de France, à qui nous avons confié une mission sur ce sujet, nous avons conclu qu’il n’était pas opportun d’imposer un moratoire national par la loi, parce que les situations sont diverses selon les territoires.
En revanche, il faut essayer de corriger les excès du passé, en donnant aux collectivités territoriales davantage de moyens pour rétablir les équilibres. Il me semble que beaucoup reconnaissent l’importance de cet enjeu.
Puis est arrivé le e-commerce, évolution à la fois technologique, sociétale et économique, qui, à nouveau, bouleverse la donne, avec un certain nombre de grands opérateurs qui réalisent des bénéfices sans en faire profiter très fortement les territoires, et c’est un euphémisme.
M. Antoine Lefèvre : En effet, c’est le moins que l’on puisse dire !
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je le dis devant vous, il faudra que nous travaillions ensemble pour trouver des solutions en matière de recettes fiscales…
M. Michel Savin : Oui !
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : … permettant, par la loi, d’exiger de ces grandes structures – je ne citerai pas de noms – une contribution juste au développement de nos territoires. (MM. Antoine Lefèvre et Rémy Pointereau opinent.)
Nous n’en sommes pas là, pour les raisons que vous connaissez. Il faudra sans doute encore beaucoup travailler, les résultats obtenus pour le moment ne me paraissant ni suffisamment précis ni solides. Je pense que sur cette question, nous avons tous, globalement, le même objectif.
En outre, beaucoup de centres-villes – pas tous – ont vu se développer la vacance des logements et, souvent, des commerces. Toutefois, pour me rendre chaque semaine dans des villes moyennes différentes, je sais que les taux de vacance diffèrent fortement sur le territoire national.
L’action que nous devons tous mener pour ramener de la population dans ces centres-villes nécessite des restructurations. C’est le sens de l’intervention très forte d’Action Logement et de la Caisse des dépôts et consignations. Sur le terrain, nous voyons que nombre de nos collègues maires de villes moyennes veulent mener, à juste titre, des opérations de restructuration lourde. Ils ont besoin de moyens pour réaliser ces projets.
Le phénomène de dévitalisation des centres-villes est maintenant reconnu comme un véritable danger sur le plan de l’aménagement du territoire.
À cet égard, je crois que nous avons véritablement enclenché une dynamique. Nombre des conventions sont déjà signées, et toutes le seront d’ici au 30 septembre prochain. Ces conventions sont simples d’emploi et leurs effets peuvent être immédiats, en fonction de l’avancée des projets.
Dans le même esprit, un volume non négligeable de crédits sont fléchés sur l’ingénierie.
La convention « Action cœur de ville » est un bel instrument – ce n’est qu’un instrument, même si certains aspects relèvent du législatif – aux mains des collectivités. M. le secrétaire d’État et moi-même y avons personnellement tenu. Je considère que c’est une avancée.
On me dit que c’est insuffisant, mais c’est un véritable progrès par rapport à ce qui existait auparavant !
Nous aurons l’occasion d’exprimer des désaccords sur certains des amendements qui seront présentés. Comme je viens de le dire, nous avons le même objectif, mais les moyens que nous préconisons pour l’atteindre sont un peu différents.
Pour terminer, les centres-bourgs, qui ne bénéficient pas du plan « Action cœur de ville », peuvent utiliser les ORT. Un certain nombre d’autres instruments peuvent également être mobilisés pour leur donner un coup de main.
En outre, une collaboration est en cours avec un certain nombre de collectivités territoriales. Ainsi, j’ai lancé voilà quelques jours une opération « Action cœur de ville » avec le président de conseil régional François Bonneau. D’autres sont prévues, en partenariat avec plusieurs régions. Il me paraît de bon sens que nous coordonnions nos actions. Plusieurs présidents de région m’ont d’ores et déjà fait savoir qu’ils étaient prêts à engager une action partenariale, c’est-à-dire à agir plus particulièrement en direction d’un certain nombre de petites villes qui ne font pas partie du plan. Dans certains cas, cette action est déjà engagée. J’insiste sur l’intérêt de ce travail en commun.
Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà ce que je tenais à vous dire à titre liminaire, avant l’examen des amendements. Force est de constater que nous avons déjà largement avancé sur ce dossier !
Mme la présidente : L’amendement n° 1060 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Dantec, Guérini, Labbé et Léonhardt, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 1051 rectifié, présenté par MM. A. Bertrand, Artano, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes et MM. Gold, Guérini, Guillaume, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 11, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Certaines de ces actions peuvent être déléguées à des opérateurs constitués sous la forme de société coopérative d’intérêt collectif mentionnée à l’article 19 quinquies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, pour les actions relatives au commerce et à l’artisanat, ou sous la forme d’association foncière urbaine de projet mentionnée à l’article L. 322-12 du code de l’urbanisme, pour les actions d’aménagement.
La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville : Cet amendement vise à prévoir que les sociétés coopératives d’intérêt collectif, les SCIC, pour des actions relatives au commerce ou à l’artisanat, et les associations foncières urbaines, pour des actions d’aménagement, puissent intervenir dans la mise en œuvre des opérations de revitalisation de territoire, les ORT.
Il s’agit de promouvoir l’économie sociale et solidaire dans les ORT et de ne pas laisser les sociétés de conseil préempter les contrats. En effet, la logique de rentabilité financière qui, seule, gouverne ces cabinets serait insuffisante pour revitaliser les territoires.
Par leur ancrage dans la vie locale, les SCIC et les associations foncières urbaines nous semblent les plus à même de répondre à l’objectif de la revitalisation des territoires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Au préalable, je veux rappeler qu’il ne s’agit pas de refaire la discussion qui a eu lieu dans cette enceinte les 13 et 14 juin dernier, lors de l’examen de la proposition de loi de nos collègues Rémy Pointereau et Martial Bourquin, qui a été longuement débattue et votée en présence de M. le ministre.
Bien évidemment, comme vous toutes et tous ici, la commission des affaires économiques est convaincue de la nécessité d’entreprendre une action globale pour lutter contre la dévitalisation des centres-villes et des centres-bourgs des villes moyennes.
Depuis le mois de décembre 2017, le Gouvernement a mis en place son dispositif « Action cœur de ville » dans 222 communes. La proposition de loi de Martial Bourquin et Rémy Pointereau va encore plus loin. Elle contient un certain nombre de dispositifs novateurs, en particulier en matière d’urbanisme commercial et de baux.
La commission a essayé d’opérer un savant équilibre entre ce que le Gouvernement a déjà engagé et les mesures votées dans le cadre de la proposition de loi. Bien évidemment, nous n’en avons pas repris toutes les dispositions. Nous avons clairement affiché la volonté d’en retenir les dispositifs qui nous semblaient aller plus loin, pour compléter ce que le Gouvernement a déjà entrepris.
Nous en avons évidemment écarté toutes les dispositions fiscales, parce qu’elles mériteraient sans doute d’être retravaillées, mais aussi parce que nous ne voulions pas élargir le champ du projet de loi ÉLAN aux dispositifs de financement et aux dispositifs fiscaux.
Il me semble que nous pouvons considérer que le Gouvernement et le Sénat partagent la même approche partenariale et intégrée.
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Bien sûr !
Mme Dominique Estrosi Sassone : Essayons, autant que faire se peut, de nous en tenir là et, surtout, de nous abstenir de longs débats, aussi intéressants les sujets puissent-ils être. Sinon, nous ne parviendrons pas à achever la discussion de notre texte d’ici à demain après-midi, alors que c’est ce qu’un grand nombre d’entre nous souhaitent, au vu de la longueur, mais aussi de la pertinence et de l’intérêt des débats.
Cela étant dit, je sollicite le retrait de l’amendement n° 1051 rectifié, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
En effet, cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a souhaité mettre en place un dispositif juridique générique permettant de prendre en considération l’ensemble des opérateurs, y compris les sociétés coopératives d’intérêt collectif et les associations foncières urbaines, sans les citer tous, pour ne pas risquer d’en laisser certains sur le bord du chemin.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je sollicite le retrait de cet amendement, car je considère qu’il est satisfait.
En effet, nous avons souhaité permettre à un large éventail d’opérateurs d’assurer la mise en œuvre des actions décidées par les collectivités locales. Je n’y vois pas de contradiction avec le texte de l’amendement !
Mme la présidente : Monsieur Menonville, l’amendement n° 1051 rectifié est-il maintenu ?
M. Franck Menonville : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 1051 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 381 rectifié ter est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Capus, Fouché, Nougein, L. Hervé et Gabouty.
L’amendement n° 715 rectifié quater est présenté par Mme Lienemann, M. Iacovelli, Mme Préville, M. Cabanel, Mme G. Jourda, M. Duran, Mme Meunier, MM. Tissot et Tourenne, Mme Tocqueville, MM. Jacquin et Kerrouche et Mme Féret.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un cadre d’expérimentation, dont la durée ne peut excéder celle de la convention, permettant de déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d’aires de stationnement pour autoriser le développement dans les bâtiments anciens de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et qui font l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département. Si le projet est contigu à une autre construction, elle peut également, dans des conditions fixées par décret, permettre de déroger aux règles de gabarit pour autoriser le bâtiment à dépasser la hauteur maximale prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à son faîtage et sous réserve que le projet s’intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ;
L’amendement n° 381 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 715 rectifié quater.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il s’agit, dans le cadre de la rénovation des centres-bourgs et des centres-villes des villes moyennes, de permettre que le prêt social de location-accession soit expérimenté dans le logement ancien et dans le logement ancien reconfiguré. Nous avons eu l’occasion de débattre de cette possibilité lorsque nous avons examiné la proposition de loi de nos collègues Martial Bourquin et Rémy Pointereau.
Aujourd’hui, le prêt social de location-accession n’existe que pour les logements neufs.
Or, si nous voulons rénover les logements anciens de manière à les rendre attractifs pour des ménages voulant accéder à la propriété, qu’il s’agisse ou non de couples jeunes, avec ou sans enfants, il faut que le bâti soit de qualité, reconfiguré au regard des attentes contemporaines et qu’il respecte le cadre urbain existant.
Nous ne disposons pas d’outils adaptés pour introduire l’accession sociale à la propriété au sein de ces opérations de réhabilitation. En l’absence de ces outils, nous vous proposons une expérimentation.
Le volet financier de celle-ci devra évidemment être traité lors de l’examen du projet de loi de finances.
L’amendement se concentre sur le volet relatif à l’urbanisme. Comme Mme la rapporteur l’évoquera dans un instant au sujet du logement locatif social, nous devons tenir compte de l’existence de problèmes liés à des places de stationnement et, parfois, de problèmes d’adaptation de la constructibilité au bâti existant.
L’objet de cet amendement est surtout d’engager des procédures permettant la location-accession, donc de l’accession sociale progressive, pour contribuer à la mixité sociale dans les centres anciens.
Mme la présidente : L’amendement n° 1145, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l’opération de revitalisation de territoire, afin d’assurer la réalisation de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État dans l’un des centres-villes mentionnés au I bis du présent article, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut déroger aux règles de densité, aux obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés ainsi qu’aux règles de gabarit prévues par les documents d’urbanisme applicables, sous réserve que le projet s’intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant et, lorsqu’il est contigu à une construction existante, qu’il ne dépasse pas la hauteur de celle-ci calculée à son faîtage.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement, que je vous présente au nom de la commission des affaires économiques, vise à favoriser la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État dans les centres-villes faisant l’objet d’une ORT, en ouvrant la possibilité de déroger aux règles de densité, d’aires de stationnement et de gabarit prévues par le document d’urbanisme existant.
Cet élément de flexibilité supplémentaire est important pour favoriser la construction de logements locatifs dans les périmètres des ORT, qui constitue évidemment, à nos yeux, à côté de l’appareil commercial, un élément très important de la revitalisation des centres-villes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 715 rectifié quater ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Je demande à Marie-Noëlle Lienemann de bien vouloir retirer son amendement, au profit de celui que je viens de présenter.
En effet, s’il est pour le moins intéressant que l’ORT donne lieu à des mesures dérogatoires en matière d’urbanisme, le dispositif juridique de l’amendement de la commission me semble plus opérant.
À défaut de retrait, la commission émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
Non que nous ne partagions pas l’objectif de faciliter la réhabilitation des logements existants en centre-ville en autorisant certaines dérogations déjà inscrites dans le code de l’urbanisme, mais les règles d’urbanisme édictées par les plans locaux d’urbanisme, les PLU, ne constituent pas un frein à la réalisation d’opérations de logement à vocation sociale.
Au contraire, les PLU peuvent définir des servitudes de mixité sociale facilitant la réalisation de telles opérations.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Madame la rapporteur, je retirerai volontiers mon amendement, au profit de celui de la commission, si vous acceptez de rectifier celui-ci en ajoutant une mention expresse à la location-accession.
En effet, le dispositif de votre amendement ne fait référence qu’aux logements locatifs financés avec un prêt aidé. Or la location-accession n’est pas tout à fait considérée comme un prêt de location. Il conviendrait donc de viser également les logements de location-accession.
Avec une telle rectification, nous serions sûrs que la location-accession ne serait pas exclue du dispositif.
Mme la présidente : Madame le rapporteur, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par Mme Marie-Noëlle Lienemann ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Oui, madame la présidente, je rectifie ainsi mon amendement.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° 1145 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l’opération de revitalisation de territoire, afin d’assurer la réalisation de logements locatifs ou de location-accession financés avec un prêt aidé par l’État dans l’un des centres-villes mentionnés au I bis du présent article, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut déroger aux règles de densité, aux obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés ainsi qu’aux règles de gabarit prévues par les documents d’urbanisme applicables, sous réserve que le projet s’intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant et, lorsqu’il est contigu à une construction existante, qu’il ne dépasse pas la hauteur de celle-ci calculée à son faîtage.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Dans ces conditions, je retire l’amendement n° 715 rectifié quater, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 715 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 1145 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 253 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, M. Bourquin, Moga, Guerriau, Bonnecarrère, D. Laurent et Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Lassarade, Conway-Mouret, L. Darcos et Guillemot, MM. Daubresse, Grand et Henno, Mmes Vullien et Conconne, M. Janssens, Mmes Herzog et F. Gerbaud, M. Montaugé, Mmes Chain-Larché, Bruguière et Garriaud-Maylam, M. Sutour, Mme Imbert, MM. Courteau, Duran, Brisson, Pillet et Morisset, Mme de la Provôté, MM. Perrin et Raison, Mmes Vermeillet et Espagnac, MM. Poniatowski, Vaugrenard, Savary, Danesi, Dagbert et Kennel, Mme Deromedi, MM. Pierre, Longeot, Daudigny et Fichet, Mme Vérien, M. Hugonet, Mmes Chauvin, Delmont-Koropoulis et Sollogoub, MM. Lalande, Priou, B. Fournier, Calvet, Panunzi, Paccaud, Cuypers et Cambon, Mme Loisier, MM. Lefèvre et Chasseing, Mmes Préville, Blondin, Kauffmann et Berthet, M. Mayet, Mmes Deroche, Tocqueville et Lherbier, M. Jacquin, Mme Billon, M. Durain, Mme Gatel, M. Savin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Guené, Tissot, Kerrouche, Mandelli, Devinaz, Babary et Charon, Mmes Perol-Dumont et Bories, MM. Duplomb, J.M. Boyer, Wattebled, Vaspart, Cornu et Antiste, Mme Jasmin, MM. de Nicolaÿ, Delcros et Gremillet et Mmes Féret, Lamure et Raimond-Pavero, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le périmètre de l’opération de revitalisation de territoire est un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité au sens de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme et, pour les communes dotées d’un plan d’occupation des sols rendu public, d’un plan local d’urbanisme approuvé ou d’une carte communale approuvée, un périmètre de mise en œuvre du droit de préemption urbain renforcé au sens de l’article L. 211–4 du même code.
La parole est à M. Martial Bourquin.
M. Martial Bourquin : Dans un objectif de simplification des textes applicables aux collectivités, cet amendement précise le dispositif de l’ORT en prévoyant que son périmètre est automatiquement un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et un périmètre de mise en œuvre du droit de préemption urbain renforcé. Cela éviterait aux collectivités d’avoir à prendre de nouvelles délibérations.
Comme vous le savez, le Sénat a beaucoup travaillé pour simplifier les règles applicables aux collectivités. Si nous voulons nous en sortir, il faut établir des procédures simplifiées dès le vote des textes législatifs.
En l’occurrence, nous nous contentons de créer un droit automatique au profit des collectivités, lequel leur permettra, si elles le souhaitent, et seulement dans ce cas, de mobiliser deux instruments utiles de maîtrise du foncier sur leur territoire : le droit de préemption urbain renforcé et le droit de préemption commercial. Sans maîtrise du foncier, mes chers collègues, il n’y a pas de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs !
J’ajoute que cet élément de simplification a été adopté à l’unanimité par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. Dès lors, l’adoption de cet amendement ne devrait pas poser problème.
Il s’agit véritablement de donner aux maires la possibilité de travailler à la revitalisation de manière simplifiée, en leur épargnant les litiges et recours susceptibles de naître, le conseil municipal délibérant sur la préemption.
Nous devons créer, pour demain, les conditions de la politique de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Mon cher collègue, l’automaticité à laquelle vous faites référence dans votre proposition de loi ne s’applique pas au même périmètre : dans le cadre de votre texte, elle porte sur le périmètre des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation, ou OSER.
Elle est beaucoup moins pertinente dans le périmètre de l’ORT, lequel est potentiellement beaucoup plus étendu et pourra comporter, par exemple, des secteurs d’intervention non contigus. Les ORT pourront donner lieu à des actions ne nécessitant pas forcément l’institution de périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité ou de mise en œuvre du droit de préemption urbain.
La commission a voulu garder de la souplesse et laisser de la liberté aux collectivités locales. Dès lors, une simple faculté nous a paru préférable à l’automaticité.
Par ailleurs, votre amendement tend également à supprimer la possibilité de délégation du droit de préemption aux opérateurs mettant en œuvre les actions prévues dans la convention de l’ORT. Il nous a semblé que cette faculté était importante et qu’elle devait être maintenue expressément.
Pour ces deux raisons, qui, je l’espère, vous auront convaincu, je sollicite le retrait de votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées par Mme la rapporteur, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Comme Mme la rapporteur l’a excellemment rappelé, le périmètre des ORT peut être beaucoup plus large.
D’ailleurs, quand je suis sur le terrain, je me permets de conseiller à ceux qui mettent en place une convention de ville moyenne de retenir le périmètre le plus large possible, de manière à bénéficier d’une visibilité maximale et de moyens d’action à l’avenant.
En outre, laissons aux collectivités locales le soin de décider.
Les collectivités disposent d’une grande liberté pour déléguer – ou pas – un certain nombre de possibilités d’action. Il serait malheureux que le droit de préemption, par exemple, ne puisse pas être délégué aux établissements publics fonciers, quand on connaît l’utilité d’une telle délégation.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.
M. Martial Bourquin : Il faut faire attention à ce que la proposition de loi que nous avons adoptée ne devienne pas un idéal type inatteignable. Autrement, on se sera fait plaisir, mais on aura beaucoup de mal à aborder la question de la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs.
Le ministre nous dit que personne n’avait rien fait avant. Certes, à l’exception du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, qui avait fondu comme neige au soleil, rien n’avait été entrepris. Toujours est-il qu’il nous faut prendre à bras-le-corps ce nouveau problème.
Les statistiques dont nous disposions avec Rémi Pointereau et les autres membres du groupe de travail montrent que les choses se sont aggravées au cours des deux dernières années : entre 900 000 et 1 000 000 de mètres carrés de grandes surfaces vont s’implanter dans les mois qui viennent.
Je suis en désaccord avec le ministre sur un point : l’action des ORT relève encore du correctif. On ne s’attaque pas aux vrais problèmes (M. Rémy Pointereau opine.), à savoir le changement des flux de consommation.
Si on ne ramène pas ces flux dans les centres-villes – et se contenter de lever la possibilité de supprimer le passage en CDAC des grandes surfaces ne suffira pas –, on ne réglera pas le problème. Il faut faire du structurant.
À cet égard, cette disposition, qui figurait dans la proposition de loi votée à l’unanimité, est une bonne disposition.
Par ailleurs, élargir à l’infini les ORT est une erreur. Je pense qu’un centre-ville doit être délimité. Nous avions proposé environ 4 à 6 % de la surface d’une collectivité, ce qui a du sens. Créer une centralité ne se fait comme cela : il faut maximiser les interactions commerciales, mais aussi sociales, au sein d’un ensemble. Il ne s’agit pas du tout de la même logique. Permettre aux maires de recourir au droit de préemption renforcé est tout à fait essentiel.
Je maintiens mon amendement…
Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Martial Bourquin : Encore une fois, cette proposition de loi ne doit pas devenir un idéal type inatteignable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas : Comme l’a souligné Mme le rapporteur, je voudrais rappeler à MM. Bourquin et Pointerau, ainsi qu’à ceux de nos collègues qui ont signé cet amendement, que nous souhaitons laisser aux maires la possibilité de choisir ou non des zones de préemption. Il ne s’agit pas de créer un mécanisme administré.
Le texte permet déjà aux maires d’exercer ou non leur droit de préemption. Pourquoi le rendre automatique ? Il faut laisser une certaine liberté aux collectivités territoriales. Nous ne pouvons passer notre temps à nous battre, dans cet hémicycle, pour replacer les maires au centre de tout, et notamment des grandes opérations d’urbanisme, et les obliger à faire usage de ce droit de préemption. Cela me semble quelque peu contradictoire…
M. Xavier Iacovelli : On l’a fait dans la proposition de loi !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 253 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 252 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, M. Bourquin, Moga, Guerriau, Bonnecarrère, D. Laurent et Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Lassarade, Conway-Mouret, L. Darcos et Guillemot, MM. Daubresse, Grand et Henno, Mmes Vullien et Conconne, M. Janssens, Mmes Chauvin et F. Gerbaud, M. Montaugé, Mmes Chain-Larché, Bruguière et Garriaud-Maylam, M. Sutour, Mme Imbert, MM. Courteau, Duran, Brisson, Pillet et Morisset, Mme de la Provôté, MM. Perrin et Raison, Mmes Vermeillet et Espagnac, MM. Poniatowski, Vaugrenard, Savary, Danesi, Dagbert et Kennel, Mme Deromedi, MM. Pierre, Longeot, Daudigny et Fichet, Mme Vérien, M. Hugonet, Mmes Herzog, Delmont-Koropoulis et Sollogoub, MM. Lalande, Priou, B. Fournier, Calvet, Panunzi, Paccaud, Cuypers et Cambon, Mme Loisier, MM. Lefèvre et Chasseing, Mmes Préville, Blondin, Kauffmann et Berthet, M. Mayet, Mmes Deroche, Tocqueville et Lherbier, M. Jacquin, Mme Billon, M. Durain, Mme Gatel, M. Savin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Guené, Tissot, Kerrouche, Mandelli, Devinaz, Babary et Charon, Mmes Perol-Dumont et Bories, MM. Duplomb, J.M. Boyer, Wattebled, Vaspart, Cornu et Antiste, Mme Jasmin, MM. de Nicolaÿ, Delcros et Gremillet et Mmes Féret, Lamure et Raimond-Pavero, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’opération de revitalisation de territoire fait l’objet d’un bilan annuel présenté au conseil municipal de la commune et à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et d’une évaluation complète tous les cinq ans qui présente les résultats de l’opération dans le périmètre concerné en termes de construction et de réhabilitation de logements, de résorption de la vacance commerciale ou artisanale et de développement de l’offre commerciale, artisanale, culturelle ou touristique, d’amélioration du cadre et de la qualité de vie, de préservation et d’implantations d’équipements et services publics. Cette évaluation expose aussi les conséquences de l’opération pour les ressources de la commune et de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le représentant de l’État dans le département est informé par l’autorité compétente au moins deux mois à l’avance de la date de la réunion du conseil municipal de la commune ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au cours de laquelle cette évaluation est présentée. Il transmet son avis sur les résultats de l’opération au moins quinze jours avant cette réunion. » ;
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau : Notre pays et ses différentes institutions sont très en retard en matière d’évaluation des politiques publiques. Aux Pays-Bas, comme dans d’autres pays européens, un dispositif d’évaluation est associé à chaque mesure locale. Nous en sommes loin.
L’État nous annonce que le plan Action cœur de ville sera doté de 5 milliards d’euros. Il me semble particulièrement important de pouvoir en mesurer l’impact.
Notre amendement vise à associer à toute ORT un processus d’évaluation simple, mais nécessaire. Sans cela, comment s’assurer que l’argent public est dépensé dans les meilleures conditions ? Comment apprécier l’intérêt des différentes mesures prises localement et qu’il pourrait être pertinent de reproduire ailleurs ?
Cela étant, pour gagner un peu de temps, je retire cet amendement au profit de l’amendement similaire n° 1146 de la commission.
Mme la présidente : L’amendement n° 252 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 1146, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un bilan annuel et une évaluation tous les cinq ans des actions entreprises dans le cadre de l’opération de revitalisation de territoire et de leurs incidences financières sont présentés aux conseils municipaux des communes et à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataires de la convention. » ;
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Votre amendement, monsieur Pointereau, que je vous remercie d’avoir retiré au profit de celui de la commission, comportait plusieurs éléments de nature réglementaire.
La commission reprend le principe intéressant d’une évaluation périodique de chaque opération de revitalisation de territoire issu de votre amendement. Toutefois, la rédaction proposée, plus ramassée, permet de supprimer un certain nombre de précisions d’ordre réglementaire.
Par ailleurs, je voudrais rappeler encore une fois, si besoin était, que nous avons intégré à ce texte les trois quarts des dispositions non fiscales de la proposition de loi Pointereau-Bourquin. Vous ne pouvez donc pas dire, monsieur Bourquin, que nous aurions « dévitalisé » cette proposition de loi.
Enfin, j’attire votre attention sur le fait que ce texte fera l’objet d’une commission mixte paritaire. Il ne sert donc pas à grand-chose de se « faire plaisir » en adoptant des mesures dont on sait pertinemment qu’elles seront les premières à être supprimées en CMP et qu’elles pourraient même entraîner la disparition d’autres mesures auxquelles vous pourriez tenir. Je vous invite, mes chers collègues, à être à l’image du Sénat en faisant preuve d’un peu plus de sagesse…
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je ne peux que rendre hommage à la sagesse de Mme la rapporteur, y compris en ce qui concerne son amendement.
Je voudrais aussi dire à MM. Bourquin et Pointereau que si le consensus consiste à reprendre 100 % de leurs préconisations – ce qui peut toujours être un objectif…
M. René-Paul Savary : C’est le zéro reste à charge ! (Sourires.)
Mme Françoise Férat : Cela vaut pour tout le monde !
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Tout à fait !
Si l’on veut travailler de manière efficace et trouver le maximum de solutions constructives, peut-être faut-il considérer que l’on n’a pas toujours raison sur tout.
M. Julien Bargeton : Bravo !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1146.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1144, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 30
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, la mise en œuvre des actions mentionnées dans une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation peut donner lieu, par dérogation à l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme, à la délivrance d’un permis d’aménager portant sur des unités foncières non contiguës lorsque l’opération d’aménagement garantit l’unité architecturale et paysagère des sites concernés et s’inscrit dans le respect des orientations d’aménagement et de programmation mentionnées à l’article L. 151-7 du même code. La totalité des voies et espaces communs inclus dans le permis d’aménager peut faire l’objet d’une convention de transfert au profit de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone : La revitalisation des centres-villes et centres-bourgs qui font l’objet d’une opération de revitalisation de territoire, ORT, nécessite un tissu urbain réorganisé répondant aux nouveaux usages et aux nouvelles attentes en matière de logement et de commerce.
Ce tissu peut notamment comporter plusieurs dents creuses, non contiguës, et des secteurs non continus dans lesquels une action de revitalisation doit intervenir.
Afin de permettre la réalisation d’opérations de restructuration d’ensemble favorisant la mixité fonctionnelle et la mixité sociale de ces espaces, cet amendement vise à autoriser, dans le cadre des ORT, la délivrance de permis d’aménager « multisites », qui constitueraient une alternative aux zones d’aménagement concerté.
Dans ce cadre, la totalité des voies et espaces communs inclus dans le permis d’aménager pourrait faire l’objet d’une convention de transfert au profit de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, l’enjeu étant d’éviter non seulement les problèmes de gestion et d’entretien des voies, espaces et équipements communs liés à une opération d’aménagement multisites, mais aussi les situations de blocage susceptibles d’en résulter.
Cette mesure de simplification tend toujours à s’inscrire dans une démarche expérimentale, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation du présent texte.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement : il s’agit d’une bonne initiative qui mérite d’être expérimentée.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1144.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 538 rectifié, présenté par M. Babary, Mme Deromedi, MM. Piednoir et H. Leroy, Mme Garriaud-Maylam, M. Revet et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Alinéas 32 et 33
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Serge Babary.
M. Serge Babary : Par cet amendement, nous tentons de sauvegarder les activités artisanales et commerciales maintenues dans les zones de revitalisation en cas d’installation de moyennes et grandes surfaces.
De tels projets, lorsqu’ils s’implantent dans le périmètre de l’ORT, ont un impact positif en matière de revitalisation du périmètre visé par l’opération de revitalisation territoriale, mais peuvent également constituer un facteur de déstabilisation pour les entreprises artisanales de proximité en exerçant des activités concurrentes, notamment dans le secteur alimentaire.
Dès lors, si les objectifs poursuivis visant à faciliter l’implantation de nouveaux commerces en centre-ville sont évidents, il convient néanmoins de veiller à ne pas provoquer la disparition des activités commerciales artisanales existantes qui se sont jusqu’alors maintenues dans ces territoires et ont permis d’assurer la fourniture de services de proximité essentiels à la population.
Il importe de rechercher des complémentarités entre les activités artisanales existantes et les projets d’implantation de moyennes et grandes surfaces en se fondant notamment sur des considérations d’aménagement du territoire ou d’équilibre concurrentiel.
La limitation des dérogations aux projets inférieurs au seuil de 2 500 mètres carrés ne permet pas de garantir cette recherche de complémentarité.
Même si les commissions départementales d’aménagement commercial n’ont pas donné entière satisfaction dans le rôle de régulateur qui leur a été confié, elles imposent la réalisation d’études d’impact fondées sur des critères d’aménagement du territoire, de protection des consommateurs et de développement durable.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’alinéa 32 et, en conséquence, de l’alinéa 33 de cet article.
Mme la présidente : L’amendement n° 1077, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 32 et 33
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 752-1-1. – Les projets mentionnés aux 1° à 6° de l’article L. 752-1 du code de commerce, dont l’implantation est prévue dans un secteur d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire, telle que définie au I de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, comprenant un centre-ville identifié par la convention de ladite opération, ne sont pas soumis à autorisation d’exploitation commerciale.
« La convention peut toutefois prévoir de soumettre à autorisation d’exploitation commerciale les projets mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 752-1 du code de commerce dont la surface de vente dépasse un seuil qu’elle fixe et qui ne peut être inférieur à 5 000 mètres carrés. »
II. – Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions de publicité des projets mentionnées au premier alinéa du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Il s’agit d’un sujet important, celui de l’aménagement commercial des centres-villes.
Cet amendement, qui tient compte des travaux du Sénat, est une évolution par rapport à notre position initiale. Il s’agit de rétablir l’exonération d’autorisation d’exploitation commerciale, ou AEC, dans le cadre des opérations de revitalisation territoriale pour faciliter l’installation ou la réinstallation de locomotives commerciales dans les centres-villes.
Depuis des années, ces locomotives ont plutôt eu tendance à s’installer en périphérie. Nous proposons donc de compenser leur handicap structurel par un allégement réglementaire.
Le Gouvernement, prenant acte des travaux de la commission, propose aussi que la convention d’ORT définisse un rétablissement possible de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets supérieurs à 5 000 mètres carrés.
Il s’agit d’une mesure raisonnable, équilibrée, qui permettra de simplifier le texte de la commission en établissant un seuil unique et en introduisant de la souplesse – le bon niveau de ce seuil étant défini en s’appuyant sur les enjeux et la gouvernance locale. La meilleure solution, encore une fois, consiste à faire confiance aux collectivités locales pour ces décisions.
Les centres-villes ont besoin de locomotives pour restaurer leur attractivité. Cette disposition permettra d’assurer davantage de flexibilité aux élus pour aménager leurs centres-villes et adapter le dispositif d’exonération aux réalités de leur territoire. Là encore, cela s’appelle faire confiance aux collectivités territoriales.
Mme la présidente : L’amendement n° 256 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, M. Bourquin, Moga, Guerriau, Bonnecarrère, D. Laurent et Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Lassarade, Conway-Mouret, L. Darcos et Guillemot, MM. Daubresse, Grand et Henno, Mmes Vullien et Conconne, M. Janssens, Mmes Herzog et F. Gerbaud, M. Montaugé, Mmes Chain-Larché, Bruguière et Garriaud-Maylam, M. Sutour, Mme Imbert, MM. Courteau, Duran, Brisson, Pillet et Morisset, Mme de la Provôté, MM. Perrin et Raison, Mmes Vermeillet et Espagnac, MM. Poniatowski, Vaugrenard, Savary, Danesi, Dagbert et Kennel, Mme Deromedi, MM. Pierre, Longeot, Daudigny et Fichet, Mme Vérien, M. Hugonet, Mmes Chauvin, Delmont-Koropoulis et Sollogoub, MM. Lalande, Priou, B. Fournier, Calvet, Panunzi, Paccaud, Cuypers et Cambon, Mme Loisier, MM. Lefèvre et Chasseing, Mmes Préville, Blondin, Kauffmann et Berthet, M. Mayet, Mmes Deroche, Tocqueville et Lherbier, M. Jacquin, Mme Billon, M. Durain, Mmes Gatel et Bonfanti-Dossat, MM. Guené, Tissot, Kerrouche, Mandelli, Devinaz, Babary et Charon, Mme Perol-Dumont, MM. Wattebled, Vaspart, Cornu et Antiste, Mme Jasmin, MM. de Nicolaÿ, Delcros et Gremillet et Mmes Féret, Lamure et Raimond-Pavero, est ainsi libellé :
Alinéa 32
1° Première phrase
a) Remplacer le nombre
2 500
par le nombre :
3 000
b) Remplacer les mots :
carrés et
par le mot :
carrés,
c) Remplacer les mots :
l’habilitation. Lorsque
par les mots :
l’habilitation, et lorsque
2° Seconde phrase
Supprimer les mots :
, les projets mentionnés à la phrase précédente ne sont pas soumis à autorisation d’exploitation commerciale dès lors que leur surface de vente ne dépasse pas 5 000 mètres carrés
La parole est à M. Martial Bourquin.
M. Martial Bourquin : L’exonération du passage en CDAC fait gagner du temps et de l’argent aux grandes surfaces : 200 000 euros par dossier d’installation en centre-ville.
Le plus important réside dans le raisonnement lui-même, à savoir le fait que les grandes surfaces seraient inévitablement, demain, les locomotives des centres-villes.
Nous avons, avec Rémy Pointereau, reçu M. Marcon et longuement débattu de cette idée avec l’ensemble des acteurs du centre-ville. Nous ne pensons pas, dans les conditions actuelles, qu’elle offre une réponse adaptée à la situation. Dans certains cas, cette exonération a débouché sur une concurrence terrible en centre-ville. L’exonération de CDAC peut donc être une fausse bonne idée.
Ouvrir et sans contrôle le centre-ville aux centres commerciaux et aux grandes surfaces est très dangereux. Cette idée a été très fortement contestée par la conférence de consensus sur le logement qui s’est tenue ici même, au Sénat. Le risque est grand que les nouvelles implantations détruisent le commerce indépendant sans que nous puissions rien y faire.
Au contraire, le passage en CDAC, c’est un dossier, un vote et un projet. Mieux vaut que les implantations de grandes surfaces, qui peuvent mettre en danger toute une partie du tissu indépendant du centre-ville, soient examinées en CDAC, quel que soit le cas de figure.
Certes, la commission prévoit un seuil de 3 000 mètres carrés et la couverture de la collectivité par un document d’aménagement artisanal et commercial, un DAAC, mais la CDAC, c’est la sécurité dans tous les domaines.
Mme la présidente : L’amendement n° 235, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 32, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : La rédaction issue des travaux de la commission exonère d’autorisation d’exploitation commerciale toute implantation dont la surface est inférieure ou égale à 5 000 mètres carrés, à la condition que la commune concernée soit couverte par un document d’aménagement artisanal et commercial dans le cadre d’un SCOT ou d’un PLUI.
L’objectif est de faciliter l’implantation de nouveaux commerces en centre-ville, mais nous restons dubitatifs. Il convient en effet de veiller à ne pas déstabiliser les activités commerciales, artisanales qui se sont maintenues dans ces territoires. Or une surface de 5 000 mètres carrés est beaucoup trop importante pour que le projet soit exempté d’autorisation, et ce même si le territoire concerné est couvert par un document d’aménagement artisanal et commercial.
J’ai entendu ce que vous avez dit, monsieur le ministre, sur le rapport Marcon. Toutefois, au-delà même des rapports, 5 000 mètres carrés, ce n’est pas la même chose selon les territoires et les réalités locales. Et c’est justement la raison pour laquelle ce seuil d’exonération nous semble trop important. D’où cet amendement visant à supprimer cette référence.
Mme la présidente : L’amendement n° 950 rectifié, présenté par Mmes Lamure et Morhet-Richaud, MM. Cambon et Revet, Mme Deseyne, MM. Milon et Pierre, Mme Bonfanti-Dossat, MM. de Nicolaÿ, Pellevat et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Grand et Chatillon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Dufaut et Bouchet, Mmes Micouleau et Lopez, MM. Vogel, D. Laurent, B. Fournier et Danesi, Mmes Lassarade et Deroche, MM. Gilles et Paul, Mme Berthet, MM. Vaspart, Gremillet et Laménie et Mme Bories, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces seuils sont maintenus à 1 000 mètres carrés lorsque l’activité du magasin est à prédominance alimentaire.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure : Les projets de moyennes et grandes surfaces constituent dans la plupart des cas un facteur de déstabilisation pour les entreprises artisanales et commerciales de proximité.
C’est pourquoi le présent amendement vise à maintenir, pour les commerces alimentaires de plus de 1 000 mètres carrés, le passage en CDAC.
En effet, les boulangeries, les charcuteries ou les primeurs, pour ne citer que ces activités, constituent les premiers commerces implantés en centre-ville ou en centre-bourg. Le plus souvent, ils sont aussi les derniers à se maintenir dans un centre-ville fragilisé.
Il ne faudrait pas qu’une grande surface alimentaire, qui plus est d’une taille qui lui permette de regrouper des produits similaires, vienne détruire le tissu commercial existant.
M. Michel Vaspart : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Le moratoire introduit par le projet de loi – comme celui qui figure dans la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs – est un outil important dont il ne faut pas se priver.
Pour autant, compte tenu de son périmètre réduit à l’EPCI et aux EPCI limitrophes – et non au département, comme le souhaite l’amendement de MM. Pointereau et Bourquin –, ce moratoire ne devrait pas avoir pour effet de remettre en cause les projets commerciaux évoqués.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de l’amendement n° 538 rectifié ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Je salue l’évolution du Gouvernement qui accepte aujourd’hui le principe d’un seuil dans son amendement n° 1077.
Toutefois, le dispositif proposé reste encore trop peu « flexible » pour prendre en compte la situation des centres-villes et des villes moyennes où le seuil de 5 000 mètres carrés, en l’absence de DAAC, reste trop élevé.
Par ailleurs, à tout le moins, l’existence d’une corde de rappel est nécessaire afin de soumettre les projets comportant plus de 1 000 mètres carrés de surface de vente à la CDAC, compte tenu de la situation locale.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 1077 du Gouvernement.
L’amendement n° 256 rectifié bis auquel tiennent tout particulièrement Martial Bourquin et Rémy Pointereau n’est pas issu de la proposition de loi qui a été adoptée. Ce seuil de 3 000 mètres carrés n’y figurait donc pas. Je tenais à le souligner pour ceux de nos collègues qui ne sont pas signataires de cet amendement…
M. Martial Bourquin : Il vient l’enrichir ! (Sourires.)
Mme Dominique Estrosi Sassone : Le dispositif proposé nous semble moins flexible que celui de la commission, adaptable en fonction des considérations locales.
Cette souplesse nous semble d’autant plus importante que tous les centres-villes ne connaissent pas les mêmes types de dévitalisation commerciale. Il faut donc un dispositif suffisamment flexible pour prendre en compte les situations spécifiques.
À cet égard, la solution adoptée par la commission nous semble préférable en termes de flexibilité et apparaît également comme un bon compromis entre la position du Gouvernement et celle des auteurs de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Elle demande également le retrait de l’amendement n° 235 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. En effet, cet amendement revient sur la position de la commission. On peut considérer qu’un seuil plus élevé est acceptable dès lors que le territoire est couvert par un DAAC qui organise les conditions d’implantation commerciale.
En outre, je rappelle que le dispositif permet à la commune ou à l’EPCI de revenir à l’application de seuils de droit commun, soit 1 000 mètres carrés en périmètre ORT.
Enfin, la commission est favorable à l’amendement n° 950 rectifié : la problématique des commerces alimentaires est une question spécifique. La revitalisation commerciale en centre-ville ne passe pas nécessairement par l’implantation d’une grande surface de vente à prédominance alimentaire qui peut, au contraire, entraîner un appauvrissement de l’offre de commerces de bouche ou des commerces artisanaux.
Dans ces conditions, l’application d’un seuil plus bas, comme il est proposé dans l’amendement d’Élisabeth Lamure, pour ce type de commerce n’est pas illégitime. L’article L. 752–1 du code de commerce prévoit un dispositif particulier similaire en cas de changements d’activités des surfaces de ventes.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Le Gouvernement souhaite logiquement s’en tenir à l’amendement que j’ai défendu.
Je veux bien que l’on nous vante longuement les mérites des CDAC. Il fut un temps où l’on nous vantait tout aussi longuement l’intérêt des CDEC, les commissions départementales d’équipement commercial, avant que le législateur ne souhaite revoir leur composition…
Aujourd’hui, on nous dit que ces commissions sont extrêmement utiles, tout en reconnaissant que la situation n’est pas géniale dans les centres-villes, si j’ai bien compris le sens des différentes interventions.
Et pour porter remède aux centres-villes en difficulté, on nous dit qu’il faut continuer le même traitement qu’auparavant, à savoir recourir à ces commissions aux vertus exceptionnelles. J’aurai l’occasion d’en reparler en ce qui concerne la commission nationale.
J’ai bien entendu les explications et les propositions de plusieurs membres de la Haute Assemblée. Dans le texte initial, le Gouvernement n’avait retenu aucun seuil : à partir du moment où le périmètre de l’ORT était défini, nous considérions que des installations commerciales importantes pouvaient s’implanter sans passer par la commission départementale d’aménagement commercial.
Après avoir entendu les différentes explications et propositions, nous avons proposé un seuil de 5 000 mètres carrés à partir duquel le passage en CDAC est nécessaire. Et maintenant, vous souhaitez encore complexifier les choses en demandant des exceptions, des dérogations…
Mesdames, messieurs les sénateurs, si le fonctionnement de ces commissions avait apporté un plus à la vitalité commerciale des centres-villes et à l’équilibre avec leur périphérie, cela se saurait !
Ce sujet revient sur la table depuis des décennies et le traitement que vous proposez est d’en revenir aux vieux remèdes. Pour ma part, je ne pense pas qu’il s’agisse de la bonne solution. Si nous voulons donner un souffle nouveau à ces centres-villes dont beaucoup connaissent des problèmes de vacance commerciale, de vacance de logement et de désertification de population, il faut y mettre des locomotives.
Il ne s’agit pas forcément de grandes enseignes nationales ou des quatre grands, mais de commerçants locaux qui pourront disposer d’établissements plus importants sans être soumis à la concurrence procédurale de leurs concurrents.
C’est un changement, certes, mais on ne pourra pas faire bouger les choses avec les solutions d’avant.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.
M. Martial Bourquin : Soyons clairs, monsieur le ministre.
Nous ne voulons plus des CDAC actuelles ! Nous avons travaillé sur un type de CDAC qui reprendrait le modèle anglais. Elle effectuerait une étude préalable sur les impacts qu’aurait la création d’une grande surface non seulement sur la périphérie, mais aussi sur le centre-ville, ce qui existait un peu en CDEC.
Par ailleurs, il s’agit de modifier complètement la composition des CDAC. Dans la ville où j’ai été maire une vingtaine d’années, une grande surface est en train de s’agrandir, avec une galerie de 20 cellules commerciales. On vient chercher les commerçants du centre-ville pour les mettre à la périphérie ! Voilà ce qui se passe aujourd’hui !
Prenons-en conscience, les CDAC sont des machines à dire oui. Elles ne mènent aucune réflexion sur le tissu commercial. Nous souhaitons donc de nouvelles CDAC, qui non seulement étudient les impacts environnementaux, mais aussi analysent le tissu économique. Les maires concernés par l’implantation d’une grande surface devront être présents à la CDAC, avec un droit de vote. Les représentants des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat devront également y siéger, non pas pour voter, mais pour apporter leur expertise.
Madame la rapporteur, si nous avons introduit une telle innovation, c’est parce que le Gouvernement a bougé. Avec Rémy Pointereau, nous avons décidé d’agir, pour trouver une solution. Car rien ne sert de rester stoïques et figés.
Monsieur le ministre, je reprendrai les propos que nous avons tenus à M. Marcon. Ne pensez pas qu’il s’installera en centre-ville les mêmes choses qu’à la périphérie. Le foncier n’est pas le même. On ne va pas détruire des hectares de centre-ville pour mettre en place des grandes surfaces ! De nouveaux concepts doivent émerger.
Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Martial Bourquin : C’est la raison pour laquelle nous voterons avec allégresse l’amendement d’Élisabeth Lamure.
Mme la présidente : Il faut vraiment conclure !
M. Martial Bourquin : Tout doit être examiné par des CDAC d’un nouveau type.
Mme Martine Filleul : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Babary.
M. Serge Babary : Je retire l’amendement n° 538 rectifié, madame la présidente. Je soutiens l’amendement d’Élisabeth Lamure, parce qu’il faut une limitation. Je ne me satisfais pas de voir revenir en centre-ville, sans limites et sans contrôle, les grandes surfaces qui ont vidé les centres-villes.
Mme la présidente : L’amendement n° 538 rectifié est retiré.
M. Rémy Pointereau : Je retire l’amendement n° 256 rectifié bis, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 256 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 1077.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 235.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 950 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1076, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 34 et 35
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 752-1-2. – Le représentant de l’État dans le département peut suspendre par arrêté, après avis de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes signataires d’une convention d’opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, l’enregistrement et l’examen en commission départementale d’aménagement commercial des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale relatives aux projets mentionnées aux 1°, 4° et 7° de l’article L. 752-1 du présent code dont l’implantation est prévue sur le territoire d’une ou plusieurs communes signataires de cette convention mais hors des secteurs d’intervention de l’opération. La décision du représentant de l’État dans le département est prise compte tenu des caractéristiques du projet et de l’analyse des données existantes sur la zone de chalandise, au regard notamment du niveau et de l’évolution des taux de logements vacances, de vacance commerciale et de chômage dans les centres-villes et les territoires concernés.
« Le représentant de l’État dans le département peut également suspendre par arrêté, après avis du ou des établissements publics de coopération intercommunale et des communes concernés, l’enregistrement et l’examen en commission départementale d’aménagement commercial des demandes d’autorisation relatives aux projets mentionnés aux mêmes 1°, 4° et 7° qui sont situés dans des communes qui n’ont pas signé la convention mais sont membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire de la convention ou d’un établissement public de coopération intercommunale limitrophe de celui-ci, lorsque ces projets, compte tenu de leurs caractéristiques et de l’analyse des données existantes sur leurs zones de chalandise, sont de nature à compromettre gravement les objectifs de l’opération, au regard notamment du niveau et de l’évolution des taux de logements vacants, de vacance commerciale et de chômage dans les centres-villes et les territoires concernés par ladite opération.
La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je n’espère pas, en l’état, convaincre la Haute Assemblée, je dis bien en l’état, ayant bien compris qu’il y avait un texte totem. Toutefois, je reviendrai sur la question, l’efficacité justifiant, à mes yeux, un certain nombre d’amodiations.
La commission a souhaité revenir sur le caractère facultatif de la suspension par le préfet de l’examen des dossiers d’extension en CDAC, en intégrant les extensions d’ensembles commerciaux à la mesure de suspension. J’ai déposé un amendement pour rétablir la disposition du texte initial. En effet, dans le texte que nous examinons, le préfet est tenu de suspendre l’examen et l’enregistrement des autorisations commerciales des projets commerciaux s’implantant au sein d’une collectivité signataire de l’ORT, mais hors du secteur d’intervention.
Par ailleurs, les suspensions d’autorisation ne se limitent pas au nouveau projet d’ensembles commerciaux, mais sont étendues aux extensions d’ensembles commerciaux.
Conformément à l’avis du Conseil d’État, nous considérons que la suspension doit rester une faculté du préfet et non une mesure obligatoire, dès lors qu’il y a une demande de la collectivité. La décision du préfet doit être prise au regard du contexte local, en fonction des caractéristiques du projet, pour assurer le caractère limité et proportionnel de la mesure.
C’est tout de même une avancée importante, qui va dans le sens souhaité par une grande majorité d’intervenants. Il s’agit en effet de mettre en place des moyens pour bloquer les installations en périphérie, lorsque cela correspond véritablement à une demande locale.
Nous considérons que la décision du préfet doit être prise au regard du contexte local. Or la version du texte adoptée par la commission des affaires économiques du Sénat vise à intégrer les extensions d’ensembles commerciaux à la mesure de suspension, alors que ces projets peuvent porter sur des modernisations, des mises aux normes d’équipements commerciaux vieillissants. Ces opérations seront soumises à autorisation dans les mêmes conditions que les autres projets d’extension, en dehors de l’opération de revitalisation de territoire.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons revenir au texte initial. Celui-ci constitue, je le rappelle, une avancée très claire par rapport à la situation actuelle. C’est la première fois depuis plusieurs décennies que l’on va dans ce sens.
Mme la présidente : L’amendement n° 255 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, M. Bourquin, Moga, Guerriau, Bonnecarrère, D. Laurent et Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Lassarade, Conway-Mouret, L. Darcos et Guillemot, MM. Daubresse, Grand et Henno, Mmes Vullien et Conconne, M. Janssens, Mmes Herzog et F. Gerbaud, M. Montaugé, Mmes Chain-Larché, Bruguière et Garriaud-Maylam, M. Sutour, Mme Imbert, MM. Courteau, Duran, Brisson, Pillet et Morisset, Mme de la Provôté, MM. Perrin et Raison, Mmes Vermeillet et Espagnac, MM. Vaugrenard, Savary, Danesi, Dagbert et Kennel, Mme Deromedi, MM. Pierre, Longeot, Daudigny et Fichet, Mme Vérien, M. Hugonet, Mmes Chauvin, Delmont-Koropoulis et Sollogoub, MM. Lalande, Priou, B. Fournier, Calvet, Panunzi, Paccaud, Cuypers et Cambon, Mme Loisier, M. Lefèvre, Mmes Préville, Blondin, Kauffmann et Berthet, M. Mayet, Mmes Deroche, Tocqueville et Lherbier, M. Jacquin, Mme Billon, M. Durain, Mmes Gatel et Bonfanti-Dossat, MM. Guené, Tissot, Kerrouche, Mandelli, Devinaz, Babary et Charon, Mme Perol-Dumont, MM. Wattebled, Vaspart, Cornu et Antiste, Mme Jasmin, MM. de Nicolaÿ, Delcros et Gremillet et Mmes Féret, Lamure et Raimond-Pavero, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 34
Après le mot :
arrêté,
insérer les mots :
à son initiative ou
II. – Alinéa 35, première phrase
Remplacer les mots :
des communes qui n’ont pas signé la convention mais sont membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire de la convention ou d’un établissement public de coopération intercommunale limitrophe de celui-ci
par les mots :
d’autres communes du département, hors le périmètre des opérations de revitalisation de territoire mentionnées à l’article L. 303–2 du code de la construction et de l’habitation
III. – Alinéa 35, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Lorsque la zone de chalandise du projet d’implantation excède les limites du département, le représentant de l’État dans la région, à son initiative, à la demande du représentant de l’État dans un département limitrophe du département d’implantation ou à la demande d’un maire ou d’un président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de d’un département limitrophe du département d’implantation, peut suspendre, selon les mêmes modalités, l’enregistrement et l’examen de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau : Nous avons constaté sur le terrain combien les préfets sont réticents à s’impliquer dans ces dossiers, renonçant parfois même à faire appliquer la loi. Il faut donc que les élus puissent obtenir des moratoires s’ils les jugent nécessaires.
Le texte de la commission, qui préserve l’essentiel, nous semble pouvoir être légèrement amélioré. En effet, il ne permet pas au préfet de suspendre l’enregistrement et l’examen d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale sans être saisi d’une demande. Par ailleurs, il permettrait qu’échappent automatiquement au moratoire, d’une part, les communes signataires d’une convention ORT, même si elles ne font rien concrètement, d’autre part, les communes d’un EPCI non signataire de la convention et non limitrophe. Les risques de contournement de la loi qui en résulteraient seraient considérables. Par ailleurs, dans bien des cas, des projets commerciaux de grande ampleur peuvent être davantage éloignés et avoir néanmoins un impact fort.
L’amendement tend donc à permettre l’intervention du préfet sur sa propre initiative. Il serait d’ailleurs étrange de l’en empêcher ! Il vise à étendre au département le champ géographique potentiel d’un moratoire. Enfin, il a pour objet de clarifier et de simplifier la possibilité d’établir un moratoire dans le cas où un projet commercial risque d’avoir un impact excédant les limites d’un département. La responsabilité est confiée au préfet de région, au lieu de prévoir un arrêté conjoint de deux préfets de département, ce qui peut se révéler administrativement complexe, dans la mesure notamment où le pouvoir réglementaire sur une commission départementale ne peut relever que du préfet de département ou du préfet de région et pas du préfet d’un autre département, fût-il limitrophe.
Mme la présidente : L’amendement n° 976 rectifié, présenté par M. Babary, Mme Deromedi, MM. Piednoir et H. Leroy, Mme Garriaud-Maylam, M. Revet et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Après les mots :
par arrêté
insérer les mots :
préalable et ayant fait l’objet d’une publicité suffisante
La parole est à M. Serge Babary.
M. Serge Babary : Par cet amendement, il s’agit de répondre au besoin que peuvent avoir les opérateurs économiques d’anticiper les décisions de suspension des demandes d’autorisation d’exploitation, afin de ne pas construire inutilement des dossiers importants.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 689 est présenté par M. Babary.
L’amendement n° 827 est présenté par M. A. Marc.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 34
1° Remplacer les mots :
des demandes d’autorisation
par les mots :
d’une demande d’autorisation
2° Remplacer le mot :
relatives
par le mot :
relative
II. – Alinéa 35
Remplacer les mots :
des demandes d’autorisation relatives
par les mots :
d’une demande d’autorisation relative
La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° 689.
M. Serge Babary : Par cet amendement, il s’agit de modifier les alinéas 34 et 35 de l’article 54, afin de les mettre en conformité avec l’avis du Conseil d’État, selon lequel il n’y a lieu de prévoir qu’une décision de suspension au cas par cas, en fonction des caractéristiques du projet.
Mme la présidente : L’amendement n° 827 n’est pas soutenu, non plus que l’amendement n° 824, également présenté par M. A. Marc.
L’amendement n° 458 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Deromedi, MM. Panunzi, Guené et Rapin et Mmes Lassarade et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 35, première phrase
Après les mots :
communes concernés,
insérer les mots :
et après avis de l’établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale,
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement de cohérence visant à donner au préfet la faculté d’intervenir, notamment en dispensant les projets prévus dans les opérations cœur de ville d’autorisation commerciale.
La suspension de l’examen en CDAC se fait après avis des EPCI. Or le SCOT fixe la politique d’aménagement commercial du territoire. Il est donc proposé de compléter par l’avis de l’établissement public qui porte le SCOT les avis déjà donnés au préfet, quand celui-ci envisage de suspendre par arrêté l’enregistrement et l’examen en CDAC des demandes d’autorisations commerciales.
Cet amendement relève tout simplement du parallélisme des formes. Il y a là une logique juridique qui ne me paraît pas contestable.
Mme la présidente : L’amendement n° 825, présenté par M. A. Marc, n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission est défavorable à l’amendement n° 1076 du Gouvernement.
Si le raisonnement du Gouvernement se fonde sur l’avis du Conseil d’État, celui-ci s’est prononcé sur un texte qui ne définissait pas clairement les critères d’analyse des projets, permettant au préfet de décider s’il doit ou non prononcer le moratoire.
Or, depuis l’examen du texte par les députés, ces critères ont été clairement et objectivement définis. La commission estime donc que, dès lors qu’il apparaît, au regard de ces critères, qu’un projet est de nature à compromettre la réalisation des objectifs de l’ORT, le préfet doit avoir compétence liée pour prononcer la mesure. Les termes « de nature à compromettre » sont très exigeants à cet égard pour l’analyse à laquelle il y aura lieu de se livrer.
En outre, la mesure de suspension est tout aussi essentielle, qu’il s’agisse d’une création d’une surface de vente nouvelle ou d’une extension d’une surface de vente existante, car une extension importante est tout autant susceptible de compromettre la réalisation des objectifs d’une ORT qu’une création ex nihilo.
S’agissant de l’amendement n° 255 rectifié bis, la commission a émis un avis favorable sur sa première partie, qui concerne l’autosaisine du préfet.
En revanche, elle est défavorable à la deuxième partie de l’amendement. Vous souhaitez en effet, mon cher collègue, étendre le moratoire à l’ensemble des communes du département. Or nous pensons que le moratoire doit être proportionné, et dans des limites géographiques limitées.
Par ailleurs, l’amendement vise également à substituer à l’arrêté conjoint des préfets de département, un arrêté du préfet de région. Il me semble que cela ne résout pas la situation où deux départements sont en cause, appartenant chacun à deux régions différentes.
Quant à l’amendement n° 976 rectifié, la commission demande son retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Le moratoire sera prononcé au cas par cas par arrêté, en fonction de la nature du projet et de ses effets sur la zone de chalandise.
Or vous souhaitez que l’arrêté prononçant le moratoire soit préalable. Or il ne peut pas l’être. Quant à la notion de publicité « suffisante », elle s’avère trop imprécise pour figurer dans la loi.
La commission demande également le retrait de l’amendement n° 689 ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Je rappelle que, tel qu’il est rédigé, l’article 54 prévoit bien une appréciation « au cas par cas », « projet par projet » du bien-fondé d’un moratoire, puisque le préfet devra analyser si un projet particulier « est de nature à compromettre les objectifs de l’opération ». Mais cela pourra conduire, le cas échéant, à ce que plusieurs projets puissent, eu égard à leurs caractéristiques propres, être soumis à un même moratoire.
Les autres modifications proposées sont donc inutiles, et du reste incomplètes.
La commission demande aussi le retrait de l’amendement n° 458 rectifié ; à défaut, elle émettra un avis défavorable, même si elle comprend bien le souhait de ses auteurs, à savoir que le moratoire soit prononcé en toute connaissance de cause par le préfet.
Votre demande, monsieur Husson, est en partie satisfaite, puisque le texte adopté par la commission prévoit la consultation pour avis « du ou des EPCI concernés ». Les EPCI compétents pour le SCOT en feront partie. Il ne semble pas nécessaire de multiplier les consultations obligatoires.
Mme la présidente : Monsieur Pointereau, acceptez-vous de modifier l’amendement n° 255 rectifié bis dans le sens proposé par la commission ?
M. Rémy Pointereau : Je suis d’accord pour modifier cet amendement, en supprimant sa deuxième et sa troisième partie.
Il s’agissait de prévoir que la ville-centre ne fasse pas un moratoire toute seule. Tel fut le cas dans mon département ! Cela donne évidemment la possibilité de continuer à donner des autorisations tout autour de la ville. La procédure doit donc être bien cadrée.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 255 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, M. Bourquin, Moga, Guerriau, Bonnecarrère, D. Laurent et Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Lassarade, Conway-Mouret, L. Darcos et Guillemot, MM. Daubresse, Grand et Henno, Mmes Vullien et Conconne, M. Janssens, Mmes Herzog et F. Gerbaud, M. Montaugé, Mmes Chain-Larché, Bruguière et Garriaud-Maylam, M. Sutour, Mme Imbert, MM. Courteau, Duran, Brisson, Pillet et Morisset, Mme de la Provôté, MM. Perrin et Raison, Mmes Vermeillet et Espagnac, MM. Vaugrenard, Savary, Danesi, Dagbert et Kennel, Mme Deromedi, MM. Pierre, Longeot, Daudigny et Fichet, Mme Vérien, M. Hugonet, Mmes Chauvin, Delmont-Koropoulis et Sollogoub, MM. Lalande, Priou, B. Fournier, Calvet, Panunzi, Paccaud, Cuypers et Cambon, Mme Loisier, M. Lefèvre, Mmes Préville, Blondin, Kauffmann et Berthet, M. Mayet, Mmes Deroche, Tocqueville et Lherbier, M. Jacquin, Mme Billon, M. Durain, Mmes Gatel et Bonfanti-Dossat, MM. Guené, Tissot, Kerrouche, Mandelli, Devinaz, Babary et Charon, Mme Perol-Dumont, MM. Wattebled, Vaspart, Cornu et Antiste, Mme Jasmin, MM. de Nicolaÿ, Delcros et Gremillet et Mmes Féret, Lamure et Raimond-Pavero, et ainsi libellé :
Alinéa 34
Après le mot :
arrêté,
insérer les mots :
à son initiative ou
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 255 rectifié ter.
Il est également défavorable à l’amendement n° 976 rectifié, qui vise à mettre en place une publicité avant la suspension d’autorisation par le préfet. En la matière, je partage l’avis de la commission.
Le Gouvernement est défavorable, comme la commission, à l’amendement n° 689.
Sur l’amendement n° 458 rectifié, le Gouvernement émet un avis défavorable. Il concerne la consultation de l’établissement public porteur du SCOT. Sur ce sujet, nous ne souhaitons pas complexifier les choses.
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Babary.
M. Serge Babary : Je retire les amendements nos 976 rectifié et 689, madame la présidente.
Mme la présidente : Les amendements nos 976 rectifié et 689 sont retirés.
M. Jean-François Husson : Je retire l’amendement n° 458 rectifié, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 458 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 1076.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 255 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 54, modifié.
(L’article 54 est adopté.)