Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Articles additionnels après l’article 54

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Articles additionnels après l’article 54

debate, 24/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 1148, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’article 54
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 151-36 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151-36-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 151-36-1. – Nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, l’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration effectués sur des logements existants qui n’emportent pas de création de surface de plancher supplémentaire et qui sont situés dans une zone mentionnée à l’article 232 du code général des impôts commune appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue au même article 232 ou dans une commune de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. »
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement prévoit d’interdire, dans les secteurs urbanisés des zones tendues, toute obligation en vue de créer de nouvelles aires de stationnement pour des travaux effectués sur des logements existants qui n’emportent pas de création de surface de plancher supplémentaire.
Il s’agit ainsi de répondre à la préoccupation très largement exprimée au travers d’un amendement de plusieurs de nos collègues, présenté en commission, et ainsi de favoriser la rénovation de l’habitat existant en zone tendue, notamment dans les centres-villes de villes moyennes, y compris dans ceux qui ne sont pas inclus dans le périmètre d’une ORT.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui va dans le bon sens par rapport aux difficultés rencontrées dans les centres-villes anciens.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1148.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 54.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 690 est présenté par M. Babary.
L’amendement n° 826 est présenté par M. A. Marc.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 54
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 425-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « qui se prononcent uniquement à partir des pièces nécessaires pour examiner la conformité de la demande aux objectifs mentionnés à l’article L. 750-1 du code de commerce et aux critères mentionnés à l’article L. 752-6 du même code » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre chargé de l’économie fixe la liste des pièces mentionnées au premier alinéa et la liste des pièces qui restent à produire, en cas d’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d’aménagement commercial, pour finaliser l’instruction de la demande. »
La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° 690.

M. Serge Babary : Il s’agit, par cet amendement, d’assouplir les décisions qui sont prises en CDAC, lesquelles ne doivent se prononcer qu’à partir des pièces nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.
En cas d’avis favorable, le porteur de projet produit les autres pièces nécessaires à la fin de l’instruction de sa demande de permis de construire.
Cela permettra aux porteurs de projets de ne pas investir à fonds perdu d’importantes sommes d’argent dans les études et la conception des dossiers et aux administrations centrales de ne pas mener une instruction de permis de construire concomitamment à l’instruction menée par les commissions départementales d’aménagement commercial, alors même que la demande de création ou d’extension d’un ensemble commercial est soumise à un fort aléa.
Cette mesure conduira à réduire les travaux des services de l’État et à baisser les coûts pour les opérateurs.

Mme la présidente : L’amendement n° 826 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 690 ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Cet amendement revient sur le dispositif issu de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, ou loi ACTPE, de 2014, qui a créé un guichet unique, c’est-à-dire le dépôt simultané du dossier de permis de construire et d’autorisation d’exploitation commerciale.
Certes, cette procédure impose la réalisation d’un dossier complet de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, mais lorsque le projet est refusé uniquement au titre de cette autorisation, il ne peut pas obtenir de permis.
Le droit existant comporte plusieurs avantages par rapport à un permis « séquencé », tel que vous le proposez, mon cher collègue, par cet amendement : il permet de s’assurer de la conformité de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale avec celle du permis, de ne pas retarder l’obtention du permis pour les projets ayant reçu un accord de la CDAC et, enfin, de limiter le nombre de demandes d’autorisation d’exploitation commerciale par des opérateurs sans motivation réelle à réaliser l’ensemble des projets pour lesquels ils ont obtenu une autorisation.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Partageant totalement les explications qui viennent d’être fournies par Mme la rapporteur, le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Il existe un dispositif découlant de la loi ACTPE de 2014, mis en application par un décret de 2015. Il vise à simplifier les procédures par un guichet unique, où sont regroupées les demandes de permis et d’autorisation d’exploitation commerciale.
La procédure proposée par cet amendement serait beaucoup plus longue et complexe que celle qui découle de la loi de 2014.

M. Serge Babary : Je retire l’amendement n° 690, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 690 est retiré.
L’amendement n° 32 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, MM. Milon et Cambon, Mme Lavarde, MM. Brisson et Bascher, Mmes Deromedi, Delmont-Koropoulis, Garriaud-Maylam, Bruguière et Lopez, MM. de Nicolaÿ, Retailleau et Poniatowski, Mmes de Cidrac et Deroche, M. Gilles, Mmes F. Gerbaud et Dumas, MM. Saury, Schmitz, Revet et Rapin, Mme Lherbier, MM. Mandelli et Babary, Mme Lamure et MM. Gremillet et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 54
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2251-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2251-… – Les communes ainsi que leurs groupements peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, attribuer des subventions à des établissements existants ayant pour objet la vente au détail de livres neufs et disposant au 1er janvier de l’année d’imposition du label de librairie indépendante de référence.
« Ces subventions sont attribuées dans la limite d’un montant maximal de 30 % du chiffre d’affaires annuel de l’établissement, calculé pour l’année précédant la décision d’attribution de la subvention. Elles sont attribuées conformément aux stipulations d’une convention conclue entre l’établissement et la commune. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Cet amendement est porté par notre collègue Laure Darcos. Il avait été adopté par le Sénat au cours de l’examen de la proposition de loi de MM. Pointereau et Bourquin. Il vise à permettre aux communes d’aider les librairies disposant du label « librairies indépendantes de référence ». En effet, ces commerces, dont l’activité est faiblement rentable, participent activement au dynamisme des communes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Si l’objet de l’amendement est pertinent et que l’on peut entendre les arguments développés à l’instant par Christine Lavarde, nous n’avons pas souhaité élargir le champ du texte à des dispositifs fiscaux. En l’occurrence, il s’agit d’une augmentation de charges.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission. L’objectif est louable, dans la mesure où nous avons besoin d’avoir des librairies indépendantes dans les centres-villes. Toutefois, pour les raisons développées par la commission, je ne peux que demander le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Lamure : Je voudrais rappeler ce que chacun sait : un libraire n’est pas un commerçant comme les autres et une librairie n’est pas un commerce comme les autres. C’est vraiment un lieu où s’exerce la culture.
En France, on peut se féliciter d’avoir bénéficié d’une vraie politique du livre, notamment avec le prix unique du livre, que l’on doit au ministre de la culture de l’époque, Jack Lang. Cependant, tous les gouvernements qui lui ont succédé n’ont jamais remis en question cette politique. C’est sans doute grâce à cela que l’on a encore en France des librairies indépendantes, qu’il faut, selon moi, soutenir.
Par ailleurs, cet amendement ne coûte rien au budget de l’État. Il s’agit simplement de donner la possibilité aux collectivités qui le veulent d’accompagner ces librairies indépendantes.
Pour ma part, je soutiendrai cet amendement, s’il est maintenu.

Mme Maryvonne Blondin : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas : La position de la commission n’est pas une position sur le fond. Simplement, nous n’acceptons pas de dispositif d’ordre financier et fiscal dans le cadre du projet de loi ÉLAN.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 54.