Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 54 bis F (nouveau)
debate, 24/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 752-6 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par des e et f ainsi rédigés :
« e) La contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de la commune d’implantation, des communes limitrophes et de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre ;
« f) Les coûts indirects supportés par la collectivité en matière notamment d’infrastructures et de transports ; »
b) Au a du 2°, après les mots : « performance énergétique », sont insérés les mots : « et du bilan carbone direct et indirect » ;
2° Sont ajoutés des III, IV et V ainsi rédigés :
« III. – La commission départementale d’aménagement commercial ne peut délivrer d’autorisation que si le demandeur démontre que le projet ne nuit pas au tissu commercial ni au développement économique du centre-ville de la commune d’implantation, des communes limitrophes et de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre.
« À cette fin, le demandeur produit, à l’appui de sa demande d’autorisation, une analyse d’impact du projet, réalisée par un organisme indépendant habilité par le représentant de l’État dans le département, qui en précise les effets sur l’emploi et sur l’animation du centre-ville en s’appuyant notamment sur l’évolution démographique, le taux de vacance commerciale et l’offre de mètres carrés commerciaux déjà existants dans la zone de chalandise pertinente, et qui tient compte des échanges pendulaires journaliers et, le cas échéant, saisonniers, entre les territoires.
« IV. – L’autorisation ne peut être délivrée ni cédée à quiconque exploite directement ou indirectement un commerce de manière illicite.
« V. – Le demandeur d’une autorisation d’exploitation commerciale doit démontrer, dans l’analyse d’impact mentionnée au III, qu’aucune friche existante en centre-ville ne permet l’accueil du projet envisagé. En l’absence d’une telle friche, il doit démontrer qu’aucune friche existante en périphérie ne permet l’accueil du projet envisagé. »
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Bourquin, sur l’article.
M. Martial Bourquin : En France, mes chers collègues, des dizaines de milliers de mètres carrés de commerce n’ont pas fait l’objet d’une déclaration auprès de la CDAC et d’une autorisation, sans que la poursuite de l’activité en soit inquiétée. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – la DGCCRF – est au courant, les préfets le sont aussi et cela continue !
Que faut-il faire pour que, un jour, le Gouvernement – l’actuel n’est pas le seul en cause ; les précédents aussi – prenne ses responsabilités ? Jamais on n’est parvenu à faire cesser ces activités commerciales sans autorisation, et les exemples se multiplient !
Mme la présidente : L’amendement n° 830, présenté par M. A. Marc, n’est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 831 est présenté par M. A. Marc.
L’amendement n° 1024 rectifié est présenté par M. Babary, Mme Deromedi, M. H. Leroy et Mmes Garriaud-Maylam et Lamure.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
L’amendement n° 831 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° 1024 rectifié.
M. Serge Babary : Cet amendement vise à alléger les exigences formulées dans le cadre de l’examen en CDAC.
L’article 54 bis F du projet de loi rend obligatoire la réalisation d’un bilan carbone direct et indirect. Or les porteurs de projet ont déjà l’obligation de présenter des bilans d’émissions de gaz à effet de serre, en application de l’article 75 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II.
Cette disposition est inapplicable du fait des différences de périmètre – direct et indirect – et de l’absence de méthodologie de référence pour réaliser cette évaluation. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa 6 du présent article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Je demande le retrait de cet amendement, sans quoi l’avis de la commission sera défavorable.
Vous proposez, mon cher collègue, de supprimer le critère du bilan carbone direct et indirect, une mesure introduite dans le cadre du travail en commission et, de nouveau, issue de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.
Nous considérons ce critère important pour que la CDAC puisse se prononcer, en toute connaissance de cause, sur l’impact écologique du projet.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Le Gouvernement s’en remet, sur cet amendement, à la sagesse du Sénat. Grâce aux excellents experts que l’on trouvera sur tous les territoires, la CDAC disposera d’une vision à la fois complète et objective, qui lui permettra de rendre les meilleurs avis possible !
M. Serge Babary : Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 1024 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 832 est présenté par M. A. Marc.
L’amendement n° 997 est présenté par M. Babary.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
L’amendement n° 832 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° 997.
M. Serge Babary : C’est une curieuse exigence que d’imposer au demandeur d’une autorisation d’exploitation commerciale de démontrer qu’aucune friche existante ne permet l’accueil du projet qu’il envisage, en centre-ville, d’abord, puis en périphérie.
Outre que la notion de friche n’est ni définie ni circonscrite, le choix d’une implantation répond à d’autres considérations, essentiellement commerciales.
Demander à un commerçant de s’orienter vers une friche – potentiellement polluée, s’il s’agit d’une friche industrielle –, c’est faire peser sur ce dernier une charge qui, en principe, ne lui incombe pas. La charge de la requalification des friches industrielles, administratives ou commerciales ne doit effectivement pas être supportée par le porteur d’un futur projet.
En tout état de cause, l’établissement d’un nouveau commerçant est guidé par l’existence de flux de clientèle, et non par la seule disponibilité foncière, surtout si la friche a été abandonnée, signe que le site n’était pas vraiment profitable sous l’angle du commerce.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Comme précédemment, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Cette mesure est issue, de nouveau, de la proposition de loi Revitalisation. Le principe d’une démonstration qui doit être faite de l’absence de friches susceptibles d’accueillir le projet en centre-ville est repris d’un test ayant été réalisé, depuis plusieurs années, au Royaume-Uni. Ce test a fait la preuve de son efficacité, justement pour lutter contre la dévitalisation des centres-villes.
Parmi les mesures voulues par la commission en matière de revitalisation de l’appareil commercial, celle-ci nous paraît être un instrument essentiel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je m’en remets également à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. Serge Babary : Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 997 est retiré.
Je mets aux voix l’article 54 bis F.
(L’article 54 bis F est adopté.)