Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 54 quinquies

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 54 quinquies

debate, 24/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Après l’article L. 214-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 214-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-2-1. – Le contrat de revitalisation artisanale et commerciale est conclu entre l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et un opérateur du contrat, personne morale de droit public ou de droit privé. Il a pour objectif de favoriser la diversité, le développement et la modernisation des activités dans des périmètres caractérisés soit par une disparition progressive des activités commerciales, soit par un développement de la monoactivité au détriment des commerces et des services de proximité, soit par une dégradation de l’offre commerciale, ou de contribuer à la sauvegarde et à la protection du commerce de proximité.
« Le contrat de revitalisation artisanale et commerciale précise les obligations de chacune des parties, notamment :
« 1° L’objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé ou modifié ;
« 2° Le périmètre géographique d’intervention de l’opérateur ;
« 3° Les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par la collectivité territoriale ou le groupement ainsi que, éventuellement, les conditions et les modalités d’indemnisation de l’opérateur ;
« 4° Les conditions financières de réalisation de l’opération.
« L’élaboration du projet de contrat de revitalisation artisanale et commerciale fait l’objet d’une concertation dans les conditions prévues à l’article L. 300-2. La chambre de commerce et d’industrie territoriale et la chambre de métiers et de l’artisanat dans le ressort desquelles se situe le périmètre géographique d’intervention envisagé pour l’opérateur ainsi que le président de l’établissement public ou du syndicat mixte mentionné à l’article L. 122-4 sont associés à l’élaboration du contrat de revitalisation artisanale et commerciale.
« Le projet de contrat, avant sa conclusion, est arrêté par l’organe délibérant des collectivités territoriales signataires.
« L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent charger l’opérateur du contrat de revitalisation artisanale et commerciale d’acquérir des biens nécessaires à la mise en œuvre du contrat, y compris, le cas échéant, par voie d’expropriation ou de préemption. L’opérateur peut procéder à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l’intérieur du périmètre de son intervention. Il assure, le cas échéant, la maîtrise d’ouvrage des travaux nécessaires à l’exécution du contrat ainsi que les études et les missions concourant à son exécution. À cet effet, l’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, fixent à l’opérateur des objectifs et des priorités en termes de diversification, de développement et de réhabilitation de l’offre commerciale, ainsi qu’un calendrier pour la réalisation de ces objectifs. Le non-respect de ce calendrier peut être un motif de résiliation anticipée du contrat de revitalisation artisanale et commerciale. »
II. – L’article 19 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est abrogé. Les contrats conclus ou renouvelés sur son fondement avant la date de publication de la présente loi continuent de produire leurs effets dans les conditions applicables avant cette date et jusqu’à leur terme.

Mme la présidente : L’amendement n° 536 rectifié ter, présenté par M. Babary, Mme Deromedi, MM. Piednoir et H. Leroy, Mme Garriaud-Maylam, M. Revet et Mme Lamure, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, seconde phrase
1° Après le mot :
commerciales
insérer les mots :
et artisanales
2° Après le mot :
commerciale
insérer les mots :
et artisanale
3° Après les mots :
du commerce
insérer les mots :
, de l’artisanat
II. – Alinéa 10, quatrième phrase
Après le mot :
commerciale
insérer les mots :
et artisanale
La parole est à M. Serge Babary.

M. Serge Babary : L’article 54 quinquies traite du contrat de revitalisation artisanale et commerciale. Il importe de mettre en cohérence son appellation avec les objectifs qui lui sont assignés de soutien non seulement au commerce, mais également à l’artisanat. Le présent amendement a pour objet de faire apparaître cette dualité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Sur cet amendement de précision important, la commission émet un avis favorable. (Bravo ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi : Faites plaisir à M. Babary, monsieur le ministre !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Le Gouvernement émet un avis de sagesse, mais cela ne changera pas grand-chose, car, depuis la création du régime des contrats de revitalisation artisanale et commerciale en 2014, très peu ont été signés. En effet, l’absence de ressources financières dédiées à ces contrats explique tout simplement le peu d’engouement qu’ils ont suscité jusque-là, rien ne permettant de les faire fructifier.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 536 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 83 rectifié bis, présenté par MM. Lefèvre, Brisson, Vogel, Paccaud et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Longuet, Mme Garriaud-Maylam, M. Rapin, Mme F. Gerbaud, MM. Meurant et Pointereau, Mmes Lherbier et Bories, MM. Milon et Pemezec et Mmes Malet et Gruny, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret précise les conditions financières déterminées dans le contrat.
La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau : Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Les éléments dont il est fait état dans cet amendement relèvent incontestablement du domaine réglementaire.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Pointereau, l’amendement n° 83 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Rémy Pointereau : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 83 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 54 quinquies, modifié.
(L’article 54 quinquies est adopté.)