Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article additionnel après l’article 56 sexies
debate, 24/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 238, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 56 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, il est inséré un article 7-… ainsi rédigé :
« Art. 7-… - Aux fins de résorption de l’habitat indigne, des logements non décents, des locaux et installations impropres à l’habitation et de l’habitat informel, il est institué un pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne, dans chaque département, co-présidé par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental.
« Ce pôle est composé des services de l’État, de l’Agence nationale de l’habitat et des opérateurs sanitaires concernés, des services compétents du département, des communes dotées d’un service communal d’hygiène et de santé au sens du troisième alinéa de l’article L. 1422-1 du code de la santé publique, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière d’habitat, des organismes payeurs des aides au logement, de l’association départementale d’information pour le logement, des associations dont l’un des objets est la lutte contre les exclusions, l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement et de tout organisme ou personne désigné conjointement par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental.
« Le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne assure la coordination des actions de repérage de l’habitat indigne et indécent, locatif ou en propriété, et de son traitement, notamment, par la mutualisation des moyens, de l’expertise, l’échange de données et des financements. Il fournit un appui juridique et technique aux communes ou aux acteurs sociaux, coordonne les offres de formation, assure la diffusion des informations utiles à la résorption de l’habitat indigne ou non décent et à la protection des occupants.
« Il rend compte de ses travaux au comité responsable du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Aux dires de ses détracteurs, la loi du 1er septembre 1948 avait beaucoup de défauts.
Parmi ceux-ci, car il faut bien les évoquer, figurait en bonne place la modération forcée des loyers, qui était source de réduction de la rentabilité des placements financiers concernés et, par voie de conséquence, de mise en réserve de moyens d’amélioration ultérieure du confort des logements concernés.
Il est toutefois intéressant que, après quatre décennies d’application de la loi de 1948 et d’expansion du logement locatif social, au travers de la construction de nombreuses cités HLM, sous des conditions de financement particulièrement favorables, nous soyons passés à un renchérissement des opérations de logement social, avec le dispositif des prêts locatifs aidés, et à l’alourdissement des loyers, sous forme de « dérapage contrôlé » – l’expression n’est pas de moi –, avec le conventionnement et la montée en puissance de l’accession à la propriété.
Mais cela ne suffisait pas encore et, plutôt que de répondre aux besoins de logements en partant de la situation de la demande, on a uniquement développé une politique de l’offre. Vous en connaissez les résultats : hausse continue des loyers et émergence des tensions. Le décalage croissant entre l’offre et la demande a été encouragé, comme nous l’avons déjà souligné. Il s’est également matérialisé dans la réémergence de l’habitat sans confort, que l’on croyait disparu au terme des opérations de restauration urbaine des centres historiques de nos grandes villes des années soixante et soixante-dix.
La lutte contre l’habitat indigne et insalubre, dont la constitution a notamment été favorisée par les congés pour vente découlant de la loi Méhaignerie, chers collègues de la majorité sénatoriale, est devenue l’un des pivots des politiques de l’habitat dans la plupart de nos grandes agglomérations.
Cette action exemplaire contre l’habitat indigne et insalubre se mène notamment au travers de structures de coopération interinstitutionnelle : je veux parler des pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne.
Tous mes collègues qui sont ou ont été élus départementaux savent que ces derniers sont copilotés par les présidents de conseil départemental et les préfets. Cet amendement de notre groupe vise à les sécuriser et à les renforcer. Il tend à leur donner une base juridique, au service de la lutte contre un segment pour le moins significatif de la crise du logement.
Mes chers collègues, je sais votre attachement au département et à l’État. Je pense que nous ferions preuve de sagesse en adoptant cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Monsieur le sénateur, vous proposez de reconnaître, au niveau législatif, l’existence des pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne, dont nous nous accordons tous à reconnaître qu’ils sont des outils indispensables au bon fonctionnement de cette politique publique.
Pour autant, nous ne voyons pas très bien quelle serait la plus-value de cette mention dans la loi, alors que leur organisation optimale reste encore à identifier.
Il nous a semblé préférable de laisser une certaine souplesse à cet égard.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Monsieur le sénateur, vous connaissez effectivement notre attachement aux départements et à l’État.
Toutefois, je ne vois pas vraiment l’intérêt de faire figurer dans la loi une description formelle de ces instances de coordination, qui relèvent, en fait, de l’organisation interne tant de l’État que des collectivités territoriales.
Tout le monde se plaît à reconnaître l’utilité des pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne. Je ne pense pas qu’il soit opportun de rigidifier leur fonctionnement, qui ne pose pas de problèmes aujourd’hui.
Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Je partage tout à fait l’avis de M. le ministre et de Mme la rapporteur.
Il faut laisser de la souplesse, qui est le principe même de la décentralisation.
C’est d’autant plus vrai que les départements n’ont pas tous la même politique en matière de logement. La complémentarité d’action entre les responsables respectifs des services de l’État et des départements passe notamment par l’action des services sociaux et par celle des centres communaux et intercommunaux d’action sociale.
Il ne faut pas voter cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le ministre, je n’ai pas de doute sur la sincérité de vos propos. En revanche, je ne suis pas certain que l’État reconnaisse toujours les départements à ce point… (M. le ministre sourit.)
En tout état de cause, dans mon département, qui compte 1,4 million d’habitants, les trois allocations nationales de solidarité représentent l’équivalent d’un budget annuel. Le gouvernement actuel n’est pas spécialement en cause : c’est le résultat de la politique menée par plusieurs gouvernements successifs.
Monsieur Savary, vous avez raison de dire que la souplesse doit exister. Nous sommes tous ici attachés à la libre administration des collectivités territoriales. Il est vrai aussi que les politiques de l’habitat ne sont pas les mêmes dans tous les départements.
Mais, sans vouloir être polémique, pourquoi, justement, ne sécurise-t-on pas et ne renforce-t-on pas les pôles départementaux, au nom de la libre administration et de la souplesse ? Où est l’obstacle ? Craint-on que leur consécration législative n’amène de la lourdeur ou n’empêche une différenciation des politiques de l’habitat ? Où est le problème ?
L’adoption de cet amendement permettrait de faire savoir que nous nous préoccupons de l’habitat indigne et insalubre dans les conditions d’aujourd’hui, et non pas dans celles de 1948.
Franchement, je ne comprends pas la ligne de partage qui nous sépare. Peut-être est-ce par incompétence, ou par manque de lucidité !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 238.
(L’amendement n’est pas adopté.)