Affaire Benalla : Rappels au règlement
debate, 23/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour un rappel au règlement.
Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, je veux d’abord souligner que je souscris pleinement aux propos que vient de tenir Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Comme vous l’avez dit, une crise politique a éclaté la semaine dernière. Il est vrai que cette crise a pris une tournure particulière, et une certaine gravité, durant le week-end, avec de nouvelles révélations : outre celles de ce matin, nous avons appris que M. Benalla était détenteur d’un badge qui lui permettait de pénétrer jusque dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. On peut s’interroger sur les raisons qui motivaient la possession de ce badge.
Devant la pression, notamment celle de l’opposition à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a entendu l’impossibilité de poursuivre le débat sur le projet de loi constitutionnelle, parce que cette affaire fait, justement, vaciller nos institutions.
Que les commissions des lois des deux assemblées se soient dotées des prérogatives des commissions d’enquête et se mettent au travail est une bonne chose.
Pour autant, monsieur le président, nous avons besoin d’un certain nombre de précisions. Nous en aurons sans doute cet après-midi, mais je tiens à citer dès cet instant quelques-unes des questions qui se posent.
Outre le ministre de l’intérieur, qui la commission des lois du Sénat, dotée des prérogatives d’une commission d’enquête, entendra-t-elle ? Tous nos collègues pourront-ils intervenir et poser des questions, qu’ils soient membres ou non de cette commission ?
À l’Assemblée nationale, les présidents de groupe ont été sollicités pour lister les personnes, organisations ou associations dont ils souhaitent qu’elles soient entendues par la commission d’enquête. En sera-t-il de même au Sénat ?
J’espère que, demain, M. le Premier ministre sera parmi nous pour la séance de questions d’actualité au Gouvernement. Cependant, on sait que le temps de l’opposition sénatoriale y est limité, ce qui pose tout de même la question de l’expression du pluralisme.
Je regrette que l’article 50-1 de la Constitution, qui précise un certain nombre de prérogatives, ne soit pas activé dès maintenant.
Monsieur le président, j’ose espérer que nous aurons des réponses aux questions que je pose ce matin, car, il ne faut pas se le cacher, l’heure est grave pour notre démocratie.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour un rappel au règlement.
M. Philippe Dallier : pour le groupe Les Républicains. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est heureux que les plus hautes autorités de l’État et le Gouvernement se soient enfin rendu compte, durant le week-end, que ce que l’on appelle désormais « l’affaire Benalla » ne pouvait pas être traité d’un revers de main. En effet, nous avons cru comprendre, ce matin, que certains avaient enfin mesuré la gravité de la situation.
Il est également heureux que l’on ait compris que les travaux du Parlement ne pouvaient pas se poursuivre comme si de rien n’était et que, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, des commissions d’enquête devaient enfin pouvoir venir éclairer non pas bien sûr l’affaire judiciaire, mais ce qui relève ici de l’organisation des services, notamment à l’Élysée, afin que l’on sache qui a chargé qui de faire quoi, car c’est une question qui se pose.
Je crois, monsieur le ministre, que cette affaire va aussi amener à porter un autre regard sur la réforme constitutionnelle qui nous est proposée. Si, pour réduire le nombre de parlementaires, on nous oppose toujours le même argument, chacun va désormais pouvoir regarder les choses sous l’angle le plus important, celui des droits et des pouvoirs du Parlement. À notre sens, il n’est pas question de les réduire, d’autant plus après les événements des jours derniers.
Nous verrons bien, mes chers collègues, ce que le Gouvernement entend faire. Quoi qu’il en soit, ce point de la réforme est en passe de devenir central !
Pour ce qui est de la suite de nos travaux, je constate avec satisfaction que le Sénat a pu travailler sur le projet de loi ÉLAN la semaine dernière - jusqu’à vendredi tard dans la nuit - et que les débats ont été de grande qualité. Je souhaite que nous puissions poursuivre l’examen de ce texte, mais nous aimerions avoir un peu plus de précisions, madame la présidente de la commission, sur l’organisation de nos travaux : achèvera-t-on la discussion dans la nuit de mardi à mercredi ou siégera-t-on mercredi, voire vendredi ? Pourrions-nous être éclairés sur le sujet ?
M. le président : La parole est à M. Hervé Marseille, pour un rappel au règlement.
M. Hervé Marseille : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat ne pouvait évidemment pas rester à l’écart dans la situation que nous connaissons. Je me réjouis de la réactivité du Sénat, singulièrement de celle de sa commission des lois, elle qui vient, à l’unanimité, de proposer de se constituer en commission d’enquête, comme le permet l’ordonnance de 1958.
Nous réagissons à ces événements de façon à la fois consensuelle et sereine. C’est ce qui fait notre différence - je veux abonder dans le sens de mon collègue Philippe Dallier. J’en veux pour preuve un article paru dans Le Point ces dernières heures, qui appelle le Sénat, une fois n’est pas coutume, « le contre-pouvoir tranquille ». Nous ne sommes pas habitués à des articles laudateurs de la presse, tant s’en faut !
M. Philippe Dallier : Tout arrive !
M. Hervé Marseille : Au moins, le bicaméralisme sort vainqueur de cette triste affaire. Je crois qu’il nous appartient d’agir, conformément à notre mission de contrôle. C’est ce que nous faisons, de manière transparente et consensuelle. La commission des lois vient d’établir un programme d’auditions et de travail. Nous lui faisons confiance.
Pour autant, nous sommes aussi des législateurs et nous devons, en cette qualité, continuer à travailler. C’est aussi ce que nous faisons.
Comme Philippe Dallier vient de l’indiquer, nous avons plus que jamais aujourd’hui besoin d’une Haute Assemblée qui veille au respect des institutions et des libertés publiques, qui soit rigoureuse dans son travail, qui contrôle l’exécutif, mais qui puisse aussi travailler.
Autant de débats que nous aurons, monsieur le président, à l’occasion de la discussion du projet de loi de réforme constitutionnelle ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, et sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour un rappel au règlement.
M. Richard Yung : Monsieur le président, il me semble qu’il y a unanimité, dans notre assemblée, pour considérer que les actes qui ont été révélés tout au long du week-end sont absolument condamnables et seront condamnés.
Les personnes mises en cause ont été déférées devant la justice et sont désormais mises en examen. J’ai confiance en la justice de mon pays, et je pense que les juges feront la lumière sur les différents faits dont nous avons eu connaissance.
J’apprends que la commission des lois se transformera en commission d’enquête, comme l’a fait son homologue de l’Assemblée nationale. Je m’en réjouis, car cela permettra aux sénatrices et aux sénateurs de faire toute la lumière sur un certain nombre d’aspects, plus politiques mais pas judiciaires, de cette affaire.
En revanche, je ne me prononcerai pas sur la possibilité que cette affaire remette en cause la réforme institutionnelle ou le fonctionnement de nos institutions. C’est un débat de nature politique que nous aurons ultérieurement. (Exclamations sur de nombreuses travées.)
Mme Éliane Assassi : Non !
M. Philippe Dallier : En tout cas, ce débat est utilement éclairé !
M. Richard Yung : Je pense, moi aussi, que le Sénat doit continuer son travail. En ce moment, nous examinons le projet de loi ÉLAN, texte compliqué qui revêt de nombreux aspects. Nous devons achever la discussion de ce texte important, ainsi que des différents textes de loi inscrits à l’ordre du jour de la fin de cette session extraordinaire.
L’affaire Benalla ne doit pas être l’occasion de gripper la machine parlementaire. Nous devons, au contraire, montrer que le Sénat continue son travail, malgré ces difficultés !
M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour un rappel au règlement.
M. Xavier Iacovelli : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il n’a jamais été question pour nous de remettre en cause l’examen du projet de loi ÉLAN. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous sommes tous présents aujourd’hui – je pense, d’ailleurs, que nous serons encore un peu plus nombreux cet après-midi, pour la discussion de l’article 46 de ce texte.
Le 1er mai dernier, un chargé de mission à l’Élysée aux privilèges rarissimes et un agent d’En Marche ont tabassé des étudiants dans Paris. Ces actes inadmissibles, faits d’une milice naissante (Exclamations sur des travées du groupe La République En Marche.), posent de nombreuses questions.
Pourquoi le Président de la République, le ministre de l’intérieur ainsi que la Préfecture, qui étaient avertis, n’ont-ils pas déclenché la mise en œuvre de l’article 40 du code procédure pénale ?
Pourquoi M. Benalla est-il lieutenant-colonel à seulement vingt-six ans, alors que ce grade, qui, je le rappelle, permet de commander 3 000 hommes, est normalement attribué aux officiers de Saint-Cyr et de Polytechnique vers l’âge de quarante ans ? Quand on sait qu’Arnaud Beltrame n’était que colonel et que Napoléon était seulement capitaine, soit deux grades en dessous de M. Benalla, cela laisse songeur…
Pourquoi le Président de la République a-t-il mis cinq jours à sortir de son silence ?
Pourquoi est-ce le Premier ministre qui a commémoré la rafle du Vél’ d’Hiv, alors que c’est normalement la prérogative du chef de l’État ?
Pourquoi le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement a-t-il indiqué, ce matin, qu’une procédure de licenciement avait été mise en œuvre dès que les faits ont été connus, il y a cinq jours ? Cette affirmation est totalement fausse, puisque les faits ont été connus par la hiérarchie de l’Élysée et par le ministère de l’intérieur dès le 2 mai dernier !
Monsieur le président, à l’heure où le Gouvernement, sous l’impulsion du Premier ministre, tente d’affaiblir le Parlement, la presse et les corps intermédiaires, les Français se rendent compte, avec cette affaire, de l’importance de notre assemblée, de l’importance du bicamérisme et du pouvoir de contrôle du Parlement, qui est nécessaire dans notre démocratie.
M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour un rappel au règlement.
M. Didier Guillaume : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, jeudi dernier, notre collègue Éliane Assassi, présidente du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, a posé au Premier ministre la question qu’il fallait poser, celle de la transparence. C’est grâce à cette question que nous avons pu obtenir un certain nombre d’informations. Je veux saluer le travail et la réactivité du groupe CRCE.
Nous sommes face à un scandale absolu et à une catastrophe politique.
Un scandale absolu, celui d’un homme qui a perdu pied après avoir pris des responsabilités inacceptables et inadmissibles. La commission d’enquête fera ce qu’elle a à faire, le Gouvernement fera ce qu’il a à faire, et la justice fera ce qu’elle a à faire. Quoi qu’il en soit, cet homme doit être licencié – j’ai compris qu’il le serait – et condamné : il faut que la justice passe.
Une catastrophe politique, aussi. Songeons à l’image que l’affaire donne de la vie politique à tous nos concitoyens qui voient les choses de plus loin, depuis leur province, ou leur campagne.
Monsieur le président, en l’absence de Jean-Claude Requier, président de notre groupe, je me permets modestement, au nom du groupe du RDSE, de m’associer à vos déclarations et à celles des présidents des autres groupes et de leurs représentants.
Le Sénat ne doit pas singer l’Assemblée nationale, mais il est indispensable que, par la transformation de sa commission des lois en commission d’enquête, il démontre de nouveau, s’il en était besoin, que le bicamérisme, dans notre pays, est non seulement une nécessité, mais une condition de la survie de notre démocratie.
Pour le reste, il est trop tôt pour poser des questions. Gérard Collomb, ministre de l’intérieur, est en train de répondre à l’Assemblée nationale. Les commissions d’enquête feront leur travail, et j’espère que la justice fera le sien.
Monsieur le président, je voulais réaffirmer ici, au nom de notre groupe, que nous nous associons à votre initiative et que la Haute Assemblée, dans sa sagesse, doit être unanime à exiger que toute la lumière soit faite sur cette affaire et que la justice passe. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. le président : Acte vous est donné de vos rappels au règlement, mes chers collègues.
La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, si je siégeais encore parmi vous, j’aurais bien évidemment demandé la parole, pour dire très simplement que le Sénat doit exercer son travail de contrôle – c’est ce qu’il fait – et montrer sa capacité, dont je n’ai jamais douté, à être, au cœur de la République, un élément essentiel de la démocratie et de la représentativité de nos territoires et de ses habitants. Je n’ai donc pas de commentaire particulier à faire sur les rappels au règlement auxquels il vient d’être procédé. J’aurais dit exactement la même chose.
Ce qu’il se passe aujourd’hui illustre ce que j’ai souvent dit sur le fonctionnement de la Ve République, dont les défenseurs ont longtemps fait le procès des précédentes, sans parvenir pour autant à rétablir l’équilibre institutionnel. Si la Ve République présente de grands avantages, elle a quelques difficultés à ménager les conditions d’un véritable équilibre des pouvoirs. Je l’ai souvent dit, et ce n’est pas aujourd’hui que je changerai d’opinion sur ce sujet.
Cela étant, je voudrais saluer le travail du Sénat, qui a montré à la fois sa capacité à réagir sur ce dossier, à exercer ses pouvoirs de contrôle, mais aussi à continuer à travailler de manière constructive. Notre travail de ces derniers jours sur le projet de loi ÉLAN en est la démonstration. Pour ma part, je suis à l’écoute des propositions que font remonter les sénatrices et les sénateurs, car telle est, selon moi, la bonne façon de travailler.
Monsieur le président, le bicamérisme est indispensable à la République. Que les parlementaires soient suffisamment nombreux pour pouvoir être présents sur le terrain est également important. Je n’ai jamais changé de discours à ce sujet, et je n’en changerai jamais. (Vifs applaudissements.)