Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 40

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 40

debate, 23/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. » ;
2° Les deuxième et dernier alinéas du même V sont supprimés ;
3° Le VI devient le IX ;
4° Le VI est ainsi rétabli :
« VI. – Par dérogation à la première phrase du V, lorsqu’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu’au jour de l’audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes :
« 1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu’à, selon les cas, l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ;
« 2° Lorsqu’un plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été avisé, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative contenus dans le plan ou imposés par la commission de surendettement des particuliers. Lorsque la commission de surendettement des particuliers a imposé pendant un délai la suspension de l’exigibilité de la créance locative en application du 4° de l’article L. 733-1 du même code, le juge accorde ce délai prolongé de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l’article L. 733-2 du même code. Lorsque dans ce délai la commission de surendettement des particuliers a de nouveau été saisie d’une demande de traitement de la situation de surendettement, l’exigibilité de la créance locative demeure suspendue jusqu’à, selon les cas, l’approbation d’un plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 du même code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement. À défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet ;
« 3° Par dérogation au 2°, lorsqu’en application de l’article L. 733-10 du même code, une contestation a été formée par l’une des parties contre les délais et modalités de paiement de la dette locative imposés par la commission de surendettement des particuliers, le juge accorde des délais de paiement jusqu’à la décision du juge statuant sur cette contestation ;
« 4° Lorsque le juge statuant en application de l’article L. 733-10 du même code a pris tout ou partie des mesures mentionnées au 3° du présent article, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative imposés dans ces mesures. Lorsque la suspension de l’exigibilité de la créance locative a été imposée pendant un délai en application du 4° de l’article L. 733-1 du même code, le juge accorde ce délai prolongé de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l’article L. 733-2 du même code. Lorsque, dans ce délai, la commission de surendettement des particuliers a de nouveau été saisie d’une demande de traitement de la situation de surendettement, l’exigibilité de la créance locative demeure suspendue jusqu’à, selon les cas, l’approbation d’un plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 du même code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement. À défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet. » ;
5° Après le même VI, sont insérés des VII et VIII ainsi rédigés :
« VII. – Pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
« Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
« VIII. – Lorsqu’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission de surendettement des particuliers ou prononcé par le juge ou lorsqu’un jugement de clôture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été rendu, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d’effacement ou du jugement de clôture.
« Par dérogation au premier alinéa du présent VIII, lorsqu’en application de l’article L. 741-4 du code de la consommation, une contestation a été formée par l’une des parties contre la décision de la commission de surendettement des particuliers imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit jusqu’à la décision du juge statuant sur cette contestation.
« Ce délai ne peut affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
« Si le locataire s’est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent VIII, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »
II. – Le titre Ier du livre VII du code de la consommation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail
« Art. L. 714-1. – I. – Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par une décision du juge saisi en application de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, la commission impose de nouveaux délais et modalités de paiement de cette dette, dont le bailleur est avisé, ces délais et modalités de paiement se substituent à ceux précédemment accordés en application du même article 24. Lorsque ces nouveaux délais résultent d’une mesure prévue au 4° de l’article L. 733-1 du présent code, ils sont en outre prolongés de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission en application de l’article L. 733-2. Lorsque, dans ces délais, la commission a de nouveau été saisie d’une demande de traitement de la situation de surendettement, l’exigibilité de la créance locative demeure suspendue jusqu’à, selon les cas, l’approbation d’un plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement. À défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet.
« Toutefois, lorsqu’en application de l’article L. 733-10 une contestation a été formée par l’une des parties contre les délais et modalités de paiement de la dette locative imposés par la commission, ces délais ne se substituent pas à ceux précédemment accordés. Les délais et modalités de paiement accordés postérieurement par le juge statuant sur cette contestation, de même que ceux accordés par le juge statuant en application de l’article L. 742-24, se substituent, le cas échéant, à ceux précédemment accordés. Lorsque ces nouveaux délais résultent d’une mesure prévue au 4° de l’article L. 733-1, ils sont en outre prolongés de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission en application de l’article L. 733-2. Lorsque, dans ces délais, la commission a de nouveau été saisie d’une demande de traitement de la situation de surendettement, l’exigibilité de la créance locative demeure suspendue jusqu’à, selon les cas, l’approbation d’un plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement. À défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet.
« Pendant le cours des délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent I, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Ces délais et modalités de paiement ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixés, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
« II. – Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par une décision du juge saisi en application de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission ou prononcé par le juge ou lorsqu’un jugement de clôture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été rendu, les effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location sont suspendus pendant un délai de deux ans à compter de la date de la décision imposant les mesures d’effacement de la dette locative ou du jugement de clôture.
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, lorsqu’en application de l’article L. 741-4, une contestation a été formée par l’une des parties contre la décision de la commission imposant un rétablissement sans liquidation judiciaire, la décision de la commission n’a pas d’incidence sur la suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location.
« La suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location ne peut affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
« Si le locataire s’est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent II, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
« III. – Lorsqu’elle intervient postérieurement à la mise en œuvre des modalités de traitement de la dette locative prévues par la commission ou par le juge statuant en application de l’article L. 713-1, la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l’article L. 761-1 emporte rétablissement des délais et modalités de paiement de la dette locative accordés, le cas échéant, antérieurement par la décision judiciaire en application de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.
« IV. – Le bailleur est informé expressément des conséquences de l’absence de contestation des décisions de la commission ou du juge mentionnées au présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« En l’absence de contestation formée par le bailleur, les décisions de la commission et leurs effets s’imposent à lui, sauf s’il n’a pas été informé dans les conditions prévues au premier alinéa du présent IV. »
III. – (Non modifié) L’article L. 722-5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’interdiction visée au même premier alinéa ne s’applique pas aux créances locatives lorsqu’une décision judiciaire a accordé des délais de paiement au débiteur en application des V et VI de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »
IV. – (Non modifié) L’article L. 722-16 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces mesures prévoient une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire, la dette locative mentionnée au protocole de cohésion sociale est effacée, sans préjudice de l’engagement de l’occupant relatif au paiement régulier de l’indemnité d’occupation et des charges. Par dérogation aux dispositions prévues au cinquième alinéa des articles L. 353-15-2 et L. 442-6-5 du code de la construction et de l’habitation, la durée du protocole est portée à trois ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d’effacement. Sous réserve du paiement par le locataire de l’indemnité d’occupation et des charges aux termes convenus dans le protocole, le bailleur renonce à la poursuite de la procédure d’expulsion et conclut un bail au terme du protocole dans le délai prévu par celui-ci et ne pouvant excéder trois mois. Dans le cas contraire, le dernier alinéa des mêmes articles L. 353-15-2 et L. 442-6-5 s’applique. »
V. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2019.

M. le président : L’amendement n° 640 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 6, 21 et 24
Après le mot :
charges
insérer les mots :
ou a repris le paiement des charges et du loyer résiduels lorsque l’allocation logement a été suspendue du fait de la dette locative, ou a démontré son incapacité financière à reprendre le paiement de l’intégralité ou d’une partie du loyer et des charges
II. – Alinéa 17
Après le mot :
location
insérer les mots :
ou s’il s’est acquitté du paiement des charges et du loyer résiduels lorsque l’allocation logement a été suspendue du fait de la dette locative
La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : L’article 40 améliore le dispositif de prévention des expulsions locatives puisqu’il permet de suspendre la procédure d’expulsion, d’obtenir des délais et de rétablir le bail à la condition expresse de la reprise totale du paiement du loyer et des charges dès le jour de l’audience devant le juge de l’expulsion.
Toutefois, l’article 40 ne prend pas en compte le cas des ménages les plus pauvres en situation de surendettement, notamment à la suite d’une dette de loyer. Ils seront en effet dans l’incapacité de reprendre le paiement intégral du loyer et des charges, soit parce que le versement de l’allocation logement aura été suspendu du fait de la dette locative, soit parce que les ressources du locataire sont insuffisantes pour reprendre le paiement intégral ou partiel du loyer et des charges.
Ce dispositif aboutit donc à l’effet inverse de celui recherché par le législateur puisque, paradoxalement, les ménages les moins riches ne pourront en bénéficier. Notre amendement vise donc à répondre à cette difficulté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Les dispositions de l’article 40 auxquelles vous avez fait référence ont vocation à s’appliquer à des cas particuliers de locataires pouvant faire face à leur loyer.
Il s’agit de bien prévenir les expulsions locatives. L’idée n’est pas de maintenir des locataires qui ne peuvent, de fait, faire face au paiement du loyer.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Nous souhaitons améliorer les choses à travers la mise en place d’une politique de prévention des expulsions.
Plusieurs articles de ce texte vont dans ce sens. Ainsi, l’article 40 doit permettre d’éviter l’expulsion de locataires en position de se maintenir dans leur logement qui ont repris le paiement de leur loyer, même s’ils ont un arriéré.
La rédaction de votre amendement permettrait le maintien dans leur logement de locataires qui ne sont pas en mesure de remplir leur principale obligation locative, à savoir le paiement du loyer.
De fait, il s’agit d’une proposition anticonstitutionnelle, contraire au droit des contrats régis par le code civil : seule la reprise intégrale du paiement des loyers et des charges rend constitutionnel le principe introduit par la loi du 6 juillet 1989 sur lequel s’appuie l’article 40 du projet de loi.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis : Dans le même esprit de prévention des impayés de loyer, j’ai hésité à déposer un amendement visant à demander aux bailleurs sociaux de prévenir en temps et en heure les collectivités, afin que celles-ci ne découvrent pas ces situations lorsqu’il est déjà trop tard.
Les bailleurs sociaux ont déjà l’obligation de tenir un état des impayés – tous les deux ou trois mois, me semble-t-il… Or, bien souvent, ils ne prennent pas la peine d’informer la collectivité où réside le locataire concerné – certains le font, d’autres non.
J’ai renoncé à déposer cet amendement, car il ne me semble pas relever du domaine de la loi. En revanche, monsieur le ministre, il me paraîtrait souhaitable qu’une instruction ou qu’une préconisation soit prise en ce sens.
Nous nous retrouvons face à des situations qui s’enkystent, à des personnes qui sombrent progressivement dans le surendettement, alors qu’il en irait autrement si nous avions pu agir plus en amont.
Pardonnez cette expression triviale, monsieur le ministre, mais je crois que nous ferions œuvre utile à la fois pour nos concitoyens et pour les collectivités et les bailleurs en « huilant » quelque peu le système.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Je me réjouis d’apprendre que les dispositions que nous allons adopter vont permettre de revenir sur certaines situations de blocage que tous ceux qui ont exercé des responsabilités de maire ou d’adjoint au logement connaissent bien. Les dossiers se retrouvent souvent coincés entre, d’un côté, la commission de surendettement et, de l’autre, la décision du juge. Ce texte comporte des avancées très positives.
Pour autant, mes chers collègues, il faut savoir fixer une limite. Certains locataires ne sont pas de bonne foi ou ne font pas les efforts nécessaires. Dans ces cas-là, il ne faut pas pénaliser les propriétaires en retardant sans cesse les procédures d’expulsion.
Le texte est parvenu à une solution équilibrée qui va contribuer à fluidifier les choses tout en posant certaines limites. L’expulsion est toujours dramatique, mais quand le locataire ne fait aucun effort ou qu’il est de mauvaise foi, on ne peut plus l’éviter…

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : Plusieurs d’entre nous sont partagés.
Envisager une expulsion est toujours quelque chose de douloureux.

M. Philippe Dallier : Tout à fait !

M. Richard Yung : Je comprends donc parfaitement la dimension humaine de cet amendement.
Toutefois, nous savons tous que, faute d’y prendre garde, les retards vont s’accumuler et qu’il sera de plus en plus difficile au locataire de faire face à ses responsabilités. C’est une situation bien connue, non seulement dans le logement social, mais aussi dans le logement locatif privé.
Je me reconnais dans les propos de M. Daunis : il serait bon d’assouplir quelque peu le système. S’il me semble difficile de proposer un sous-amendement, peut-être M. le ministre pourrait-il faire sienne la pensée de M. Daunis et donner des instructions allant dans ce sens.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Il s’agit d’un sujet important qui mérite que l’on s’y attarde un peu.
J’ai bien écouté ce qu’a dit M. Daunis, dont je partage les objectifs. La question est de savoir quelles solutions adopter pour davantage prévenir ces situations.
Ce texte comporte déjà un certain nombre de dispositions renforçant la prévention, notamment en facilitant le travail d’information des huissiers de justice dans les immeubles. L’information du locataire est en effet un point essentiel : nous savons bien que, lorsqu’il n’est pas à jour de ses loyers, ce dernier a tendance à ne plus répondre à rien, à ne plus même aller chercher ses courriers, ce qui enclenche un processus d’accumulation de dettes. Une fois un certain seuil atteint, la situation est irrécupérable…
Si les chiffres et statistiques ne font pas tout et qu’il ne faut pas leur faire dire n’importe quoi, ils sont parfois éclairants : en 1999, on dénombrait 71 000 décisions d’expulsion pour impayés de loyers et 122 000 en 2017. Toutefois, le nombre d’expulsions a baissé pour la première fois en 2016. Le recul s’est poursuivi en 2017 – il était de 4 % – et continue cette année. Les efforts réalisés en matière de prévention des expulsions commencent doucement à porter leurs fruits.
Fort heureusement, il existe un fossé entre le nombre de décisions prononcées et le nombre d’expulsions effectives : seules 15 000 expulsions ont été réalisées en 2017. Entre la décision et son exécution, un certain nombre de dispositifs permettent de trouver des solutions amiables.
Le processus de baisse est donc déjà enclenché. Nous proposons de travailler encore plus sur la prévention et de coordonner procédure de surendettement et procédure judiciaire devant les tribunaux d’instance. Je pense qu’il s’agit de la bonne solution.
Je suis tout à fait d’accord pour réfléchir aux moyens de mieux conforter le dispositif de prévention mis en place. Cela étant dit, les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, les CCAPEX, fonctionnent bien aujourd’hui.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas : Nous touchons là à un vrai sujet.
Comme je l’ai souligné voilà quelques jours, parler de logement social c’est davantage parler de personnes – ceux qui y habitent – que de pierre.
Je profite de cette discussion pour vous redire, monsieur le ministre, combien nous tenons à la proximité entre collectivités territoriales et bailleurs sociaux. La prévention des expulsions est un exemple de cette proximité, notamment au travers du travail des CCAS – les centres communaux d’action sociale –dans les communes.
Or les CCAS ne peuvent faire correctement leur travail de prévention et discuter des difficultés des locataires avec les bailleurs sociaux que dans le cadre d’une relation de proximité, de confiance, fondée davantage sur la proximité physique que sur des échanges de mails.

M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché : Comme vous, monsieur le ministre, je suis avocat.
Vous avez dit vouloir inciter les huissiers à informer les gens. Ne rêvons pas trop : il leur est beaucoup plus rentable de les éjecter !
Comme le soulignait à l’instant Mme la présidente de la commission, les services sociaux ont un rôle important à jouer, notamment les CCAS.
Toutefois, les services de solidarité des départements interviennent aussi, notamment les assistantes sociales qui font un travail remarquable pour éviter que les gens ne se retrouvent dans ce genre de situation. Certains départements apportent leur aide beaucoup plus rapidement que les CCAS : il ne leur faut que vingt-quatre heures pour faire un chèque…

M. le président : Monsieur Iacovelli, l’amendement n° 640 rectifié est-il maintenu ?

M. Xavier Iacovelli : Au regard des explications de M. le ministre et de son engagement à travailler dans le sens des préconisations de M. Daunis, nous retirons cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 640 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 40.
(L’article 40 est adopté.)