Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 40 bis A (nouveau)

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 40 bis A (nouveau)

debate, 23/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – À la première phrase de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ».
II. – L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « que deux » sont remplacés par les mots : « qu’un » ;
2° À la première phrase du II, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois » ;
3° À la première phrase du III, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ».

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 204 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 580 est présenté par Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 786 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 932 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec et Guérini.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 204.

M. Fabien Gay : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 580.

M. Xavier Iacovelli : La commission des affaires économiques a souhaité raccourcir au maximum les délais dits incompressibles de la procédure d’expulsion.
Or cette mesure est aussi contre-productive pour le locataire que pour son bailleur. En effet, le débiteur n’aura pas le temps nécessaire pour activer les dispositifs qui pourraient l’aider à reprendre les paiements ou à rembourser sa dette de loyer.
Quant au commandement de quitter les lieux, le délai de deux mois pendant lequel l’expulsion ne peut intervenir semble déjà incompressible pour organiser les opérations de la « dernière chance » – reprendre le paiement, saisir le juge pour demander des délais si les circonstances le justifient ou encore saisir différentes instances comme la CCAPEX, par exemple.
Notre amendement vise donc à supprimer la réduction des délais de la procédure d’expulsion votée en commission.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 786.

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Nous n’avons pas déposé cet amendement de suppression avec la volonté de remettre en cause l’excellent travail de la commission. (Sourires.)
Toutefois, diviser par deux les délais de la procédure d’expulsion locative rendrait inopérante en pratique la procédure de prévention des expulsions. Nous préférons donner le maximum de chances et le plus de poids possible à la prévention.
L’enjeu n’est donc pas de réduire le délai de procédure à un mois, mais de recentrer l’ensemble des dispositifs de prévention le plus en amont possible de la procédure.
La différence entre un et deux mois peut ne pas sembler considérable, mais ces deux mois sont utiles pour permettre la saisine coordonnée des dispositifs d’apurement de la dette locative et organiser le relogement des locataires qui ne peuvent se maintenir dans leur logement.
La réduction drastique de ces délais pénaliserait autant le bailleur, qui verrait s’amoindrir ses chances de remboursement de la dette, que les locataires.
Le Gouvernement a donc déposé cet amendement de suppression que j’ai pris la peine de défendre devant vous, alors que je me suis souvent contenté, jusqu’ici, de dire des amendements du Gouvernement qu’ils étaient défendus. Je tenais à vous expliquer les raisons qui poussent le Gouvernement à vous demander de bien vouloir supprimer cet article.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 932 rectifié.

M. Joël Labbé : Lorsqu’il est question de bonne ou de mauvaise foi, il est toujours dérangeant de s’aligner sur la mauvaise foi pour légiférer.
Certains locataires sont de mauvaise foi ; d’autres perdent les pédales, lâchent prise, et ne vont plus chercher les factures. Que dire de la bonne ou de la mauvaise foi de ces derniers ? Ils en sont à subir une situation. D’où la nécessité de mener un travail en amont pour éviter d’en arriver à de tels extrêmes.
Les dispositions proposées par la commission des affaires économiques ne protègent pas les locataires de bonne foi, mais aboutissent simplement à réduire de deux mois à un mois la durée les délais évoqués. Or ce délai supplémentaire, qui ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du bailleur, permet au locataire en difficulté de trouver des solutions afin de régulariser sa situation et, en dernier recours, de rechercher un nouveau logement. Ainsi, le droit en vigueur est plus favorable au paiement de dettes locatives.
Pour ces raisons, nous proposons également la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission est défavorable à ces quatre amendements identiques.
Actuellement, la procédure d’expulsion d’un débiteur prend au moins six mois.
Nous considérons que la longueur de ces délais pénalise lourdement le bailleur et ne peut que décourager les propriétaires de s’engager dans l’investissement locatif.
Le ministre a parlé de réduction « drastique ». Je ne partage pas cet avis : aux délais de procédure actuels viennent s’ajouter la trêve hivernale et les délais de jugement. Nous parlons de procédures extrêmement longues, difficilement compressibles. C’est la raison pour laquelle la commission a souhaité diviser par deux les six mois incompressibles de la procédure.

M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché : En pratique, devant les tribunaux, le locataire paie quelques mois de loyers et l’affaire est repoussée encore et encore. Il n’y a pas autant d’expulsions qu’on veut bien le dire.

M. le président : La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis : Je suis un peu surpris de cet article et des justifications de la commission.
Regardons les choses concrètement. Comme l’a souligné Mme la rapporteur, la procédure est trop longue. Il ne s’agit pas tant du délai de six mois que de la trêve hivernale qui vient s’y ajouter ou de la durée des procédures judiciaires.
Mais, paradoxalement, la réduction de ces six mois aura un effet contre-productif en augmentant le nombre de procédures judiciaires et, de fait, le temps nécessaire pour récupérer le bien.
Je comprends la volonté de la commission, mais la réponse qu’elle apporte ne fait qu’aggraver les difficultés, raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article qui peut sembler légitime, mais dont les effets prévisibles iront à rebours de ceux attendus.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 204, 580, 786 et 932 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 40 bis A.
(L’article 40 bis A est adopté.)