Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 40 bis C (nouveau)

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 40 bis C (nouveau)

debate, 23/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : À la deuxième phrase du deuxième alinéa du I et à la seconde phrase du deuxième alinéa du III de l’article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « Ces deux conditions » sont remplacés par les mots : « Les conditions de ressources et d’adaptation du logement à la taille du ménage ».

M. le président : L’amendement n° 205, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986 prévoit un transfert du contrat de location en cas de décès du locataire au bénéfice du conjoint ou du partenaire de PACS, ainsi que, s’ils vivaient effectivement avec le locataire depuis au moins un an, du concubin notoire, des personnes à charge, des ascendants ou descendants.
L’article 40 de la même loi précise les modalités d’application de cet article dans le parc social.
La commission des affaires économiques, par l’adoption d’un amendement, a inséré une disposition prévoyant que les bénéficiaires d’un transfert de bail, en cas de décès du titulaire, ne soient pas exonérés de la condition de régularité et de permanence du séjour sur le territoire français requise pour l’attribution d’un logement social. Cette disposition est étonnante, parce que ce transfert de bail n’est jamais automatique : il est assujetti à des conditions de durée, soit au moins un an de vie commune, et il concerne un nombre extrêmement limité de personnes, à savoir le conjoint, le partenaire d’un PACS, le concubin notoire, un ascendant ou une personne présentant un handicap.
Une telle disposition, qui s’inscrit dans la droite ligne du projet de loi Asile et immigration, continue à faire du parcours des exilés un vrai calvaire. En plus de perdre un proche, les personnes concernées vont perdre leur logement et se retrouver sans toit. Quel est le but d’une telle mesure, si ce n’est d’abîmer les droits des étrangers qui vivent en situation précaire sur notre territoire ?
En conséquence, nous proposons de supprimer l’article comportant cette disposition particulièrement inhumaine et contraire aux valeurs de notre République, notamment au principe de fraternité, qui compte encore en France, comme l’a montré la récente décision du Conseil constitutionnel relative au délit de solidarité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : L’avis est défavorable sur cet amendement qui est contraire à la position de la commission. Nous avons simplement voulu permettre une égalité de traitement entre locataires.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : L’avis est également défavorable.
Dans la mesure où il existe une condition de régularité de séjour pour l’attribution d’un logement social, il est logique qu’elle soit prise en compte pour le transfert du bail en cas de décès du locataire.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 205.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 40 bis C.
(L’article 40 bis C est adopté.)