Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 43
debate, 23/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au 4° de l’article L. 313-4, après la référence : « L. 312-5-1 », sont insérés les mots : « ou le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées mentionné à l’article L. 312-5-3 » ;
2° L’article L. 313-9 est ainsi modifié :
a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis L’évolution des objectifs et des besoins des personnes prises en charge par le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement fixés par le plan applicable en vertu de l’article L. 312-5-3 ; »
b) À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « le cas prévu au 1° » sont remplacés par les mots : « les cas prévus aux 1° et 1° bis » et, après le mot : « schéma », sont insérés les mots : « ou du plan » ;
b bis) À la dernière phrase du même sixième alinéa, les mots : « le cas prévu au 1° » sont remplacés par les mots : « les cas prévus aux 1° et 1° bis » ;
c) Au dernier alinéa, après la référence : « 1° », est insérée la référence : « , 1° bis » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 313-11, les mots : « de l’autorisation » sont remplacés par les mots : « de la tarification » et, après le mot : « médico-sociale », sont insérés les mots : « ou le plan » ;
4° Après l’article L. 313-11-1, il est inséré un article L. 313-11-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-11-2. – Les gestionnaires d’établissements et services relevant du 8° du I de l’article L. 312-1 concluent, dans les conditions prévues à l’article L. 313-11, un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. Ce contrat peut inclure d’autres établissements et services relevant de la compétence tarifaire du représentant de l’État dans la région ou de la compétence tarifaire exclusive du président du conseil départemental. Il peut également inclure les établissements et services relevant du 9° du I de l’article L. 312-1.
« Par dérogation aux II et III de l’article L. 314-7, ce contrat fixe les éléments pluriannuels du budget de ces établissements et services. Il peut prévoir une modulation du tarif en fonction d’objectifs d’activité définis dans le contrat. Sans préjudice des articles L. 313-14-1 et L. 315-14, le contrat intègre, le cas échéant, un plan de retour à l’équilibre lorsque la situation de l’établissement ou du service l’exige.
« Ce contrat emporte les effets de la convention mentionnée à l’article L. 345-3.
« Un cahier des charges, comprenant notamment un modèle du contrat prévu au présent article, est arrêté par les ministres chargés des affaires sociales et du logement, après consultation de la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale. » ;
5° Au deuxième alinéa de l’article L. 313-14-1, à la première phrase du second alinéa du VIII de l’article L. 314-7, au 1° de l’article L. 315-12 et à la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 315-15, après la référence : « L. 313-11-1 », est insérée la référence : « , L. 313-11-2 » ;
5° bis L’article L. 345-2-2 est ainsi modifié :
a) Au second alinéa, après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « et garantissant la sécurité des biens et des personnes » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’hébergement d’urgence prend en compte, de la manière la plus adaptée possible, les besoins de la personne accueillie, notamment lorsque celle-ci est accompagnée par un animal de compagnie. » ;
6° L’article L. 345-2-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 345-2 et du présent article, les missions du service intégré d’accueil et d’orientation et des personnes morales concourant au dispositif de veille sociale prévu au même article L. 345-2 peuvent être exercées à l’échelon de plusieurs départements. À cette fin, une convention peut être conclue entre une personne morale et les représentants de l’État dans plusieurs départements pour assurer, sous l’autorité, dans chaque département, du représentant de l’État, un service intégré d’accueil et d’orientation intervenant sur le territoire de plusieurs départements. »
II. – (Non modifié) À la première phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « mis en place au niveau départemental par le représentant de l’État dans le département en application de » sont remplacés par les mots : « mentionné à ».
II bis. – (Non modifié) Le troisième alinéa de l’article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ce plan inclut une annexe comportant :
« 1° Le schéma régional d’accueil des demandeurs d’asile, transmis par le représentant de l’État dans le département, ainsi que les modalités de son suivi ;
« 2° Le programme régional relatif à l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies, transmis par le directeur général de l’agence régionale de santé. »
III. – (Non modifié) Jusqu’au 31 décembre 2022, les projets d’extension inférieure ou égale à 100 % d’augmentation de la capacité d’un établissement relevant du 8° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que de celle des appartements de coordination thérapeutique relevant du 9° du même I et les projets d’autorisation, dans la limite de sa capacité existant à la date du 30 juin 2017, d’un établissement déclaré à cette date sur le fondement de l’article L. 322-1 du même code sont exonérés de la procédure d’appel à projet prévue au I de l’article L. 313-1-1 dudit code, à la condition de donner lieu à la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.
L’autorité compétente de l’État mentionnée au c de l’article L. 313-3 du même code dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de l’établissement pour se prononcer sur une demande d’autorisation.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet. La décision de rejet est motivée dans les conditions fixées à l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.
IV. – (Non modifié) Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens prévus à l’article L. 313-11-2 du code de l’action sociale et des familles sont conclus par les bénéficiaires d’une autorisation à la date du 31 décembre 2022 au plus tard le 1er janvier 2023, selon une programmation pluriannuelle établie par le représentant de l’État dans la région après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement ou, dans les départements d’outre-mer, du conseil départemental de l’habitat et de l’hébergement mentionné à l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation.
M. le président : L’amendement n° 1050 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre et MM. Guérini, Labbé et Léonhardt, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… Le I de l’article L. 312-5-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Après consultation du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, le préfet de région établit un programme au niveau régional tenant compte des objectifs définis au 8° du IV de l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Ce programme établit notamment les priorités de financement des dispositifs de la veille sociale mentionnés à l’article L 345-2 du même code ainsi que de créations, extensions ou transformations des établissements et services mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 du présent code. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 8° du IV de l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par les mots : « ainsi que les modalités de répartition, entre les partenaires du plan, de leur financement ».
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Le présent amendement vise à renforcer la qualité de la politique d’accueil et d’accompagnement des personnes sans abri, en donnant au préfet de région les moyens d’établir une véritable programmation budgétaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission est défavorable à cet amendement. Il s’agit en effet de faire du PDALHPD, le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, un document de programmation budgétaire.
Ce plan n’a pas vocation à être un document financier. En outre, une planification supplémentaire au niveau régional risquerait de nuire à la lisibilité de l’organisation administrative en la matière.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il se verra contraint d’émettre un avis défavorable.
Il s’agit en effet de créer un dispositif de programmation sous l’autorité du préfet de région. La situation est déjà suffisamment compliquée sans qu’on en ajoute une couche.
M. le président : Monsieur Labbé, l’amendement n° 1050 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Joël Labbé : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 1050 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 1127, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer la référence :
VIII
par la référence :
VI
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1127.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 57 rectifié, présenté par MM. Morisset et Mouiller, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 1037 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gold, Guérini et Guillaume, Mme Guillotin et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Supprimer les mots :
ainsi que de celle des appartements de coordination thérapeutique relevant du 9° du même I
La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville : Par l’article 43, il s’agit d’harmoniser le statut juridique des dispositifs d’hébergement de personnes sans domicile, en permettant de déroger à la procédure d’appel à projets jusqu’au 31 décembre 2022, afin d’inciter les centres d’hébergement d’urgence régis par le régime de la déclaration à rejoindre le régime de l’autorisation, à l’instar des centres d’hébergement et de réinsertion sociale.
Ainsi le présent amendement vise-t-il à supprimer la référence aux appartements de coordination thérapeutique, qui ne correspond pas à l’objet du projet de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission est favorable à cet amendement, qui introduit une clarification bienvenue.
La mention des appartements de coordination thérapeutique a été insérée en séance à l’Assemblée nationale. Ces dispositifs ne relevant pas de l’hébergement d’urgence, ils ne ressortissent pas du champ d’application de l’article 43.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Le Gouvernement est également favorable à cet amendement, qui est particulièrement bienvenu, comme l’a dit Mme la rapporteur.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1037 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 419 rectifié bis, présenté par Mme Mélot et MM. Wattebled, Lagourgue, Fouché, Decool et Chasseing, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au plus tard le 1er janvier 2024, à l’issue de cette expérimentation, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le dispositif de facilitation de la transformation des centres d’hébergement d’urgence, en vue de sa généralisation.
La parole est à M. Alain Fouché.
M. Alain Fouché : Cet amendement prévoit la remise d’un rapport sur le dispositif expérimental de facilitation de la transformation des centres d’hébergement d’urgence, les CHU, en centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS.
Lors des questions orales du mois de mars 2018, Mme Colette Mélot vous avait interpellé, monsieur le ministre, sur la mise en place d’un tel dispositif. Engagement avait été pris de mettre en œuvre un dispositif visant à faciliter la transformation des CHU en CHRS pour la durée du plan quinquennal Logement d’abord dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
Cet engagement a été tenu, mais il faut que cette expérimentation ne reste pas lettre morte. Il convient donc que le Gouvernement mène, à son issue, une évaluation en vue de sa généralisation et remette en ce sens un rapport au Parlement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je remercie le sénateur Fouché d’avoir indiqué que l’engagement avait été tenu. Cependant, le dispositif n’étant pas expérimental, il n’y a pas lieu de prévoir de remettre un rapport au Parlement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Fouché, l’amendement n° 419 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Alain Fouché : Non je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 419 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 43, modifié.
(L’article 43 est adopté.)