Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 46 bis A (nouveau) (précédemment réservé)
debate, 23/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au I de l’article L. 302-5, les mots : « à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions » sont remplacés par les mots : « à 3 500 habitants » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 302-6, les mots : « à 1 500 habitants en Ile-de-France et à 3 500 habitants dans les autres régions » sont remplacés par les mots : « à 3 500 habitants ».
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 215 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 585 est présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 806 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 942 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Gabouty et Guérini.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 215.
Mme Éliane Assassi : La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain a été promulguée en décembre 2000, après de longs débats et controverses, singulièrement sur la question cruciale de la construction de logements locatifs sociaux destinés à assurer la diversité de l’habitat et à renforcer la mixité sociale.
Cela fait donc plus de dix-sept ans, mes chers collègues, que des élus et décideurs de toutes appartenances politiques, même parfois opposés par principe à la prétendue « prolifération » des logements sociaux, mettent en œuvre les dispositifs de la loi SRU, répondant par là même autant aux exigences du texte qu’aux besoins des populations.
Comme chacun le sait, l’action en matière d’habitat et de logement se déroule de plus en plus dans le cadre intercommunal et la diversité des réponses apportées à la problématique du logement recouvre bien souvent des expérimentations positives ou des choix innovants et originaux.
Devrions-nous donc, comme nous y invite cet article, interrompre les processus engagés qui visent parfois à réaliser quelques opérations, souvent à « taille humaine », de logement locatif social dans des communes où l’on ne connaissait jusque-là que l’habitat rural ancien et le lotissement pavillonnaire, corollaire de l’étalement urbain ?
Extraire les communes d’Île-de-France de 1 500 à 3 500 habitants du champ d’application de la loi SRU, c’est d’abord rompre les logiques intercommunales à l’œuvre : regardez l’état de la carte intercommunale francilienne. Ainsi, la communauté urbaine du Grand Paris Seine-et-Oise, composée de soixante-treize communes des Yvelines, qui exerce, de fait, la compétence « programme local de l’habitat-politique du logement-lutte contre l’habitat insalubre », comporte neuf communes comptant entre 1 500 et 3 500 habitants et pas moins de trente-huit autres communes de moins de 1 500 habitants. Le programme local de l’habitat s’élaborera-t-il sans tenir compte de ces quarante-sept communes ?
Les structures intercommunales franciliennes participent bien souvent, notamment dans les départements de la grande couronne, à cette mixité entre véritables villes et villages en partie urbanisés. Depuis longtemps déjà, le logement social n’y est plus synonyme de tours de vingt-sept étages et de barres de trois cents logements. Il peut aussi s’agir d’une maison rurale réhabilitée ou d’une maison de ville comportant plusieurs logements et construite, par exemple, près de la mairie !
M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 585.
M. Xavier Iacovelli : La commission des affaires économiques a estimé que la différence de traitement entre les communes franciliennes, soumises à l’article 55 de la loi SRU à partir de 1 500 habitants, et les autres communes de France, assujetties à ce dispositif à partir de 3 500 habitants, ne se justifiait plus. Elle a donc décidé d’uniformiser à 3 500 habitants le seuil de population pour qu’une commune soit soumise aux obligations de la loi SRU.
Notre amendement vise à réintégrer les communes franciliennes comptant entre 1 500 et 3 500 habitants dans le champ de la loi SRU. Ce seuil de 1 500 habitants n’a pas été retenu par hasard en 2013 pour l’Île-de-France. Il s’agissait notamment de tenir compte de la tension de la demande de logements sociaux et de l’activité économique de la région d’Île-de-France, dont la situation est bien spécifique.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 806.
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Le Gouvernement souhaite revenir au texte initial du projet de loi. Il n’y a pas lieu de supprimer cette distinction entre les communes d’Île-de-France et les autres, qui remonte en fait à 1991 et à la loi d’orientation pour la ville.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 942 rectifié.
M. Joël Labbé : Nous partageons la fermeté du Gouvernement et demandons le rétablissement de cette bonne mesure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission souhaite uniformiser les seuils d’éligibilité des communes au dispositif de la loi SRU.
Dès lors que l’intercommunalité s’est généralisée en Île-de-France, l’exception historique consistant à appliquer la loi SRU aux communes franciliennes à partir du seuil de 1 500 habitants ne se justifie plus.
Pour ces raisons, la commission et défavorable à ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas : Nous tenons beaucoup à cet article, même s’il pourrait être intéressant de raisonner à l’échelon intercommunal.
Toutes les communes de 1 500 habitants ne se ressemblent pas : certaines sont rurales – c’est le cas de certaines des communes de la communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise que vous évoquiez, madame Assassi, qui se trouvent en plein milieu de la forêt du Vexin ou du plateau des Alluets-le-Roi –, d’autres sont situées dans des zones urbanisées et denses. Je souhaitais surtout appeler l’attention sur l’étalement urbain dans les petites communes.
Par ailleurs, même si elles sont isolées et situées en zone rurale, les petites communes font du logement dit « social », mais les bailleurs ne veulent pas conventionner pour seulement trois, quatre ou cinq logements créés dans l’ancienne école, par exemple. Certains efforts en faveur du logement social ne sont donc pas comptabilisés.
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Tout à fait !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Je soutiens fortement la position de la commission.
La distorsion de traitement entre les communes d’Île-de-France et les autres, qui peuvent aussi se trouver en zone urbaine, n’est pas justifiée. Il est une petite commune, dans le Val-de-Marne – la seule où l’on pratique encore le maraîchage et une des dernières où le transport collectif est presque inexistant –, où les bailleurs sociaux ne veulent pas aller. Cette commune a été surpénalisée parce qu’elle ne peut réaliser son quota de logements sociaux : la commission nationale SRU est allée plus loin que ce que demandait le préfet, plaçant cette commune dans une situation financière exsangue qui ne lui permet plus de mener aucune action en matière de logement social.
L’urbanisation ne concerne pas que les petites communes d’Île-de-France.
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Je trouve trop radicale la position de la commission, qui supprime du champ d’application de la loi SRU l’ensemble des communes d’Île-de-France comptant de 1 500 à 3 500 habitants.
L’intensité des besoins en logement, la proximité de certaines de ces communes avec le centre des différentes agglomérations de la région et la desserte en transports en commun dont elles bénéficient justifient qu’on leur demande un effort.
En revanche, la position « jugulaire » du Gouvernement qui consiste à faire entrer dans le champ d’application de la loi toutes ces communes sans discernement ne va pas sans poser problème, notamment pour celles qui se sont vu ou se verront appliquer soudainement un taux de 25 %. Elles subiront des pénalités très fortes, voire disproportionnées, pour n’avoir pu construire dans les délais qui restent à courir.
Il me semble, monsieur le ministre, qu’il reste encore du travail. Si le seuil de 1 500 habitants est maintenu, il faut prévoir des délais de réalisation plus adaptés que ceux en vigueur depuis la loi de 2013 pour les communes les moins peuplées.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Peut-être me suis-je mal exprimé : le Gouvernement ne peut partager la position de la commission, mais il faut effectivement trouver un juste équilibre par rapport au fait urbain. Je l’avais indiqué en filigrane…
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 215, 585, 806 et 942 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 339 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt et Laugier, Mme Eustache-Brinio, MM. Bockel, Brisson, Panunzi, Rapin, Guerriau et Kennel, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, MM. Grand et Pellevat, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Schmitz, Mouiller, Chatillon, D. Laurent, B. Fournier, Danesi, Kern, Chasseing, Le Nay et Mayet, Mmes Garriaud-Maylam et de Cidrac, M. Pointereau, Mme Deroche, MM. Gilles, Bonhomme, Vaspart, Duplomb et J.M. Boyer, Mmes Sollogoub et Lherbier, MM. Laménie, Fouché et Bansard, Mme Renaud-Garabedian et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés :
…° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 302-6 est complété par les mots : « ainsi que, lorsque ce nombre représente moins que le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302-5, le nombre de logements sociaux à réaliser pour atteindre ce taux et le montant indicatif du prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l’article L. 302-7 auquel s’expose la commune à défaut de dispositions communiquées en application de l’article L. 302-6-1 » ;
…° Après l’article L. 302-6, il est inséré un article L. 302-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302-6-1 – Lorsque le représentant de l’État dans le département conclut à un nombre de logements sociaux insuffisant pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302-5, le montant indicatif du prélèvement sur les ressources fiscales notifié à une commune en application de l’article L. 302-6 donne lieu à la constitution, pour un montant identique, d’une dotation aux provisions dans le premier budget primitif adopté après cette notification.
« La commune peut, jusqu’au 31 mars de l’année suivant cette notification, communiquer au représentant de l’État dans le département les dispositions qu’elle a prises pour permettre la réalisation de nouveaux de logements locatifs sociaux avant le 30 novembre. La commune indique notamment le nombre de logements nouveaux et fournit un échéancier de leur réalisation.
« À défaut de dispositions correctrices communiquées au représentant de l’État dans le département au 31 mars, il est procédé à un prélèvement sur les ressources fiscales de la commune à la date et dans les conditions prévues à l’article L. 302-7.
« Lorsque des dispositions correctrices lui ont été communiquées par la commune au plus tard le 31 mars, le représentant de l’État dans le département procède à un nouveau décompte des logements sociaux retenus pour l’application de l’article L. 302-5. En cas de désaccord sur le nombre de logements nouveaux indiqués par la commune, et sauf si celle-ci se range à ses observations, il réunit la commission mentionnée aux II et III de l’article L. 302-9-1-1 qui émet un avis sur le nombre de logements nouveaux indiqués par la commune qu’elle estime devoir être pris en compte. Le représentant de l’État dans le département notifie à la commune, avant le 31 juillet, le nombre de logements sociaux qu’il a finalement retenus et, le cas échéant, le montant du prélèvement sur les ressources fiscales qui en résulte et auquel il sera procédé à la date et dans les conditions prévues à l’article L. 302-7. » ;
…° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 302-7, après le mot : « effectué » sont insérés les mots : « au 1er septembre de ».
La parole est à M. Jean-François Rapin.
M. Jean-François Rapin : L’amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement tend à mettre en place une procédure complexe visant à ce que ne soit plus automatique le prélèvement obligatoire sur les communes déficitaires en logements sociaux.
Je rappelle aux auteurs de l’amendement que la commune peut déjà déduire un certain nombre de dépenses de ce prélèvement.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons que la commission.
M. le président : Monsieur Rapin, l’amendement n° 339 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-François Rapin : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 339 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 46 bis A.
(L’article 46 bis A est adopté.)