Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Articles additionnels après l’article 46 bis A (précédemment réservé)
debate, 23/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 842 rectifié, présenté par M. Pemezec, Mme Procaccia, M. Henno, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Vaspart, Cambon et Guené, Mme Lherbier, MM. H. Leroy, Charon, Lefèvre et Rapin et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l’article 46 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-4–… ainsi rédigé :
« Art. L. 302-4-… – I – Dans les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut excéder plus de 50 % des résidences principales.
« II. – Sans préjudice des conventions en cours de passation à la date de la publication de la loi n° … du … portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les communes dont le nombre total de logements locatifs sociaux est supérieur au taux mentionné au I ne peuvent plus passer de convention visant à la construction de nouveaux logements sociaux après la publication de la loi n° … du … portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
« III. – Le représentant de l’État dans le département informe les élus des communes visées par les obligations du II. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Cet amendement vise surtout à appeler l’attention sur la situation d’un certain nombre de communes où l’équilibre social est rompu, le taux de logements sociaux y dépassant parfois 50 %, voire 60 %. Dans ces communes, la mixité sociale objet de la loi SRU n’existe plus.
De surcroît, plus on aide ces communes à construire des logements sociaux, plus elles sont en difficulté et plus la mixité sociale devient un objectif inaccessible.
Je me doute du sort qui sera réservé à cet amendement, mais je tenais à appeler l’attention sur ces villes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission souhaite garder un peu de souplesse.
Pat ailleurs, l’adoption d’un tel amendement risquerait d’ouvrir des brèches trop importantes dans le dispositif de la loi SRU.
Dans un souci d’équilibre, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme Catherine Procaccia : Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 842 rectifié est retiré.
L’amendement n° 105 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Marseille, Pemezec, Courtial, Laugier et Janssens, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bonnecarrère, Danesi, Brisson, de Nicolaÿ et Le Nay, Mme Billon, MM. Lefèvre, Longuet, Maurey et Bazin, Mme Joissains, MM. Bascher, Morisset et de Legge, Mmes Imbert et Goy-Chavent, MM. Mandelli, Genest, Paccaud et Mizzon, Mmes Bories et Deromedi, M. Piednoir, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Moga, Kern, Karoutchi, Rapin, Henno et Cuypers, Mmes Vullien, de la Provôté et Procaccia, MM. Guerriau et Chasseing, Mme Guidez, MM. Savin et Decool, Mme Malet et MM. Fouché et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 46 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° Les mots : « uniquement pour l’année 2012, » sont supprimés ;
2° Après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « ou établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » ;
3° Les mots : « , pendant le pénultième exercice, » sont supprimés.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Cet amendement vise à rendre déductibles des pénalités SRU les dépenses engagées par les EPCI ou les établissements publics territoriaux, pour ce qui concerne la métropole du Grand Paris, compétents en matière de financement du logement social. Ce serait une mesure de justice pour des communes qui, depuis plusieurs années, se sont constituées en communautés d’agglomération et ont transféré à celles-ci des compétences, notamment celle du logement social. Pour ce qui concerne ces communes, les dépenses qui ont été supportées par leur EPCI de rattachement devenu compétent en matière de logement social ne sont pas déductibles des pénalités SRU. Il s’agit simplement de prendre en compte l’ensemble des dépenses effectuées sur le territoire d’une ville pour le calcul de la pénalité SRU.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable. En effet, elle n’a pas souhaité modifier les règles relatives aux prélèvements financiers.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je m’interrogeais… Finalement, ce sera un avis défavorable, même si je suis sensible à votre argumentation, madame la sénatrice.
M. le président : L’amendement n° 105 rectifié bis est-il maintenu, madame Lavarde ?
Mme Christine Lavarde : Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 105 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)