Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 53 quater A (nouveau)

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 53 quater A (nouveau)

debate, 23/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° L’article 3 est ainsi modifié :
a) Le treizième alinéa est supprimé ;
b) La deuxième phrase du quatorzième alinéa est supprimée ;
2° Le sixième alinéa de l’article 22-1 est supprimé ;
3° L’article 24-2 est abrogé.
II. – Au g de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « Au financement du dispositif prévu à l’article 24-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et » sont supprimés.
III. – Le IV de l’article 23 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 203, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 23 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le présent chapitre prend effet au 1er janvier 2019. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : La garantie universelle des loyers, depuis son adoption par le Parlement lors de la discussion de la loi ALUR…

M. Philippe Dallier : C’est un gag ? (Sourires.)

M. Pascal Savoldelli : Monsieur Dallier, je vous excuse !

M. Philippe Dallier : Pardonnez-moi : cela me rappelle tellement de souvenirs que je n’ai pas pu m’empêcher de réagir !

M. Pascal Savoldelli : La garantie universelle des loyers, depuis son adoption par le Parlement lors de la discussion de la loi ALUR, disais-je, n’a toujours pas connu ne serait-ce que le début d’une mise en place ; elle a été remplacée par le dispositif VISALE, bien moins ambitieux et absolument pas universel.
Comment se fait-il qu’un dispositif voté par les représentants du peuple puisse passer à la trappe sans bruit ni débat et être abrogé au détour d’un amendement adopté en commission des affaires économiques ? En désaccord avec cet abandon en catimini injustifiable, nous proposons, par un amendement d’appel, de fixer une date butoir pour obtenir la mise en place de ma garantie universelle des loyers.

Mme la présidente : L’amendement n° 202, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact de l’instauration d’une garantie universelle des loyers sur la réalisation de l’objectif à valeur constitutionnelle pour toute personne de disposer d’un logement décent et sur les finances publiques.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Nous regrettons que la garantie universelle des loyers n’ait jamais vu le jour, faute de volonté politique de la part tant du précédent gouvernement que de l’actuel.
Nous proposons donc de reprendre cette idée d’avenir et de la travailler par la voie d’un rapport que remettrait le Gouvernement au Parlement. À l’inverse des dispositifs prévus dans ce texte, qui précarisent les locataires, nous considérons qu’il convient de sécuriser les parcours résidentiels.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Chacun l’aura remarqué, la commission a supprimé le dispositif de la garantie universelle des loyers, la GUL, tout simplement parce qu’il n’est jamais appliqué, faute de décrets d’application.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 203 ; elle en fait de même pour l’amendement n° 202, qui vise à prévoir un énième rapport de plus.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : La vie publique n’est pas toujours facile… (Sourires.)

M. Claude Kern : C’est le moins que l’on puisse dire !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Certains s’en souviennent, j’ai moi-même rapporté, dans cette assemblée, la création de la garantie universelle des loyers, avec efficacité, d’ailleurs, puisqu’elle a été votée par le Parlement à la suite des efforts considérables qu’avec d’autres j’avais déployés.
Je persiste à considérer que ce n’était pas forcément un mauvais système. Mais force est de constater que le gouvernement précédent n’a pas voulu le mettre en application.

M. Philippe Dallier : Eh oui !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Et personne ne l’a vraiment poussé dans cette voie.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Si !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : De ce que j’ai cru comprendre, le dispositif n’a pas été mis en application du fait de son coût, assez supérieur à ce qui avait été initialement prévu. Je ne sais si c’était un « coup » de Bercy ; en tout cas, cela a été un coup de Trafalgar !
Mon opinion, c’est que le lobby assurantiel n’a pas, lui non plus, forcément poussé à la mise en application de la garantie universelle des loyers ; j’ai ainsi souvenance que, lors des auditions que nous avions réalisées, ses représentants n’étaient pas très proactifs en ce domaine, c’est le moins que l’on puisse dire…
Maintenant que j’ai rappelé le passé, il me revient de prendre position, au nom du Gouvernement, sur l’amendement qui nous est proposé pour engager le lancement opérationnel de la garantie universelle des loyers au 1er janvier 2019.
Après concertation avec l’excellent secrétaire d’État, j’émets un avis défavorable. Voilà, j’ai tout dit… (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Mon explication de vote sera d’autant plus simple que M. le ministre a bien rappelé le passé de cette question. Pour ma part, j’ai toujours protesté contre le fait que les gouvernements précédents n’ont pas voulu mettre en œuvre ce qui avait été voté par le Parlement.
Au-delà de la GUL, cela pose question sur la portée des mesures votées par le Parlement. Si un gouvernement considère que certaines d’entre elles doivent être abandonnées, la moindre des choses est qu’il les fasse repasser devant le Parlement, pour au moins lui signifier qu’elles sont à ses yeux inapplicables.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Absolument !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Pour le coup, monsieur le ministre, je pense que la GUL est applicable. Bercy, semblez-vous nous dire, a fait des simulations chiffrées : si c’est le cas, qu’il nous les donne ! La réalité, c’est qu’il n’a même pas cherché à faire ces calculs.
C’est d’ailleurs pour cette raison que je suis à la fois favorable au maintien de la GUL et à la demande de rapport. La garantie universelle des loyers fait partie de ces mesures qui nourrissent les fantasmes collectifs, au prétexte qu’elles coûteraient très cher.
Certes, les sommes représentant les impayés de loyers à court terme peuvent paraître importantes, mais chacun sait que, au bout de deux ans, quelque 80 % à 85 % des impayés de loyers sont recouvrés. Sur une longue période, le déficit réel en la matière n’est pas si considérable que cela. Certes, cela ne résout pas tout. Il reste à déterminer qui serait appelé à gérer le dispositif, car il ne s’agit pas d’en faire une usine à gaz : d’où l’idée, exprimée lors des débats, de confier cette mission aux agents immobiliers qui louent au nom de leurs clients.
On ne compte plus les dispositifs successifs proposés en ce domaine depuis des lustres – LOCA-PASS, GUL, VISALE – et qui se révèlent prétendument non opérationnels. Selon moi, la GUL s’inscrit pleinement dans l’objectif de garantir un équilibre entre le bailleur et le locataire.
Garantir au bailleur le versement de son loyer grâce à un mécanisme de mutualisation, qui, comme cela avait été prévu, ne déresponsabilise pas le locataire de mauvaise foi, me paraît bien plus efficace que toute autre mesure destinée à remettre en location une partie du parc vacant. En outre, la GUL permet de prendre en compte la situation des locataires au regard des réalités sociales objectives, en n’empêchant pas, évidemment, de sanctionner celui qui est de mauvaise foi.
Mes chers collègues, si jamais vous ne votiez pas l’amendement n° 203, votez au moins le principe d’un rapport proposé par l’amendement n° 202, afin que nous puissions disposer, a minima, d’une information claire sur le coût, pour le pays, d’un tel dispositif. Nous verrions bien alors s’il est véritablement démesuré.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Je voudrais remercier nos collègues du groupe CRCE d’avoir, au sixième jour de débat, à minuit et quart, actionné la machine à remonter le temps, pour nous ramener quasiment cinq années en arrière, sur un sujet qui nous avait très longuement occupés sur toutes ces travées !
Ma mémoire est encore suffisamment fraîche pour que je me rappelle que nous y avions tous mis de la bonne volonté, dans l’hémicycle comme en dehors, pour essayer de trouver une solution.
À un moment, il faut tout de même tirer les conséquences de l’incapacité qui a été la nôtre à boucler un dispositif de cette nature. Si je peux comprendre la position de Mme Lienemann, force est de constater que nous n’y sommes pas arrivés. À l’époque, le gouvernement que vous souteniez n’a pas été capable d’aboutir, même s’il a essayé.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Non !

M. Philippe Dallier : En tout cas, nous n’avons jamais eu les chiffres. Je crains toujours que le coût ne soit effectivement bien supérieur à ce qui avait été annoncé à l’époque et, au bout du compte, jugé comme absolument insupportable.
Mieux vaut, me semble-t-il, tirer un trait sur cette affaire de GUL. Peut-être y reviendrons-nous un jour. Mais, franchement, à cette heure, il n’est pas raisonnable de rouvrir le débat.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 203.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 202.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 53 quater A.
(L’article 53 quater A est adopté.)