Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 28 sexies
debate, 20/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Le premier alinéa de l’article L. 422-3-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et font procéder périodiquement à l’examen de leur organisation et de leur fonctionnement dans le cadre d’une procédure de révision coopérative telle que définie au même article L. 422-3 ».
Mme la présidente : L’amendement n° 661 rectifié, présenté par MM. Dallier et Bascher, Mmes Chain-Larché, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Guené, Mme Lamure, MM. Lefèvre, H. Leroy et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Rapin et Sido et Mmes Thomas et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le dernier alinéa de l’article L. 422-3-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le ministre tient notamment compte, lors de la délivrance de l’agrément, des conséquences en termes de gouvernance et sur la réalisation des missions d’intérêt général exercées par la société auxquelles pourrait conduire la transformation demandée. Le silence gardé par le ministre pendant plus de quatre mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier complet de la demande d’agrément vaut décision de rejet. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Cet amendement traite d’un sujet un peu particulier, puisqu’il s’agit du cas de figure où une SA HLM souhaiterait se transformer en coopérative. Dans ce cas de figure, selon le code de la construction et de l’habitation, il est nécessaire de demander un agrément au ministère, lequel est censé donner une réponse en tenant compte des motivations de cette démarche. Mais le dispositif n’est pas assez détaillé, et il n’est pas précisé ce qui se passe s’il n’y a pas de réponse du ministère dans des délais donnés.
Il se trouve qu’il y a eu un cas dans le sud de la France – je m’en suis entretenu avec Marie-Noëlle Lienemann –, où une SA HLM s’est transformée en coopérative, sans que le groupe auquel elle était rattachée en ait donné l’autorisation. Le résultat, c’est que, tout d’un coup, celui qui détient le capital devient minoritaire dans le conseil d’administration, ce qui pose un certain nombre de questions. Pour tout vous dire, c’est Action Logement qui soulève ce problème. L’amendement tend à préciser que l’absence d’une réponse du ministère pendant un délai donné vaut rejet de la demande, ce qui évitera de rester dans le flou.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : L’avis de la commission est plutôt défavorable. Je crois que votre amendement vise à résoudre un cas bien particulier.
M. Philippe Dallier : Oui !
Mme Dominique Estrosi Sassone : Si cet amendement était voté, il ajouterait de nouvelles contraintes injustifiées, qui n’existent pas quand deux ESH fusionnent ou quand un OPH souhaitera se faire absorber par une ESH ou par une coop.
Je comprends encore moins la précision selon laquelle le silence pendant quatre mois vaut rejet, qui va à rebours des dispositions de l’ordonnance de 2015, laquelle a, au contraire, affirmé que le silence pendant deux mois vaut acceptation.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Voilà !
Mme Dominique Estrosi Sassone : Rien ne me semble justifier une telle exception en la matière.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Ce ne sera pas un silence, mais un avis de sagesse.
Mme Catherine Procaccia et M. Philippe Dallier : Oh là !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Ne confondons pas tout.
D’abord, il faut se rappeler que, dans le droit des sociétés et le droit coopératif, pour pouvoir transformer une société en coopérative, il faut une majorité qualifiée, exprimée lors d’une assemblée générale extraordinaire. Un actionnaire majoritaire ne peut donc pas être spolié.
Ensuite, sur l’affaire que vous évoquez, la justice a été saisie et pour l’instant elle a tranché en faveur de la coopérative.
Par ailleurs, la ministre avait écrit son accord. Le gouvernement d’alors a d’ailleurs transmis au tribunal le courrier donnant son accord.
Mettons à part cette affaire, que la justice traitera jusqu’au bout.
En droit ordinaire, une SA peut se transformer en coopérative dans un cadre classique, défini par la loi.
Après, il y a un problème plus spécifique : comme il s’agit d’une coopérative HLM, elle doit bénéficier du transfert d’agrément. Comme l’a très bien dit Mme Estrosi Sassone, si l’État n’a pas réagi au-delà de deux ou trois mois, la décision est réputée positive.
L’ordonnance relative aux relations entre le public et l’administration prévoit que le silence vaut approbation et prévoit des exceptions, à savoir le caractère collectif, qui ne concerne ni les ESH, ni les coopératives, ni le monde HLM. C’est aussi le cas lorsqu’il y a un impact financier ou en l’absence de support législatif.
Dans cette affaire, il faut s’en tenir à la règle générale. Il y aurait rupture d’égalité si le transfert d’agrément d’une ESH à une autre ESH n’obéissait pas au même mécanisme. Je ne vois pas pourquoi les coopératives seraient stigmatisées, d’autant qu’elles ont exactement les mêmes contraintes que tout autre opérateur HLM.
Mme la présidente : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Laissons la justice faire son travail sur le cas particulier. Ne modifions pas la règle, l’état d’esprit de la loi c’est quand même de permettre des fusions et des réorganisations.
Mme la présidente : Il faut vraiment conclure.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je vous demande de ne pas accepter cette dérogation.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Ce qui me perturbe, c’est l’avis de sagesse du Gouvernement.
Mme Catherine Procaccia : C’est parce qu’il vous aime bien ! (Sourires.)
M. Philippe Dallier : De fait, un problème s’est posé. Il est vrai qu’Action Logement se sent « dépossédé » d’une filiale qui est devenue une coopérative.
Je vais, chère Marie-Noëlle Lienemann, retirer cet amendement.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Merci !
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Philippe Dallier : Cela dit, je considère qu’il y a un problème. Or quand tel est le cas parce que les règles ne sont pas claires, il faut se poser des questions. Tel était l’objet de mon amendement ; je laisse le soin à M. le ministre de trouver une réponse appropriée.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Bravo !
M. Philippe Dallier : Je retire donc l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 661 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 28 sexies.
(L’article 28 sexies est adopté.)