Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 35

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 35

debate, 20/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 441-2. – I. – Il est créé, dans chaque organisme d’habitations à loyer modéré, une commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements.
« Une commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements est créée sur demande d’un établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingtième alinéa de l’article L. 441-1, d’un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou de la commune de Paris lorsque, sur le territoire concerné, un même organisme dispose de plus de 2 000 logements locatifs sociaux.
« II. – La commission prévue au I est composée :
« 1° De six membres représentant l’organisme d’habitations à loyer modéré, désignés selon des modalités définies par décret, qui élisent en leur sein un président ;
« 2° Du maire de la commune où sont implantés les logements attribués ou de son représentant. Il dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix ;
« 3° Du représentant de l’État dans le département ou de son représentant ;
« 4° Du président de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingtième alinéa de l’article L. 441-1 ou du président du conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris où sont situés les logements ou de leur représentant.
« Lorsqu’une convention de gérance prévue à l’article L. 442-9 inclut l’attribution de logements, le président de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements de l’organisme ayant confié la gérance des immeubles est membre de droit, pour ces logements, de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements de l’organisme gérant.
« Participent aux travaux de la commission avec voix consultative :
« a) Un représentant désigné par des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique prévu à l’article L. 365-3, selon des modalités définies par décret ;
« b) Les maires d’arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon ou leurs représentants pour les logements situés dans les arrondissements où ils sont territorialement compétents ;
« c) Les réservataires non membres de droit pour les logements relevant de leur contingent.
« III. – La commission attribue nominativement chaque logement locatif.
« Elle exerce sa mission d’attribution des logements locatifs dans le respect des articles L. 441-1 et L. 441-2-3, en prenant en compte les objectifs fixés à l’article L. 441.
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent III et pour les seuls logements ne faisant pas l’objet d’une réservation par le représentant de l’État dans le département en application du trente et unième alinéa de l’article L. 441-1, la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements peut attribuer en priorité tout ou partie des logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap, dans le cadre de programmes bénéficiant d’une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l’État dans le département. Les modalités d’octroi de cette autorisation spécifique sont définies par décret.
« Pour les logements faisant l’objet d’une réservation par le représentant de l’État dans le département, celui-ci peut s’engager, en fonction de son appréciation des besoins locaux de logements adaptés à ce type de population, à proposer prioritairement les logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap.
« La séance de la commission d’attribution peut prendre une forme numérique en réunissant ses membres à distance selon des modalités définies par son règlement et approuvées également par le représentant de l’État dans le département. Pendant la durée de la commission d’attribution numérique, les membres de la commission font part de leurs décisions de manière concomitante à l’aide d’outils informatiques garantissant un accès sécurisé, un choix libre et éclairé, la confidentialité des échanges, le respect de la vie privée des demandeurs et la possibilité, à tout moment et pour tout membre, de renvoyer la décision à une commission d’attribution physique.
« IV. – La commission examine également les conditions d’occupation des logements que le bailleur lui soumet en application de l’article L. 442-5-2 ainsi que l’adaptation du logement aux ressources du ménage. Elle formule, le cas échéant, un avis sur les offres de relogement à proposer aux locataires et peut conseiller l’accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel. Cet avis est notifié aux locataires concernés. »
II. – Après l’article L. 442-5-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 442-5-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-5-2. – Pour les logements situés dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d’État se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, le bailleur examine, tous les six ans à compter de la date de signature du contrat de location, les conditions d’occupation du logement. Il transmet à la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements les dossiers des locataires qui sont dans une des situations suivantes :
« 1° Sur-occupation du logement telle que définie à l’article L. 542-2 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Sous-occupation en application de l’article L. 621-2 du présent code ;
« 3° Logement quitté par l’occupant présentant un handicap, lorsqu’il s’agit d’un logement adapté ;
« 4° Reconnaissance d’un handicap ou d’une perte d’autonomie nécessitant l’attribution d’un logement adapté aux personnes présentant un handicap ;
« 5° Dépassement du plafond de ressources applicable au logement.
« La commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements constate, le cas échéant, la situation et définit les caractéristiques d’un logement adapté aux besoins du locataire. Elle peut conseiller l’accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel.
« Sur la base de l’avis émis par la commission, le bailleur procède avec le locataire à un examen de sa situation et des possibilités d’évolution de son parcours résidentiel.
« Les articles L. 442-3-1 et L. 442-3-2 sont applicables aux locataires ainsi identifiés. »
II bis. – L’article L. 621-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de plus d’un » sont remplacés par les mots : « de plus de deux » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les enfants de l’occupant ou de son conjoint faisant l’objet d’un droit de visite et d’hébergement sont compris au nombre des personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article. »
III. – (Non modifié) Le IV de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction résultant du I du présent article et l’article L. 442-5-1 du même code dans sa rédaction résultant du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
L’article L. 442-5-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction résultant du II du présent article s’applique aux contrats de location en cours à compter du 1er janvier 2019.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay : Au détour de cet article sur le rôle des commissions d’attribution des logements, je voudrais revenir sur la question spécifique des policiers qui rencontrent, surtout dans la région capitale, de fortes difficultés dans l’accès au logement.

M. Julien Bargeton : C’est vrai !

M. Fabien Gay : Cette problématique a été largement explicitée dans l’excellent et récent rapport de nos collègues Michel Boutant et François Grosdidier, qui porte sur le malaise des forces de sécurité intérieure.
Il nous faut envisager des solutions adaptées qui permettent à ces fonctionnaires d’accéder au logement. Concernant les logements sociaux des policiers, la situation est un peu particulière, puisque la préfecture de Paris a créé un bureau de logement, dont la mission est d’attribuer des logements conventionnés appartenant à des bailleurs privés.
Or ce dispositif est aujourd’hui largement lacunaire. Mes chers collègues, ce dispositif est sous-utilisé puisque, sur les 3 200 policiers arrivés, seuls 400 y ont fait appel.
Selon le rapport, faute d’une aide suffisante de la préfecture de police, les policiers sont contraints d’avoir recours au système « D », c’est-à-dire la débrouille. Tout cela conduit certains policiers à la situation absurde de dormir dans leur voiture.
S’y ajoute le fait que les logements proposés sont parfois situés dans les secteurs d’intervention de ces fonctionnaires ; certains les refusent donc pour des raisons évidentes de sécurité.
Nous ne pouvons pas accepter une telle situation et vous interpellons très solennellement, monsieur le secrétaire d’État, pour que nos forces de l’ordre, qui assument des missions particulières et fondamentales pour notre République, trouvent les moyens d’accéder à un logement dans des conditions acceptables.
Puisqu’il me reste quelques secondes, j’évoquerai aussi la situation des hommes et des femmes de l’administration pénitentiaire. Avec la présidente de notre groupe, Éliane Assassi, nous avons notamment rencontré les personnels de la maison d’arrêt de Villepinte, dans notre département de la Seine-Saint-Denis, qui nous ont aussi largement alertés sur leur situation ! (Mme la présidente de la commission des affaires économiques applaudit.)

M. le président : L’amendement n° 191, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 35 du projet de loi.
En effet, le dispositif de cet article prévoit d’élargir les missions de la commission d’attribution des logements, ou CAL, des bailleurs HLM. Ainsi, il est envisagé un réexamen tous les six ans de la situation des occupants d’un logement locatif social conventionné, en fonction de l’évolution de leur situation financière ou de leur statut.
Une proposition de mutation ou de cession du droit au maintien dans les lieux leur est alors transmise, c’est-à-dire dans les cas de départ du logement d’une personne en situation de handicap, de sous-occupation, ou de sur-occupation.
Contrairement au Gouvernement, nous pensons que la démarche de changement de logement par le locataire doit être volontaire et non contrainte.
En effet, une nouvelle fois, ne soyons pas dupes : l’objectif visé par les auteurs de ces dispositions n’est autre que de fournir de nouveaux moyens aux bailleurs sociaux d’exclure du parc locatif social les locataires considérés comme avantagés, lesquels doivent alors laisser la place aux plus démunis.
S’il fallait une preuve de plus que cette disposition ne va pas dans le bon sens, elle peut être perçue comme une intrusion dans la situation familiale des occupants.
En définitive, cet article porte une nouvelle fois atteinte au droit au maintien dans les lieux dans le parc social, d’où notre proposition de le supprimer !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Nous souhaitons évidemment le maintien de l’article 35, qui adapte les missions des commissions d’attribution des logements.
Cet article vise à encourager la mobilité dans le parc social des zones tendues, sans toutefois la rendre obligatoire. Le fait que la commission d’attribution procède à un réexamen périodique de la situation des locataires n’ira pas à l’encontre des locataires eux-mêmes.
Certains locataires n’osent peut-être pas demander un logement plus adapté à leur situation. Ces réexamens périodiques seront l’occasion d’examiner leur situation, peut-être de trouver des solutions, y compris par le biais d’échanges de logements, et de favoriser la mobilité dans le parc social, qui reste quand même un véritable problème dans les zones tendues.
La commission est donc défavorable à l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement. Je tiens vraiment à insister sur ce point, parce que nous examinons l’un des articles les plus importants du projet de loi.
Premièrement, il existe aujourd’hui un vrai problème en matière de construction de logements sociaux : il n’y en a pas assez en France. Mais il existe aussi un véritable enjeu de mobilité : la mobilité au sein du parc social est en définitive assez faible.
Je fais partie de ceux qui considèrent que le logement social est un logement universel, c’est-à-dire que j’assume pleinement le fait que 75 % à 80 % des Français y sont éligibles.

M. Philippe Dallier : Il n’y en a pas autant !

M. Julien Denormandie : Si :75 % des Français se situent en dessous des seuils d’éligibilité !

M. Philippe Dallier : En dessous des plafonds de ressources du prêt locatif social ?

M. Julien Denormandie : Oui !

M. Philippe Dallier : Non, seulement les deux tiers ! Mais c’est déjà pas mal ! (Sourires.)

M. Julien Denormandie : Deuxièmement, dans la mesure où les locataires bénéficient du droit au maintien à vie dans leur logement social, il y a en revanche beaucoup de cas de figure dans lesquels ces locataires ont au bout d’un certain temps une chambre inoccupée, parce que leurs enfants ont quitté le domicile familial, par exemple.
Nous avons travaillé avec des bailleurs sociaux qui ont mis en place les dispositions que l’on propose dans ce texte. Je prendrai l’exemple de Montrouge Habitat avec lequel nous disposons d’un premier retour d’expérience vraiment très positif – mais cette démarche existe également ailleurs.
En fait, leur système est gagnant pour tout le monde. Le bailleur social propose aux locataires concernés de déménager dans un logement qui comporte une chambre de moins, de passer d’un F4 à un F3, par exemple ; il leur accorde alors un loyer moins élevé pour ce nouveau logement plus petit. En conséquence de quoi, pour être sûr de gagner lui aussi de l’argent, le bailleur augmente souvent le loyer du nouvel arrivant dans le F4.
Le système est à la fois profitable aux bailleurs sociaux – répondant ainsi à la crainte que certains d’entre eux exprimaient – et aux locataires qui ont déménagé, puisqu’ils se voient attribuer des logements dont les loyers ont été abaissés par le bailleur social, même lorsque ces appartements sont plus neufs et que les loyers auraient dû être plus élevés. En moyenne, dans le parc de Montrouge Habitat, c’est l’équivalent d’un mois de loyer par année qui est économisé par tous ceux qui ont bénéficié du dispositif.
Pour moi, il s’agit d’un dispositif essentiel et, comme l’a dit Mme la rapporteur, les mutations se font sur la base de propositions et jamais de la contrainte.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Une disposition à peu près similaire existait dans la loi Boutin.

M. Philippe Dallier : Tout à fait !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Un rendez-vous obligatoire était prévu avec les locataires, afin de favoriser la mobilité.
Personnellement, je pense qu’il y a beaucoup à faire pour renforcer la mobilité dans le parc HLM. Par conséquent, je ne vais pas voter contre cette mesure, à partir du moment où l’on nous garantit bien qu’il ne s’agit pas de remettre en cause le droit au maintien des locataires dans les logements du parc social.
Simplement, prenons un organisme comme l’office d’HLM de Paris : comment la commission d’attribution des logements sera-t-elle en mesure d’examiner tous les cas ? On n’est pas obligé de prendre les offices parisiens. Prenons l’exemple du bailleur « Immobilière 3F », ce serait exactement pareil. Comment ces organismes vont-ils faire pour s’assurer régulièrement de la mobilité de tous leurs locataires dans le cadre des commissions d’attribution ? Je crois qu’un tel dispositif ne sera pas opérant.
Il serait préférable que les conventions d’utilité sociale comportent les propositions des bailleurs sur la manière dont ils envisagent de garantir la mobilité dans leur parc.
Aujourd’hui, avec la nouvelle plateforme d’attribution SNE, avec l’informatique et le digital, en général, on a tout de même davantage de moyens pour récolter des informations sur la capacité de mobilité et les souhaits d’accession à la propriété des locataires. Enfin, il me semble qu’il faut inventer d’autres solutions !
Je ne vais pas voter contre ce dispositif parce que, sur le principe, je n’ai rien contre, mais, encore une fois, il ne sera pas mis en œuvre. Combien cela va-t-il coûter ? Combien d’heures de réunion va-t-il falloir pour traiter tous ces sujets ? Je me demande bien comment tout cela va fonctionner.
Cela étant, l’état d’esprit est positif : il s’agit de trouver des outils pour la mobilité dans le parc HLM. Les choses ont quand même beaucoup changé. Pendant toute une période, les locataires rencontraient de gros problèmes au moment de leur déménagement, parce que le coût du déménagement n’était pas pris en charge, que le loyer était plus élevé au mètre carré dans le nouveau logement… Tout cela a été amélioré. Il reste maintenant à fluidifier le système, probablement davantage grâce à des outils techniques que par les commissions d’attribution.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Je pense comme Marie-Noëlle Lienemann.
Certains – je ne parle pas de la commission – se sont fait peur avec ces dispositions, craignant une remise en cause du droit des locataires à rester dans le parc HLM. En réalité, il ne s’agit pas de ça.
Pour autant, on mesure bien toute la difficulté rencontrée pour favoriser la mobilité. L’article 35 comporte en effet des mesures antinomiques.
Ainsi, on donne par exemple la possibilité de créer des commissions d’attribution à l’échelon supérieur. Je prends l’exemple des EPT de la métropole du Grand Paris, 400 000 habitants : à partir du moment où il sera décidé que les CAL ne seront plus au niveau des communes, mais à un échelon supérieur, on va complètement perdre la connaissance fine de ce qui se passe sur le terrain communal.
Et comme on n’est pas très outillé, je me demande bien comment on fera pour gérer les politiques de peuplement.

Mme Sophie Primas : C’est sûr !

M. Philippe Dallier : Il est aussi question de ces politiques. On sait qu’il faut travailler sur ce sujet pour éviter la ghettoïsation notamment, mais on n’a pas les moyens techniques de le faire. Et plus on va éloigner la prise de décision du terrain, moins on pourra gérer les choses !
Pour avoir suivi de près ces questions dans ma commune pendant vingt-deux ans, le service « logement » quand il traitait le cas de personnes qui vivaient dans un trois-pièces, et qui voulaient un logement plus petit, on essayait de trouver une solution et de régler deux problèmes à la fois.
Alors, je sais, monsieur le secrétaire d’État, que le locataire qui récupérait un deux-pièces payait parfois un loyer plus élevé que celui de son trois-pièces. C’était l’un des problèmes, mais on va peut-être enfin trouver des solutions.
On débat de vrais sujets, mes chers collègues. Personnellement, je crains franchement un éloignement du terrain et me demande si on est suffisamment outillé. On va sûrement adopter des dispositions, mais je doute que celles-ci aient beaucoup d’effet…

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 191.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 192, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation sont majorés de 10,3 % à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Avec cet amendement, nous proposons de relever les plafonds d’accès au logement social.
Il ne s’agit pas d’allonger inutilement la liste des demandeurs de logements, déjà bien trop longue, mais d’agir pour l’universalité du droit au logement et, donc, de l’accès au logement social.
L’Union sociale de l’habitat dit souvent que le logement social est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas. C’est même le patrimoine commun de tous. Il convient donc de mobiliser tous les moyens pour agrandir ce parc public, en rassemblant des financements pour la construction, en utilisant les outils contre la vacance, ce qui facilitera l’utilisation d’outils permettant la transformation du parc privé en parc public et favorisera la mixité sociale au sein même du parc HLM, conformément à notre vision universaliste du logement social.
Si le logement social est le patrimoine de tous, alors tous doivent pouvoir y prétendre !
Ce relèvement du plafond aurait deux conséquences positives : la première, la plus fondamentale, serait de permettre à des personnes aux ressources trop faibles pour se loger dans le parc privé d’accéder au parc public dans des conditions économiques réellement acceptables, sous réserve, bien entendu, que l’argent public soit redirigé vers la construction publique, ce qui contribuerait à créer les conditions pour absorber la demande.
La deuxième, qui se vérifie dans la pratique, serait de permettre aux maires bâtisseurs de répondre à un panel plus large de demandeurs et, donc, de faciliter les opérations de construction. Il arrive que des logements neufs restent vides, faute de locataires aux ressources suffisantes pour assumer un loyer. Ces logements relèvent certes du logement social, mais sont déjà largement inaccessibles pour le plus grand nombre.
Le relèvement du plafond répond à notre vision généraliste du droit au logement et, donc, à notre volonté de renforcer la mixité sociale et urbaine. Le renouvellement urbain en œuvre dans les zones les plus denses représente une chance d’avoir plus de mixité et, donc, une société plus apaisée.

M. le président : L’amendement n° 193, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation sont majorés de 10,3 % le 1er janvier 2019 dans les zones géographiques détendues non soumises à la taxe sur les logements vacants.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Cet amendement de repli vise à proposer une augmentation des plafonds pour l’accès au logement social, uniquement en zone détendue.
Ainsi, nous pouvons discuter de vos arguments. Selon vous, en zone tendue, une telle majoration allongerait inutilement la liste des demandeurs. Dont acte !
En revanche, mes chers collègues, quels arguments pouvez-vous nous opposer en zone détendue ? Que dire de ces logements vides, faute de locataires répondant aux critères de ressources, qui sont extrêmement bas, puisqu’un couple de fonctionnaires débutants ne peut pas prétendre au logement social aujourd’hui ?
Devant une telle situation, il convient de revenir sur l’abaissement des plafonds réalisé par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi MOLLE, et de revenir à une vision plus généraliste et plus ouverte des critères sociaux.
Dans certains territoires, le plafond d’accès au logement social est inadapté à la demande et aux besoins des habitants. À l’opposé, dans les territoires périurbains ou ruraux, un nombre important de logements sociaux restent vacants durant de longues périodes. Cela est notamment dû à la décroissance de l’activité dans ces zones et à l’abandon des commerces de proximité. Je ne vous ferai pas ici le laïus sur les services publics, mais ceux-ci ont eux aussi tendance à disparaître de nos zones rurales.
Pourtant, nous restons convaincus qu’une approche favorisant l’accès au logement social et prenant en considération les disparités territoriales permettrait d’éviter le recours à de nouvelles exemptions aux objectifs de production fixés par la loi SRU, à la fois inutiles et dangereuses – nous reviendrons sur le sujet lundi.
Le présent amendement a donc pour objet de majorer de 10,3 % les plafonds d’accès au logement social en zone détendue.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : En ce qui concerne l’amendement n° 192, vous l’avez dit vous-même, madame Cukierman, ce relèvement du plafond conduirait à augmenter dans des proportions importantes le nombre de Français éligibles au logement social, sans que l’on puisse pour autant satisfaire leur demande, en tout cas dans l’immédiat.
S’agissant de l’amendement n° 193, il vise à relever les plafonds de ressources dans les zones géographiques détendues, ce qui pose problème au regard du droit européen.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Tout à l’heure, indépendamment du débat sur les amendements, j’ai exprimé mon attachement au caractère universel du logement social.
Le relèvement des plafonds pose toutefois une difficulté majeure. Il ne ferait qu’accroître la pression, alors que les besoins ne sont absolument pas satisfaits aujourd’hui, avec près de deux millions de demandes en cours. En moyenne, en Île-de-France, il faut attendre huit ans pour avoir un logement social.
Au final, de nouvelles demandes seront déposées par des personnes se situant près des plafonds de revenus, alors que celles-ci sont moins prioritaires que celles qui attendent un logement social aujourd’hui.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le secrétaire d’État, j’entends bien votre analyse économique et statistique ; elle est juste.
Sur le fond, je suis attaché, comme vous, au caractère universel du logement social. Petit, j’habitais une HBM, une habitation bon marché. Il s’agissait de logements destinés aux travailleurs auxquels leur salaire ne permettait pas d’accéder à un logement dans le privé.
Nous sommes ensuite passés au logement social, pour en venir à présent au logement destiné à des personnes en difficulté sociale. Telle est, malheureusement, la réalité des HLM. En passant des HBM aux HLM, la problématique du logement social s’est transformée et l’on est aujourd’hui confronté à des situations complètement ingérables, socialement et territorialement.
J’entends votre argumentaire, monsieur le secrétaire d’État, mais, à un moment donné, il faudra revenir à quelque chose qui se rapproche des HBM que nous avons perdues, mais qui rendaient un service indispensable.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Monsieur le secrétaire d’État, je ne suis pas susceptible, mais je pense que vous n’avez pas répondu sur l’amendement n° 193…
Si vous évoquez la situation en Île-de-France quand je vous parle des zones rurales, on va encore taxer ce gouvernement de parisianisme ! (Sourires.)
Je ne vous ferai pas cette offense, monsieur le secrétaire d’État, mais je vous demanderai néanmoins de me répondre sur la possibilité de trouver des solutions pour les zones détendues au regard des problématiques européennes.
Nous avons tous les mêmes chiffres, mais ces données statistiques et ces moyennes nationales cachent des réalités d’accès au logement très différentes selon les territoires. Y compris au sein d’un même territoire métropolitain, les problématiques sont différentes entre les territoires périurbains, ruraux et ultraruraux.
J’ai bien compris que vous émettrez un avis défavorable sur l’amendement n° 193, mais je voudrais néanmoins avoir une réponse sur les zones détendues. En l’occurrence, il n’est pas question d’augmenter la demande, mais plutôt de faciliter l’occupation des logements. En effet, dans un certain nombre de territoires – je le constate dans le département de la Loire –, il est parfois économiquement plus intéressant de se tourner vers un simple propriétaire privé que vers le logement social, qui est parfois plus cher à qualité équivalente.
On ne peut pas simplement aborder la question du logement en France sous l’angle des zones tendues, même si les urgences y sont concentrées. Anticiper les problématiques dans les zones détendues, c’est aussi éviter la fracture territoriale et le sentiment d’abandon de nos concitoyennes et de nos concitoyens dans ces territoires.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : L’amendement de repli de Mme Cukierman s’entend très bien. Dès lors que l’on ne vise pas des zones où l’on pourrait bloquer l’arrivée de populations plus fragiles, cette mesure permettrait une meilleure mixité dans des quartiers en voie de paupérisation générale. C’est un enjeu fondamental.
J’entends bien l’argumentaire sur le droit européen. Mais on joue un peu à se faire peur, car les condamnations sont rares.
La Suède a été condamnée il y a de très nombreuses années, mais elle n’avait aucun plafond de ressources. Je pense qu’on peut très bien plaider la nécessité de différencier les territoires au regard des problèmes de mixité sociale. Je rappelle d’ailleurs que de grands pays plaident pour l’universalité du logement, notamment l’Allemagne, qui n’a pas la même culture que nous, mais qui s’est toujours battue à l’échelon européen pour l’universalité et un large accès au logement social.
Au-delà, mes chers collègues, si l’Europe n’est pas capable d’empêcher les atteintes aux droits de l’homme et du citoyen, à la séparation des pouvoirs ou à l’indépendance de la justice en Hongrie ou en Pologne, mais qu’elle s’oppose à un surcroît de mixité sociale dans les territoires détendus en France, il me semble qu’on peut légitimement se défendre !
En conséquence, nous voterons l’amendement n° 193.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie : Je vous présente mes excuses, madame Cukierman. J’essaie de répondre chaque fois très précisément, mais, en l’occurrence, j’ai été un peu trop vite en besogne…
Les plafonds de ressources sont différents en fonction des territoires et sont fixés non pas par la loi, mais par voie d’arrêté. Le dernier, si ma mémoire est bonne, date de décembre 2015 et distingue Paris, l’Île-de-France et le reste du territoire. Les plafonds varient très significativement entre Paris et les autres parties du territoire.
Je m’engage à analyser les données de mon ministère pour voir si les plafonds fixés par le dernier arrêté sont pertinents et s’il ne convient pas de les revoir, notamment pour les territoires autres que Paris et l’Île-de-France. Je serais ravi de vous associer à cette réflexion, mesdames Cukierman et Lienemann.
En revanche, relever les plafonds par la loi dans toutes les zones me dérange davantage, car zone détendue ne signifie pas forcément vacance dans le logement social.
Évidemment, vous avez raison de vouloir augmenter les plafonds dans les zones comprenant des logements sociaux vacants. En revanche, cela pose un problème de les augmenter dans les zones où il n’y a pas de vacance, car les personnes qui ont le plus besoin de ces logements sociaux seront moins prioritaires.
Je maintiens mon avis défavorable, mais je m’engage à travailler avec vous sur ces arrêtés de 2015 qui, tels qu’ils sont conçus, ne répondent pas à ce problème de vacance, puisqu’ils se contentent de répartir le territoire en trois catégories.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 192.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 193.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous l’avez constaté, nous avons dépassé minuit… Je vous propose d’ouvrir la nuit et de prolonger nos travaux afin d’aller plus loin dans l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observations ?…
Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° 52, présenté par MM. Morisset et Mouiller, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 432, présenté par MM. Meurant et H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’égalité des voix au sein de la commission, la voix du maire de la commune concernée est prépondérante.
La parole est à M. Sébastien Meurant.

M. Sébastien Meurant : Notre beau pays se caractérise par sa diversité : zones tendues, zones détendues… Mais les personnes les mieux à même de connaître les territoires, ce sont les maires et les élus locaux.
Cet amendement vise à attribuer au maire ou à son représentant un vote double en cas d’égalité de voix au sein des CAL.
On parle des différences de territoires, mais, en zone tendue tout au moins – je connais bien le sujet –, lorsque vous êtes dans un logement social, si vous y êtes bien, vous y restez ! La question de la mobilité se pose donc, bien entendu, et il est utile de l’examiner régulièrement.
Comment faire ? La France ne compte pas que des grandes villes. De nombreux élus sont engagés sur leur territoire. Le maire, ses adjoints et son équipe essaient de répondre, à chaque permanence, aux demandes de logements. C’est sur le terrain qu’on essaie de trouver des solutions, et la question de la mobilité est essentielle.
Aujourd’hui, on ne peut pas croiser les fichiers de ressources, mais la mobilité dans les logements sociaux est quasi nulle dans ma commune. Certaines personnes viennent cependant d’elles-mêmes demander à changer de logement, car la configuration de leur famille a évolué. Lorsque la taille de la famille diminue, nous ne disposons pas des outils pour assurer la mobilité et répondre aux demandes d’autres personnes. Ces questions sont essentielles.
Sur toutes les travées, nous avons demandé cette semaine que les maires et les élus locaux, les sachants en l’occurrence, soient placés au cœur de cette politique du logement et de l’aménagement du territoire.
De grâce, laissez aux élus locaux, partout où ils se trouvent, le maximum de pouvoir et de liberté pour défendre le bien commun sur leur territoire au service de leur population.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Votre demande est satisfaite par l’alinéa 6 de l’article 35 : la commission des affaires économiques a conservé la voix prépondérante du maire en cas d’égalité de voix dans une commission d’attribution.
Je vous demande donc de retirer cet amendement, mon cher collègue. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

M. le président : Monsieur Meurant, l’amendement n° 432 est-il maintenu ?

M. Sébastien Meurant : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 432 est retiré.
L’amendement n° 533 rectifié, présenté par MM. Raison, Perrin, Milon et Bizet, Mme Lamure, M. Savary, Mme Imbert, MM. Rapin, Charon et Bascher, Mme Delmont-Koropoulis, MM. de Nicolaÿ, Genest, Darnaud et Paccaud, Mme Deromedi, M. Revet, Mme Garriaud-Maylam, M. Danesi, Mmes Di Folco et Morhet-Richaud, MM. Mayet, Pierre, Dufaut, Moga, D. Laurent et Joyandet, Mmes Lherbier, L. Darcos, Bonfanti-Dossat et Lassarade, MM. Lefèvre, Vaspart, Cornu et Chatillon, Mmes F. Gerbaud, Deseyne et de Cidrac, MM. Bonhomme et Mandelli et Mmes Boulay-Espéronnier, Lanfranchi Dorgal et M. Mercier, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou à celles en situation d’ancrage territorial dont l’habitat permanent est constituée de résidences mobiles installées manifestement sur des équipements ne présentant pas le caractère d’un logement
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Cet amendement de M. Raison a pour objet de permettre aux personnes dont l’habitat permanent est constitué d’une résidence mobile d’accéder plus facilement à des logements locatifs sociaux qui leur sont spécifiquement adaptés, en leur permettant de bénéficier du droit de réservation du préfet de département, à travers le contingent préfectoral défini aux articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l’habitation.
Il y va de l’intérêt des personnes « sédentarisées » ou en voie de « sédentarisation », mais aussi de l’intérêt des collectivités locales qui, dans leur grande majorité, ne disposent pas des outils pertinents en termes d’habitat pour répondre à cette évolution sociétale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Il est favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Il est défavorable.
Un point m’échappe, toutefois. Depuis tout à l’heure, on met en avant un problème important dans le logement social : le fait que le contingent préfectoral ne respecte pas les objectifs fixés par la loi, en particulier les 5 % de logements réservés aux fonctionnaires.
On donne en effet parfois des instructions contradictoires à nos préfets, en leur demandant de respecter à la fois les objectifs liés au « 5 % fonctionnaires » et au DALO.
Cet amendement aurait pour conséquence qu’une personne habitant dans un logement mobile deviendrait prioritaire sur les contingents préfectoraux par rapport à d’autres personnes. Or ce n’est pas parce que vous habitez dans un logement mobile que vous remplissez forcément les critères sociaux du DALO.
Il me paraîtrait contradictoire d’adopter un tel amendement et de s’étonner, à juste titre, me semble-t-il, que l’État ne respecte pas depuis des années certains des objectifs que le législateur lui a fixés, en particulier le contingent de 5 % de logements réservés aux fonctionnaires.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone : J’ai peut-être été trop rapide en me contentant de donner un avis favorable.
Cet amendement prévoit que les logements du contingent préfectoral adaptés aux gens du voyage en voie de sédentarisation puissent bénéficier en priorité à ces personnes, ce qui n’est pas forcément toujours le cas.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Les propos de Mme la rapporteur nous éclairent.
Certains maires lancent des opérations immobilières pour sédentariser les gens du voyage. Ces logements bénéficient des financements liés au prêt locatif à usage social, le PLUS, ou à d’autres dispositifs et ils relèvent dès lors des modes d’attribution classiques du préfet, qui ne visent pas nécessairement à répondre à l’objectif de sédentarisation.
Le but de cet amendement est sans doute que les opérations conçues dans cette perspective de sédentarisation bénéficient d’une priorité spécifique dans le contingent préfectoral, même si le maire à l’origine de l’opération procède en général à une attribution communale des logements dans ce cas.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.

M. Sébastien Meurant : À côté des aires destinées à accueillir les gens du voyage, des équipements ont été développés à destination des personnes en voie de sédentarisation – emplacement pour la caravane, cuisines, douches, sanitaires. L’objectif pour les maires est généralement de pouvoir sédentariser les familles et de scolariser les enfants. Lorsque cela se passe bien, on a tout intérêt à privilégier les personnes qui sont déjà implantées sur le territoire.
Je me permettrai toutefois, monsieur le secrétaire d’État, de vous interpeller sur les sédentarisations abusives, qui se font au mépris des règles d’urbanisme. À ce sujet, Bernard Tailly, maire de Frépillon, dans le Val-d’Oise, juge curieux de constater l’impuissance des collectivités à faire respecter les règles d’urbanisme, notamment en zone naturelle ou agricole, lorsque des gens du voyage s’installent sur leurs propres terrains ou sur des terrains vacants, voire sur des terrains de l’État. Il évoque, en l’occurrence, le cas de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt, le gros dossier du Val-d’Oise dans le cadre du Grand Paris. Ce maire, en charge du dossier avec notre collègue Alain Richard, constate l’impuissance des pouvoirs publics à faire respecter le droit.
C’est un véritable sujet qui n’a pas encore été examiné cette semaine, me semble-t-il.
À quoi bon faire des lois si elles peuvent être bafouées en toute impunité ? On se demande à quoi l’on sert, et c’est aussi un grave problème pour les personnes qui respectent les réglementations, notamment pour les gens du voyage en voie de sédentarisation.
Nous attendons des réponses du Gouvernement sur ces différents aspects.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie : Je suis désolé, mais je maintiens mon avis défavorable.
Cet amendement vise à modifier l’alinéa 17 de l’article 35, qui permet au préfet, sur le contingent préfectoral, d’attribuer prioritairement, en fonction des disponibilités, des logements adaptés aux personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie. Et là, selon une rédaction un peu étrange, vous proposez que le préfet puisse demander en priorité des attributions pour des personnes en situation de handicap, des personnes à mobilité réduite ou des personnes qui vivent dans des logements mobiles.
Je maintiens mon analyse précédente. Cette disposition reviendrait à placer en tête des priorités des personnes vivant dans des logements mobiles. C’est un sujet, certes, mais cette proposition me semble en contradiction avec ce que nous disons depuis quelques heures.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 533 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 298 rectifié ter, présenté par MM. Lafon et Bascher, Mme Billon, MM. Bockel et Bonnecarrère, Mmes L. Darcos et F. Gerbaud, MM. Grosdidier, Guerriau et Janssens, Mme Lassarade, MM. Longeot et Moga, Mme Vullien, M. Longuet, Mmes de la Provôté, Bonfanti-Dossat, Guidez et Sollogoub, M. L. Hervé, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cigolotti, Médevielle, Mayet et Danesi, Mme Vérien, MM. Canevet, Mizzon et Grand et Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Alinéa 19, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle examine également le patrimoine immobilier du ménage.
La parole est à Mme Dominique Vérien.

Mme Dominique Vérien : Cet amendement vise à introduire la prise en compte du patrimoine immobilier des locataires dans la cotation de leur demande. Pour que le système d’attribution soit plus juste et plus transparent, le contrôle des plafonds de ressources n’offre pas une donnée suffisamment précise et fine. En prenant systématiquement en compte le patrimoine, la commission pourra s’assurer que le locataire occupe bien son logement à titre de résidence principale.
Cette disposition mettra un terme à des abus qui sont très largement minoritaires, mais qui suscitent de l’incompréhension et de la défiance dans la société française.
Depuis 2016, l’État module déjà le montant des APL en fonction du patrimoine des allocataires. Rien ne justifie qu’il en soit autrement dans les commissions d’attribution.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : On ne comprend pas très bien pourquoi cet examen du patrimoine ne s’appliquerait qu’aux locataires dont la situation est réexaminée. Il faudrait logiquement viser tous les locataires.
La commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Il est défavorable, pour la raison que vient d’avancer Mme la rapporteur.
Plus généralement, c’est un vrai débat de savoir si, dans les critères d’éligibilité au logement social, il faut inclure le patrimoine. Après une réflexion approfondie, je considère pour ma part qu’il ne faut pas inclure le patrimoine dans cette évaluation, pour de multiples raisons.
Nous aurons sans doute des avis divergents sur le sujet, mais, par exemple, il est fréquent qu’un patrimoine vous soit légué dans le cadre d’une succession sans que vos revenus et votre capacité à payer un loyer soient modifiés.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.

M. Sébastien Meurant : La question du patrimoine se pose aussi lorsque des personnes parties en province souhaitent revenir vivre sur leur lieu d’habitation précédent, souvent après le décès de leur conjoint. Celles-ci n’ont pas forcément les moyens d’acheter en zone tendue.
Lorsqu’on a l’assurance que ces personnes sont éligibles au logement social au regard de leurs revenus, il faut trouver un système pour qu’elles puissent se loger le temps de vendre leur bien en province. En effet, tant qu’elles sont propriétaires, elles ne peuvent pas se loger dans le parc social. Ces cas ne sont pas aussi rares qu’on pourrait le penser et ils concernent souvent des personnes d’un certain âge, plutôt fragilisées. Lorsqu’elles s’engagent à revendre le bien, il faut trouver des solutions pour répondre à leur demande.

M. le président : Madame Vérien, l’amendement n° 298 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Dominique Vérien : Puisqu’il ne se trouve pas au bon endroit, je vais le retirer, monsieur le président.
Ce que nous demandions, c’est un examen de la situation au cas par cas. On peut certes accepter des locataires disposant d’un patrimoine, mais les critères doivent être compréhensibles pour que le logement social, surtout en zone tendue, soit effectivement réservé à ceux qui en ont besoin.
Je retire l’amendement.

M. le président : L’amendement n° 298 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 430 rectifié bis, présenté par MM. Meurant, H. Leroy et Pemezec, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … - La commission peut décider l’expulsion d’un locataire qui ne satisfait pas aux lois en vigueur ou au règlement intérieur de l’organisme d’habitation à loyer modéré. »
La parole est à M. Sébastien Meurant.

M. Sébastien Meurant : Parce que les habitants des logements sociaux méritent la même tranquillité et la même sécurité que ceux du parc classique, cet amendement vise à élargir les pouvoirs des commissions d’attribution des logements.
Nous voulons laisser aux représentants des CAL le maximum de possibilités pour rappeler à l’ordre les personnes qui ne permettraient pas aux autres de mener une vie tranquille dans ces immeubles sociaux, et les expulser éventuellement dans les cas les plus difficiles.
Notamment dans les zones tendues, en région parisienne ou dans d’autres villes, nous sommes tous confrontés à des familles dont les comportements déviants portent atteinte à la tranquillité de l’ensemble des locataires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Le rôle de la CAL est d’attribuer des logements, pas d’expulser les locataires. Seul le bailleur peut demander la résiliation du bail et l’expulsion. L’avis de la commission est donc défavorable.
J’ajoute que cette résiliation du bail est juridiquement encadrée et n’est possible que dans certains cas de non-respect par le locataire de ses obligations : non-paiement du loyer ou encore troubles du voisinage.
Il est possible d’obtenir l’expulsion d’un locataire pour troubles de voisinage – j’ai en tête un exemple précis, pour lequel nous avons obtenu le concours de la force publique. La commission a également ajouté la possibilité de résilier le bail en cas de condamnation pour trafic de drogue.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Je crois sincèrement qu’il faut conserver le rapport locataire-propriétaire. Quand vous êtes locataire, votre propriétaire, ce n’est pas la CAL, mais le bailleur social. C’est à lui de décider.
En conséquence, l’avis est défavorable.

M. le président : Monsieur Meurant, l’amendement n° 430 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Sébastien Meurant : J’entends bien vos arguments, monsieur le secrétaire d’État, mais, au sein de la CAL, le bailleur social est représenté.
Je serais curieux de savoir combien de personnes sont expulsées chaque année. Les fauteurs de trouble bénéficient souvent d’une sorte d’impunité et il est extrêmement rare d’aller jusqu’à l’expulsion.
Discuter au sein des CAL, notamment devant les représentants des communes, me semble utile, car, par expérience, les bailleurs sociaux ne sont pas forcément très enclins à expulser les fauteurs de trouble.
Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume : En tant qu’élus locaux, nous avons tous été confrontés à ces problématiques. Il faut savoir que le maire peut tout à fait rappeler une personne à l’ordre. Le procureur et les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, les CLSPD, peuvent également intervenir et je peux vous dire que, globalement, ces dispositions fonctionnent correctement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 430 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 431, présenté par MM. Meurant et H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … - La commission peut édicter un règlement intérieur par lequel elle limite l’accès aux logements dont elle a la charge aux personnes disposant d’un casier judiciaire vierge. »
La parole est à M. Sébastien Meurant.

M. Sébastien Meurant : J’ai été maire pendant plus de dix ans : oui, les CAL et les CLSPD existent, mais sur le terrain, les effets de ces politiques sont très limités. Il suffit d’aller voir ce qui s’y passe concrètement : les choses ne fonctionnent pas bien, des voyous ont mis en coupe réglée certains de nos territoires et nombre d’entre nous le savent parfaitement !
C’est pourquoi il faut adopter des outils nouveaux et qui fonctionnent réellement. Je ne suis pas certain que les mesures proposées dans ce projet de loi aillent vraiment dans ce sens…

Mme Sophie Primas : Oui, mais il faut choisir de bons outils !

M. Sébastien Meurant : En tout cas, cet amendement tend à permettre à la commission d’attribution des logements d’édicter un règlement intérieur, par lequel elle limite l’accès aux logements dont elle a la charge aux personnes disposant d’un casier judiciaire vierge.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : L’avis est défavorable, car une telle mesure est parfaitement discriminatoire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Monsieur le sénateur, nous n’avons pas la même conception de la société ! Si, demain, il n’est pas possible d’attribuer un logement à une personne qui, un jour dans sa vie, a commis une erreur et a donc un casier judiciaire, nous tomberons, collégialement, dans une société particulièrement étrange… C’est pourquoi je suis totalement défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 431.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Les amendements identiques nos 53, présenté par M. Morisset, et 424, présenté par M. M. Bourquin, ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 926 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mme Laborde et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 21, première phrase
Remplacer le mot :
six
par le mot :
trois
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué, tout à l’heure, l’idéal humaniste d’universalité du logement social – je le partage, comme beaucoup d’entre nous ici. Mais il existe aussi un droit humain fondamental, celui de bénéficier d’un logement décent, et ce droit doit s’appliquer à toutes les personnes et à toutes les familles, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Or cela devrait être une priorité.
Conformément à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, la vocation du logement social est de satisfaire les besoins des personnes dont les ressources sont modestes et ceux des personnes défavorisées.
Pourtant, le rapport de la Cour des comptes publié en février 2017 dresse le constat d’un logement social qui manque en partie sa cible. En effet, environ la moitié des occupants ne serait ni défavorisée ni modeste, alors que la moitié des ménages situés sous le seuil de pauvreté est logée dans le parc privé.
Continuer à produire davantage de logements sociaux constitue évidemment une partie de la réponse, mais cela prend du temps et les ménages en situation de précarité ne peuvent pas attendre.
Le taux de mobilité dans le secteur social, qui n’est que de 9,7 %, doit évoluer. D’après le rapport, une augmentation d’un point de ce taux équivaudrait à la construction de 47 000 logements par an.
C’est pourquoi, pour améliorer la fluidité des parcours résidentiels, ainsi que pour s’assurer que les logements sont adaptés à la situation des ménages, le présent amendement vise à porter de six ans à trois ans la fréquence de l’examen périodique des conditions d’occupation des logements sociaux en zone tendue.
Il rétablit en fait la version du projet de loi adoptée par l’Assemblée nationale. La durée de six ans ne reflète pas la réalité des changements de situation personnelle ou familiale, qui évolue rapidement, y compris en trois ans.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement est contraire à la position de la commission.
Il est vrai que le projet de loi initial prévoyait que l’examen automatique de la situation des locataires du parc social serait réalisé tous les six ans. L’Assemblée nationale a raccourci ce délai à trois ans.
La commission a rétabli la durée initialement prévue, car elle a estimé qu’un réexamen tous les trois ans constituerait une surcharge de travail pour les bailleurs sociaux, sans qu’ils aient pour autant le temps de prendre connaissance de toutes les informations avant qu’elles ne soient transmises pour un examen particulier à la commission d’attribution des logements.
Il nous semble aussi qu’un examen des situations tous les trois ans est trop rapproché pour que la situation des ménages en question ait évolué de façon substantielle.
Le délai de six ans semble suffisant, d’autant qu’un locataire pourra, en tout état de cause, comme c’est le cas actuellement, formuler une demande de relogement auprès de son bailleur afin d’obtenir un logement plus en adéquation avec sa situation.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : L’avis est favorable. Lors du dépôt du projet de loi, nous avions proposé un délai de six ans, mais les discussions qui ont eu lieu depuis m’ont convaincu qu’un délai de trois ans serait préférable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 926 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 433 rectifié, présenté par MM. Meurant, H. Leroy et Pemezec, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Logement occupé par un ou des auteurs de nuisances.
La parole est à M. Sébastien Meurant.

M. Sébastien Meurant : Cet amendement va dans le même sens que ceux que j’ai présentés précédemment. Je rappelle tout de même que l’un de nos collègues a déclaré ici même, il y a environ deux ans, que certains quartiers étaient des territoires perdus de la République. Les « 100 Molenbeeck » français sont une réalité !
Selon le projet de loi, la commission d’attribution des logements sera désormais dotée de la compétence d’examen de l’attribution des locaux.
On me dit que tous les outils sont là pour assurer la paix et la tranquillité, mais en ce qui me concerne, je souhaite protéger effectivement ceux qui vivent dans les logements sociaux, et pas ceux qui participent à des trafics et pourrissent la vie de ceux qui ne demandent justement qu’à vivre tranquillement avec leurs familles dans ces quartiers. Je me fais ainsi l’écho de la réalité de terrain, nous le savons bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Sur le plan pratique, je m’interroge sur la manière de définir « un ou des auteurs de nuisances », comme le prévoit l’amendement. Cette disposition risque de créer des inégalités de traitement entre les locataires, selon l’appréciation des CAL. La liste des cas à réexaminer est déjà assez longue, sans qu’il soit besoin d’en rajouter.
Pour autant, je vous rassure, monsieur Meurant, nous souhaitons, nous aussi, que les locataires qui se comportent bien bénéficient de la protection qui leur est due et que les droits et devoirs de chacun s’appliquent correctement. Encore une fois, je crois que vous vous trompez de méthode : il ne revient pas à la CAL de traiter ces questions. Avis défavorable

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 433 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 928 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Guérini et Mme Laborde, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : La notion de sous-occupation constitue l’un des outils favorisant la mobilité du parc social. La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 avait apporté un début de réponse, en modifiant les conditions d’application du surloyer de solidarité et du droit au maintien dans le logement, ainsi que la définition de la sous-occupation.
La commission des affaires économiques du Sénat a souhaité revenir sur cette définition, en octroyant une pièce de plus : ainsi, le logement serait insuffisamment occupé, lorsqu’il comporte un nombre de pièces habitables supérieur de plus de deux au nombre de personnes qui y résident, au lieu d’une pièce selon le droit en vigueur.
Le présent amendement vise à supprimer cette modification de la définition de la sous-occupation afin de préserver la stabilité du droit en la matière et de ne pas entraver la mobilité au sein du parc social.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Comme vous l’avez rappelé, cet amendement est contraire à la position de la commission.
La définition actuelle est trop restrictive et ne permet pas de prendre en compte les spécificités territoriales, plus particulièrement les territoires situés en zone détendue, qui se trouvent dans l’obligation d’appliquer ces règles, alors que ni leur territoire ni l’occupation de leur parc ne le justifient. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : L’avis du Gouvernement est favorable sur cet amendement, car il va dans le sens d’une plus grande mobilité au sein du parc social, ce qui est l’un de nos objectifs. Le critère de sous-occupation introduit par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, que vous avez rappelé, me paraît constituer un meilleur équilibre.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 928 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1132, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéas 34 et 35
Remplacer la référence :
L. 442-5-1
par la référence :
L. 442-5-2

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Favorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1132.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 35, modifié.
(L’article 35 est adopté.)