Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 37
debate, 20/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Au sixième alinéa de l’article L. 441-1-5 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « ville », sont insérés les mots : « à la demande du maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve le quartier, ».
II. – Le onzième alinéa de l’article L. 441-1-6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette commission assure le suivi et l’évaluation de la convention intercommunale d’attribution. » ;
2° À la troisième phrase, les mots : « Cette commission » sont remplacés par le mot : « Elle » et le mot : « les » est remplacé par le mot : « certains » ;
3° L’avant-dernière phrase est ainsi rédigée : « Elle émet alors des avis quant à l’opportunité de présenter en commission d’attribution les dossiers présentés par les réservataires. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 196 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 895 rectifié est présenté par M. D. Dubois, Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
I. – L’article L. 441-1-5 du code de la construction et de l’habilitation est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est supprimé ;
2° Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville, ces orientations peuvent fixer des plafonds de ressources dérogatoires à ceux prévus à l’article L. 441-1. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 196.
Mme Cécile Cukierman : L’article 37 tend à simplifier le dispositif d’attribution de logements dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Outre le fait que ces quartiers sont souvent partie intégrante de communes dont la population et le maillage urbain n’ont qu’assez peu à voir avec les villes résidentielles et touristiques de certaines agglomérations favorisées, il importe d’éviter qu’ils ne soient, plus encore qu’ils ne le sont aujourd’hui, victimes des processus ségrégatifs développés depuis un peu plus de quarante ans.
La première attaque, qu’on le veuille ou non, fut portée par le gouvernement Barre qui, en suspendant le mode de financement ordinaire des HLM pour développer le financement PLA,…
M. Julien Bargeton : Ouh là !
Mme Cécile Cukierman : Ça fait du bien à cette heure-ci de revenir un peu en arrière !
Je reprends : le gouvernement Barre, en suspendant le mode de financement ordinaire des HLM pour développer le financement PLA et en créant les aides personnelles au logement, a été à l’origine d’une croissance constante de la dépense publique pour compenser les effets pervers du marché.
La loi Méhaignerie, qui prétendait lutter contre l’inertie de la loi de décembre 1948, a conduit à la marchandisation du logement, la constitution et la croissance des copropriétés dégradées, la flambée des loyers du secteur privé et la segmentation du marché, comme des aspirants locataires.
Le « pognon de dingue » que la France dépense pour couvrir les désordres du marché, monsieur le secrétaire d’État, il vient de là, et votre texte, malheureusement, risque fort d’y contribuer plus encore.
Aussi, il convient d’éviter aux quartiers prioritaires de la politique de la ville de devenir, plus encore qu’ils ne peuvent l’être aujourd’hui, des « ghettos de la misère », aussi lépreux que peuvent être rutilants les « ghettos du gotha », édifiés parfois à quelques kilomètres des premiers.
Si l’article 37 entend laisser libre cours à l’appréciation des acteurs locaux en matière de logement, laissons-leur donc la possibilité d’attribuer un certain nombre de logements à des personnes dont les ressources pourraient dépasser les plafonds retenus.
Nous avons besoin, pour donner un exemple, que soient logés dans ces quartiers une partie des agents du secteur public qui y travaillent, y font lien et y interviennent, l’un pour l’éducation, l’autre pour la sécurité et la tranquillité publique, et j’en passe, de même qu’on peut attendre de certains professionnels de santé qu’ils installent leur cabinet et leur domicile auprès de leur patientèle.
Cet amendement a donc pour objet de favoriser la mixité sociale et la solidarité au sein de ces quartiers.
M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° 895 rectifié.
M. Michel Canevet : Je ne partage bien entendu pas l’argumentaire qui vient d’être développé à l’instant par notre collègue.
Mme Cécile Cukierman : Cela me rassure !
M. Michel Canevet : Pour autant, notre amendement vise bien à favoriser la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la ville.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission souhaite avoir l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques.
Sur la première proposition, la rédaction issue de l’Assemblée nationale me semblait un bon compromis, car cette pré-CAL ne pourra être réunie que sur demande du maire de la commune où se trouve un QPV.
Sur la seconde proposition, actuellement, les dispositions légales et réglementaires permettent déjà au préfet de fixer des plafonds de ressources dérogatoires, par immeuble ou par secteur dans les QPV, pour favoriser la mixité sociale. Il en est de même pour un immeuble ou un ensemble immobilier occupé à plus de 65 % par des ménages bénéficiant des APL. Je m’interroge : ne risque-t-on pas de créer des inégalités de traitement entre quartiers proches, mais appartenant à des EPCI différents ?
M. le secrétaire d’État s’est engagé devant les députés à tirer le bilan de l’application de ces dérogations par les préfets.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : J’émets un avis défavorable. Effectivement, à l’Assemblée nationale, je m’étais engagé à présenter un retour d’expérience. On est typiquement dans un cas où la loi permet déjà ce que les auteurs des amendements proposent, c’est-à-dire que la CAL, au niveau des EPCI, peut décider directement des dérogations au plafond de ressources.
Il s’avère que, depuis 2005, l’article R. 441-1-1 du code de la construction et de l’habitation, issu du décret du 23 mars 2005, dispose précisément et très clairement que « le préfet peut fixer par arrêté des règles dérogeant localement et temporairement aux conditions de ressources » – donc aux plafonds de ressources –, s’il s’agit de « faciliter les échanges de logements dans l’intérêt des familles, pour permettre l’installation d’activités nécessaires à la vie économique et sociale, ainsi que pour favoriser la mixité sociale dans les grands ensembles et les quartiers » mentionnés dans un autre article. Cela répond précisément au souhait manifesté par les auteurs de ces amendements.
Ce qui est incroyable, c’est que beaucoup de remontées de terrain nous demandent de laisser plus de liberté pour fixer ces plafonds de ressources, alors même que le droit en vigueur le permet déjà via les préfets.
Nous avons interrogé un certain nombre de préfets, pas tous, depuis la première lecture à l’Assemblée nationale. Il ressort de ces échanges que les collectivités locales ne les sollicitent pas pour le faire. C’est un premier retour à prendre avec précaution : est-ce un moyen de renvoyer la balle dans le camp d’en face ? Je n’en sais rien, mais, en tout état de cause, je pense qu’il y a un déficit d’information sur ces possibilités de dérogation. Il suffit que les collectivités demandent aux préfets de prendre un arrêté, charge à eux de décider si ces demandes sont justifiées.
Je prends devant vous l’engagement, d’une part, de continuer ce retour d’expérience, et, d’autre part, de repasser le message de manière insistante auprès nos préfets pour que ces derniers informent les collectivités qu’elles ont la possibilité de demander des dérogations. À mon avis, il vaut mieux suivre cette voie, plutôt que de remodifier la loi, qui me paraît déjà complète sur le sujet.
M. le président : Madame le rapporteur, quel est maintenant l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Défavorable.
M. Michel Canevet : Je retire notre amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 895 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 196.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 37.
(L’article 37 est adopté.)