Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 38
debate, 20/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I A (nouveau). – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 313-35 du code de la construction et de l’habitation est supprimée.
I. – L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° AA (nouveau) Au vingtième alinéa, les mots : « du quartile » sont remplacés par les mots : « des deux premiers quartiles » ;
1° A et 1° B (Supprimés)
1° C Après le même vingt-troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application des vingtième à vingt-troisième alinéas, sont assimilés à des quartiers prioritaires de la politique de la ville :
« 1° Pendant une période de six ans, les quartiers classés en zones urbaines sensibles qui n’ont pas été classés en quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
« 2° Pendant une période de six ans à compter de leur sortie du classement, les quartiers qui n’ont pas été reclassés en quartiers prioritaires de la politique de la ville. » ;
1° D (nouveau) Après le vingt-sixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le représentant de l’État dans le département peut, par convention, déléguer au maire ou avec l’accord du maire au président d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat tout ou partie des réservations de logements dont il bénéficie, au titre du précédent alinéa, sur le territoire de la commune ou de l’établissement. Il peut également procéder à la même délégation directement au bénéfice du président d’un établissement public de coopération intercommunale ayant conclu un accord collectif intercommunal en application de l’article L. 441-1-1.
« Cette convention fixe les engagements du délégataire en vue de la mise en œuvre du droit au logement, les modalités d’évaluation annuelle de la délégation ainsi que les conditions de son retrait en cas de non-respect de ses engagements par le délégataire. Lorsque la délégation est effectuée directement au bénéfice du président d’un établissement public de coopération intercommunale, la convention prévoit les modalités d’association des communes membres à l’utilisation des droits de réservation sur leur territoire.
« S’il constate, au terme de l’année écoulée, que les objectifs fixés par le plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ne sont pas respectés, le représentant de l’État peut, après mise en demeure restée sans suite pendant trois mois, se substituer au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale pour décider directement de la réservation des logements. » ;
1° E (nouveau) Au vingt-septième alinéa, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-sixième » ;
1° et 2° (Supprimés)
I bis et II. – (Supprimés)
M. le président : L’amendement n° 802, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du vingt et unième alinéa, les mots : « représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du logement » ;
2° Le vingt-troisième alinéa est supprimé ;
3° Après le même vingt-troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur les territoires mentionnés au vingtième alinéa, au moins 50 % des attributions annuelles de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont consacrés à des demandeurs autres que ceux mentionnés au vingt et unième alinéa du présent article. » ;
4° À la première phrase du vingt-neuvième alinéa, les mots : « pour les logements » sont remplacés par les mots : « d’un flux annuel de logements » et les mots : « , à l’exception des logements réservés par des services relevant de la défense nationale ou de la sécurité intérieure qui sont identifiés précisément » sont ajoutés ;
II. – L’article L. 441-1-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Les deux dernières phrases du 1° sont supprimées ;
2° Au 1° bis, la seconde occurrence du mot : « le » est remplacée par les mots : « un taux supérieur au » ;
3° Après le même 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Le cas échéant, un taux supérieur au taux minimal des attributions annuelles de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionné au vingt-troisième alinéa du même article L. 441-1 ; ».
III. – Les conventions de réservation conclues entre les bailleurs et les réservataires en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation avant la publication de la présente loi et ne portant pas exclusivement sur un flux annuel de logements doivent être mises en conformité avec les dispositions du même article L. 441–1, dans sa rédaction résultant de la présente loi, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État et, au plus tard, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 38, qui a été profondément modifiée par la commission des affaires économiques. Ce n’est pas trahir les travaux de la commission que de souligner le fait que cet article n’a plus grand-chose à voir avec ce qu’il était à son arrivée à la commission. (Sourires.)
L’amendement vise à rétablir le sens de l’article 38, tel que nous l’avions initialement proposé, notamment sur deux points qui me paraissent importants. Le premier, dont on a déjà discuté tout à l’heure, c’est la nécessité de passer à une gestion de flux, et non pas de stock, dans les attributions de logements sociaux. Le second, c’est de rétablir les clauses de mixité sociale, qui ont été renforcées à l’Assemblée nationale par rapport à ce qu’elles étaient dans la loi Égalité et citoyenneté, et que la commission a un peu dénaturées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Je vais être un peu plus longue pour expliquer à M. le secrétaire d’État et à l’ensemble de nos collègues qui résistent encore les profondes modifications que la commission des affaires économiques a souhaité apporter à cet article dans sa version issue de l’Assemblée nationale.
La commission a notamment refusé la généralisation de plusieurs dispositifs prévus dans le présent article en matière d’attribution de logements sociaux, dans la mesure où, selon elle, la diversité des territoires ne pourrait plus être prise en compte.
La commission a d’abord supprimé l’obligation de la gestion en flux, estimant qu’elle pénalise les maires dans leur politique de peuplement en ne leur permettant pas de localiser géographiquement les logements. Elle risque également de remettre en cause, à terme, les modalités de financement, dans la mesure où le réservataire ne connaîtra pas à l’avance la localisation et la qualité des logements qui lui seront proposés.
Ensuite, la commission a maintenu la possibilité de déroger au taux de 25 % d’attributions de logements sociaux à des personnes appartenant au quartile des personnes ayant les revenus les plus faibles, dans le cadre des orientations en matière d’attribution adoptées par la conférence intercommunale du logement.
Elle a également précisé que, pour l’application de l’obligation d’attribuer 25 % de logements sociaux à des personnes appartenant au quartile des personnes aux revenus les plus modestes, en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, les zones urbaines sensibles seront assimilées à ces quartiers pendant une durée de six ans. Il s’agit ainsi de ne pas fragiliser des quartiers qui viennent juste de sortir de la géographie prioritaire en y envoyant de nouveau des personnes figurant parmi les plus pauvres.
Pour l’application de cette même obligation, elle a enfin relevé le seuil du premier au deuxième quartile pour ne pas pénaliser les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés.
Certes, ces modifications sont profondes, comme vous l’avez souligné, mais je pense qu’elles vont vraiment dans le sens de la diversité des territoires. Surtout, elles ont pour but de laisser la main aux maires, pour qu’ils puissent véritablement décider des personnes qu’il y a lieu de loger, y compris dans des territoires tout juste sortis de la géographie prioritaire, qu’il convient de ne pas fragiliser en continuant d’y loger des populations défavorisées.
Vraiment, nous avons travaillé dans un souci d’équilibre, d’équité, faisant en sorte que cette problématique soit gérée au plus près des réalités et de la diversité des territoires.
M. le président : La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. Marc Daunis : La commission a fait un travail important et intéressant. J’interviens à ce stade pour éviter des prises de parole redondantes par la suite.
Le groupe socialiste et républicain approuve une grande partie du travail effectué en commission. En revanche, nous ne pouvons pas, monsieur le secrétaire d’État, voter votre amendement, ne serait-ce que pour la gestion en flux des réservations et pour toutes les autres raisons avancées par Mme la rapporteur.
Néanmoins, il y a, dans votre amendement, un élément auquel nous tenons : c’est la problématique des quartiles. Nous pensons à cet égard que la commission est allée trop loin en poussant le curseur jusqu’au deuxième quartile pour intégrer les handicapés. Je me permettrai de présenter un amendement, immédiatement après la discussion de celui du Gouvernement, pour revenir au premier quartile et intégrer les handicapés, ce qui nous permettra, je pense, de rééquilibrer globalement le travail fait par la commission.
Même si nous soutenons une partie de votre amendement, nous ne pourrons pas le voter, je le répète, dans sa globalité. En revanche, nous souhaiterions que les amendements que nous allons présenter, en particulier l’amendement n° 577, soient retenus.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 802.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 577, présenté par M. Daunis, Mme Guillemot, MM. Iacovelli et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° AA Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des demandeurs bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ; »
La parole est à M. Marc Daunis.
M. Marc Daunis : Je considère que l’amendement est défendu. J’ai souhaité, lors de mon intervention précédente, mettre en perspective nos propositions par rapport à l’amendement du Gouvernement. J’attends de connaître les positions de Mme la rapporteur et de M. le secrétaire d’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : En commission, après un débat sur ce point, j’ai proposé de relever le seuil permettant de déterminer les personnes pour lesquelles 25 % des attributions doivent être réalisées en dehors des QPV pour ne pas pénaliser les bénéficiaires de l’AAH.
Lors de l’examen des amendements de séance, je suis revenue sur ma position, considérant que l’amendement proposé par M. Daunis, lequel a pour objet, non pas de relever le seuil, comme nous l’avions fait initialement, mais d’élargir la liste des bénéficiaires de ces attributions aux personnes recevant l’allocation aux adultes handicapés, apportait une meilleure solution.
L’avis de la commission est donc favorable sur l’amendement n° 577.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : J’y suis défavorable, non pas sur le fond, parce que je peux entendre ce que vous proposez, monsieur Daunis, mais par cohérence avec l’amendement n° 802 que j’ai défendu tout à l’heure.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 577.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 930 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Guérini et Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rétablir les 1° A et 1° B dans la rédaction suivante :
1° A À la fin de la première phrase du vingt et unième alinéa, les mots : « représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du logement » ;
1° B Le vingt-troisième alinéa est supprimé ;
II. – Alinéa 15
Rétablir le I bis dans la rédaction suivante :
I bis .– L’article L. 441-1-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Les deux dernières phrases du 1° sont supprimées ;
2° Au 1° bis, la seconde occurrence du mot : « le » est remplacée par les mots : « un taux supérieur au » ;
3° Après le même 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Le cas échéant, un taux supérieur au taux minimal des attributions annuelles de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionné au vingt-troisième alinéa du même article L. 441-1 ; ».
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a instauré des obligations de mixité sociale pour l’attribution de logements sociaux.
Ainsi, 25 % des attributions annuelles en dehors des quartiers prioritaires de la ville doivent bénéficier au premier quartile des ménages les plus modestes. La conférence intercommunale du logement peut toutefois adapter ce taux en fonction de la situation locale.
Cette possibilité nuit à l’efficacité de la mesure. C’est la raison pour laquelle nous sommes favorables à l’amendement adopté à l’Assemblée nationale, qui rend obligatoire l’application du taux de 25 %. La portée de cette obligation a également été amoindrie avec l’introduction, en commission, du deuxième quartile des ménages les plus modestes dans le dispositif.
Le présent amendement vise à rétablir les dispositions du projet de loi adoptées par l’Assemblée nationale que la commission a supprimées.
M. le président : L’amendement n° 896 rectifié bis, présenté par M. D. Dubois, Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rétablir le 1° B dans la rédaction suivante :
1° B Le vingt-troisième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , le cas échéant, adapté, compte tenu de la situation locale » sont remplacés par les mots : « adapté à la hausse ou à la baisse et, le cas échéant, avec une progressivité échelonnée dans le temps » ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « À défaut de taux fixé par ces orientations, les engagements pris dans le cadre de la convention d’utilité sociale mentionnée à l’article L. 445-1 pourra prévoir une progressivité pour atteindre le taux de 25 % sur six ans. » ;
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Il s’agit, pour le groupe Union Centriste, d’assouplir l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation sur le quota réservataire de 25 % pour tenir compte des orientations de la conférence intercommunale du logement.
M. le président : L’amendement n° 579, présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis, Roger et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rétablir le 1° B dans la rédaction suivante :
1° B Après le vingt-troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur les territoires mentionnés au vingtième alinéa, au moins 50 % des attributions annuelles de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont consacrés à des demandeurs autres que ceux mentionnés au vingt et unième alinéa. » ;
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : La loi Égalité et citoyenneté prévoit que 50 % des attributions de logements dans les QPV se font au bénéfice des ménages appartenant aux trois derniers quartiles, c’est-à-dire aux ménages les plus riches.
Les EPCI ont la possibilité de faire varier cette proportion à la hausse ou à la baisse.
L’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui prévoit au moins 50 %, sans possibilité de faire varier ce taux à la baisse.
Cette mesure, qui renforce la mixité sociale, et qui a vocation à faire baisser la tension dans certains quartiers de la politique de la ville, a été supprimée en commission des affaires économiques.
Avec cet amendement, nous proposons de rétablir le texte adopté à l’Assemblée nationale, qui prévoit qu’au moins 50 % des attributions annuelles de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficient à des demandeurs dont les revenus sont supérieurs au seuil du premier quartile.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission est défavorable à l’amendement n° 930 rectifié. Il est contraire à la position de la commission, qui a souhaité laisser aux territoires la possibilité de déroger à ce taux en fonction des circonstances locales.
La commission a sollicité le retrait de l’amendement n° 896 rectifié bis, faute de quoi l’avis sera défavorable. Le droit actuel permet cette adaptation à la hausse ou à la baisse, et prévoit que le taux est bien révisé tous les trois ans. Cet amendement est donc satisfait.
Enfin, s’agissant de l’amendement n° 579, présenté par M. Iacovelli, je le répète, la commission a, au contraire, souhaité maintenir la possibilité d’adapter ces taux en fonction de la situation des territoires, ce qui, me semble-t-il, devrait vous satisfaire. J’ajoute que votre souhait de favoriser la mixité sociale dans les QPV est louable, mais l’adoption de votre amendement nous exposerait au risque d’avoir des logements vacants une fois atteint le taux de 50 % de personnes aux revenus modestes.
M. Philippe Dallier : Eh oui !
Mme Dominique Estrosi Sassone : . Attention à ne pas aboutir à l’effet inverse de celui que vous recherchez. L’adoption de cet amendement, à mon sens, annulerait vos intentions initiales.
Je vous demande de retirer votre amendement, sinon j’y serai défavorable.
M. Xavier Iacovelli : Je retire mon amendement !
M. le président : L’amendement n° 579 est retiré.
Monsieur Canevet, l’amendement n° 896 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Canevet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 896 rectifié bis est retiré.
Monsieur le secrétaire d’État, quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 930 rectifié ?
M. Julien Denormandie : J’ai vraiment l’impression qu’il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui du Gouvernement. (Sourires.) J’y suis donc favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 930 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 578 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis, Roger et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne peut excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne peut excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : De nombreuses communes franciliennes situées dans des zones identifiées comme étant en tension subissent aujourd’hui les effets de la politique d’attribution annuelle de logements aux publics prioritaires. Ainsi, la ville de Nanterre, dont le taux de logements sociaux atteint les 56 %, a relogé, en 2017, 248 ménages prioritaires, dont 198 personnes éligibles au DALO et 50 familles au titre des publics prioritaire, dépassant ainsi largement les objectifs fixés par la préfecture.
Cette proportion ne cesse de croître et pénalise au final les communes qui ont fourni d’importants efforts dans ce domaine.
Il est à noter, en outre, que le relogement de ces publics intervient dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville, ce qui va à l’encontre de la stratégie souhaitée par le Gouvernement, qu’a présentée le 22 mai dernier le Président de la République.
Il apparaît donc nécessaire de prévoir des niveaux d’attribution différenciés pour les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 % et 50 % ou dépasse les 50 %.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Mon cher collègue, je vous suggère de retirer votre amendement, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.
On comprend parfaitement l’intention qui vous anime. Néanmoins, vous souhaitez imposer un changement complet de méthode dans ces communes. Le nouveau dispositif serait très contraignant. Que se passera-t-il face à une situation d’urgence, par exemple, ou quand la commune aura atteint le taux de la catégorie que vous citez dans l’objet de votre amendement ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : J’émets aussi un avis défavorable. Idéalement, dans beaucoup de quartiers, il faudrait juste interdire les bénéficiaires du DALO. Cela dit, ce serait tout de même très compliqué à mettre en œuvre.
Je voudrais attirer votre attention sur un point qui relève, non pas de la loi, mais vraiment de la gestion des attributions. Contrairement à ce qu’on peut imaginer, la part des bénéficiaires du DALO dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville est très faible, légèrement inférieure à 4 %. J’ai moi-même été assez étonné de le découvrir, parce que je pensais, intuitivement, que cette proportion était beaucoup plus élevée.
Par ailleurs, parmi les bénéficiaires du DALO, il existe un nombre important de travailleurs dont le salaire est égal ou supérieur au SMIC.
Une question se pose vraiment quant aux zones où se trouvent énormément de logements sociaux. Il revient principalement aux préfets – non pas seulement à eux, certes, comme l’a rappelé M. Dallier – de gérer les contingents de bénéficiaires du DALO. Dans les zones où les logements sociaux abritent très peu de salariés, les préfets devraient plutôt soutenir les candidats qui sont salariés ; dans celles où les revenus sont très faibles, ils devraient soutenir les personnes aux revenus un peu plus élevés. Une telle démarche relève de la gestion des contingents plutôt que de la loi.
M. le président : La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. Marc Daunis : Vous venez, monsieur le secrétaire d’État, à travers vos propos, et avec beaucoup de sincérité et de justesse, d’expliciter a contrario nos réticences, pour ne pas dire notre hostilité, à des systèmes de cotations trop rigides.
M. Julien Denormandie : Ah non !
M. Marc Daunis : Mais si ! Je vous renvoie au débat que nous avons eu précédemment.
En dépit de soucis très louables de transparence et d’équité – je ne remets absolument pas en cause ce qui motive chacun –, on en arrive à figer de manière dangereuse les situations. Il faut choisir entre les bénéficiaires du DALO, les travailleurs handicapés, et bien d’autres encore. En somme, on a le sentiment que s’additionnent des critères d’une telle granularité qu’il suffirait de tout mettre dans un ordinateur d’où sortiraient ensuite les attributions.
C’est pourquoi, à mes yeux, même s’il faut des règles assez claires et structurantes – c’est d’ailleurs le travail que nous avons fait et que nous sommes en train de faire –, en même temps – le terme devrait plaire –, il faut conserver ces marges de manœuvre, qui sont utiles pour mener des politiques de peuplement et répondre à des situations concrètes en dépit de la complexité des acteurs et des problèmes.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Je comprends tout à fait les inquiétudes exprimées par notre collègue Xavier Iacovelli. Il connaît la situation de son département ; en Seine-Saint-Denis, c’est exactement la même. On fixe des taux que toutes les communes doivent respecter, indépendamment de leur situation. Elles se retrouvent toutes soumises au même régime : alors que leurs situations concrètes ne sont pas les mêmes, on leur demande d’appliquer les règles de la même manière !
M. Marc Daunis : Tout à fait !
M. Philippe Dallier : Dans bien des cas, on fait des bêtises avec les meilleurs sentiments du monde : nous aggravons encore les situations !
Certes, monsieur le secrétaire d’État, vous avez raison : parmi les bénéficiaires du DALO, il n’y a pas que des gens en très grande difficulté ; d’autres, parmi eux, attendent depuis longtemps un logement. En revanche, certains d’entre eux ne veulent pas aller vivre dans ces quartiers !
Mme Sophie Primas : Absolument !
M. Philippe Dallier : Or, maintenant que des règles plus strictes ont été adoptées, ces personnes perdent le bénéfice du DALO si elles refusent une attribution.
D’un côté, on veut instaurer des règles pour que le processus d’attribution soit le plus clair et le plus transparent possible, car la loi doit s’appliquer partout de la même manière ; de l’autre, les effets de bord sont à mon avis très nombreux et pénalisent ces communes qu’on enterre toujours un peu plus. En outre, cela n’avantage pas forcément ceux qui cherchent un logement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 578 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 646, présenté par MM. Roger et Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Temal, Éblé, Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après la première occurrence du mot :
maire
insérer les mots :
de la commune comportant au moins 35 % de logements sociaux et un quartier prioritaire de la politique de la ville sur son territoire
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Pardonnez-moi, mes chers collègues : il s’agit encore d’un amendement francilien ! (Sourires.)
Le contingent de l’État a pour mission de reloger les publics prioritaires. Des poursuites et des recours indemnitaires sont engagés parce que l’État ne reloge pas dans les délais raisonnables les bénéficiaires du DALO. Par ailleurs, une évaluation a montré que la délégation n’a pas fonctionné comme elle aurait dû.
C’est pourquoi la loi Égalité et citoyenneté a supprimé la délégation des droits de réservation du préfet. Notre commission des affaires économiques a quant à elle rétabli la possibilité, pour le préfet, de déléguer son contingent.
Dans la même logique que nos amendements précédents, nous proposons donc de limiter cette délégation aux seules communes disposant sur leur territoire de plus de 35 % de logements sociaux et d’un quartier prioritaire de la ville.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission a souhaité aller plus loin : elle a rétabli la possibilité pour le préfet de déléguer aux maires ces droits de réservation, quelle que soit la commune.
Elle a par conséquent émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 646.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 56, présenté par MM. Morisset et Mouiller, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 1131, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le trente-troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’attribution d’un logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville à un candidat présenté par le réservataire a échoué, le logement est mis à disposition du maire de la commune pour qu’il désigne des candidats autres que ceux visés au vingt et unième alinéa du présent article. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Nous proposons que, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en cas d’échec de l’attribution de logements à la suite de la désignation du réservataire, ces logements soient mis à la disposition, non plus du bailleur social, mais du maire de la commune pour désigner de nouveaux candidats.
Dans ces quartiers, en cas de difficulté de remise en location, le maire est en effet le mieux à même d’appréhender les différents enjeux d’équilibre d’occupation sociale du territoire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Il sera plus que favorable ! Ce n’est pas trahir un secret que de révéler que nous avons travaillé avec Mme la rapporteur sur ce sujet qui me tient particulièrement à cœur pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, vous avez raison, monsieur Dallier : les quotas, les objectifs, les chiffres, c’est très bien, mais à la fin des fins, la qualité d’une commission d’attribution dépend avant tout des hommes et des femmes qui la composent : cela se voit tant dans les propositions qui lui sont soumises que dans les décisions qu’elle prend.
Aujourd’hui existe un problème qu’il nous fallait régler ; je crois que, grâce au travail mené avec Mme la rapporteur, nous avons trouvé une bonne solution. Je parle du cas précis où, sur un contingent réservé – celui d’Action Logement, par exemple, à savoir des allocations réservées aux travailleurs –, il s’avère que, pour une raison ou pour une autre, le gestionnaire du contingent se trouve incapable de fournir trois candidatures à la commission chargée de faire le choix. Dans ce cas, dans le droit actuel, soit le logement reste très longtemps vacant, soit, le plus fréquemment, le préfet décide de l’attribuer à un bénéficiaire du DALO. Une telle situation n’est pas systématique, mais elle est fréquente ; je suis sûr que tous ceux qui, parmi vous, ont été membres de commissions d’attribution comprennent de quoi je parle.
C’est pourquoi nous soutenons ce dispositif, qui vise également à préserver le rôle du maire, ce qui devrait vous convaincre, si c’était encore nécessaire, que le présent projet de loi est un projet en faveur des maires. L’idée est la suivante : dès lors que l’un des contingents n’a pas fourni ses attributaires potentiels à la commission, le maire « récupère » les logements non pourvus. Ainsi, dans le cas où il s’agirait du contingent de travailleurs gérés par Action Logement, le maire sera en mesure de faire un choix : soit attendre pour que ce logement soit ensuite attribué à un travailleur, de manière à préserver la mixité sociale du quartier, soit l’attribuer tout de suite à un bénéficiaire du DALO.
Il s’agit à mes yeux d’un enjeu très important ; je serais donc ravi de l’adoption par votre Haute Assemblée de cet amendement, sur lequel le Gouvernement émet un avis très favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1131.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 649 rectifié ter, présenté par Mme Keller, MM. Mandelli et Laménie, Mme Garriaud-Maylam et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Par dérogation, les logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, sont attribués en priorité aux demandeurs de logement qui ne sont pas mentionnés aux c, d, f, h, j, k et l de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation et qui ne bénéficient pas des décisions favorables mentionnées à l’article L. 441-2-3 du même code.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Fabienne Keller et de plusieurs autres membres de notre groupe, vise à garantir la mixité sociale au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Je comprends très bien l’intention des auteurs de l’amendement, telle qu’exposée par notre collègue Marc Laménie. Néanmoins, ce serait un changement de méthode : on créerait des publics « superprioritaires » au sein des quartiers prioritaires. Je ne sais pas s’il convient d’aller aussi loin.
C’est la raison pour laquelle, mon cher collègue, je vous demande le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : C’est le même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président : Monsieur Laménie, l’amendement n° 649 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Marc Laménie : Il est vrai que le dispositif que nous proposons pose des problèmes dans le cadre de la politique de la ville. Certes, il s’agit de sujets particulièrement sensibles, mais compte tenu de l’avis de notre rapporteur, je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 649 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’article 38, modifié.
(L’article 38 est adopté.)