Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 17 bis

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 17 bis

debate, 19/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L’amendement n° 864, présenté par Mme Rauscent, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 321-4 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 321-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-5. – I. – Les informations contenues dans la base de données sur la mise à jour des informations cadastrales (MAJIC), produite par la direction générale des impôts, relatives aux caractéristiques des parcelles et à leur bâti sont des données de référence au sens de l’article L. 321-1.
« À l’exclusion des informations permettant d’identifier une personne physique, et sous réserve des mesures de confidentialité appropriées, les informations mentionnées au premier alinéa du présent I font l’objet d’une mise à disposition dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du second alinéa du I. »
La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat (Renaissance) : Cet amendement vise à réintroduire l’article 17 bis dans sa version issue de l’Assemblée nationale.
En effet, l’augmentation effective du nombre de logements est l’une des grandes priorités de ce projet de loi : il s’agit de construire mieux, et plus vite au regard de l’urgence que nous connaissons.
L’article 17 bis, qui a été supprimé par la commission, répond précisément aux objectifs fixés par le projet de loi, en prévoyant de catégoriser comme des données de référence les informations relatives aux caractéristiques des parcelles et à leur bâti.
D’une part, la multiplicité des usages offerts par ces données permettra la mise en place d’innovations dans notre processus de construction et se traduira par un gain qualitatif pour les futurs occupants des logements.
D’autre part, cette mesure s’inscrit dans la démarche d’efficacité et de simplification qui anime le projet de loi. L’accès à des données représente en effet de nombreuses opportunités pour permettre un gain de temps considérable dans le processus de construction.
Je tiens à préciser que cette disposition ne présente aucun risque pour la vie privée des propriétaires et qu’elle respecte les dispositions du règlement européen sur la protection des données personnelles. Les informations respecteront les exigences d’anonymisation. En d’autres termes, les données disponibles ne permettront en aucun cas d’identifier les propriétaires et seront garantes vis-à-vis du secret fiscal.
Vous l’avez compris, cet amendement, qui avait reçu un double avis favorable à l’Assemblée nationale, va dans le sens de la simplification, sans surcharge pour les collectivités locales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Il est défavorable, la commission ayant effectivement supprimé cet article.
Contrairement à ce que vous venez de soutenir, monsieur Patriat, nous avons pensé que les données qu’il est prévu ici de rendre publiques sont couvertes par le secret fiscal et qu’elles ne sauraient être divulguées sans ciblage particulier ni véritable garantie d’anonymisation.
Surtout, il n’est pas certain que la mise à disposition de ces données au public – pour mémoire, elles concernent le bâti existant et les parcelles – soit véritablement de nature à favoriser le « construire plus et mieux », ce qui est effectivement l’objectif d’une grande partie de ce texte.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Ce sera une demande de retrait.
Cet amendement vise à rétablir l’article 17 bis dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Or les données de la base MAJIC – mise à jour des informations cadastrales– gérée par la direction générale des finances publiques ont pour vocation première la fiscalité, c’est-à-dire l’évaluation des bases de fiscalité locale à partir des déclarations des propriétaires.
Ces données sont couvertes par le secret fiscal et ne peuvent être divulguées au grand public. Il faudrait par ailleurs que la mesure précise le type de données ou de fichiers souhaités, ce qui n’est pas le cas.
De plus, la mise en open data de la base PATRIM, prévue par le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, ou ESSOC, en cours de discussion au Parlement, permettra, me semble-t-il, de satisfaire en grande partie cet amendement, car il sera possible d’accéder aux informations relatives à la description des locaux concernés par une transaction immobilière.
Enfin, l’extraction et l’anonymisation des données nécessiteraient des travaux informatiques incompatibles avec les opérations prioritaires de refonte de l’application MAJIC liée à la réforme de la fiscalité locale annoncée par le Gouvernement.

M. le président : Monsieur Patriat, l’amendement n° 864 est-il maintenu ?

M. François Patriat (Renaissance) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 864 est retiré.
En conséquence, l’article 17 bis demeure supprimé.