Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Articles additionnels après l’article 12 bis (suite)

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Articles additionnels après l’article 12 bis (suite)

debate, 18/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 376 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, M. Janssens, Mme Vullien, MM. Moga et Canevet, Mmes Guidez et Gatel, M. Maurey, Mme Létard et M. Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 422-6 du code de l’urbanisme, après les mots : « demandes de permis », sont insérés les mots : « de certificats d’urbanisme opérationnels ».
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : Cet amendement très simple tend à corriger ce qui apparaît comme une simple omission.
L’article L. 422-6 du code de l’urbanisme a prévu qu’en cas d’annulation par voie juridictionnelle ou d’abrogation d’un document d’urbanisme, et dans le cas où aucun autre document d’urbanisme ne s’appliquerait de façon automatique à la place, le responsable de la collectivité délivrant l’autorisation est tenu de solliciter l’avis du préfet. Mais cet article ne prévoit cette procédure que pour les permis de construire et les déclarations de travaux, sans qu’il soit fait mention du certificat d’urbanisme opérationnel.
Il me semble que c’est là un point de fragilité. En effet, le maire pourrait délivrer un certificat d’urbanisme opérationnel positif, tandis que le préfet, au moment du dépôt du permis de construire pour lequel son avis est sollicité, pourrait ne pas avoir le même avis.
Il semblerait plus prudent de traiter de façon homogène tous les documents d’urbanisme et selon un circuit identique. Je voulais attirer votre attention sur ce point.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Il est exact que les certificats d’urbanisme, en tant que tels, n’avaient pas traditionnellement valeur d’autorisation d’urbanisme. Mais l’apparition du certificat d’urbanisme opérationnel les a rapprochés effectivement d’un permis ou d’une décision de non- opposition.
Sur cet amendement, je sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Madame la rapporteur, cela commence bien… (Sourires.)
L’avis du Gouvernement est défavorable, non pas pour être désagréable à l’endroit des auteurs de l’amendement, mais pour les raisons que je vais maintenant vous expliquer.
Cet amendement a pour objet de soumettre à l’avis conforme du préfet les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel. Or, en l’état actuel du droit, lorsqu’un un PLU, c’est-à-dire un plan local d’urbanisme - ou une carte communale -, est annulé, abrogé ou déclaré illégal, le règlement national d’urbanisme s’applique à nouveau sur le territoire communal s’il n’existe pas de document d’urbanisme antérieur. Les demandes d’autorisation d’urbanisme sont alors soumises à l’avis conforme du préfet.
Le certificat d’urbanisme, lui, n’y est pas soumis ; il doit simplement indiquer que cet avis devra être recueilli au stade de la demande de permis.
Si l’avis conforme du préfet était étendu au certificat d’urbanisme, cela alourdirait significativement l’instruction des demandes de certificat, d’autant plus qu’à ce stade il n’est porté qu’une appréciation très relative sur la faisabilité du projet – la localisation approximative, par exemple. Même si le préfet intervient à ce moment, rien ne garantit la délivrance ultérieure de l’autorisation.
Les services préfectoraux doivent se concentrer de manière privilégiée sur ce qui présente de véritables enjeux pour l’État. Systématiser l’avis conforme du préfet, c’est-à-dire son accord sur l’ensemble des certificats, dont la vocation est surtout informative, ne paraît pas justifié.

M. Laurent Duplomb : Tout à fait !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Ne rajoutons pas constamment des avis conformes. Multiplier les avis conformes, c’est malheureusement rallonger les délais !

M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : Monsieur le ministre, j’entends bien, et loin de moi l’idée d’ajouter à la charge qui pèse sur les épaules des préfets, sollicités très régulièrement. Il s’agit malgré tout ici de cas extrêmement marginaux.
Les cas où les communes se voient privées de leurs documents d’urbanisme sont très rares, et il est tout aussi rare de solliciter un préfet pour la délivrance d’un permis de construire. Simplement, pour les porteurs de projets, le certificat d’urbanisme opérationnel est déterminant dans la mesure où c’est ce document qui tranche du caractère réalisable ou non d’une opération, et c’est donc sur cette base qu’ils peuvent éventuellement s’engager. Le fait qu’il puisse y avoir une pluralité d’interprétations, en amont et au moment de la décision finale, est une source de fragilité, et cela peut impacter les porteurs de projets dans les territoires.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Je suis l’avis du Gouvernement : défavorable !

M. le président : La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis : On peut comprendre la préoccupation de notre collègue. Simplement, il faut veiller à être cohérent. Il est compliqué à la fois de demander une simplification dans le portage des projets et de protester, parfois, contre une dérive que l’on peut observer chez certains préfets dont on peut se demander s’ils n’ont pas tendance à devenir des quasi-gouverneurs sur les territoires !
Il faut donc redonner un peu d’initiative à l’échelon local et se garder de s’en remettre peut-être trop spontanément à l’autorité du préfet.
Sur le fond, maintenant, il me semble que l’amendement de notre collègue est satisfait par la prise en compte par la commission des affaires économiques d’une disposition adoptée lors de l’examen par le Sénat de la proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement, que mon collègue François Calvet et moi-même avions commise.
Ce texte prévoit en effet que, en amont des projets, un dialogue est noué entre le porteur de projet, l’État – sous l’autorité du préfet – et la collectivité. Cela permet effectivement de garantir une certaine sécurité, dans un cadre qui est déterminé entre ces trois parties. Le but est que le discours tenu par l’État en amont de la démarche soit cohérent et univoque, afin d’éviter tout désagrément ultérieur.
C’est cette solution qui nous était apparue souhaitable.
Je rappelle que le Sénat avait voté cette proposition de loi à l’unanimité. Le principe de cette commission de conciliation, avec le référent unique, qu’a donc intégré la commission des affaires économiques dans ce texte, apparaît beaucoup plus opérationnel, souple et efficace.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 376 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 617 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert, MM. Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier, MM. Sueur, Daunis et Iacovelli, Mme Guillemot, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Devinaz, Mmes M. Filleul, Grelet-Certenais, Harribey, Lienemann et Jasmin, MM. P. Joly, Jomier et Kerrouche, Mme Lubin, MM. Lurel et Roger, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Tourenne et Vaugrenard, Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les perspectives d’amélioration du cadre de vie, du paysage architectural et urbain des entrées de ville.
La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert : Hier, nous avons déjà eu un débat sur la question des entrées de ville. L’amendement que nous avions déposé n’a pas été voté, les ministres nous ayant dit, ce dont nous prenons acte, que tous les outils existent aujourd’hui pour permettre que ces espaces évoluent dans le bon sens.
Dans mon intervention d’hier, j’expliquais également qu’un certain nombre d’initiatives avaient déjà été prises afin de faire évoluer et d’améliorer ces espaces qui, on le sait, constituent pour nos villes de grands enjeux non seulement d’aménagement mais aussi d’évolutions sociétales. En effet, la question des fonctions urbaines et des usages évolue et les entrées de ville constituent des éléments importants de ces évolutions.
Je ne suis pas fan des rapports, dont on ne sait que trop, dans cet hémicycle, les destinées qui peuvent leur être réservées. Mais l’objet de cet amendement est aussi de rappeler que la question des entrées de ville est un vrai sujet, que les quelques évolutions que nous observons aujourd’hui sont réelles, mais lentes, qu’elles ne sont pas encore un fait acquis dans nos territoires. C’est pourquoi je trouve intéressant que, un an après la promulgation de cette loi, un rapport nous permette d’identifier ces évolutions, d’envisager des améliorations et, surtout, de vérifier que les élus sont bien accompagnés pour transformer ces espaces.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Notre collègue a elle-même apporté la réponse que je lui ferai ! Effectivement, le Sénat n’est pas fan de rapports et la commission des affaires économiques a choisi, sur ce texte, de ne pas retenir les amendements demandant la remise de rapports.
En outre, même si ce sujet est ô combien intéressant et important, l’aspect normatif d’un rapport serait particulièrement faible.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je n’ai jamais été très favorable aux rapports et à leur multiplication. Je ne changerai pas d’avis, même si j’ai changé de fonctions.
J’ajoute, madame Robert, que le contrôle est bien dans les missions du Parlement : pour juger justement de ces évolutions et des possibilités d’amélioration du cadre de vie, du paysage architectural, des entrées de ville, le Parlement a tous les moyens d’œuvrer utilement. Nous ferons le meilleur usage de son travail.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 617 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)