Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article additionnel après l’article 12 septies A
debate, 18/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 251 rectifié ter, présenté par MM. Panunzi et Kennel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Castelli et Moga et Mme Lanfranchi Dorgal, est ainsi libellé :
Après l’article 12 septies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121-12-… ainsi rédigé :
« Art. L. 121-12-… – Dans les territoires ultra-marins et dans les territoires insulaires de métropole, les constructions ou installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées, par dérogation à l’article L. 121-8, lorsque leur localisation est justifiée par des nécessités techniques impératives. Cette dérogation s’applique en dehors des espaces proches du rivage et est soumise à l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. Le changement de destination de ces constructions et installations est interdit. »
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi : Monsieur le président, je retire cet amendement ; une grande partie de mes interrogations ont été levées par la réponse de M. le ministre sur l’amendement de M. Vaspart.
M. le président : L’amendement n° 251 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 362 rectifié bis, présenté par MM. Théophile et Dennemont, est ainsi libellé :
Après l’article 12 septies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121-12-… ainsi rédigé :
« Art. L. 121-12-… – Dans les départements de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et de Mayotte, les constructions ou installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées, par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-8, lorsque leur localisation est justifiée par des nécessités techniques impératives. Cette dérogation est soumise à l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter une atteinte significative à l’environnement ou aux paysages. »
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Nous revenons au sujet dont il a déjà été question tout à l’heure, raison pour laquelle je n’étais pas, alors, intervenu.
Cet amendement vise à introduire, dans les territoires ultramarins où s’applique la loi Littoral, une dérogation au principe d’extension de l’urbanisation au profit d’équipements d’intérêt collectif dont l’implantation est imposée par des nécessités techniques impératives, avec l’accord du préfet après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
En effet, des contraintes d’ordre technique peuvent justifier que des équipements répondant à la satisfaction d’intérêts collectifs soient implantés en discontinuité de l’urbanisation existante, tout particulièrement dans les territoires ultramarins et insulaires, où la géographie est de nature à limiter les sites d’implantation potentiels de tels équipements.
Ces contraintes techniques peuvent résulter de distances d’éloignement à respecter – c’est le cas pour la gestion des déchets – ou de la nécessité d’implanter un équipement, par exemple une station de potabilisation, à un endroit précis.
En revanche, en l’absence de telles contraintes, une implantation en discontinuité, y compris pour des équipements d’intérêt collectif, est exclue. Cette dérogation ne saurait donc bénéficier à des équipements tels que des collèges, des installations sportives, etc., dont rien ne justifie qu’ils soient implantés à distance des zones urbanisées.
Cette dérogation ne s’applique pas dans les espaces proches du rivage, et l’accord de l’État, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, doit être préalablement recueilli. En outre, le porteur de projet devra à la fois démontrer l’intérêt collectif associé au projet et présenter les considérations techniques présidant au choix de l’implantation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Avis défavorable. Il ne me semble pas souhaitable d’inscrire dans la loi une dérogation qui pourrait s’avérer trop large.
De surcroît, la notion de « nécessités techniques » est beaucoup trop floue pour être opérationnelle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cette proposition va très loin, plus loin même que ce que nous venons de rejeter : toutes les installations « nécessaires à des équipements collectifs » sont concernées ! Or la loi permet déjà de mettre en œuvre de telles dérogations.
Je rappelle à mon collègue que le CIVAM a été installé, en Guadeloupe, en zone de mangrove ; nul besoin, pour cela, de changer la loi. Des stations de production d’eau potable et des stations d’épuration sont implantées à proximité du littoral – cette proximité, bien sûr, n’est pas immédiate.
C’est donc, aujourd’hui, l’exécution de la loi qui pose problème. Pour que les choses fonctionnent mieux, ce sont des instructions qu’il faut donner aux fonctionnaires.
Je ne suis pas contre une évaluation de la loi ; néanmoins, aujourd’hui, il est possible d’installer des activités économiques à proximité de l’eau. À ma connaissance, aucune autorisation n’a jamais été refusée sur ce fondement à un projet de centre nautique ou d’équipement sportif. Pour tout ce qui relève du service public, il est possible de construire ! De là à inscrire dans le texte une ouverture aussi large que celle qui est proposée, il y a un pas qu’il ne serait pas sérieux de franchir !
Par ailleurs, s’il y a vraiment nécessité à construire telle ou telle installation, et si nous estimons que la loi nationale n’est pas suffisamment adaptée à nos réalités, nous avons la possibilité de demander une habilitation. Après évaluation préalable, le Gouvernement ou, le cas échéant, le Parlement, accepte ou refuse. Le Secrétariat général du Gouvernement examine la question, et le Conseil d’État rend un avis sur la compatibilité des adaptations avec l’esprit de la loi nationale.
Mais procéder à une telle demande de dérogation à la faveur d’un amendement, quelle que soit l’intelligence qu’on a pu mettre à le rédiger, ce n’est pas très prudent !
Ainsi, les services de ramassage des ordures ménagères ont toute leur place dans ces espaces ; est-ce à dire que, demain, pourraient y être installées, au beau milieu de zones touristiques, des usines d’incinération, de telle sorte qu’on n’y respirerait plus ? Il faut préserver notre patrimoine !
Nous sommes des îles ; la Guadeloupe fait 1700 kilomètres carrés. Songez que, chez moi, on projette de construire un golf de 300 hectares sur des terres agricoles. Et je dirais ici le contraire de ce que je soutiens là-bas ?
À mon grand regret, je ne pourrai donc voter cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne : Je comprends les précautions de mon collègue Lurel : nous vivons, lui et moi, sur des territoires à l’organisation similaire.
Mais, si mon collègue Théophile, comme d’autres, est monté au créneau pour demander que soit cassé ce qui aujourd’hui dysfonctionne et scellée cette évolution dans la loi, c’est parce que les dysfonctionnements dont il est question sont énormes. Souvent, on nous oppose une loi : « La loi ne permet pas ! La loi dirait ceci ! La loi dirait cela ! ». Si, en cette affaire, nous insistons, c’est pour dire qu’il faut agir.
À la Martinique, l’usine d’incinération est située à proximité de la mer – nulle exception particulière là-dedans. La mer, chez nous, est toujours très proche : avec trente kilomètres de large, on y arrive très vite !
Si les agences des cinquante pas géométriques nous font remonter des demandes visant à casser certaines logiques, à alléger et à fluidifier certaines procédures, c’est parce que les blocages sont nombreux. Ce constat ne m’empêche pas de partager la prudence de mon collègue Lurel : il ne s’agit pas de faire tout et n’importe quoi !
Mais, aujourd’hui, les agences des cinquante pas géométriques procèdent à des aménagements importants, y compris en termes d’assainissement, dans des lieux qui, souvent, ont été urbanisés de la manière la plus spontanée qui soit, dans le désordre le plus complet. Le moment est donc venu de régulariser, de mettre de l’ordre, d’offrir aux populations qui y vivent des conditions de vie correctes, de surcroît compatibles avec l’activité économique et avec la protection de l’environnement – de telles conditions font aujourd’hui souvent défaut.
Il faut donc aller plus loin et – je le redis – casser certaines procédures. Des lois existent déjà ; il suffirait peut-être de les appliquer. Qu’à cela ne tienne ! Monsieur le ministre, faites-le : publiez les directives et les circulaires nécessaires, assénez que la loi existe, mais libérez-nous !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 362 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)