Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 12 nonies
debate, 18/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 121-24 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Des aménagements légers, dont la liste limitative et les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d’État, peuvent être implantés dans ces espaces et milieux lorsqu’ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public, et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère remarquable du site. » ;
2° La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et à l’avis de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages ».
M. le président : L’amendement n° 1097, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
des sites et des paysages
par les mots :
des paysages et des sites
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement vise simplement à corriger le nom de la commission citée : il s’agit de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et non de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites – utile précision !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1097.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 250 rectifié quater, présenté par MM. Panunzi et Kennel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Castelli et Moga et Mmes Boulay-Espéronnier et Lanfranchi Dorgal, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Par dérogation à l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, les établissements hôteliers existant à la date de publication de la présente loi et situés en Corse peuvent être autorisés, dans le respect des prescriptions du plan d’aménagement et de développement durable de Corse prévu à l’article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales, à réaliser des travaux d’extension dans la continuité de leur bâti, sans que ceux-ci ne puissent avoir pour effet d’accroître de plus de 50 % l’emprise foncière de ces établissements telle qu’existante à la date de publication de la présente loi et sans que cela n’accroisse la capacité d’accueil de plus de cinquante lits, avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Cet accord est refusé si ces travaux d’extension sont de nature à porter une atteinte à l’environnement et aux paysages. Le changement de destination du bâti résultant de cette dérogation est interdit.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi : En Corse, le secteur hôtelier génère 42 % des dépenses alors qu’il ne représente que 25 % de l’offre d’hébergement touristique et 40 % des emplois liés au tourisme.
L’offre para-hôtelière, liée à la location non déclarée, notamment de résidences secondaires réalisées à cet effet, représente, selon les chiffres de l’INSEE, jusqu’à 75 % de l’offre en Corse.
Cette réalité n’occasionne que peu de retombées sur le plan économique, et pratiquement aucune sur le plan social.
Elle se traduit également par une hausse du prix du foncier et par une augmentation des défaillances dans le secteur : 75 établissements en 2017, soit une hausse de 70 % par rapport à 2010.
Face à cette concurrence déloyale, seuls 20 % des établissements hôteliers de Corse disposent du nombre suffisant de chambres leur assurant une rentabilité pérenne. La moyenne insulaire est de vingt-neuf chambres, contre trente-six à l’échelon national, en raison de la faible implantation des chaînes hôtelières au profit d’établissements patrimoniaux.
Accorder à ces établissements la possibilité de réaliser certaines opérations d’extension est donc nécessaire pour leur permettre de monter en gamme et en offre ; il y va de leur survie.
La jurisprudence actuelle donne la possibilité aux établissements existants d’augmenter leur surface, dans la continuité de leur bâti, jusqu’à 50 % au maximum, quelle que soit la zone concernée – application de la loi Montagne ou de la loi Littoral –, avec pour seule restriction les zones submersibles.
Eu égard aux dispositions adoptées en commission après l’article 12, il existe un risque important de remise en cause de la jurisprudence actuelle, qui octroie une possibilité d’extension limitée de l’offre hôtelière professionnelle existante. Cette disparition causerait un tort considérable à l’offre hôtelière professionnelle corse et à ses six cents établissements.
Le présent amendement a donc pour objet de sécuriser juridiquement ces situations en transcrivant dans la loi la jurisprudence actuelle, c’est-à-dire en permettant l’extension limitée des établissements hôteliers, cette possibilité étant soumise aux prescriptions du PADDUC et à autorisation administrative, tout en évitant les effets d’aubaine en figeant les surfaces hôtelières à leurs emprises à la date de publication de la loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Nous avons bien compris que le littoral corse fait face à une pression foncière particulière, qui met les établissements hôteliers dans une situation compliquée.
Pour autant, je ne suis pas sûre que la réponse passe forcément par une remise en cause de la loi Littoral.
Je sais aussi que le Président de la République, lors de sa visite en Corse, a bien pris note d’un certain nombre d’enjeux propres à votre territoire, mon cher collègue ; la commission sollicite donc l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Madame la rapporteur, vous n’allez pas être déçue !
M. Antoine Lefèvre : Nous non plus !
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Le sénateur Panunzi sait l’estime et l’amitié que j’ai pour lui. Il vient de présenter, et d’une façon similaire, le même amendement qu’avait déposé à l’Assemblée nationale le député Pupponi.
Ce dernier défendait la parfaite intangibilité de la loi Littoral : c’est un totem, disait-il en substance, auquel cet affreux gouvernement veut s’attaquer. Or, en même temps, il déposait le même amendement que vous, monsieur le sénateur, visant à permettre aux six cents établissements hôteliers du littoral corse d’augmenter leur surface construite de 50 % !
Il y avait là un exercice intellectuel fort intéressant, auquel, toutefois, je ne pouvais souscrire. Bel effort, tout de même, que de défendre à la fois l’intangibilité de la loi Littoral et la possibilité pour ces six cents établissements hôteliers du littoral corse d’augmenter leur surface construite !
Je m’y suis donc opposé, et l’Assemblée nationale n’a pas voté cet amendement. Je vais faire la même chose ici, parce qu’il faut choisir !
Soyons précis : l’adoption de cet amendement permettrait auxdits établissements « de réaliser des travaux d’extension dans la continuité de leur bâti, sans que ceux-ci ne puissent avoir pour effet d’accroître de plus de 50 % l’emprise foncière de ces établissements » ; 50 %, ce n’est quand même pas rien !
M. Jean-Jacques Panunzi : Je ne propose que la sécurisation d’une jurisprudence qui existe déjà !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : C’est cela, oui !
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : En dépit de ma largesse d’esprit, mon avis ne saurait être favorable sur un tel amendement.
J’accompagnais le Président de la République lors de sa visite sur cette magnifique île, j’y suis retourné depuis, cher ami Panunzi, et je partage bien des préoccupations qui sont les vôtres ; mais on ne peut pas aller jusqu’à adopter une telle disposition. Ce serait vraiment envoyer un message tout à fait négatif.
L’avis du Gouvernement est donc bel et bien défavorable sur cet amendement.
J’ai entendu les propos que le Président de la République a tenus en Corse : j’étais présent, comme vous, à Bastia. J’en tirerai d’ailleurs les conclusions en présentant l’amendement que nous examinerons immédiatement après celui-ci, et que je proposerai au Sénat d’adopter.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Je me range à l’avis du Gouvernement : avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 250 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 776 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après le II de l’article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Dans les communes soumises simultanément aux dispositions des chapitres I et II du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme, les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ne s’appliquent pas dans les secteurs, situés en dehors des espaces proches du rivage, déterminés par le plan d’aménagement et de développement durable de Corse et délimités par le plan local d’urbanisme. La détermination de ces secteurs est soumise à l’accord du représentant de l’État dans le département après avis du conseil des sites de Corse. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Cette proposition est donc la traduction du discours public tenu par le Président de la République lors de son déplacement à Bastia ; elle est en même temps le reflet des entretiens que j’ai eus avec nombre d’élus lorsque je suis retourné sur cette belle île.
Il existe une particularité corse, à savoir le nombre de communes où s’appliquent à la fois la loi Littoral et la loi Montagne. Cette particularité est liée à une caractéristique historique : beaucoup de bourgs ont été construits en retrait du bord de mer, sur les flancs de la montagne, et sont donc, comme tels, concernés par la loi Montagne.
Cette situation donne des communes qui sont soumises aux deux lois. Dans ce genre de cas, ce sont les dispositions législatives et réglementaires les plus strictes qui s’appliquent, ce qui a pour effet de bloquer la vie des communes concernées, qui sont nombreuses – un certain nombre des 98 communes littorales, en Corse, sont à la fois visées par la loi Montagne et par la loi Littoral.
Par le biais de cet amendement, nous proposons d’exclure l’application du principe de continuité de la loi Littoral sur certaines zones caractéristiques du territoire montagnard de ces communes, sans toucher à l’application de cette loi sur le littoral.
Les secteurs concernés, situés en dehors des espaces proches du rivage, seront déterminés par le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse, le PADDUC, avec l’accord du représentant de l’État dans le département et après avis du conseil des sites de Corse. Il appartiendra au plan local d’urbanisme de délimiter les zones ainsi identifiées.
Nous nous sommes aussi engagés à veiller à la préservation de la philosophie de la loi Littoral et à n’envisager que des évolutions dûment justifiées et particulièrement encadrées.
Cette proposition répond à la demande de pouvoir déroger à l’application du principe de continuité dans des secteurs où s’applique la loi Montagne. Toute la difficulté juridique, pour ces communes qui sont nombreuses sur le territoire de la Corse, réside dans l’application de la loi Littoral du côté montagne.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : L’articulation entre la loi Littoral et la loi Montagne est une question plus que légitime. L’assouplissement proposé dans cet amendement, sachant que le dispositif restera encadré par les documents d’urbanisme, est bienvenu.
Toutefois, la commission regrette qu’une telle mesure s’applique seulement à la Corse. Comme vous le savez, le sujet préoccupe aussi légitimement un certain nombre de communes du continent. Ce serait bien que vous puissiez également faire quelque chose pour elles, monsieur le ministre.
Cela étant, j’émets un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : J’entends l’observation de Mme la rapporteur. J’avais d’ailleurs pensé aux communes du continent concernées par l’application de la loi Montagne et de la loi Littoral. Simplement, lorsque nous avons travaillé sur ce dossier, il m’a été indiqué que celles-ci n’étaient pas demandeuses d’une telle mesure.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Mais si !
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Par exemple, dans les communes situées en bordure de certains lacs des Alpes, on m’a dit qu’il ne fallait surtout pas toucher au dispositif.
Pour ma part, je suis prêt à discuter des cas particuliers. Si nous nous sommes concentrés sur la Corse, ce n’est pas pour exclure ceux qui rencontrent des difficultés similaires ailleurs.
Mme Dominique Estrosi Sassone : C’est le cas dans les Alpes-Maritimes !
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Nous pourrons parler des Alpes-Maritimes, si vous le souhaitez.
Mais, en l’occurrence, 71 des 98 communes littorales de Corse sont soumises à la loi Montagne ; c’est tout de même une situation très particulière. (Mme la rapporteur acquiesce.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 776 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 12 nonies, modifié.
(L’article 12 nonies est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)
M. le président : La séance est reprise.