Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 16 bis AAA (nouveau)

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 16 bis AAA (nouveau)

debate, 18/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 424-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le dépôt successif sur une même unité foncière de plusieurs demandes de permis ou de déclarations préalables n’est pas remis en cause par l’alinéa précédent et ne nécessite pas l’obligation de demander le retrait des autorisations précédemment délivrées. Il n’a pas non plus pour effet de rapporter implicitement et nécessairement le ou les permis déjà éventuellement accordés. »

M. le président : L’amendement n° 554, présenté par M. Daunis, Mme Guillemot, MM. Iacovelli et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Marc Daunis.

M. Marc Daunis : La commission des affaires économiques a adopté un amendement visant à maintenir le bénéfice de permis successifs sur une même unité foncière.
J’ai fait observer en commission que ce nouvel article 16 bis AAA allait à l’encontre d’une jurisprudence bien établie, selon laquelle la délivrance d’un nouveau permis a implicitement, mais nécessairement, pour effet de rapporter le permis de construire accordé antérieurement.
Par ailleurs, le projet de loi comporte plusieurs dispositions qui faciliteront la régularisation des permis en cours d’instance.
J’ai déposé cet amendement, avec les collègues de mon groupe, pour supprimer l’article introduit par la commission et conserver le droit existant. Mme la rapporteur ayant déposé un amendement qui précise utilement les choses, nous retirons le nôtre pour nous rallier au sien.

M. le président : L’amendement n° 554 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 388 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud, D. Laurent, Bascher, Lefèvre, Cornu et Vaspart, Mme Deromedi, MM. Bouchet et Morisset, Mme Lherbier, M. Laménie, Mme Garriaud-Maylam, MM. H. Leroy, J.M. Boyer, Duplomb et Sido et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 424-5 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 424-5. - La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l’objet d’aucun retrait.
« Le permis de construire, d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s’il est illégal et dans le délai de deux mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire. »
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset : Cet amendement vise à simplifier le droit applicable au retrait des autorisations d’urbanisme en agissant sur deux leviers.
Le premier consiste à supprimer le droit de retrait de l’administration pour les déclarations préalables.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR, le 27 mars 2014, le droit de retrait de l’administration est étendu aux décisions de non-opposition à déclaration préalable. En conséquence, une décision expresse ou tacite de non-opposition à une déclaration préalable irrégulière peut désormais être retirée par l’autorité qui l’a délivrée dans un délai de trois mois suivant la date de cette décision, sans préjudice des possibilités de recours ouvertes à tout tiers lésé pendant les deux mois de l’affichage de l’autorisation. Il faut donc un mois supplémentaire pour que la décision de non-opposition soit purgée de tout recours ou retrait, ce qui retarde d’autant l’exécution des travaux prévus.
Cette exception était légitimement justifiée par le fait que les demandes de déclaration préalable ne sont requises que pour les ouvrages de faible importance et pour lesquels la possibilité de retrait aurait été source de délais supplémentaires inutiles.
La loi ALUR est revenue sur cette exception, sans que l’on apporte de justifications convaincantes à cette nouvelle lourdeur administrative. Il conviendrait de revenir au droit antérieur en supprimant ce droit de retrait.
Le second levier que nous proposons d’actionner consiste à aligner le délai de retrait des autorisations d’urbanisme sur celui du recours contentieux.
En vertu de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, les décisions de non-opposition à déclaration préalable et les permis de construire, d’aménager ou de démolir, tacites ou explicites, peuvent être retirés par l’autorité qui les a délivrés si celle-ci s’aperçoit de leur illégalité, dans un délai de trois mois suivant la date de ces décisions. En cas de décision explicite, la date de déclenchement du délai de retrait est celle de la signature de la décision de non-opposition ou du permis. Pour les décisions tacites, le délai de retrait court à compter de la date d’échéance du délai implicite d’acceptation.
S’agissant du délai de recours contentieux à l’encontre de ces autorisations d’urbanisme, il est réglementairement fixé à deux mois. Par ailleurs, l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme prévoit que, à l’égard des tiers, ce délai court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain de l’autorisation.
Il résulte de la combinaison de ces deux dispositions que le titulaire d’un permis ou d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable doit, avant d’être certain du caractère définitif de son autorisation, être attentif à deux risques, le retrait et le recours, soumis à deux délais distincts, dont les points de départ sont différents. Pour des raisons évidentes de simplification, il serait judicieux d’aligner les deux procédures sur le même délai de deux mois.
Tout cela est un peu technique, mais les mesures que nous proposons seront source de simplification.

M. le président : L’amendement n° 745 rectifié, présenté par M. Babary, Mme Deromedi, MM. J.M. Boyer, Duplomb et H. Leroy et Mmes Garriaud-Maylam et Lamure, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 424-5 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 424-5 – La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l’objet d’aucun retrait.
« Le permis de construire, d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s’il est illégal et dans le délai de deux mois suivant la date de notification de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire. »
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement, en partie identique au précédent, vise à aligner le délai de retrait sur le délai de recours contentieux, soit deux mois.

M. le président : L’amendement n° 1099, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 424-5 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée sur un terrain donné, l’autorisation existante ne fait pas obstacle au dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation visant le même terrain. Le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation ne nécessite pas d’obtenir le retrait de l’autorisation précédemment délivrée, et n’emporte pas retrait implicite de cette dernière.
« La délivrance d’une nouvelle autorisation d’urbanisme sur ce même terrain rapporte l’autorisation précédemment délivrée. »
La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter l’amendement n° 1099 et donner l’avis de la commission sur les amendements nos 388 rectifié et 745 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement, auquel M. Daunis a fait référence, vise à clarifier la rédaction de l’article en précisant que, si le dépôt d’une nouvelle demande d’urbanisme n’emporte pas le retrait de la précédente, la délivrance de l’autorisation, elle, a pour effet de la retirer. Il s’agit de mettre le dispositif en cohérence avec la jurisprudence du Conseil d’État.
La commission est défavorable aux amendements nos 388 rectifié et 745 rectifié, parce que le délai de retrait permet aux maires, lorsqu’ils ont délivré une autorisation illégale, de faire cesser cette illégalité. Supprimer cette possibilité ou réduire le délai, comme le suggère Élisabeth Lamure, entraînerait un report de ces situations directement vers le juge, ce qui serait source de contentieux, surtout si les travaux ont déjà commencé. Pour nous, la possibilité de retrait représente donc une véritable sécurité pour les projets.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Le Gouvernement est également défavorable aux amendements nos 388 rectifié et 745 rectifié, pour les mêmes raisons.
Interdire le retrait des décisions de non-opposition à déclaration préalable empêcherait de fait les élus de revenir sur des décisions illégales. Tout litige trouverait alors son issue devant un tribunal administratif, la responsabilité de la commune risquant de surcroît d’être engagée.
Limiter le délai de retrait des permis à deux mois priverait les maires de la possibilité de revenir sur une décision illégale. En effet, tout retrait devant être précédé d’une procédure contradictoire, un délai de deux mois serait extrêmement difficile à respecter en pratique.
J’ajoute que le délai de trois mois actuellement applicable aux autorisations d’urbanisme est déjà plus court que celui prévu dans le droit commun des actes administratifs, qui est de quatre mois.
Quant à l’amendement n° 1099 de la commission, nous y sommes favorables.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 388 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme Élisabeth Lamure : Nous retirons l’amendement n° 745 rectifié !

M. le président : L’amendement n° 745 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 1099.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 16 bis AAA est ainsi rédigé, et l’amendement n° 365 rectifié n’a plus d’objet.
Cet amendement n° 365 rectifié, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Au deuxième alinéa de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».