Rappels au règlement

Rappels au règlement

debate, 17/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, pour un rappel au règlement. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention se fonde sur l’article 42 de notre règlement. Elle concerne l’organisation de nos débats et la considération que le Gouvernement porte à nos travaux.
Texte après texte, projet de loi après projet de loi, nous ne pouvons que constater l’absence d’intérêt manifesté par le Gouvernement pour les propositions et les apports du Sénat, que ce soit en commission ou en séance publique. Le groupe Union Centriste s’indigne de cette situation et souhaite que le Gouvernement revienne à la raison.
En matière de logement, le Sénat, grâce à son président, Gérard Larcher, a organisé la conférence de consensus dès la fin de l’année dernière. Après les annonces brutales du Gouvernement sur le financement du logement social, nous avons tous décidé d’aborder le texte portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dit projet de loi ÉLAN, dans un esprit constructif et en étant force de proposition.
Non seulement ce signal n’a pas été perçu puisque le Gouvernement a choisi de saisir, comme à chaque fois, l’Assemblée nationale en première lecture, mais désormais le traitement dont fait l’objet le Sénat n’est pas amélioré.
Chaque groupe politique a travaillé. La commission des affaires économiques et sa rapporteur ont établi il y a deux semaines un texte de loi dont nous examinons le contenu dès aujourd’hui.
Cette nuit, le Gouvernement a déposé de nouveaux amendements, venant s’ajouter à de nombreux autres et visant notamment à revenir à la rédaction initiale de son texte et à balayer le travail du Sénat, avant même d’en avoir débattu. Outre le message politique négatif à l’encontre du Sénat que cela constitue, le délai d’examen auquel doit s’astreindre notre commission est, selon nous, inacceptable. Cette attitude fermée et trop rigide ne laisse rien augurer sinon la volonté de voir échouer la prochaine commission mixte paritaire.
Monsieur le ministre, à quoi vont servir nos débats ? Quel sera le sort de nos avancées ? Comment travailler sérieusement et utilement si le Gouvernement ne respecte ni nos calendriers ni nos propositions ? (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire dans quelle direction nous devons aller avec vous ? Car c’est bien ce que nous voulons : aller avec vous, mais en direction de l’intérêt de nos concitoyens, et d’une politique territoriale équilibrée et juste. (Mêmes mouvements.)

M. le président : Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour un rappel au règlement.

Mme Cécile Cukierman : Mon rappel au règlement se fonde également sur l’article 42 et se situe dans la même ligne que celui de Valérie Létard.
Monsieur le ministre, nous voulons vous interpeller solennellement : les méthodes employées par le Gouvernement sont indignes de la démocratie.
Nous vivons une session dite « extraordinaire », qui se transforme finalement en un déferlement soudain de textes législatifs tous plus importants les uns que les autres, qui visent à transformer en profondeur la vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens et l’organisation même de nos territoires.
Monsieur le ministre, répondez-nous ! Il faut que le Gouvernement s’exprime enfin sur ce qu’il entend par l’organisation d’une session extraordinaire.
Cela revient-il à construire un tel empilement de textes que les parlementaires n’ont plus le temps de les appréhender et de les travailler ?
Cela revient-il à concentrer, comme dans une seringue, le travail en commission, que tout le monde voudrait fructueux, mais durant lequel nous n’avons plus in fine, faute de temps, la capacité de débattre entre commissaires ?
Organiser une session extraordinaire signifie-t-il pour vous, à la veille d’une réforme constitutionnelle, faire la démonstration que, finalement, le travail en commission et le travail des parlementaires sont anecdotiques et ne méritent pas que l’on y consacre du temps ?
Monsieur le ministre, nous vous demandons solennellement de nous répondre.
Nous prendrons, quant à nous, le temps de débattre sur ce texte central et fondamental. Hier, déjà, lors de la discussion générale, l’ensemble des intervenants ont identifié et posé les débats démocratiques qui se dérouleront au cours de cette semaine dans l’hémicycle.
Ces conditions de travail ne sont pas dignes. Aucune sénatrice, aucun sénateur ne brandira ici la menace du burn-out ; nous prendrons nos responsabilités démocratiques. Mais sachez, monsieur le ministre, que le Gouvernement fait preuve de mépris envers le Parlement et envers le Sénat.
Si le Gouvernement l’avait voulu, il aurait confié au Sénat la première lecture d’un certain nombre de textes, et nous aurions ainsi pu éviter cet engorgement.
À ce mépris nous répondrons par notre travail et par l’intelligence de nos débats, et nous ferons la démonstration que le Sénat a une utilité dans ce pays ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe socialiste et républicain, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président : Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.
La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas : Monsieur le ministre, je ne saurai vous faire grief de mépriser le Parlement, et certainement pas la Haute Assemblée.
Ces échanges faisant l’objet d’un compte rendu, ils seront portés à la connaissance du secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, du Premier ministre et – pourquoi pas ? – du Président de la République. Je tiens donc à insister sur ce qui a été dit par Valérie Létard et Cécile Cukierman : les conditions dans lesquelles nous travaillons sont difficiles.
Nous avons l’habitude de travailler beaucoup, notamment dans cet hémicycle, et ce n’est pas la quantité de travail qui nous fait peur. Mais l’envoi pendant la nuit d’amendements du Gouvernement, qu’il nous faut examiner tôt le matin avec nos services,…

M. André Reichardt : Ce n’est pas acceptable !

Mme Sophie Primas : … relève de pratiques que nous ne goûtons pas plus que vous, monsieur le ministre.
J’espère que nos débats seront de qualité et, surtout, que notre perspective sera bien de réussir l’examen de ce texte et d’en garder quelque chose.
C’est dans cet esprit, monsieur le Premier ministre (Rires.)… – c’est un cri du cœur ! –, pardon, monsieur le ministre,…

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Cela ne va pas arranger mes affaires !… (Sourires.)

Mme Sophie Primas : … que le président du Sénat a pris la peine d’écrire au Premier ministre, ce matin, pour lui demander que l’examen de ce texte se fasse dans de bonnes conditions, afin que la voix du Sénat puisse porter et qu’il soit possible d’envisager une commission mixte paritaire positive.
C’est le souhait du président Larcher, c’est notre souhait à tous. J’espère, monsieur le ministre, que c’est aussi le vôtre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. le ministre. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai bien compris ces interpellations, pour en avoir formulé de similaires dans un passé qui n’est pas si lointain.

M. Philippe Dallier : On s’en souvient !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je les ai entendues, je les transmettrai. Nous savons tous quelle charge de travail pèse sur le Parlement ; j’en suis, pour ma part, parfaitement conscient.
Je vous remercie de vos propos, madame la présidente de la commission, car, au cours de ma vie parlementaire, et même avant, j’ai toujours eu une considération particulière pour la représentation nationale et pour le bicamérisme.
Les conditions dans lesquelles nous travaillons ne facilitent pas l’examen des textes. Cela étant dit, je ne voudrais pas que le Sénat pense que le Gouvernement, et en particulier le ministre que je suis, ne tient pas compte de son travail et de ses observations.
Nous avons en effet intégré en amont, dans le projet de loi initial, un certain nombre de dispositions issues des discussions qui ont eu lieu lors de la conférence de consensus. Je continuerai, pour ma part, à travailler dans cet esprit et dans le respect de cette Haute Assemblée pour laquelle j’ai tant d’estime. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)