Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article additionnel avant l’article 1er
debate, 17/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 610 rectifié, présenté par Mme S. Robert, MM. Assouline et Antiste, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier, MM. Daunis et Iacovelli, Mme Guillemot, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Devinaz, Mmes M. Filleul, Grelet-Certenais, Harribey et Lienemann, MM. P. Joly, Jomier et Kerrouche, Mme Lubin, MM. Lurel, Roger et Sueur, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Tourenne et Vaugrenard, Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre préliminaire du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 101-… ainsi rédigé :
« Art. L. 101-… – Les opérations d’aménagement, de construction neuve et de réhabilitation de bâtiments existants participent à la qualité du cadre de vie de tous les citoyens au sens de l’article 1er de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
« À cette fin, elles sont conduites de manière à garantir la qualité des constructions, l’innovation technique et architecturale, la maîtrise des coûts et la pérennité des ouvrages. »
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : À l’occasion de l’examen de ce projet de loi, et en particulier de son titre Ier, nous allons parler de patrimoine et d’architecture. Aussi voudrais-je dire, en premier lieu, que l’architecture n’est pas un supplément.
Non, l’architecture n’est pas une vanité stylistique qui viendrait, à un moment, esthétiser un acte de construire, même si cette fonction esthétique, on le sait, est l’une de ses facettes évidentes. Loin d’être superflue, elle est tout simplement essentielle à la collectivité, au mieux vivre ensemble, et donc à nos concitoyens.
Je souhaitais commencer par ces mots car, on le sait, nos débats sur ce projet de loi dépasseront, je l’espère, le cas des seuls architectes et professionnels de la ville, des territoires et du paysage. En effet, l’architecture n’est plus un enjeu purement technique laissé aux spécialistes et aux artistes du bien construire.
Elle est devenue un enjeu collectif, un enjeu civique, que chacun peut s’approprier en tant que citoyen. Car il y a une appétence croissante de la population par rapport à l’architecture, et l’on sait que beaucoup de nos concitoyens souhaitent un positionnement moderne.
Cette discipline a, quant à elle, ce positionnement moderne, car elle est à la confluence de nombreux défis : l’aménagement du territoire, la qualité de la construction, la question écologique, la réduction de la dépense énergétique, mais aussi la question civique de la mixité sociale et celle du bien être ensemble.
En d’autres termes, et nous le savons, mes chers collègues, l’architecture est porteuse de représentations, tout comme le sera le patrimoine. Elle conditionne ce que nous pouvons faire, elle impacte notre manière de vivre, mais atteint aussi ce que nous sommes. Alors oui, par-delà la conception esthétique, elle est vraiment l’expression d’une vision de la cité dans un espace donné.
La transformation que connaissent nos villes, nos territoires, particulièrement sous l’influence du numérique, rend encore plus impérieux le travail effectué par ces penseurs d’espace, par ces modélisateurs du monde.
Quels bâtiments voulons-nous demain ? Comment construire ? Comment développer une ville et un territoire intelligents ? Comment améliorer le cadre de vie quotidien de nos concitoyens ? Telles sont les problématiques qui fondent toute réflexion sur l’architecture. En tant que représentants des collectivités territoriales, nous ne pouvons y être que sensibles. Nous en avons d’ailleurs déjà parlé à l’occasion de l’examen de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.
Il ne s’agit pas de défendre un pré carré, d’avoir une posture idéologique, voire corporatiste – le sujet est bien trop important ! –, mais bien de soutenir que la qualité et l’innovation architecturales participent du cadre de vie de nos concitoyens.
J’ai souhaité, au travers de cet amendement, rééquilibrer en quelque sorte le projet de loi en introduisant une référence à la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture. N’est-il pas demandé en effet, au titre Ier du présent projet de loi, non seulement de construire plus vite et moins cher, mais aussi de mieux construire ?
Notre responsabilité est grande car, ne l’oublions pas, nous pensons aussi le patrimoine de demain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Ma chère collègue, je partage pleinement les objectifs que vous exposez à l’appui de votre amendement, mais rien dans le projet de loi ne remet ceux-ci fondamentalement en cause.
L’objectif du présent texte est, notamment, de construire plus, mieux et moins cher, et non pas de construire plus mal. Nous aurons d’autres occasions de débattre de la question de la qualité architecturale.
Notre but n’étant pas de faire une loi bavarde, j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : L’amendement est satisfait par les dispositions existantes du code de l’urbanisme.
Je partage les objectifs qui viennent d’être rappelés. Il me semble d’ailleurs que le contenu de l’amendement est plus restrictif que les dispositions en vigueur du code de l’urbanisme et du code du patrimoine.
Je demande donc le retrait de l’amendement.
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Mme Sylvie Robert : J’ai bien entendu Mme la rapporteur. J’espère que nous garderons à l’esprit, lors du débat, ce qu’elle a dit au sujet de la qualité architecturale. Je ne suis pas certaine que les dispositions que nous adopterons –ou non - permettront d’aller dans ce sens.
Notre objectif n’était pas de faire une loi bavarde, mais de rappeler que la loi de 1977, comme la loi Malraux et d’autres encore, a été conçue pour accompagner les élus.
M. Philippe Dallier : Est-ce bien normatif ?…
Mme Sylvie Robert : Tel était simplement l’objet de cet amendement, que je maintiens, monsieur le président. (Très bien ! et applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 610 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)