Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article additionnel après l’article 4 bis
debate, 17/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 1040 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guillaume, Mme Guillotin et MM. Léonhardt, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« 1° Les procédures d’élaboration ou d’évolution des documents d’urbanisme suivantes :
« a) L’élaboration et la révision du schéma de cohérence territoriale et du plan local d’urbanisme ;
« b) La mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale et du plan local d’urbanisme soumise à évaluation environnementale ;
« c) L’élaboration et la révision de la carte communale soumise à évaluation environnementale ; ».
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Aux termes de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, les procédures d’élaboration et de révision du schéma de cohérence territoriale et du plan local d’urbanisme sont soumises à une concertation obligatoire.
Selon l’article L. 121-15-1 du code de l’environnement, ces procédures ne relèvent pas du dispositif de concertation préalable du code de l’urbanisme, reposant notamment sur l’exercice du droit d’initiative.
En revanche, les procédures de mise en compatibilité du SCOT et du PLU, ainsi que l’élaboration et la révision des cartes communales entrent bien dans le champ de la concertation préalable du code de l’environnement, dès lors qu’elles sont soumises à une évaluation environnementale.
Ce double régime est source de complexité et d’insécurité juridique pour les collectivités territoriales. Le présent amendement vise donc à soumettre ces deux dernières procédures à la concertation obligatoire prévue par l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme.
Ses auteurs visent ainsi un double objectif : la simplification du régime de participation du public applicable aux documents d’urbanisme et l’organisation d’une concertation préalable de façon systématique en cas d’incidences environnementales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Si cette mesure est présentée comme une démarche de rationalisation et de simplification, elle soustrait de facto ces procédures à la concertation au titre du code de l’environnement auxquelles elles sont soumises aujourd’hui.
Or la concertation au titre du code de l’environnement offre notamment des possibilités plus larges d’initiative du public. La commission des affaires économiques n’est pas favorable à de nouveaux allègements des modalités de concertation.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. Didier Guillaume : C’est dommage !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je vais émettre un avis favorable.
M. Bruno Sido : Ce n’est pas étonnant, compte tenu des auteurs de cet amendement !
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Ce n’est pourtant pas toujours le cas, monsieur le sénateur, contrairement à certaines situations que l’on a pu vivre dans cet hémicycle.
Actuellement, le code de l’urbanisme soumet à une concertation obligatoire les élaborations et révisions des SCOT et PLU, alors que les autres procédures d’évolution des SCOT et des PLU relèvent de la concertation du code de l’environnement. Certains jugent peut-être que cette distinction est simple et de bon goût, mais il me semble qu’il serait opportun que toutes les procédures relatives aux mêmes documents relèvent du même code.
M. Didier Guillaume : C’est logique !
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1040 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Didier Guillaume : Ce n’est pas passé loin ! (Sourires.)